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Arrêté - ARUR 05 2024 Permission de Voirie Gerald Planques bis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Arrêté - ARUR 05 2024 Permission de Voirie Gerald Planques bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
PORT-VENDRES Rae
COMMUNE DE PORT VENDRES
Numéro de dossier antérieur : PC 066 148 22 A0023
Arrêté de voirie |
portant permission de voirie
LE MAIRE DE PORT-VENDRES,
VU février 2024 par laquelle Monsieur Gérald PLANQUES, D
l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le
domaine public : aménagement d'accès à la propriété au droit de la propriété sise 12 rue Gilbert Brutus, cadastrée section AB n° 309:,
Voie : Rue Gilbert Brutus Commune de Port-Vendres :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-
6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1 ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141- 12 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux ;
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240509-ARUR05-2024-AU
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024 ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : aménagement d'accès à la propriété.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants et de prévoir l'ensemble des moyens nécessaires pour la bonne réalisation des travaux (mise en place de la signalisation de chantier adéquate, informations riveraines, demande d'arrêté de circulation, DICT, constat huissier...,)
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur,
Article 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 mois.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 4 - Prescriptions techniques particulières : création d'accès à la pro riété Li
Le découpage des chaussées, revêtements de trottoirs et/ou de sol devra être exécuté à la scie ou par tout autre matériel performant.
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant. Dans l'éventualité d'un décaissement de la structure de chaussée au droit de l’abaissement, le pétitionnaire devra la rétablir à l'identique.
Le raccordement de l'accès crée ne devra pas empiéter sur la largeur de chaussée existante.
Le pétitionnaire devra mettre en place un ouvrage (caniveaux béton, caniveaux grilles …) qui récupérera les eaux de surface de son terrain afin de les diriger vers les ouvrages existants afin d'éviter toutes nuisances sur les fonds voisins.
Si le marquage horizontal en rives est endommagé, it devra être reconstitué à l'identique.
Le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée. |
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240509-ARUR05-2024-AU
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024 Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article _6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 mois à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- -renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Port-Vendres.
Article 8 — Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Port-vendres, le 09 mai 2024
Le Maire,
Grégory MARTY
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240509-ARUR05-2024-AU
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024
Après télétransmission le : 15/05/24
Publication ou notification du : 15/05/24
Affiché du 15/05/24 au 15/07/24
Publié sur le site le : 15/05/24 Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Port-Vendres pour affichage et publication ;
Annexes
Schéma de réfection des tranchées sur accotement, (et) (ou) sous trottoir (et) (ou) sous chaussée
Déclaration d'intention de commencement des travaux
Demande de réception provisoire des travaux et récolement
Schéma de signalisation du chantier
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240509-ARUR05-2024-AU
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024