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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°205 du 19 septembre 2018
Document publié le Mercredi 19 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°205 du 19 septembre 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 205 DU 19 SEPTEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°205 DU 19 SEPTEMBRE 2018
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 18 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai
Annule et remplace le précédent arrêté
Publié au RAA N°204 du 18 septembre 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 1er septembre 2018
Trésorerie de Bouchain
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal date du 13 septembre 2018
Service des Impôts des Entreprises de Lille-ouest
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 03 septembre 2018
Pôle Contrôle Expertise de Dunkerque-Hazebrouck
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 12 septembre 2018
SIP de Denain
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 1er septembre 2018
SIP de Tourcoing
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 11 septembre 2018
SIE de Lille-ouest
Arrêté du 17 septembre 2018 portant nomination des membres à siéger au Collège Territorial du second examen des rescrits de Lille
Décision du 17 septembre 2018 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal conci - liateur fiscal départemental
Décision du 17 septembre 2018 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal services de direction
Décision du 17 septembre 2018 de délégation de signature aux responsables du Pôle Ressources et Conditions de travail et du Pôle Gestion Fiscale
Décision du 17 septembre 2018 de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
TABLE DES MATIERES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°205 DU 19 SEPTEMBRE 2018
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision : Agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) en date du 11 septembre 2018
3 Fa
E
À
Liberté
+ Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1
;
Vu le code pénal ; Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1,
L 224-2 et L 325-1-2 :
Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1
et L 3322-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du
1er
juillet 1901
modifiée relative au contrat d'association ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009,
notamment son article 1
; Vu
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement
des
procédures, notamment son article 119 ; Vu
la
loi
n° 2011-803 du
5 juillet 2011
relative aux droits et à la
protection
des
personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu le décret n°90-897 du 1% octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ; Vu
le décret n°
97-34 du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 : Vu
le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou
parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement : Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-6174 du 5
juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011
portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011
relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8
juillet 2011
pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative
à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ; Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions ; Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ; Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai : Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 1% août 2017 nommant M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ; Vu le décret du 29 janvier 2018, nommant M. Christian ROCK, sous-préfet de Valenciennes ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2015
nommant
M.
Cédric
DAMIENS,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Douai ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
février
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacques
DESTOUCHES,
Sous-préfet de Douai ; Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de Loire-Atlantique en date du Ter septembre 2017 ; Vu
la
circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de formation
maritime et aquacole
et des
établissements
d'enseignement agricole
visés
à
l'article
L.815-1
du
code
rural
et
aux
changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions,
des
biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à
l'article L.815-1 du code rural ;
Vu
la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires et maternelles publiques ; Vu
la circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007
relative aux gens du voyage et à
la
procédure de
mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ; Vu
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25 août 2009
relative à
la
pandémie
grippale A (H1N1) :
impact
sur le milieu scolaire et conduite à tenir
;
Vu
la
circulaire
NOR/I0CA0921578C
du
16
septembre
2009
relative
à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ; Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2016 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu les décisions du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 : Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1°:
Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet de
Douai,
pour
assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale, en
ce qui concerne les matières suivantes : A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation : A1
- Cartes grises, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier
informatisé
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
l'arrondissement
en
application
du
décret
n°
2001-15 du 4 janvier 2001
- Certificats de situation
A2 -
Permis de conduire,
dans la
limite des
missions dites "de
proximité",
à
l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001- 15 du 4 janvier 2001 A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions A4 - Activités et actes liés à la délivrance,
à la rétention, à la suspension administrative (articles L 224-1
et L
224-2 du code de la route) et à l'annulation des permis de conduire A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l’avis médical rendu par les praticiens de commissions où de cabinet agréés par M. le Préfet dans
le
cadre
de
visites
médicales
relatives
au
permis
de
conduire.
