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Arrêté - ARVO TN 126 2023 Occupation dp Cimetiere A ET B
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Arrêté - ARVO TN 126 2023 Occupation dp Cimetiere A ET B)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT République Française ARVO-TN°126-2023 PYRÉNÉES-ORIENTALES
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
COTE VERMEILLE
COMMUNE
PORT-VENDRES
Police Municipale
ARRÊTÉ DU MAIRE Portant autorisation d’occupation du domaine public
et réglementation du stationnement des véhicules
Mise en place d’une benne pour effectuer la démolition d’une chapelle dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Port-Vendres,
Vu la Loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1, L.325-1, R.411-8, R.411-25,
R.417-10 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation Routière,
Vu la demande présentée en date du 20 octobre 2023 par le Service des Affaires Générales de la ville de Port-Vendres,
Considérant qu'en raison de la mise en place d’une benne pour effectuer des travaux de démolition d’une chapelle située à la Porte B du cimetière communal, il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules et d'autoriser l'occupation du domaine public entre les Portes A et B du cimetière communal, du 13 au 17 novembre 2023 inclus,
ARRÊTE
ARTICLE N°1 : Les entreprises intervenantes sont autorisées à occuper temporairement le domaine public pour la mise en place d’une benne sur les emplacements situés entre les Portes A et B du cimetière communal, du 13 au 17 novembre 2023 inclus, pour effectuer des travaux de démolition d’une chapelle.
En cas de fin anticipée des travaux, le présent arrêté sera abrogé de fait.
ARTICLE N°2 : La signalisation de part et d'autre de la zone du chantier sur la voie publique sera réalisée conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur, de jour comme de nuit. La fourniture, la mise en place, l'entretien et l'enlèvement de panneaux de signalisation au droit du chantier incomberont entièrement le pétitionnaire chargé des travaux.
Le chantier devra rester propre en permanence. En cas de dégradation de la chaussée, du trottoir, du mobilier urbain ou des plantations, la remise en état du bien dégradé sera à la charge du pétitionnaire.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231030-ARVOTN126-2023-AR
Date de télétransmission : 07/11/2023
Date de réception préfecture : 07/11/2023 ARTICLE N°93 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
ARTICLE N°4 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés notamment ceux dont
pourraient se prévaloir la commune.
ARTICLE N°95: Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame La Commandante de Brigade de la Gendarmerie de PORT-VENDRES, Monsieur le Chef de Service de Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PORT-VENDRES, le 30 octobre 2023
Pour le Maire empêché,
L’Adjointe Suppléante,
Patricia HECQUET.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot à Montpellier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr à compter de sa publication par le représentant de l'État, | Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le : 7/11/23
Et publication ou notification du : 7/11/23
Aftiché du: 7/11/23 au: 7/01/24
Publié sur le site le : 7/11/23
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231030-ARVOTN126-2023-AR
Date de télétransmission : 07/11/2023
Date de réception préfecture : 07/11/2023