Délivrance
aux
usagers
de
ce
document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude » A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques Cartes Nationales d’Identité : A8 — Cartes Nationales d'Identité au titre des missions de proximité Élections
:
A9
-
Réception
des
déclarations
de
candidatures
prévues
par les
textes
en
vigueur en
matière
d'élections
municipales A0 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints A1
- Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire
A2 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire Naturalisations et acquisition de la nationalité française A13
-
Les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures. Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes : A14 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements A15
-
Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant la compétence des maires A16 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à
l’article L 3322-9 du code de la santé publique
A7 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons A8 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum A19
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à
emporter
de
boissons
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité ou
la
tranquillité
publique À 20
-
Fermeture
administrative
pour
une
durée
maximale
de
3
mois,
des
établissements
ayant
servi
à
commettre
les infractions constitutives de travail illégal prévues à
l’article L. 8272-2 du code du travail ou des
infractions liées à la vente illégale de tabac {articles 1810 et 1825 du code général des impôts) A21
- Sonorisation sur la voie publique
A22
-
Quêtes
sur
la
voie
publique
(actes
concernant
les
œuvres
et organismes
non
habilités
à
quêter
au
niveau national}, en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées A23 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations, création d'hélisurfaces temporaires , dérogations à l'interdiction
d'évoluer de
nuit ou
aux exigences
relatives aux hauteurs
maximales,
interdiction
ou
restriction
de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations A24 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse À25 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes : A26 - Revendeur d'objets mobiliers A27 - Agrément des gardes particuliers Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes : A28 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes A29 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes A30 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds A31
-
Délivrance de
la
carte européenne d'armes à feu
(arrêté du 6
mai
1998
relatif à
la carte européenne
d'armes à
feu)
A32 - Dessaisissement,
remise,
saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre
public ou de
sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes Chasse A33 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicata Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes : A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213- 24 du CGCT) A35
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir (article R.2213-33 du CGCT) A36
-
Dérogations
au
délai
de
6 jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
crémation
doit
avoir
lieu
(article R 2213-35 du CGCT) ; Activité commerciale : A37 — Dérogation au repos dominical Dispositions relatives aux polices municipales : A38 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure) A39 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L 512-3 du code de la sécurité intérieure) A4 - Signature des arrêtés autorisant :
-
l'acquisition d'armes par les communes
-
la détention d'armes par les communes
-
lacquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)
A41
- Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État
auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales,
des
gardes champêtres ou
des
agents chargés
de
la
surveillance de
la voie
publique
(arrêté
ministériel
du
29
juillet 1993 modifié) A42 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale Séjour des étrangers : A43 — Délivrance des
récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations
provisoires de séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens,
de cartes de séjour temporaires,
de cartes de résident
aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de DOUAI et de CAMBRAI A44
-
Décisions
portant
retrait
ou
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d'un
titre
de
séjour,
d'un
récépissé
de
carte
de
séjour
ou
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
ainsi
que
l'abrogation
de
ces
décisions et la réponse aux recours gracieux A45 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents
de
voyage
collectifs,
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
de
visas
de
retour,
décision
de
prorogation des visas A46 —
Décisions
portant
refus
de
délivrance des
documents
de circulation
pour étrangers
mineurs
et des
titres
d'identité
républicains,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux A47
—
Décisions
portant
abrogation
d'un
visa
pour
un
séjour
d’une
durée
supérieure
à
trois
mois,
en
application
de
l'article
R.311-3,
dernier
alinéa,
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile A48 — Décisions
portant obligation
de quitter le territoire français,
en application
du
! de l'article
L.
511-1
du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’'abrogation et le retrait de ces décisions A49
—
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l'article
L.
511-3-1
du
code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions A50
—
Décisions
relatives
au
délai
de
départ volontaire,
en
application
du
11
de
l'article
L.
511-1
du
code
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions A5
-
Décisions
fixant
le
pays à
destination
duquel
un
étranger faisant
l'objet d'une
mesure
d'éloignement
doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions A52 — Réception des demandes d'échange de permis étrangers Divers A53 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations A54 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier,
lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A55 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane,
lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de
violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments A56 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du
Ill de l'article 2
du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées A57
-
Délivrance
des
récépissés
(création,
modification
et
dissolution)
et
des
courriers
relatifs
aux
associations
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement,
à
l'exception
des
associations
reconnues
d'utilité
publique B — COLLECTIVITÉS LOCALES BT
- Enquête
préalable à
la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert
de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT) B2 - Constitution
de la Commission Syndicale chargée de donner son
avis sur les projets de détachement
d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L 2112-3 du CGCT) B3 - Création de la Commission
Syndicale prévue à
l'article L 5222-1
du CGCT chargée de l'administration
des biens et droits indivis entre plusieurs communes B4 - Création,
modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-65 et suivants du CGCT) B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articles L 5711-1
et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B6
-
Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération intercommunaie (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT) B7
-
Application
des
dispositions
de
l'article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale des charges des écoles B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative B9 — Rédaction et signature des
lettres de
rappel à
la
loi
aux communes dans
l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L.
133-3 et L.
133-4 du code de l'éducation)
B10 -
Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant au
contrôle
de
légalité
des
autorités décentralisées
dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1
et suivants et L
5211-3 et suivants du CGCT) B11
— Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant au
contrôle
budgétaire
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
(articles
L.
1612-1
et
suivants
du
CGCT),
à
l'exception
de
la
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
du
déféré
devant
la juridiction
administrative
et
des
arrêtés
préfectoraux
portant
règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié,
pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars
1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions) B13 - Application de
l’article L 2131-6
du
CGCT alinéas 2 et 3
en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale B14
-
Substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L 2122-34 du CGCT B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT B16
- Actes
relatifs
aux
associations
syndicales
autorisées
régie
par
le
décret
2006-504
du
3
mai
2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement
ainsi
que
l'instruction
des
demandes
d'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles d'enseignement public B18
-
Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation B19 — Instruction
des dossiers de demande de
Dotation
de Soutien
à
l'Investissement public
Local
(DSIL)
(BOP
112
et
119) :
déclaration
de complétude des
dossiers et signature des courriers
de
notifications
des
arrêtés attributifs de subventions B20 — Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité :
signature des Contrats de Ruralité et des courriers
de notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque Contrat de Ruralité B21 -— Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté) C1
- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l’expropriation :
-_
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1
et L 110-1
et R
112-1
à
R
112-
24 du code de l'expropriation)
-
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
121-1
à
L
122-7
et
R
121-1
du
code
de
Fexpropriation) Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document d'urbanisme
(enquête
unique
régie
par les
dispositions du
chapitre
Il du titre Il du livre
1° du code de l'environnement, articles L,
143-44 et 46 et L.
153-54 et 55 du
code d'urbanisme et L.
122-5 du code de l'expropriation)
-
Organisation
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
préalable
à
l'enquête
(articles
L 132-7 à 9,
L 143-438,
L153-52,
R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)
-
Arrêté
prononçant la déclaration
d'utilité
publique du
projet emportant mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme (articles L 121-1
et suivants et R121-1
du code de l’expropriation,
L 143-
49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)
-_
Enquête parcellaire (articles L 131-1
et R 131-3 à R 131-14 du code de l’expropriation)
-
Nomination
des
commissaires-enquêteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
liste
départementale
établie
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation (article R 111-1
du code de l'expropriation)
-_
Arrêté de cessibilité (articles L 132-1
à L 132-4 et R 131-1
à R 132- 4 du code de l’expropriation)
-
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
(article
R 221-1
du code de l'expropriation)
-__
Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1
à L 511-9 et R 511-1
à R 511-3 du code de l’expropriation)
-
Opération de restauration immobilière (titre | et III du livre ler du code de l’expropriation et articles L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
-
Déclaration
de
parcelle
en
état d'abandon
(articles
L 2243-1
à
L.
2243-4
du
code
général
des
collectivités territoriales)
C3
-
Enquêtes administratives en
vue de
l'établissement des
servitudes
de
passage des
lignes
électriques
n'intéressant qu’un seul arrondissement -
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement ; C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L 152-1
et 2 et R 152-1
à 15 du code rural
C5
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
ORANGE,
pour
l'établissement
d’artères
souterraines
de
télécommunications permettant la pose de câbles C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par ENGIE C7
-
Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l'exécution
de
travaux
publics
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée et la loi n° 374 du 6
juillet 1943)
C8
-
Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux (loi du 28 décembre 1892 modifiée,
loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9
-
Dérogation
aux servitudes
non
aedificandi s'étendant dans
un
rayon
de
100
mètres
autour des
limites
des cimetières C10 — Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme D - LOGEMENT D1
- Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1
et suivants du code de la construction et de
l'habitation) D2
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée,
complétée
par
la
loi
n° 76-632 du
13 juillet 1976 , décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1
et R 441-5 du code
de la construction et de l'habitation) D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L441-1
et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres D6 - Lutte contre l'habitat indigne E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE F1 - Réception de tout jugement
ou
lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion
(article 62 de
la loi 91-650 du 9 juillet 1991
modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative F3
-
Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation F4
- Décisions relatives
-
d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,
-
d'autre
part
aux demandes
de
concours
de
la
force
publique
(loi
n°
2000-614
du
5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
F5 -
Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique -__
pour
lexécution
d'une
part des décisions
de justice
relatives
notamment aux occupations
illicites
de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;
-
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain
(articles 9 et 9-1
de
la loi
n° 2000-614 du 5
juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10
juillet 2007)
-
dans
le
cadre de
la
mise
en
oeuvre de
la
procédure
spécifique
d'expulsion
des
lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F6 - Poursuites par voie de vente F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 modifiée)
Article 2 :
Délégation
est donnée à
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet de
Douai,
pour signer dans les
limites de son arrondissement, les décisions suivantes : G - SÉCURITE ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE G1
-
Signature
des
conventions
de
coordination
prévue
par
les
articles
L
512-4
à
L 512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure et des arrêtés
portant autorisation
de
port d'armes
accordée
nominativement aux agents
de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée G2 -
Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales Gä - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne » G5 — Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique H — ÉQUIPEMENT H1 - URBANISME — DROIT DES SOLS — ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS
Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme
-
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (articles
L 123-14 et L
122-156 du
code de
l'urbanisme et L 122-5 du
code de l'expropriation)
-
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
-
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation
Règle d'urbanisme particulière
-
Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme
H2 - TRANSPORTS
-__
Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
-__
Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7
du code de la construction et de
l'habitation
| DÉFENSE
-
Visa des déclarations modèle
106/140 À,
relatives aux obligations de service national,
souscrites
en
application
de
l’article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(Instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)
-
_
Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M.
Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,
pour la
délivrance
des
récépissés
(création,
modification
et
dissolution)
et
des
courriers
relatifs
aux
associations
ayant leur siège dans l'arrondissement de Lille. Article 4
:
Délégation de signature est donnée à
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet de Douai,
sur le
BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
-
engager juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris)
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait et
piloter
les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation
de
signature est donnée à
Mmes
Manuella
LESTIENNES
et Caroline
GASPARD
pour
la
saisie
des
expressions
sur
l'application
Némo
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci. Délégation
de signature est également donnée à
Mme Caroline
GASPARD et à
Mme
Marianne
KONRADY
dans
le
cadre
de
leur
gestion
de
Chorus-DT
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Jacques
DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci. Article 5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est conférée
dans
les
matières
énumérées
ci-dessus
par le
présent arrêté,
sera
exercée
par M.
Cédric
DAMIENS,
conseiller d'administration
de
l’intérieur et de
l'outre-mer,
secrétaire
général de
la sous-préfecture de
Douai,
à
l'exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à
l'article 2 qui seront exercées :
-__
prioritairement par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;
-
par M. Christian ROCK, sous-préfet de Valenciennes en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HEGAY ;
-
par
M.
Alexander
GRIMAUD,
sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement simultané de M. Thierry HEGAY et de M.
Christian ROCK).
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Cédric
DAMIENS
concernant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140 À,
relatives
aux obligations
de
Service
National,
souscrites en
application
de
l'article 2
de
l'accord franco-algérien du 11
octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai,
de
M. Cédric DAMIENS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous- préfecture de
Douai,
et de
Mme Caroline
GALLO,
attachée d'administration
de l'État,
secrétaire générale
adjointe et chef du bureau de la protection des populations et des affaires générales, délégation de signature est donnée à :
-
Mme Aline GODIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques, à l'exception des matières reprises à l'alinéa Ad :
-
Mme
Claire
FACCHIN,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
des
actions
économiques, sociales et interministérielles, à l'exception des matières reprises à
l'alinéa A4 ;
-
M.
Martial
LALLEMENT,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires
territoriales, à l'exception des matières reprises à
l'alinéa Ad.
Article
6:
Délégation
est
donnée
aux
chef(fe)s
de
bureau
dont
les
noms
suivent
pour
signer
la
correspondance
courante
ne
portant
pas
décisions
de
principe
ou
instructions,
les
copies
certifiées
conformes de documents entrant dans la compétence de leur service : 1. Mme Caroline GALLO, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et cheffe du bureau de
la
protection
des
populations
et
des
affaires
générales.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement de
cette
dernière,
la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Manuela LESTIENNES,
adjointe à
ia cheffe du bureau de la protection des populations et des affaires générales. 2.
Mme Aline GODIN,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
et des
libertés
publiques.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
celle-ci,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Rony
HUMEZ,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
libertés publiques. Les
agents
en
charge
de
l'admission
au
séjour
au
sein
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature,
à l'exclusion de tout autre document,
les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance,
renouvellement,
modification,
duplicata) auprès de la
préfecture du
Nord au
vu d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour : Monsieur Dominique VILAIN, secrétaire administratif Madame Mireille CERCLIER, adjointe administrative
3.
Mme
Claire
FACCHIN,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
des
actions
économiques,
sociales
et interministérielles.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Véronique
LEFEBVRE-STEMPIEN,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
des
actions économiques, sociales et interministérielles. 4.
M.
Martial
LALLEMENT,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires
territoriales.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Marie-paule
NADOLNY,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
affaires
territoriales.
Article
7
:
Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
assurer
pendant
des
jours
non-
ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
a
délégation
de
signature,
pour
l’ensemble
du
département,
pour les décisions suivantes :
les suspensions provisoires du permis de conduire ; les
mesures d'éloignement des ressortissants étrangers
prises en
application
des titres
| et
Il!
du
livre
V
(partie
législative)
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi : les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511- 1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l'article
L.
511-3-1
du CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions : les
décisions
relatives
au
délai
de
départ volontaire,
en
application
du
I!
de
l’article
L.
511-1
du
CESEDA,
labrogation et le retrait de ces décisions ;
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l’objet
d’une
mesure
d’éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions : les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français,
de
prolongation
d’une
interdiction
de
retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l’article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ; les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d’abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L.
511-3-2 du CESEDA ainsi
que le retrait de ces décisions ; les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application
des
articles
L.
531-1
à
L.
531-3
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
mesures
;
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d'un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas de l'administration
pénitentiaire,
en application des articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l'article
L.
556-1
du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions :
les
décisions
d'assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions :
les
décisions
d'assignation
à
résidence
d'un
demandeur
d'asile,
en
application
de
l’article
R.
742-1
du CESEDA,
labrogation et le retrait de ces décisions :
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger
placé
où
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; les décisions d'opposition
à
la sortie du
territoire à titre
conservatoire
prévues
par le
3°
du
III
de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569 du 28
mai
2010
relatif
au
fichier
des personnes
recherchées
;
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire : les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ; la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions
prévues
par
l'article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
À
(H1N1).
En
cas d'absence ou
d'empêchement
lors
de
la
permanence
préfectorale,
ces
délégations seront
exercées
par le sous-préfet d'astreinte. Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par
un
autre
sous-préfet,
et
pour
laquelle
il
a
été
désigné
sous-préfet
d'astreinte,
M.
Jacques
DESTOUCHES
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département
pour
les
actes
énumérés
au
présent
article
6
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
sous-
préfet
de permanence.
Arlicle
8
: L'arrêté
préfectoral
du 09
févier
2018
susvisé
est
abrogé.
Article
9
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
Douai,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
{
8
SEP.
2010
ichel
LALANDE
di DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Bouchain sis 192 rue Georges DAIX 59111 BOUCHAIN ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LEMAIRE Evelyne, contrôleur principal, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de BOUCHAIN, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale :
agents Des décisions des délais de : pour laquelle un
gracieuses paiement ; délai de paiement :
peut être accordé
LEMAIRE Evelyne Contrôleur principal |10000 euros 12 mois 15000 euros
HAYEZ Isabelle Contrôleur 10000 euros 12 mois 10000 euros
DUBART Martine Contrôleur 10000 euros 12 mois 10000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À Bouchain le 01 septembre 2018
Le comptable public,
François GROCKOWIAK Le comptable, responsable du SIE de LILLE-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ROUSSEL Pierre-Marie, Inspecteur, adjoint au responsable du SIE
de LILLE-OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;:
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
95°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
ROUSSEL Pierre-Marie Inspecteur 15 000 € 7 500 € 18 mois 15 000 €
BEZSILKO Béatrice Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
DUPONT Sébastien Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
MAITRE Laurent Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
DELBARRE Franck Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
KINZIGER Christelle | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
BARDEL Chantal Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
HOFESTETTER Christian Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
HASQUIN Laurence Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
SCHERER Noëlle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
TELLIEZ Anne Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
BARCELLONA Janine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
LUNEL Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
VIAENE Laurence Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
LHONNEUX Nadine Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2000 €
BOUCHER Antonin Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
WATTEZ Corinne Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
CLAUW ARTOIS Elisabeth Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
KHENNACH Hasna Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A LILLE, le 13/09/2018
Christophe MAILLARD,
Le comptable, responsable du SIE de LILLE-OUEST, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de DUNKERQUE HAZEBROUCK
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
ANSELLE Catherine | inspectrice 15 000 € 7 500 € En
CIROT Bruno Contrôleur 710000€ 5 000€ DUSSENE Henri Contrôleur 10 000 € 5 000 € MARTIN Catherine Inspectrice 15 000 € 7 500 € HETMANIUK Yannick | Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À DUNKERQUE, le 3 septembre 2018
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Patrick METEYER DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Denain
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
M. Johann CONSTANT, Adjoint au responsable du SIP de Denain
à l’effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
CONSTANT Johann inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 60 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
PETIT Philippe contrôleur 800 € 12 mois 8 000 euros PIQUET Frédéric contrôleur 800 € 12 mois 8 000 euros BRUYERE Anne agent 400 € 12 mois 4 000 euros
FREVAQUE Celine agent 400 € 12 mois 4 000 euros Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BIGORNE Béatrice contrôleur 10 000 € 10 000 € CATTIAUX Philippe Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
DENIZON Myriam contrôleur 10 000 € 10 000 € LESAGE Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
A Denain, le 12/09/2018
Le comptable, Responsable du SIP de Denain,
Yves CASTELNOT
Inspecteur Divisionnaire DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE TOURCOING
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de TOURCOING
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée
à Mme CAGLAR Assuman ,Inspectrice des Finances Publiques
et à Mlle AFEJJAY Emmalae, Inspectrice des Finances Publiques,
et à M LANGBIEN Michel, Inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°} dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Emmalae AFEHAY Asuman CAGLAR Michel LANGBIEN Inspecteur 15.000 € 15.000 €
Mickael CARETTE Olivier DANGLETERRE | Nadia DESSÈREY Contrôleur 10.000 € 10.000 € Laurence D'HELFT Pascal DROULEZ Patrick DUFOREAU Marie Christine JOUANNEAU | Sylveene LEMAIRE Myriam LEQUIN Mustapha SENOUCI Limite Limite
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Sylvain BROUWER Vincent COLIN Nadine CORNILLE Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Alain DAEMS Cindy DUTAILLY Fatima Zohra
FEHAM
Thomas GROOT Corinne HUET Sébastien LEJEUNE
Nicolas MATFE Elise PROUVOST
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
29) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
£ ete maximale pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions des délais de | délai de paiement
Eracieuses paiement | peut être accordé
Asuman CÂAGLAR Inspecteur 1.500 € 12 mois 15.000 €
Emmatae AFEHJAY
Michel LANGBIEN
Marylène BORDERIEU Contrôleur 1.000 € 12 mois 10.000 €
Cédric CHOPIN
Camille SAMARCQ
Cathy ROBASZYNSKI
Anne FREMY
Cyprienne ALI 500€ 12 mois 5.000 €
Alexis GHYSEL Agent administratif
Guillaume FLAN
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Tourcoing, 6 ler Septembre 2018
Le comptable, respojisablé du Service des Impôts des
Particuliers (SIP), DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LILLE NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME LECONTE Frédérique et à MME LE BRIS Mélanie, Inspecteurs,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de LILLE NORD à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LECONTE Frédérique LE BRIS Mélanie 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIENCOURT François DECOSTER Estelle LECASBLE David
COPIN Pierre André MARAMZIN Vanessa MARTIN Léopold
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FROMONT Caterina DECHERF Véronique VANOYE Jean Louis
WILS Béatrice SAFREZ Dominique QUINART Chantal
DELVAL Sylvie FRÈRE Angélique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelie un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
LECONTE Frédérique Inspecteur 15 000 € 24 mois 30 000 €
BOUADLA Linda Contrôleur 5000 € 12 mois 10 000
AJAX Victor Contrôleur 5000€ 12 mois 10000 € POGNICI Sandrine Contrôleur 5000 € 12 mois 10 000 € TAING Jun-Xiong Agent 1000 € 12 mois 5000 € LE BRIS Mélanie Inspecteur 15 000€ 24 mois 30 000€ ROS Paul Agent 1 000€ 12 mois 5 000€ BOULOGNE David Contrôleur 5 000€ 12 mois 10 000€ REANT Jerôme Contrôleur principal 5 000€ 12 mois 10 000€ PECQUEUR Gregory Contrôleur principal 5 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Détégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions | des décisions maximale des! pour laquelle un
contentieuses| gracieuses délais de | délai de paiement
nn paiement _ |} peut être accordé
GLE Il
HOUSSOY Sylvie Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
BUCQUET Chantal Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 CHAYANI Karim Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 PHELLION Annick Agent principal 2 000 2 000 3 mois 3.000 BOUILLET Laura Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 MERCRUYSSE Thérèse Agent.caisse 2 000 2 000 3 mois 3 000 BOUCART Arnaud Contrôleur 10 000 10 000 3 mois ..._ 3.000 GUILLON Emeline Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 8 000 QUINART Joël Contrôleur 10 000 10 006 3 mois 3 000 VNILETTE Catherine Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 _ ARMENGAUD Alain Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 ABDELLAOUI Sarah Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 CHAVATTE Sarah Agent principal 2 000 2 000 3 mois 3 000 DEMAN Matthieu Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 DUQUESNE Christine Agent principal 2 000 2 000 3 mois 3 000 HAVRET Laura Agent _2 000 2 000 3 mois 3 000 KOSLOWSKI Amandine ‘Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 LACAUSSADE Eve Agent 2 000 2 006 3 mois 3 000 ROBAEY Marianne Agent principal 2 000 2 000 3 mois 3 000 POIVRE Stéphane Agent 2 006 2 000 3 mois 3 000 F'HOOFT Denis Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 VASSEUR Gwenaëlle Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 VANBLEUS Léa Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
LILLE NORD
AJAX Victor Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
BIENCOURT François Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 MARAMZIN Vanessa Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 MARTIN Léopold Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 LECASBLE David Contrôleur 10 000 _....10 009 3 mois 3 000 DECHERF Véronique Agent. 2 000 2 000 3 mois 3 000 DELVAL Sylvie Agent 2 060 2 000 3 mois 3 000 FRERE Angélique Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 FROMONT Caterina Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 QUINART Chantal Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 SAFREZ Dominique Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 WILS Béatrice Agent 2 000 2 000 3 mois 8 000 TAING Jun-Xiong. Agent 2 000 ... 2 000 3 mois 3 000 ROS Paul Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 POGNICI Sandrine Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 IREANT Jérôme Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 BOULOGNE David Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 BOUADLA Linda (Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 PECQUEUR Grégory (Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand Lille Est, SIP de Lille Nord
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD ,le présent acte
prendra effet au 1er septembre 2018
A Lille, le 11 septembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Philippe DEGAND EX 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ULLE le 4 7 SEP. 2088
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY — BP 70689
59 000 LILLE
Arrêté portant nomination des membres appelés à siéger au Collège Territorial
de second examen des rescrits de Lille
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord,
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment l’article L 80 CB et les articles R* 80 CB-3,
Vu l'arrêté du Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat du 8 janvier 2010, complété par l'arrêté du 5 février 2010 et l'arrêté du 13 avril 2017,
Arrête:
Article 1° : sont désignés pour siéger au Collège Territorial de second examen des rescrits de LILLE:
Nicolas DEMONET, Administrateur Général des Finances Publiques à la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du Département du Nord, Président du Collège ;
Sophie PAYART de FITZ-JAMES, Administratrice Générale des Finances Publiques, Directeur de la Direction de Contrôle Fiscal NORD, Vice-Président du Collège ;
Christophe MILH, Administrateur Général des Finances Publiques à la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord, Président suppléant ;
Laurent GRAVE, Administrateur des Finances Publiques à la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Valérie ALAIS, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction de Contrôle Fiscal NORD ;
Christine DEMONCHEAUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Catherine HERROUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure ;
Hervé DEMONCHEAUX, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Eric PORTIER, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Somme.
ET DES COMPTES PURBEICS Article 2 : les membres du Collège sont compétents pour examiner les demandes de second examen du
ressort géographique des départements suivants :
Nord,
Pas-de-Calais,
Aisne,
Oise,
Somme,
Eure,
Seine-Maritime,
Calvados,
Manche,
Orne.
Article 3: le présent arrêté sera affiché dans les locaux des Directions des Finances Publiques
concernées.
L’Administrateur
de JEKHOWS]} D A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES - LILLE, 1 7 SEP. 2016
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY -— BP 70689
59 000 LILÈE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
conciliateur fiscal départemental
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu la décision du 14 février 2017 désignant :
Laurent GRAVE, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental ; |
Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Olivier PAYART de FITZ-JAMES, inspecteur principal des finances publiques,
conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjointe.
D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, conciliateur fiscal départemental (en
titre), ainsi qu'à MM Frédéric JOIRIS et Olivier PAYART de FITZ-JAMES et Mme Josée LUCAS
DE COUVILLE en leur qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livré des procédures
fiscales (LPF) ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du LPF ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions. relatives aux demandes de plans de
règlement ;
8° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
9° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Laurent de JEKHOWSKY EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 u LILLE, le 17 Sep, 2010
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 000 LILLE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal services de direction
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DEMONET, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 41594-0G du
code général des impôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, administrateur général des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
S° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROMONT, administrateur général des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 11 de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
g° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 1 de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CAELS, administratrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 7
Délégation de signature est donnée à M. Herve DEMONCHEAUX, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
8° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1584-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conciusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle NENON, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
g° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 11
Délégation de signature est donnée à M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 1} de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0G du
code général des impôts :
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant :
S° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 9
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I} de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 13
Délégation de signature est donnée à M. Olivier PAYART DE FITZ-JAMES, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de Particle 1691 bis du code générai des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1524-0G du
code général des impôts :
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant :
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives où judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à Mme Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du li de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 145
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Sylvie ABRAHAM, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques,
M. Phurin CHA, inspecteur des finances publiques,
M. Nicolas DELBECQ, inspecteur des finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT, inspecteur des finances publiques,
Mme Delphine HURTEVENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme KANON, inspecteur des finances publiques, Mme Jeanne-Gabrielle LIENARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle MACE, inspectrice des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST, inspectrice des finances publiques,
M. Sébastien QUEREL, inspecteur des finances publiques,
M. Thomas REMMERY, inspecteur des finances publiques,
Mme Nadia TAOUTAOU), inspectrice des finances publiques,
Mme Dominique THERY-BENOIT, inspectrice des finances publiques, Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Corinne WOLF, inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques.
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 euros ; 4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros. 5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 16
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de- France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement où restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la imite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à Particle 1594-0Gdu code général des impôts.
Article 17
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de- France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Laurence JAMMET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Bonarra UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques. à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code générai des impôts, sans
limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou reiet,
dans la limite de 200 000 €:
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans ta
limite de 305 000 €;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 18
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du
recouvrement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. Patrick LÉSAFFRE, inspecteur des finances publiques,
M Frederique LE MELLEC, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros:
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 19
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du
recouvrement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Catherine GARCON, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 40 000 € :
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux artictes L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 40 000 euros.
Article 20
Délégation de signature est donnée à Mme France DUTT, inspectrice principale des finances
publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de
statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 21 Délégation de signature est donnée à Mme Hélène REGIS, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction
régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de
montant.
Article 22
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Julie BEHARELLE, inspectrice des finances publiques,
Mme Magali CAHU, inspectrice des finances publiques,
M. Sébastien MANDIGOUT, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000
euros.
Article 23
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Florence MERESSE, contrôleuse des finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques,
Mme Annie GUILLEZ, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de statuer sur les
demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros.
Article 24
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
aurent de JEKHOWSKY EX A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le Î 7 SEP. tte
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES des
Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Ressources et Conditions de Travail et du Pôle Gestion Fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord-Pas- de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de Directeur régional des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Philippe ROMONT Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle ressources et conditions de travail,
M. Nicolas DEMONET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion fiscale,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
pr
ne” _.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Atticle 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévoiues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département
fent de JEKHOWSKY EX EL Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le
1 7 SEP. 200 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY -— BP 70689
59 000 LILLE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 janvier 2017 fixant au 44 février 2017 la date d'installation de M. Laurent de JEKHOWSKY dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Décide :
Art. 1.- Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1) Pour le Centre de prélèvement service :
Mme Ghislaine GRISEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Grégory DELBARRE, inspecteur des finances publiques,
Mme Anne-Marie GOURMEZ, inspectrice des finances publiques,
Mme Anne-Sophie HOCQUAUX, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie PEPIN, inspectrice des finances publiques.
2) Pour la Division des professionnels :
M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme France DUTT, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Hélène REGIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Julie BEHARELLE inspectrice des finances publiques,
Mme Sébastien MANDIGOUT, inspecteur des finances publiques,
Mme Magali CAHU, inspectrice des finances publiques,
Mme Annie GUILLEZ, contrôleuse des finances publiques,
Mme Florence MERESSE, contrôleuse des finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques.
3) Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux :
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjointe,
M. Olivier PAYART DE FITZ-JAMES, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
M. Jean-Michel GRANDJEAN, contrôleur principal des finances publiques.
4) Pour la Division des Particuliers et de la Relation Usager :
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Véronique BEDENEAU, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Frédérique GUERRA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Jocelyne HERLEM, inspectrice des finances publiques,
Mme Patricia SEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Syivie PAEMELAERE, contrôleuse principale des finances publiques.
5) Pour la Division Contrôle fiscal :
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Olivier GUILLAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Patrick STEPHAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques,
M. Bruno ANSEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie BONNEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Anne DESSAINT, inspectrice des finances publiques,
Mme Christelle MAYU, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent SMUERZINSKI, inspecteur des finances publiques,
Mme Magali SOUCHON, inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie TENES, inspectrice des finances publiques. 6) Pour la Division des Affaires Foncières et de la Fiscalité Directe Locale :
Mme Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Patrick CAUCHE, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. James BACHELART, inspecteur des finances publiques,
M. David RAES, inspecteur des finances publiques,
Mme Béatrice FENART, inspectrice des finances publiques,
Mme Patricia DENOYELLE, inspectrice des finances publiques.
7) Pour la Division du Recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Laurence JAMMET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Patrick LESAFFRE, inspecteur des finances publiques,
Mme Frédérique LE MELLEC-BLIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
M. Sébastien BEZELLA, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. — délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces
ou documents relatifs aux attributions de l’ensemble des divisions ou services, avec
faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des finances publiques adjoint,
M Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe.
Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Nord.
Laurent de JEKHOWSKY 3
EE Liberté + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD59V ESUS 2018 005 N 838 292 373
LE PREFET DU NORD ,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles Ler, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises
de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 3 août 2015 pris en application de l’article 1* de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l’économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves
obligatoires :
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale» :
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du Ministère de l’économie et des finances et du Ministère du Travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu les articles L3332-17-1, R3332-21-1 à R3332-21-5 du code du travail :
Vu l’article L 121-2 du Code de l’action sociale et de la famille ;
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 :
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi des Hauts-
de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes :
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France :
Vu larrêté préfectoral du 5 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des
Hauts-de-France ;
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France 2018-PD-NL-NV-01 du 22 juin 2018 portant subdélégation de signature
de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'agrément, reçue complète le 7 septembre 2018, présentée par Monsieur Jean-Pierre PAGNIEZ,
Président de la SAS « Entre 2 Eres » (Nom commercial : Espace Atria) - sise Parc Europescaut — 3 Rue du Coron des
Dix — 59410 ANZIN ;
Considérant que la SAS « Entre 2 Ëres » est conventionnée en qualité d’EI sous le N° EI 59V 18 2505 ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord — Valenciennes — Service Emploi et insertion Professionnelle
Les Tertiales — Rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321 VALENCIENNES cedex — Standard : 03 27 09 96 96
http://hauts-de-france direccte.gouv.fr/ DECIDE
Article 1: SAS « Entre 2 Ëres » sise Parc Europescaut — 3 Rue du Coron des Dix — 59410 ANZIN N° de SIRET 838 292 373 00019 - Code APE 4778C
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 7 septembre 2018.
Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 11 septembre 2018
P/Le Préfet,
Po/Le Directeur de l'Unité Départementale
du Nord-Valenciennes
Isabelle COURÇIER
Directrice adjointe du travail
Voies et délais de recours :
La présente décision peutfaire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes — DIRECCTE Hauts-de-France - Les Tertiales Rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321 VALENCIENNES cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs.