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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°203 du 6 septembre 2017
Document publié le Mercredi 6 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°203 du 6 septembre 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EX
=
ff
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2017
-
NUMÉRO
203
DU
6 SEPTEMBRE
2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°203
Du
6 SEPTEMBRE
2017
TABLE
DES
MATIERES
CABINET
DU
PRÉFET
BUREAU
DES
AFFAIRES
POLITIQUES
ET
DE
LA
SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté
n°
2017/
738
du
6
septembre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4
annexes
Arrêté
n°
2017/
739
du
6
septembre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
où
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4
annexes
Arrêté
n°
2017/
740
du
6
septembre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4
annexes
Arrêté
n°
2017/
741
du
6
septembre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4
annexes
Arrêté
n°
2017/
742
du
6
septembre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4
annexes
Arrêté
n°
2017/
743
du
6
septembre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4
annexes
Arrêté
n°
2017/
744
du
6
septembre
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4
annexes
SOUS-PREFECTURE
DE
CAMBRAI
Arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2017
portant
extension
de
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
PAYS
SOLESMOIS RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°203
ou
6
SEPTEMBRE
2017
SECRETARIAT
GENERAL
DRLP-
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
30
Août
2017
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
22
Août
2017
portant
convocation
des
électeurs
pour
le
renouvellement
des
magistrats
du
tribunal
de
commerce
de
Lille-Métropole
Arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2017
portant
agrément
d’une
association
s'appuyant
sur
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
Association
MOBILITÉ
EN
NORD
59491
VILLENEUVE
D
ASCQ
Arrêté
du
4
septembre
2017
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
de
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Etablissement
:AUTO
ECOLE
DU
PALAIS
59500
DOUAI
DRFIP-
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
et
du
département
du
Nord
Délégation
de
signature
du
1°
septembre
2017
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
ROUBAIX-SUD
Délégation
de
signature
du
4
septembre
2017
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
ROUBAIX-NORD
Délégation
de
signature
du
1%
septembre
2017
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Pôle
de
contrôle
Revenus/Patrimoine
de
CAMBRAI-DOUAI
Délégation
de
signature
du
1er
septembre
2017
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Service
des
impôts
des
particuliers
de
ROUBAIX
Nord
Délégation
de
signature
du
5
septembre
2017
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Centre
des
Impôts
Fonciers
de
LILLE
|
Délégation
de
signature
du
1°
septembre
2017
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Pôle
Contrôle
Expertise
de
DUNKERQUE
HAZEBROUCK
Décision
du
1*
septembre
2017
de
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord
Décision
du
1°
septembre
2017
de
délégation
générale
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
services
informatiques
Nord
Décision
du
1°
septembre
2017
de
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
Délégation
de
signature
du
6
septembre
2017
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
DUNKERQUE
Décision
du
6
septembre
2017
de
délégation
de
signature
en
matière
de
délais
de
paiement
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
DUNKERQUE RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°203
pu
6
SEPTEMBRE
2017
DIRECCTE-DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES
DE
LA
CONCURRENCE
DE
LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL
ET
DE
L
EMPLOI
Décision
du
5
septembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
En
annexe
: Un
tableau
listant
les
décisions
et
actes
administratifs
visés
à
l’article
1
DDTM-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
NORD
Arrêté
du
1°
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Décision
du
1°
septembre
2017
de
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
Décision
N°58/2017
du
5
septembre
2017portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2617/738
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Va
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
:
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
létat
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1 et
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
:
, Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d'activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et
4 du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
12,3et4;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
:
du
dimanche
10
septembre
2017
à
08
h
O0
au
lundi
11
septembre
2017
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l'annexe
1.
Article
2:
Le
dimanche
10
septembre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
19,
19
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l'annexe
2,
Article
3:
Le
dimanche
10
septembre
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
publie
sur
les
axes
figurants
dans
l'annexe
3.
Nue Article
4:
le
dimanche
10
septembre
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
19
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4,
Article
5
:Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le
6
septembre
2017 ANNEXE
1
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2017/738
du
6 septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
:RD
941
(poste
frontière)
- RD
941
- RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
:sortie
A27
rue
de
Camphin
— D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
:RD
90
-
Commune
de
Willems
:RD
90
._
Commune
de
Tressin
:RD
941
—
RD
90
—
rue
du
Général
Leclerc
- rue
du
Marais
-__
Commune
de
Chéreng
:RD
90
(mairie)
—- RD
941
-
Commune
de
Cysoing
:RD
90
- RD
955
—
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
-
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-__
Commune
de
Bouvines
:RD
955
—
RD
19
— RD
955
-
RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
-—
CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
:RD
955
(aire
de
stationnement)
—-
CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
— CD
955
carrefour
route
nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
:RD
938
— RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
:RD
955
- RD
146
— RD
955
- RD
19
-
RD
955
-rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
:RD
93
(le
Bureau)
=
Commune
d’Orchies
:RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
- _
Commune
de
Nomain
:RD
938
— RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
.RD
549
-
Commune
de
Landas
:RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
:RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
:RD
549
— RD
917
-
Commune
d’Avelin
:RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
:RD
54
— RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
- _
Commune
de
Templeuve
:gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
:RD
549
- RD
19
-
Commune
de
Bersée
:RD
917
— RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
:RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2
de
l’arrêté
n°
2017/738
du
6 septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
;intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
— rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
— lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
: intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
l” Abeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
— rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
_ rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
— Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-__
Commune
de
Meteren
:place
de
la
mairie
et
les
sorties
11
et
12
de
l’A25
-
Commune
de
Flêtre
:RD933
=
Commune
de
Le
Doulieu
:croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
Commune
de
Steenwerck
:croix
du
bac
— carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
— D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD3
8/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
:rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
—
carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
— D122D
—
place
du
11
novembre
=
Commune
d’Estaires
:croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
— D38
croisement
rue
du
Collège
et
des
Tulipes
-
croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
Commune
de
Strazeele
:RD642
—
RD947
(place
de
l'Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
:RD161
-
RD53
— rond-point
RD916/161
-
Commune
de
Caestre
:RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
:RD642
—
RD138
-
Commune
de
Morbecque
:RD916
-
Commune
de
Renescure
:place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
:RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
:RD947
et
la
place
-
Commune
de
Haverskerque
:RD916
-
Commune
de
Merville
:place
de
la
mairie
—
CD69
rue
Gambetta
—
rue
Oscar
Derache
- RD23
-
Commune
de
Winnezeele
:RD137
.
Commune
de
Steenvoorde
:RD168
- RD948
—
place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RD53/916
-
sortie
13
sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
Commune
de
Godewaersvelde
:route
de
Calecane
—
D948
— route
de
Poperingue
— ZAI
de
Callicanes
.
Commune
de
Winnezeele
:sortie
13
sur
A25
— sortie
14
sur
A25
=
Commune
de
Cassel
.rond-point
de
Noréade
— RD916/948
— place
Vandamme
où
Grand’Place
-
Commune
de
Houtkerque
:RDI7
-
Commune
de
Noordpeene
:rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
:RD933/RD937/RD916
(l’'Hazewinde)
—
intersection
RD37/RD916
-
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
:RD53/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3
de
l'arrêté
n°
2017/738
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de l’Ancien
Village
-
avenue
de la Polyclinique
- _
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la porte
de Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
D131
entre
la D601
et la D2
- _
D601
entre
la D631
et la N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la D131
et la rue
de
Puythouck),
la rue
de
Puythouck,
la D601
et la D131
-
la sortie
54
de
l’A16,
de
la D131
au
rond
point
de
Spycker
-
Ja zone
de la station
service
BP
de Grande-Synthe
accessible
par l’A16
-
la zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4
de
l’arrêté
n°
2017/738
du
6 septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
dans
les quartiers
de Moulins
et Lille-sud
:
- _
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
lorangerie
-
place
Fernig
-
boulevard
d'Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
- _
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d’Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le quartier
de
Wazemmes ;
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemrmnes
- rue
des
Postes
- place
de
la Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue du Mélantois - place
de la Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/73S
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
publie
Le
Préfet
de la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
Papplication
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1 et
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l'annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
de, Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1.,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
:du
lundi
11
septembre
2017
à 08
h 00
au
mardi
12
septembre
2017
à 03
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
].
Article
2:
Le
lundi
11
septembre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
lundi
11
septembre
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
3.
US Article
4:
le
lundi
11
septembre
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4,
Article
3
:Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le
6 septembre
2017
…
Pour
le préfet,
E
Jp directeur
de cabinet,
TA ANNEXE
!
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2017/739
du
6 septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
:RD
941
(poste
frontière)
— RD
941
— RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
:sortie
A27
rue
de
Camphin
— D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
:RD
90
-
Commune
de
Willems
:RD
90
=
Commune
de
Tressin
:RD
941
-
RD
90
- rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
:RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
:RD
90
-
RD
955
- RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
—
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-__
Commune
de
Bouvines
:RD
955
-
RD
19
— RD
955
-
RD
94
-
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
- CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
:RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
— CD
95$
carrefour
route
nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
:RD
938
— RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
:RD
955
—- RD
146
- RD
955
—
RD
19
- RD
955
—rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
:RD
93
(le
Bureau)
=
Commune
d’Orchies
:RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
Commune
de
Nomain
:RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
.RD
549
-
Commune
de
Landas
:RD
158
.
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
:RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
:RD
549
— RD
917
-
Commune
d’Avelin
:RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
:RD
54
—
RD
19
— rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
:gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
:RD
549
—
RD
19
-
Commune
de
Bersée
:RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
:RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2
de
l’arrêté
n°
2017/739
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
.
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
;intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
— rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
-—
lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
Commune
de
Boeschepe
:intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
PAbeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
— rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
—
rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
—
Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
:place
de
la
mairie
et
les
sorties
11
et
12
de
lA25
-
Commune
de
Flêtre
:RD933
.
Commune
de
Le
Doulieu
:croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
._
Commune
de
Steenwerck
:croix
du
bac
—
carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
—
D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
:rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
—
carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
- D122D
-— place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
:croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
- D38
croisement
rue
du
Collège
et
des
Tulipes
—
croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-
Commune
de
Strazeele
:RD642
— RD947
(place
de
l'Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
:RD161
— RDS53
- rond-point
RD916/161
-
Commune
de
Caestre
:RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
:RD642
—-
RD138
-
Commune
de
Morbecque
:RD916
-
Commune
de
Renescure
:place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
:RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
:RD947
et
la
place
-
Commune
de
Haverskerque
:RD916
.
Commune
de
Merville
:place
de
la
mairie
—
CD69
rue
Gambetta
—
rue
Oscar
Derache
—
RD23
-
Commune
de
Winnezeele
:RD137
.
Commune
de
Steenvoorde
:RD168
- RD948
— place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RD53/916
— sortie
13
sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
-__
Commune
de
Godewaersvelde
:route
de
Calecane
— D948
—
route
de
Poperingue
—
ZAI
de
Callicanes
-
Commune
de
Winnezeele
:sortie
13
sur
A25
—
sortie
14
sur
A25
.
Commune
de
Cassel
.rond-point
de
Noréade
-
RD916/948
—
place
Vandamme
ou
Grand’
Place
-
Commune
de
Houtkerque
:RD17
- _
Commune
de
Noordpeene
:rond-point
de
la
Ménégate
.
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
:RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
—
intersection
RD37/RD916
-—
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
:RD53/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3
de
l’arrêté
n°
2017/739
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
_ D131
entre
la D601
et la D2
-
D601
entre
la D631
et la N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la DI31
et la rue
de
Puythouck),
la rue
de Puythouck,
la D601
et la D131
-
Ja sortie
54
de
l’A16,
de
la D131
au rond
point
de
Spycker
-
Ja zone
de
la station
service
BP
de Grande-Synthe
accessible
par
l’'A16
-
la zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4
de
l'arrêté
n°
2017/739
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants :
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-__
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
- _
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard
d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-__
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d’Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d’Arras
dans
le quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de la Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de l'abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire erté
mere RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/740
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°5
5-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
cireulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1 et
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
mis Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les quartiers
de Moulins,
Lille-sud
et Wazemmes
de
la commune
de Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et d’usage
d’armes
à feu
comme
il l’a été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et quatre
depuis
le début
de
l’année
2017
dont
le dernier
fait,
le dimanche
28
mai,
a occasionné
la mort
d’un
homme
tué par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y infiltrer
afin de passer
inaperçus
et menacer
l’ordre
et la sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et 4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et, sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de police judiciaire
et aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et 4
du
présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et 4
;
Sur
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet ; Arrête
:
Article
1°: du
mardi
12
septembre
2017
à 08
h
00
au
mercredi
13
septembre
2017
à 03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
Pannexe
1.
Article
2:
Le
mardi
12
septembre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-
ci, les
agents
de police judiciaire
et les agents
de police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public
sur
les axes
figurants
dans
l’annexe
2,
Article
3:
Le
mardi
12
septembre
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-
ci, les
agents
de police judiciaire
et les agents
de police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public
sur les
axes
figurants
dans
l’annexe
3.
, Article
4:
le
mardi
12
septembre
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4,
Article
5
:Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le
6
septembre
2017
…….Pour
le préfet,
Re
pirecienr
de
abinet,
V4
|
\ÉPWU
v ANNEXE
I
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2017/740
du
6 septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
=
Commune
de
Baisieux
:RD
941
(poste
frontière)
- RD
941
— RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
:sortie
A27
rue
de
Camphin
— D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
:RD
90
-
Commune
de
Willems
:RD
90
.
Commune
de
Tressin
:RD
941
—
RD
90
—
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
:RD
90
(mairie)
- RD
941
-
Commune
de
Cysoing
:RD
90
-
RD
955
—
RD
90
Intermarché
—- CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
— CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
—
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
._
Commune
de
Bouvines
:RD
955
-
RD
19
- RD
955
-
RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
:RD
955
(aire
de
stationnement)
— CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
—
CD
955
carrefour
route
nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
:RD
938
- RD
955
=
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
:RD
955
— RD
146
- RD
955
— RD
19
- RD
955$
-rue
du
cimetière
=
Commune
de
Wannehain
:RD
93
(le
Bureau)
=
Commune
d’Orchies
:RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—-
RD
938
-
Commune
de
Nomain
:RD
938
-
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
,RD
549
-
Commune
de
Landas
:RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
:RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
:RD
549
—
RD
917
-
Commune
d’Avelin
:RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
:RD
54
— RD
19
— rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
:gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
:RD
549
- RD
19
-
Commune
de
Bersée
:RD
917
— RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
:RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2
de
l'arrêté
n°
2017/740
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
;intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
- rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
—
lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
:intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
lAbeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
— rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
_ rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
— Hameau
de
|’
Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
:place
de
la
mairie
et
les
sorties
11
et
12
de
lA25
-
Commune
de
Flêtre
:RD933
._
Commune
de
Le
Doulieu
:croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
._
Commune
de
Steenwerck
:croix
du
bac
—
carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
—
D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
.
Commune
de
la
Gorgue
:rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
—
carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
- D122D
— place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
:croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
— D38
croisement
rue
du
Collège
et
des
Tulipes
—
croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
.
Commune
de
Strazeele
:RD642
— RD947
(place
de
l'Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
.
Commune
d’Hondeghem
:RD161
- RD53
-— rond-point
RD916/161
-
Commune
de
Caestre
:RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
:RD642
-
RD138
-
Commune
de
Morbecque
:RD916
- _
Commune
de
Renescure
:place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
:RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
:RD947
et
la
place
-
Commune
de
Haverskerque
:RD916
-_
Commune
de
Merville
:
place
de
la
mairie
—
CD69
rue
Gambetta
—
rue
Oscar
Derache
—
RD23
-
Commune
de
Winnezeele
:RD137
.
Commune
de
Steenvoorde
:RD168
- RD948
— place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RD53/916
— sortie
13
sur
A25
- intersection
RD947/RD37
.
Commune
de
Godewaersvelde
:route
de
Calecane
— D948
— route
de
Poperingue
—
ZA
de
Callicanes
=
Commune
de
Winnezeele
:sortie
13
sur
A25
—
sortie
14
sur
A25
.
Commune
de
Cassel
.rond-point
de
Noréade
—
RD916/948
— place
Vandamme
où
Grand’
Place
-
Commune
de
Houtkerque
:RD17
-
Commune
de
Noordpeene
:rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
:RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
—
intersection
RD37/RD916
—
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
:RDS3/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3
de
l’arrêté
n°
2017/740
du
6 septembre
2017
sont
effectués
sur
les axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
_ D131
entre
la D601
et la D2
-
Dé601
entre
la D631
et la N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la D131
et la rue
de
Puythouck),
la rue
de
Puythouck,
la D601
et la D131
-
la sortie
54
de
l’A16,
de
la D131
au rond
point
de
Spycker
-
la zone
de
la station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16
-
la zone
boisée
du Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4
de
l'arrêté
n°
2017/740
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
- _
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l'observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard
d'Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d'Arras
-
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d’Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de Wazemmes
- rue
des Postes
- place
de
la Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la Nouvelle
Aventure
- rue
de Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire L
+ Egali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/741
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-0987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1 et
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
…d.. Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et
4 du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4 ;
Sur
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
:
du
mercredi
13
septembre
2017
à 08
h
00
au
jeudi
14
septembre
2017
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
Fannexe
1.
Article
2:
Le
mercredi
13
septembre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
mercredi
13
septembre
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
3.
LL Article
4:
le
mercredi
13
septembre
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article
5
:Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le 6
septembre
2017
Pour
Je préfet,
&
“iegirecteur
de cabinet, ANNEXE
1
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2017/741
du
6 septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
._
Commune
de
Baisieux
:RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
— RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
:sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
:RD
90
-
Commune
de
Willems
:RD
90
._
Commune
de
Tressin
:RD
941
— RD
90
- rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
:RD
90
(mairie)
-
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
:RD
90
-
RD
955
—
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
-
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
=
Commune
de
Bouvines
:RD
955
- RD
19
— RD
955
— RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
— CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
— CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
:RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
— CD
955
carrefour
route
nationale-rue
Louis
Barthou
— CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
:RD
938
— RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
:RD
955
- RD
146
- RD
955
- RD
19
—
RD
955
-rue
du
cimetière
.
Commune
de
Wannehain
:RD
93
(le
Bureau)
-_
Commune
d’Orchies
:RD
938
(nœud
autoroutier)
-
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
.
Commune
de
Nomain
:RD
938
—
RD
127
-
Commune
d'Auchy-lez-Orchies
.RD
549
-
Commune
de
Landas
:RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
:RD
953
.
Commune
de
Pont-à-Marcq
:RD
549
-
RD
917
-
Commune
d’Avelin
:RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
:RD
54
— RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
:gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
:RD
549
—- RD
19
-
Commune
de
Bersée
:RD
917
- RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
:RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2
de
l’arrêté
n°
2017/741
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
;intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
— rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
— lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
:
intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
l’Abeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
—
rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
-
rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
—
Hameau
de
l’ Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
:place
de
la
mairie
et
les
sorties
11
et
12
de
1’ A25
-
Commune
de
Flêtre
:RD933
-
Commune
de
Le
Doulieu
:croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
-__
Commune
de
Steenwerck
:croix
du
bac
—
carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
— D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
:rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
—
carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
-
D122D
— place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
:croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
- D38
croisement
rue
du
Collège
et
des
Tulipes
—
croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-__
Commune
de
Strazeele
:RD642
—
RD947
(place
de
l'Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
:RD161
-RD53
—
rond-point
RD916/161
-
Commune
de
Caestre
:RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
:RD642
-
RD138
-
Commune
de
Morbecque
:RD916
-
Commune
de
Renescure
:place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
:RD947
- _
Commune
de
Neuf-Berquin
:RD947
et la
place
- _
Commune
de
Haverskerque
:RD916
-
Commune
de
Merville
:
place
de
la
mairie
—
CD69
rue
Gambetta
—
rue
Oscar
Derache
— RD23
-
Commune
de
Winnezeele
:RD137
-__
Commune
de
Steenvoorde
:RD168
— RD948
—
place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RD53/916
—
sortie
13
sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
-__
Commune
de
Godewaersvelde
:route
de
Calecane
— D948
—
route
de
Poperingue
— ZAI
de
Callicanes
-
Commune
de
Winnezeele
:sortie
13
sur
A25
—
sortie
14
sur
A25
-
Commune
de
Cassel
.rond-point
de
Noréade
— RD916/948
-— place
Vandamme
ou
Grand’Place
-
Commune
de
Houtkerque
:RD17
-
Commune
de
Noordpeene
:rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
:RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
— intersection
RD37/RD916
-
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
:RD53/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3
de
l'arrêté
n°
2017/741
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la porte
de Lille
-
rue
du
Général
de Gaulle
- _
D131
entre
la D601
et la D2
-
D601
entre
la D631
et la N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la D131
et la rue
de Puythouck),
la rue
de Puythouck,
la D601
et la D131
-
la sortie
54
de
l°A16,
de
la D131
au
rond
point
de
Spycker
-
la zone
de la station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16
-
Ja zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4
de
l'arrêté
n°
2017/741
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
dans
les quartiers
de Moulins
et Lille-sud
:
- _
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-__
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de Dampierre
-
boulevard
de Verdun
-
boulevard
de Belfort
-
rue
de Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard
d'Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la porte
d’Arras
-
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massilion
-
rue
de Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’léna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/742
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stafionnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
publie
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Yu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1 et
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
A. Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d'activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d'usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
jer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et
4 du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4 ;
Sur
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du préfet
;
Arrête
:
Article
1°:
du
jeudi
14
septembre
2017
à
08
h
00
au
vendredi
15
septembre
2017
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l'annexe
!.
Article
2:
Le
jeudi
14
septembre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
19
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
jeudi
14
septembre
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
3.
ds Article
4:
le
jeudi
14
septembre
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
éer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
Pannexe
4.
Article
5
:Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le
6
septembre
2017
sde
pret
r de
cahinet,
i
ea
l
À
Ê
pn
D
Î ANNEXE
1
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1”
de
l’arrêté
n°
2017/742
du
6 septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
- _
Commune
de
Baisieux
:RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
—
RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
:sortie
A27
rue
de
Camphin
-—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
:RD
90
-
Commune
de
Willems
:RD
90
-
Commune
de
Tressin
:RD
941
—
RD
90
—
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
:RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
:RD
90
- RD
955
—
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
—
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
=
Commune
de
Bouvines
:RD
955
- RD
19 —
RD
955
—
RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
— CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
:RD
955
(aire
de
stationnement)
-
CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
—
CD
955
carrefour
route
nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
:RD
938
—
RD
955
- _
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
:RD
955
—
RD
146
-
RD
955
—
RD
19
- RD
955
-
rue
du
cimetière
- _
Commune
de
Wannehain
:RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
:RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
_
Commune
de
Nomain
:RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
.RD
549
-
Commune
de
Landas
:RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
:RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
:RD
549
—
RD
917
-
Commune
d’Avelin
:RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
:RD
54
— RD
19
-— rond-point
aéroport
RD
145
- _
Commune
de
Templeuve
:gare
SNCF
- _
Commune
de
Mérignies
:RD
549
— RD
19
-
Commune
de
Bersée
:RD
917
— RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
:RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
2
de
l’arrêté
n°
2017/742
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
.
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
;intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
—
rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
—
lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
:
intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
P Abeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
— rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
_
rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
- Hameau
de
lAbeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
:place
de
la
mairie
et
les
sorties
11
et
12
de
l’A25
-
Commune
de
Flêtre
:RD933
-
Commune
de
Le
Doulieu
:croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
.
Commune
de
Steenwerck
:croix
du
bac
—
carrefour
D122/D10
- contour
de
Péglise
—-
D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
:rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
—
carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
- D122D
— place
du
11
novembre
___
Commune
d’Estaires
:croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
— D38
croisement
rue du
Collège
et
des
Tulipes
—
croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-
Commune
de
Strazeele
:RD642
— RD947
(place
de
l’Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-__
Commune
d’Hondeghem
:RD161
—
RD53
- rond-point
RD916/161
-
Commune
de
Caestre
:RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
:RD642
-
RD138
-
Commune
de
Morbecque
:RD916
- _
Commune
de
Renescure
:place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
:RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
:RD947
et
la
place
- _
Commune
de
Haverskerque
:RD916
-
Commune
de
Merville
:place
de
la
mairie
—
CD69
rue
Gambetta
— rue
Oscar
Derache
—- RD23
- _
Commune
de
Winnezeele
:RD137
-
Commune
de
Steenvoorde
:RD168
— RD948
—
place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RD53/916
—
sortie
13
sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
-__
Commune
de
Godewaersvelde
:route
de
Calecane
— D948
— route
de
Poperingue
— ZAI
de
Callicanes
-
Commune
de
Winnezeele
:sortie
13
sur
A25
—
sortie
14
sur
A25
-
Commune
de
Cassel
.rond-point
de
Noréade
—
RD916/948
— place
Vandamme
ou
Grand’Place
-
Commune
de
Houtkerque
:RD17
-
Commune
de
Noordpeene
:rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
:RD933/RD937/RD916
(l Hazewinde)
—
intersection
RD37/RD916
-
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
:RDS3/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3 de
l'arrêté
n°
2017/742
du
6 septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la Polyclinique
- _
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
_D131
entre
la D601
et la D2
-
D601
entre
la D631
et la N316
=
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la D131
et la rue
de
Puythouck),
la rue de Puythouck,
la D601
et la D131
-
la sortie
54
de
l’A16,
de
la D131
au
rond
point
de
Spycker
-
Ja zone
de
la station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16
-
Ja zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4
de
l'arrêté
n°
2017/742
du
6 septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants :
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
- _
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
- _
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard
d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
- _
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
- _
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d’Arras
dans
le quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/743
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1 et 2
du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l'annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
UE Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4 ;
Sur
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°:
du
vendredi
15
septembre
2017
à
08
h
00
au
samedi
16
septembre
2017
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
I.
Article
2:
Le
vendredi
15
septembre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
vendredi
15
septembre
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
19,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
3.
… Article
4:
le
vendredi
15
septembre
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article
5
:Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le 6 septembre
2017
. Pour
le préfet,
de,
le directeur
de
cakhinet,
ae
db
EC ANNEXE
1
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2017/743
du
6 septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
- _
Commune
de
Baisieux
:RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
—
RD
90
- RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
:sortie
A27
rue
de
Camphin
— D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
:RD
90
-
Commune
de
Willems
:RD
90
-
Commune
de
Tressin
:RD
941
—
RD
90
- rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
:RD
90
(mairie)
—- RD
941
-
Commune
de
Cysoing
:RD
90
—
RD
955
- RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
-
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
:RD
955
—
RD
19
-
RD
955
-
RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
— CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
:RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
—
CD
955
carrefour
route
nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
:RD
938
—
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
:RD
955
- RD
146
- RD
955
- RD
19
-
RD
955
-rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
:RD
93
(le
Bureau)
.
Commune
d’Orchies
:RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
Commune
de
Nomain
:RD
938
— RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
.RD
549
-
Commune
de
Landas
:RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
:RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
:RD
549
- RD
917
-
Commune
d’Avelin
:RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
:RD
54
—
RD
19
— rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
:gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
:RD
549
— RD
19
-
Commune
de
Bersée
:RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
:RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
2
de
l'arrêté
n°
2017/743
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
;intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
—
rond-
point
du
Schaexen
RDI10/RD318
- lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
:intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
PAbeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
— rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
_
rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
- Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
:place
de
la
mairie
et
les
sorties
11
et
12
de
PA25
-
Commune
de
Flêtre
:RD933
-
Commune
de
Le
Doulieu
:croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
-
Commune
de
Steenwerck
:croix
du
bac
—
carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
—-
D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
:rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
— carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
- D122D
—
place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
:croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
— D38
croisement
rue
du
Collège
et
des
Tulipes
—
croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-
Commune
de
Strazeele
:RD642
- RD947
(place
de
l’Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
:RD161
- RD53
- rond-point
RD916/161
- _
Commune
de
Caestre
:RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
:RD642
— RD138
-
Commune
de
Morbecque
:RD916
- _
Commune
de
Renescure
:place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
:RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
:RD947
et
la
place
-
Commune
de
Haverskerque
:RD916
-
Commune
de
Merville
:
place
de
la
mairie
-
CD69
rue
Gambetta
— rue
Oscar
Derache
—
RD23
-
Commune
de
Winnezeele
:RD137
-
Commune
de
Steenvoorde
:RD168
- RD948
—
place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RD53/916
—
sortie
13
sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
.__
Commune
de
Godewaersvelde
:route
de
Calecane
—
D948
—
route
de
Poperingue
—
ZAI
de
Callicanes
-
Commune
de
Winnezeele
:sortie
13
sur
A25
—
sortie
14
sur
A25
-
Commune
de
Cassel
.rond-point
de
Noréade
-
RD916/948
—
place
Vandamme
ou
Grand’Piace
-
Commune
de
Houtkerque
:RD17
-__
Commune
de
Noordpeene
:rond-point
de
la
Ménégate
.
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
:RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
—
intersection
RD37/RD916
—
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
:RDS3/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3
de
l’arrêté
n°
2017/743
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de l’Ancien Village
-
avenue
de
la Polyclinique
- _
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la porte
de Lille
-
rue
du
Général
de Gaulle
-
D131
entre
la D601
et la D2
-
D601
entre
la D631
et la N316
-_
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la D131
et la rue
de
Puythouck),
la rue
de
Puythouck,
la D601
et la D131
Ja sortie
54
de
l°A16,
de
la D131
au rond
point
de
Spycker
-_
Ja zone
de la station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16
-
la zone
boisée
du Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4
de
l’arrêté
n°
2017/743
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants :
dans
les quartiers
de
Moulins
et Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de Dampierre
-
boulevard
de Verdun
-
boulevard
de Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard
d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la porte
d'Arras
-
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d’Arras
dans
le quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/744
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
Î et
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
de. Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les quartiers
de Moulins,
Lille-sud
et Wazemmes
de
la commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et d’usage
d’armes
à feu
comme
il l’a été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et quatre
depuis
le début
de
l’année
2017
dont
le dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a occasionné
la mort
d’un
homme
tué par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de passer
inaperçus
et menacer
l’ordre
et la sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et 4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et, sous
la responsabilité
de ceux-ci,
aux
agents
de police judiciaire
et aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public ;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a lieu
d’autoriser
les
officiers
et agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et 4
du
présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et 4 ;
Sur
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet ; Arrête
:
Article
1°
:du
samedi
16
septembre
2017
à 08
h 00
au
dimanche
17
septembre
2017
à 03
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ser
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
1.
Article
2:
Le
samedi
16
septembre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
samedi
16
septembre
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
3.
ls Article
4:
le samedi
16
septembre
2017
de
00h00
à 12h00,
les officiers
de police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et, sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
les agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public
sur
les axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article
5 : Le
directeur
de
cabinet,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Fait
à Lille,
le
6
septembre
2017 ANNEXE
I!
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1”
de
l’arrêté
n°
2017/744
du
6 septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
:RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
— RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
:sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
:RD
90
-
Commune
de
Willems
:RD
90
-
Commune
de
Tressin
:RD
941
— RD
90
-
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
:RD
90
(mairie)
— RD
941
-
Commune
de
Cysoing
:RD
90
- RD
955
—
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
— CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
—
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
:RD
955
— RD
19 —
RD
955
- RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
:RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
—
CD
955
carrefour
route
nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
:RD
938
—- RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
:RD
955
- RD
146
— RD
955
—
RD
19
- RD
955
— rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
:RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
:RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
Commune
de
Nomain
:RD
938
-
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
.RD
549
-
Commune
de
Landas
:RD
158
- _
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
:RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
:RD
549
-
RD
917
-
Commune
d’Avelin
:RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
:RD
54
- RD
19 —
rond-point
aéroport
RD
145
- _
Commune
de
Templeuve
:gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
:RD
549
—- RD
19
-
Commune
de
Bersée
:RD
917
—- RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
:RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2 de
l’arrêté
n°
2017/744
du
6 septembre
2017
sont
effectués
sur
les axes
suivants
:
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
; intersection
RD318/RD223
lieu-dit Le
Mont
Noir
— rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
— lieu-dit le Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
- _
Commune
de
Boeschepe
: intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
lAbeele
—
rue
de Pudefort/frontière
belge
Langedreef - rue de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
— rue
de Reninghest/frontière
belge
Sint Pieterstraat
— rue
de
la Lappe/frontière
belge
Casselstraat — Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de Meteren
: place
de
la mairie
et les sorties
11
et
12
de l’A25
-
Commune
de Flêtre
: RD933
-
Commune
de Le
Doulieu
: croisement
D38/D18
et D38
(Grand’Rue)
-
Commune
de
Steenwerck
: croix
du
bac
— carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église — D77
{rue
du
Pont
d’Achelles)
— intersection
RDI0/RD38/RD77
-
Commune
de
la Gorgue
: rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10 cailloux)
— carrefour
D945/pavé
de Laventie
(Nouveau
Monde)
— D122D
-— place
du
11
novembre
-__
Commune
d’Estaires
: croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et rue
Jacqueminemars)
— D38
croisement
rue
du
Collège
et des
Tulipes
— croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-
Commune
de
Strazeele
: RD642
— RD947
(place
de
l’Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
: RD161
— RDS3
— rond-point
RD916/161
- _
Commune
de
Caestre
: RD933
et RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
: RD642
—- RD138
-
Commune
de Morbecque
: RD916
- _
Commune
de Renescure
: place
de
la mairie
-
Commune
de Vieux-Berquin
: RD947
-
Commune
de Neuf-Berquin
: RD947
et la place
-
Commune
de Haverskerque
: RD916
-
Commune
de
Merville
: place
de
la mairie
— CD69
rue
Gambetta
— rue
Oscar
Derache
— RD23
-
Commune
de
Winnezeele
: RD137
-
Commune
de
Steenvoorde
: RD168
- RD948
- place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RDS53/916
— sortie
13
sur A25
— intersection
RD947/RD37
-
Commune
de
Godewaersvelde
: route
de
Calecane
— D948
— route
de Poperingue
— ZAI
de
Callicanes
-
Commune
de
Winnezeele
: sortie
13
sur A25
— sortie
14
sur A25
- _
Commune
de
Cassel
. rond-point
de Noréade
— RD916/948
— place
Vandamme
ou
Grand’ Place
-
Commune
de Houtkerque
: RD17
-__
Commune
de Noordpeene
: rond-point
de
la Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
: RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
— intersection
RD37/RD916
—
intersection
RD948/RD916
- _
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
: RD53/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
3 de
l’arrêté
n°
2017/744
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’ Ancien
Village
-
avenue
de
la Polyclinique
- _
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
D131
entre
la D601
et la D2
-
D601
entre
la D631
et la N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la D131
et la rue
de
Puythouck),
la rue
de Puythouck,
la D601
et la D131
-
la sortie
54
de
l’A16,
de
la D131
au
rond
point
de
Spycker
-
la zone
de
la station
service
BP
de Grande-Synthe
accessible
par
l’A16
-
la zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4
de
l’arrêté
n°
2017/744
du
6
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants :
dans
les quartiers
de Moulins
et Lille-sud :
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
- _
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard
d'Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la porte
d'Arras
-
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d’Arras
dans
le quartier
de
Wazemmes :
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des Postes
- place
de
la Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de Magenta
- rue
de
Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture
PREFET
DU
NORD
de
Cambrai
Bureau
des
Collectivités
Territoriales
et
de
P'Aménagement
du
Territoire
Arrèté
n°
119
/2017
Arrêté
préfectoral
portant
extension
de
compétences
de
la Communauté
de
Communes
du
PAYS
SOLESMOIS
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;:
Vu
la
loi
n°
88-13
du 5
janvier
1988
portant
amélioration
de
la décentralisation ,
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2004-8090
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(loi
MAPTAM)
;
Vu
la
loi
n°
2015-9914
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{loi
NOTRE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
1994
modifié
portant
création
entre
les
communes
de
BEAURAIN,
BERMERAIN,
CAPELLE-SUR-ECAILLON,
ESCARMAINN,
HAUSSY,
MONTRECOURT,
ROMERIES,
SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON,
SAINT-PYTHON,
SAULZOIR,
SOLESMES,
SOMMAING-SUR-ECAILLON,
VENDEGIES-SUR-ECAILLON,
VERTAIN
et
VIESLY
d'une
communauté
de
communes
dénommée
"COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
SOLESMOIS"
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
HEGAY,
Sous-Prèfet
de
CAMBRAI
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
SOLESMOIS
en
date
du
10
mai
2017
décidant
l'ajout
dans
le
groupe
de
compétences
facultatives
de
la
compétence
"lutte
contre
l'érosion
des
sols”
afin
de
compléter
les
actions
menées
au
titre
de
la
compétence
GEMAPI
;
Vu
les
délibérations
des
communes
membres
se
prononçant
sur
ces
modifications
statutaires
conformément
à
l'article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
en
date
du
29
juin
2017; Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
ARRÊTE
Article
1%:
L'article
2
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
SOLESMOIS
est
modifié
et
complété
comme
suit
:
GROUPES
DE
COMPETENCES
COMPETENCES
|
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
{article
L.8214-16-1
du
CGCT)
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
Aménagement
de
l'espace
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
du
CGCT
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
Développement
économique
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
Accueil
des
gens
du
voyage
dés
gens
du
voyage
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
COMPETENCES
OPTIONNELLES
(article L.5214-16-I] du CGCT)
Création,
gestion
et entretien
des
déchetteries
Protection
et
mise
en
vaieur
Protection,
entretien,
aménagement
et
création
de
de
l'environnement
sentiers
ruraux
Autres
actions
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE
de
l'Escaut)
Politique
du
logement
et
Réhabilitation
de
l'habitat
ancien,
lutte
contre
l'insalubrité
du
cädre
de
vie
et
l'indécence
de
l'habitat
Création
d'un
observatoire
de
l'habitat
Elaboration
d'un
PLH
Construction,
entretien
et
Entretien
des
terrains
de
footbali
fonctionnement
d
équipements
Création,
entretien
et
gestion
des
piscines
culturels
et
sportifs
d'intérêt
intercommunale
communautaire
etd
équipements
Création,
entretien
et
gestion
du
conservatoire
de
l'enseignement
préélémentaire
intercommunal
et
élémentaire
d'intérêt
«
Activités
complémentaires
à
l'enseignement
communautaire
Création,
animation
et
fonctionnement
du
réseau
de
bibliothèques Réseau
de
diffusion
culturelle
Action
sociale
d'intérêt
Aide
à
domicile
communautaire
Aide
ménagère
LL
Portage
de
repas
à domicile Participation
au
pôle
gérontologique
Organisation
et fonctionnement
des
centres
de
loisirs
et
Action
sociale
d'intérêt
d'un
centre
de
vacances
d'été
intercommunal
communautaire
Création,
entretien
et
gestion
de
centres
multi-accueil
(relais
assistantes
maternelles,
haltes
garderies,
crèches) Actions
visant
à favoriser
la formation,
l'insertion
et
l'emploi Organisation
d'un
service
de
transport
social
Assainissement
Eau
mn
COMPETENCES
FACULTATIVES
Transports
Elaboration
du
plan
de
déplacements
interurbains
Coopération
décentralisée
Actions
de
coopération
avec
une
communauté
de
communes
de
la
région
de
Kayes
au
Mali
Réseaux
et
services
locaux
de
Garantir
l'accès
au
très
haut
débit
et
à
la
fibre
sur
le
communication
électronique
territoire
communautaire
{article
L.1425-1
du
CGCT)
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
Lutte
contre
l'érosion
des
sois
prévue
à l'article
L.211-7,
4°
du
code
de
l'environnement
Article
2
:
Les
autres
dispositions
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
SOLESMOIS
demeurent
inchangées.
Adicle
3
:Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
:Le
Sous-Préfet
de
CAMBRAI
et
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
SOLESMOIS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
:
5 # a
aux
Maires
des
communes
membres
au
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Hauts-de-France
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
au
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
au
Chef
de
la
Délégation
Territoriale
du
Douaisis
et
du
Cambrésis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
du
Nord
Fait
à Cambrai,
le
7
ë
SEP,
2017
Pour
le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Cambrai
___ 7 RS, Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
générai
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Service des élections
Arrêté
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2017
portant
convocation
des
électeurs
pour
le
renouvellement
des
magistrats
du
tribunal
de
commerce
de
Lille
Métropole
Le
Préfet
de
la région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
commerce
;
Vu
le
code
électoral
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2011
relatif
aux
bulletins
de
vote
pour
l'élection
des
juges
des
tribunaux
de
commerce
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
partiel
des
magistrats
consulaires
du
tribunal
de
commerce
de
Lie
Métropole
;
Vu
la
commission
d'établissement
des
listes
électorales
du
tribunal
de
Lille
Métropole
en
date
du
29
août
2017
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
14
l'arrêté
du
22
août
2017
est
modifié
comme
suit :
Les
candidats
qui
souhaitent
confier
l'envoi
de
leurs
bulletins
de
vote
au
préfet
devront
déposer
un
nombre
de
bulletins
de
vote
au
moins
égal
au
nombre
d'électeurs
inscrits
(soit
163
électeurs)
auprès
du
tribunal
de
grande
instance
de
Lille,
au
plus
tard
le
lundi
18
septembre
2017,
l'heure
limite
de
dépôt
sera
communiquée
aux
candidats
lors
du
dépôt
des
candidatures.
Lile,le
30
AOÛT
2017
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
générai,
LE
- LA,
Olivier
JACOB .
y
Liberté
» Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la circulation
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’une
association
s'appuyant
sur
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-7
à
R.213-9
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié,
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
associations
qui
s'appuient
sur
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
;
VU
la
demande
présentée
le
22
août
2017
par
Monsieur
Didier
SANCHEZ
Président
de
l'Association
MOBILITÉ
EN
NORD
en
vue
d'être
autorisé
à
utiliser
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
dans
un
local
situé
à :
LILLE
(59800),
68
boulevard
de
la
Liberté
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
Didier
SANCHEZ
né
le
31
janvier
1967
à VALENCIENNES
(59)
est
autorisé
à
utiliser
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière,
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle,
sous
le
numéro
d'agrément
117
059
0001
O
pour
l'Association
dénommée
« MOBILITÉ
EN
NORD»
située
à VILLENEUVE
D
ASCQ
(59491)
42/44
boulevard
Albert
1er.
Article
2 :
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Sur
demande
du
Président
de
l'Association
et,
le
cas
échéant,
de
la
personne
mandatée
pour
encadrer
l'activité
d'enseignement
de
la
conduite,
présentée
deux
mois
avant
l'expiration
de
la
validité
de
cet
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'association
remplit
toutes
les
conditions
requises. Article
3 :
L'association
est
habilitée,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation
à
la
catégorie
de
permis
suivante :
B
— AAC
Sous
la
responsabilité
pédagogique
de
Madame
Véronique
VANDERVONDEN
titulaire
d'une
autorisation
d'enseigner
n°
À
02
059
0618
O
pour
la
catégorie
B.
Pour
tout
abandon
où
toute
extension
d'une
formation,
le
titulaire
de
l'agrément
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
4
:_
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
le
titulaire
de
l'agrément,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
modifié
susvisé.
Article
£:
Tout
changement
du
titulaire
de
l'agrément
doit
être
notifié
dans
les
quinze
jours
au
préfet.
Article
6
:
Chaque
année,
avant
le
31
mars,
le
titulaire
de
l'agrément
est
tenu
d'adresser
un
rapport
d'activité
de
l'année
antérieure
conforme
à
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
ainsi
que
la
copie
de
la
convention
ou
des
décisions
d'attribution
de
subventions
de
l'année
en
cours.
Article
7
:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l’article
R.213-9
du
code
de
la
route.
Article
8
:_
La
modification
résultant
du
présent
arrêté
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
crée
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et
le
cas
échéant,
rectification
où
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
«
autos
écoles
».
Article
9
: Le
Secrétaire
Générai
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
Didier
SANCHEZ,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
ia
mairie
de
LILLE
aux
services
de
police
et de
gendarmerie.
Fait
à Lille,
le
-
&
SEP,
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation
la
directrice
de
la
réglementation
étdes:libertés
publiques
Le
cu
ne
Diane
DEL
CH EX
Liberié
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et
des libertés
publiques
Bureau
de
la circulation
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l'article
R.213-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
réceptionnée
le
24
août
2017
de
Madame
Sandrine
SANS
pour
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à :
DOUAI
(59500),
38
rue
de
la
Cioris
;
VU
l'agrément
délivré
précédemment
pour
ce
local,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1%:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: ,
Date
et
Lieu
de
Hans
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
SANDRINE
SANS
.
|
19
avril
1971
Raison
sociale
à
39
RUE
DE
LA
CLORIS
VRED
59500
DOUAI
E
42
059
2205
0
AUTO
ECOLE
DU
(59)
PALAIS
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B
-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
là
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Article
6
:L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
DOUAI
,aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
Police
ou
de
Gendarmerie
et
à
Madame
Sandrine
SANS.
Faità Lille, le
- 4
SEP,
2017
Pour
le préfet
et par
délégation
la directrice
de
la
réglementation
et
des
r. libertés publiques
Etiare
DEL
DIN
Eee
oo
ASPIRE
LE DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
ROUBAIX
SUD
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-3098
du
3
avri!
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
MME
DEREMY
BRIGITTE
et
M
THOLLIEZ
LIONEL
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
ROUBAIX
SUD,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60000E€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA
et
les
crédits
d'impôt,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
confentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer,
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déctarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
Des
maximale
des)
maximale
pour
contentieuses|
décisions
délais
de
|laquelle
un
délai
gracieuses
paiement
{de
paiement
peut
être
accordé
DEREMY
BRIGITTE
inspectrice
15
000
€
10
000
12
mois
50
Q00
€
THOLLIEZ
LIONEL
Inspecteur
15
000
€
10
000
12
mois
50
000
€
BAR
MURIELLE
Contrôleur
10
000
€
10
000
6
mois
10
000
€
BOURBIAUX
MATHILDE _}_
Contrôleuse
10
000
€
10
000
6
mois
10
000
€
DEFAUX
ANNIE
Contrôleuse
10
000
€
10
000
êô
mois
10
600
€
DEJANS
DAVID
Contrôleur
10
000€.
10
000
6
mois
10
000
€
DELANNOY
VIRGINIE
Contrôleuse
10
000
€
10
000
6
mois
10
000
€
DUMONT
CHRISTINE
Contrôleuse
10
000
€
10
000
6
mois
10
000
€
MOULY
CAROLINE
Contrôleuse
10
000
€
10
000
6
mois
10
000
€
PINCHON
SEBASTIEN
Contrôleur
10
000
€
10
000
6
mois
10
000
€
SUCHECHI
JACQUELINE |
Contrôleuse
10
000
€
10
000
6
mois
10
000
€
SOWA
FRANTZ
Contrôleur
10
000
€
10
000
6
mois
10
000
€
VANBIERVLIET
JIMMY
Contrôleur
10
000
€
10
000
6
mois
10
000
€
DELCROIX
JEAN
PIERRE
Agent
2
000
2
000
6
mais
2
000
€
EZZAHAR
KHALID
Agent
2
000
2
000
6
mois
2
O00
€
MALLERAND
KONRAD
Agent
2000
2000
6
mois
2
000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
NORD
A
ROUBAIX, le 1 er septembre 2017
Patrice BOÛCHART
Pl
f
\,
AT
er
4e
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
7
def
entreprises, EX
Liberé
« Bgalité
RÉPURLIQUI
FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable
M.
GAILLARD
Hervé,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Roubaix-Nord.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
artictes
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
MAREZ
Michaël,
inspecteur
divisionnaire,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Roubaix-Nord, à
l'effet de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situës
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
d'impôt,
dans
ja
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
l&s
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
pren
er
À
.
MINISTÈRE
DES
PINANCES
PT
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
sig
pers PUBLIQUE
FRANÇAISE
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
te tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
Nord.
À
Roubaix,
le
4
septembre
2017
Hervé
GAILL
.
k
Somme
maximale
Limite
Limite
Durée
maximale | our
jaquelle
un
délai
Nom
et prénom
Grade
des
décisions
|
des
décisions
a
délais
{de
paiement
peut
être
des
agents
contentieuses
gracieuses
e paiement
accordé
MAREZ
Michael
inspecteur
60
000
€
60
000
€
18
mois
80
000
€
divisionnaire
CAP
Jean-Claude
inspecteur
15
000
€
15
000
€
42
mois
50
000
€
SCLIFFET
Isabelle
inspectrice
15
000
€
15
000
€
12
mois
50
000
€
BECQUERIAUX
Christine
contrôteuse
10
000
€
10
000
€
6 mois
10
000
€
DEKONINCK
Jean-Pierre
contrôleur
10 000
€
10
000
€
6 mois
10
000
€
DELEMME
Nicole
contrôteuse
10
000
€
10
000
€
6 mois
10
000
€
DUFERMONT
Isabelle
contrôleuse
10
000
€
10
006
€
6
mois
10
000
€
GAWLIK
Pascale
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
10
000
€
GOURGHECHON
Stéphanie
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6 mois
10
000
€
GROUSELLE
Sylvie
contrôleuse
+0
000
€
10
000
€
6
mois
10
000
€
LEMERCIER
Jean-Philippe
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mols
10
000
€
LOUVET
Sabrina
confrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
+0
000
€
PICHOFF
Sandrine
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
10
000
€
POIRIER
Aurélien
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
19
000
€
(FOUBAGHI
Khalida
contrôteuse
40
000
€
10
000
€
6
mois
10
000
€
MANDENBOSSCHE
Louise
contrôleuse
40
000
€
10
000
€
6
mois
40
000
€
CHAMPIONNET
Laura
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
10
000
€
DE
SCHROONER
Christelle
contrôleuse
10000€
10
000
€
-
-
NICOLET
Cécile
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
-
-
SZAFRAN
Corinne
confrôleuse
10
000
€
10
000
€
=
-
DAVID
Sylvie
agente
2 000
€
2000
€
3 mois
2 000
€
DI
LELLO
François
agent
2 000
€
2 000
€
3 mois
2 000
€
DOYE
Delphine
agente
2 000
€
2 000
€
3 mois
2 000
€
LEPAN
Salorné
agente
2
000
€
2
000
€
3
mois
2
000
€
BELKHERRARI
Saadi
agent
2 000
€
2 000
€
3 mois
2 000
€
CADEL
Sylvie
agente
2
000
€
2000
€
-
-
DEVAERE
Bernadette
agente
2
000
€
2
000
€
-
=
Article
3
ARD
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impêts
desentreprises
É 4
pr —
es
MANISTÈRE
RES
PINANCRS
ET
DES
COMUTES
PUBLICS
T DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACTEUX
FISCAL
Le
responsable
du
Pôle
de
Contrôle
Revenus/Patrimoine
CAMBRAI
DOUAI
(éème
PCRP)
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
408
de
son
annexe
IT
et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
a)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
[7
Jérôme
KRAWCZYK
|
Stéphane
COTIGNIES
|
Marie-Paule
ANDRE
|
b)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après
:
Dominique
GOURAUD
Isabelle
LEFEBVRE
[7
Philippe
DEFOSSEZ
|
Annie
DESMETTRE
Virginie
BERT
Jacques
SMOCZYK
Frédéric
FAREZ
|
Sébastien
TOFFANELLT
Frédéric
NYCZKA
2°)
Les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de délai
prévues
à
l'article
1594-0
&
du
code
général
des
impôts,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
|
Marie-Paule
ANDRE
Stéphane
COTIGNIES
_
|
Li
Frédéric NYCZKA
Annie DESMETTRE
|
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
NORD.
A
Douai,
le ler
septembre
2017
Le
responsable
par
interim
du
Pôle
de
Contrôle
Revenus/Patrimoine
de
Cambrai-Douai
(6ème
PCRP)
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques a galité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
LILLE,
LE
4
SEPT,
2017
D}
Hauts-de-France
5
RUE
DE
COURTRAI
59033
LILLE
Site
internet
: www.douane.gouv.fr
Affaire
suivie
par
:SERRA
Amandine
Décision
2017/1
du
Directeur
Interrégional
à
LILLE
Téléphone
:09 70
27
10
00
portant
délégation
de
signature
dans
les
domaines
Télécopie
:03
20
06
30
59
;
:
a
:
;
Mél
:diille@douane.finances.gouv.fr
JTACIEUX
et
contentieux
en
matière
de
contributions
indirectes
ainsi
que
pour
les
transactions
en
matière
de
douane
et
de
manquement
à
l'obligation
déclarative.
Liste
des
directeurs
régionaux
des
douanes
et
droits
indirects
de
la
direction
interrégionale
des
douanes
et
droits
indirects
de
LILLE
Vu
les
til
et
V
de
l’article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
IMDôS
;
Vu
les
articles
214
et
215
de
l'annexe
IV
au
code
général
des
impôts
;
Vu
les
1,
1}
et
IV
de
l'article
2
du
décret
n°
78-1297
du
28
décembre
1978
modifié
relatif
à
l'exercice
du
droit
de
transaction
en
matière
d'infractions
douanières,
d'infractions
relatives
aux
relations
financières
avec
l'étranger
ou
d'infractions
à
l'obligation
déclarative
des
sommes,
titres
où
valeurs
en
provenance
où
à
destination
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
où
x
d'un
Etat
tiers
à
l'Union
européenne.
Article
ler
-
les
directeurs
régionaux
des
douanes
et
droits
indirects
ou
les
agents
chargés
de
leur
intérim
dont
les
noms
suivent
bénéficient
de
la
délégation
automatique
du
directeur
interrégional
de
LILLE
Is
peuvent
subdéléguer
cette
signature
aux
agents
placés
sous
leur
autorité
dans
les
conditions
précisées
par
le
2.
du
|de
l’article
215
de
l'annexe
IV
au
code
général
des
impôts
en
matière
de
contributions
indirectes,
et
en
application
du
li
de
l'article
2
du
décret
n°
78-1297
susvisé
en
matière
de
transaction
douanière.
|
oo
_ Nom,
Prénom
LE
_ Siège
de
la
direction
régionale
MAGE
Stephane
[PR
Dunkerque”
GALLOUIN
Pierre
CL
DR
Amiens
DECRESSAC
Simon
DR
Lille
article
2
-
La
présente
liste
nominative
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
siège
de
la
direction
interrégionale
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacun
des
départements
du
siège
de
chacune
des
directions
régionales
concernées.
Le directeur
interrégional
ORIGINAL'SIG
E
f} MEUNIER
Eric DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
DE
ROUBAIX
NORD
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
ROUBAIX
NORD
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV: Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
À
et
R*
247.4
et
suivants :
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
8
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ; Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques ; Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
BILLAUD
Hervé,
inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
SiP
de
ROUBAIX
NORD,
à Mme
VANLEENE
Christelle,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
SIP
de
ROUBAIX
NORD),
à l'effet de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
ia
limite
de
60
000
€ :
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€
;
b} les avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
d) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
[
Hervé
BILLAUD
Christelle VANLEENE
|
2°}
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après :
Dominique
BAUDOUX
Philippe CABRE
Philippe
MOUTIER
Mylène
CATTIAUX
Catherine
FERTON
Lahoucine
ID
BAHAL
Caroline
FOURNIER
Sylvia
JULIEN
Sabine
CHATELAIN
Sabrina
BROWNE
Danielle
BROUTIN
Sophie
DUMORTIER
Clément
SUDRAUD
Joël CATTIAUX
3°)
dans
la limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
Caroline
ALES
Evelyne
THOLLIEZ
Jocelyn
BOCQUET
Anne
COPIN
Olivier
LANSELLE
Nadia
JAZDONCZYK
TROADESC
Isabelle
Pascale
LEFEBVRE
Marie-Claire
DUBOIS
Eric VANNEUVILLE
Christine
PIGNOL
Jeremy
WATTELAR
Hervé
FLECHAIS Article
3
Délégation
de
signature
est donnée
à l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale]
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
Christelle
VANLEENE
inspecteur
15
000
42
mois
15
000
Sophie
DUMORTIER
Contrôleur
principal
4 000
42
mois
10
000
Sabine
CHATELAIN
contrôleur
1
000
12
mois
19
000
Lahoucine
ID
BAHAL
contrôleur
1 000
12
mois
10
000
Jean-Pierre
AAP
560
12
mois
5
000
RIBEAUCOURT Tony
PICAVET
AA
500
12
mois
____
5000 Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
4°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
4°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après ;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
agents|
grade
Limite
des
Limite
Limite
Durée
Somme
maximale
décisions
|des
décisions|
des
décisions
|!
maximale
|
pour
laquelle
un
contentieuses|
gracieuses
gracieuses
|des
délais
del
délai
de
paiement
{fiscal)
{recouvrement}!
paiement
|
peut
être
accordé
Sylvie
JAECK
contrôleur
10
000
10
000
1
000
12
mois
10
000
William
BALLAND
AAP
2
000
2
GO0
500
12
mois
5 000
Martine
DESMARECAUX
AAP
2
000
2
000
500
12
mois
5 000
Désiré
JOLY
AAP
2
000
2
000
500
12
mois
5
000
Laurence
LEGOUEFF
AAP
2.000
2.000
500
42
mois
5.000
Cyprienné
ALI
AA
2
000
2
000
500
42
mois
5 000
Sarah
HADJERAS
AA
2
000
2
CO0
500
12
mois
5
000
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services
suivants
: SIP
de
ROUBAIX
Nord,
SIP
de
ROUBAIX
Sud.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Nord.
À
Roubaix,
le
1%
Septembre
2017
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers,
Le
comptable, DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
responsable
du
centre
des
impôts
fonciers
deLille
1
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
ÎV ;
|
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête :
Article
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération.
ou
rejet
:
a)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
F
TURPIN
Monique
||
BECKER
Jeanne
ROUCH
Bertrand
b)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
LEGOURT
Catherine
|
MORELAndré
|
MBEMBO
Apolinaire
BORSETTI
Laurent
|
ISAAC
Gilbert
|
CHEKKOR
Abdemonem
[
DROSSART
Mathieu
|
GAEYTANT
Annick
[
DUBAN
oiveer
PUPPI
Fabienne
|
AYRAULT
Laurent
|
BOUKERMA
Moussaab
c)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
DESVIGNES Isabelle
|
MAYO Romain
| 2°)
sans
limitation
de
montant,
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
ainsi
que
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après :
TURPIN
Monique
ROUCH
Bertrand
BECKER
Jeanne
-
L
CAEYTANT Annick
| .
‘ |
LECOURT
Caihetine
pa ee
BORSETTI
Laurent
ISAAC
Gilbert
— DROSSART Mathieu
PUPPI
Fabienne
|
MOREL André
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
adrninistratifs
du
département
du
NORD
À
Lille,
le 05
septembre
2017
Le
responsable
du centre
des
impôts
fonciers,
EL
E
#
LESUR
Didier DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ÊT
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
responsable
du
pôle
contrôle
expertise
de
DUNKERQUE
HAZEBROUCK
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
fa
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
}
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
aux
agents
désignés
ci-apres
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
|
Limite
agents
des
décisions
des
décisions
gracieuses
contentieuses
|
ANSELLE
Catherine
inspectrice
‘
15
000
€
_-
L
7
500
€
L
L
CIROT
Bruno
Contrôleur
|
10000
€
_
5 000
€
.
DUSSENE
Henri
|
Contrôleur
10000€
|.
500€
.
MARTIN
Catherine
inspectrice
45
000
€
|
7
500
€
OFFELMAN
Välérie
Inspectrice
15
000
€
_
7
500
€
| HETMANIUK
Yannick
|
Inspecteur
|
15
000
€
7800€
|
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service.
A
DUNKERQUE,
le
1°
septembre
2017
Le
responsable
du
pôle
contrôle
expertise,
Mt A Roland
KRASKOWSKI Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Lille,
le
Oiseptembrre
2017
DIRECTION
SPECIALISEE
DE
CONTROLE
FISCAL
NORD
172
rue
de
Paris
CS
30002
59041
LILLE
Cedex
Téléphone
:03.20,15.42,50
Télécopie
:03.20.42.07.73
Mél.
: dircof
nard@dafin.finances.gouv.fr
Objet:
Décision
de
délégation
de
signature
au
sein
de
la
Direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord.
L'administrateur
général
des
Finances
publiques,
en
charge
de
la
direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires relatives
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2000-738
du
1
août
2000
relatif
à
l'organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
impôts
créant
les
directions
spécialisées
en
matière
de
contrôle
fiscal ;
Vu
le
Décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
16
mars
2012
relatif
aux
directions
spécialisées
de
contrôle
fiscal
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
Vu
le
décret
du
27
mars
2012
portant
affectation
de
M.
François
MUSY,
administrateur
général
des
Finances
publiques
de
classe
normale,
dans
les
fonctions
de
directeur
chargé
de
la direction
du
contrôle
fiscal
Nord
;
Décide
:
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
14
:
Délégation
organisant
la
continuité
de
service
en
cas
d'absence
du
directeur
de
la
direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
:
M.
Philippe
JAECK,
administrateur
des
Finances
publiques,
adjoint
du
directeur ,
M.
PEUDECOEUR
Jérôme,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
«
Ressources
»
;
Mme
Valérie
ALAIS,
administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
«
Programmation-Recherche
»;
M.
Alain
BETOURNE,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
troisième
division
« Animation
du
contrôle
fiscal
»
;
M.
David
PATER,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
quatrième
division
« Animation
du
contrôle
fiscal
»
;
M.
POLLET
Xavier,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
deuxième
division
« Animation
du
contrôle
fiscal
»
;
M.
BEILLAS
Alain,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
« Affaires
juridiques
»
Ceux-ci
reçoivent
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ma
part,
sans
toutefois
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposés
à
eux.
ls
sont
autorisés
à agir
en
justice
et
effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article
2
:Délégation
de
signature
en
matière
de
dépenses
Sous
réserve
de
l'article
1
ci-dessus,
sont
présentés
à
ma
signature
les
décisions
de
dépenses
dont
le
montant
est
supérieur
à
50
006
€
HT,
à
l'exception
des
ordres
à
payer
et
des
dépenses
d'affranchissement
industriel
quelque
soit
leur
montant.
Sous
réserve
de
l'article
1
ci-dessus,
sont
réservés
à
ma
signature
quel
qu'en
soit
le
raontant
:
-
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette
autorité,
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné
;
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
-
les
décisions
de
passer-outre.
La
signature
des
agents
habilités
doit
être
accréditée
auprès
des
comptables
assignataires. Les
porteurs
de
carte
effectuent
les
achats
dans
le
cadre
du
circuit
interne
de
décision
retenu
au
siège
ou
dans
chaque
service. Délégation
de
signature
est
donnée
à :
M.
PEUDECOEUR
Jérôme,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
{a
gestion
budgétaire
du
siège
et
des
services
de
la
direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord
;
Mme
WACHEUX
Marie-Christine,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
pour
Signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
du
siège
et
des
services
de
Ja
direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord
:
M.
Michel
PAVY,
inspecteur
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
du
siège
et
des
services
de
la
direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord
;
M.
Freddy
DEPRET,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
du
siège
et
des
services
de
la
direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord;
:
ja
Article
3
: Délégation de
signature
en
matière
de
personnel
£
Délégation
de
signature
est
donnée
pour
signer
les
actes
administratifs
et
comptables
en
matière
de
personnel
ainsi
que
les
états
liquidatifs
ou
d'indemnités
à
:
M.
PEUDECOEUR
Jérôme,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
du
siège
et des
services
de
la
direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord :
Mme
WACHEUX
Marie-Christine,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
du
siège
et
des
services
de
la
direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord
:
Mme.
Valérie
GERARD,
inspectrice
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
du
siège
et
des
services
de
la
direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord
:
M.
Dominique
DUSART,
inspecteur
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
du
siège
et
des
services
de
la
direction
spécialisée
de
contrôle
fiscal
Nord
;
Cette
délégation
exclut
le
pouvoir
adjudicateur
au
titre
des
marchés
publics.
Article
4
: La
présente
décision
prend
effet
le
1°
septembre
2017.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Les
spécimens
de
signature
figurent
en
annexe
de
la
présente
note.
L' Administrateur
général
des-Finahces
publiques,
chargé
de
la direction spécialisée
du contrôle
fiscal
F
Norgr
°
À,
7
$,
se
\ À fo
FRANCOIS
MUSY
.
4 ANNEXE
: Spécimens
de
signature
Prénom
Nom
Philippe JAECK
Spécimen
de
signature
Jérôme
PEUDECOEUR
Valérie
ALAIS
Alain
BETOURNE
David
PATER
Marie-Christine WACHEUX Xavier
POLLET
Alain
BEILLAS
Michel
PAVY
Freddy
DEPRET
Valérie
GERARD
Dominique
DUSART DIRECTION
GÉNÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Lille,
le
ter
septembre
2017
DIRECTION
DES
SERVICES
INFORMATIQUES
NORD
83
rue
Meurein
CS
90 013
59891
LILLE
Cedex
9
Téléphone
: 03.20.18.
40.40
Mél.
: disinord@dgfip.finances.gouv.fr
Objet:
Décision
de
délégation
générale
de
signature
au
sein
de
la
Direction
des
services
informatiques
Nord.
L'administrateur
général
des
Finances
publiques,
directeur
des
services
informatiques
Nord, Vu
le
décret
n°
2009-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2011
portant
création
des
directions
des
services
informatiques
Nord,
Ouest,
Paris-Normandie,
Paris-Champagne,
Est,
Sud-Ouest,
Pays
du
Centre,
Rhône-Alpes
Est-Bourgogne
et
Sud-Est
;
Vu
le
décret
du
10
mars
2015
portant
affectation
de
M.
Jean-Louis
BONNEFOYH,
administrateur
général
des
Finances
publiques
de
classe
normale,
dans
les
fonctions
de
directeur
des
services
informatiques
Nord
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
Finances
publiques
en
date
du
24
février
2015
fixant
au
9
mars
2015
la
date
d'installation
de
M.
Jean-Louis
BONNEFOI
dans
les
fonctions
de
directeur
des
services
informatiques
Nord.
Décide
:
Article
1
:
Délégation
organisant
la
continuité
de
service
en
cas
d'absence
du
directeur
de
la
direction
des
services
informatiques
du
Nord
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
:
M
Christophe
HAUMONT,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
du
pôle
«
pilotage
»
;
Mme
Élise
JUBAULT,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
responsable
du
pôle
ressources
humaines
et budgétaires.
Lu
Len
tiss
| [ei
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Ceux-ci
reçoivent
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ma
part,
sans
toutefois
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposés
à eux.
Ils sont
autorisés
à agir en justice
et effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article
2
: Délégation
de
signature
en
matière
de
dépenses
Sous
réserve
de
l'article
1
ci-dessus,
sont
présentés
à
ma
signature
les
décisions
de
dépenses
dont
le
montant
est
supérieur
à
50
000
€
HT,
à
l'exception
des
ordres
à
payer
et
des
dépenses
d’affranchissement
industriel
quel
que
soit
leur
montant.
Sous
réserve
de
l'article
À
ci-dessus,
sont
réservés
à
ma
signature
quel
qu'en
soit
le
montant
:
-
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette
autorité,
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné
;
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
-
les
décisions
de
passer-outre.
La
signature
des
agents
habilités
doit
être
accréditée
auprès
des
comptables
assignaftaires. Les
porteurs
de
carte
effectuent
les
achats
dans
le
cadre
du
circuit
interne
de
décision
retenu
au
siège
ou
dans
chaque
établissement.
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
Mme.
Françoise
PATYN,
inspectrice
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
du
siège
de
la
direction
des
services
informatiques
Nord
et
de
tous
les
établissements
informatiques
qui
lui
sont
rattachés
;
Mme
Marie-Line
KPODAR,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
du
siège
de
la
direction
des
services
informatiques
Nord
et
de
tous
les
établissements
informatiques
qui
lui
sont
rattachés
;
Mme
Brigitte
DUBOIS,
agente
administrative
principale
des
Finances
publiques
de
première
classe,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
du
siège
de
la
direction
des
services
informatiques
Nord
et
de
tous
les
établissements
informatiques
qui
lui
sont
rattachés
:
|
Mme
Annick
LEQUIME,
agente
administrative
principale
des
Finances
publiques
de
première
classe,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
du
siège
de
la
direction
des
services
informatiques
Nord
et
de
tous
les
établissements
informatiques
qui
lui
sont
rattachés
;
Mme
Marion
FAUVEAUX
contractuelle,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
budgétaire
du
siège
de
la
direction
des
services
informatiques
du
Nord
et
de
tous
les
établissements
informatiques
qui
lui
sont
rattachés
; Article
3
: Délégation
de
signature
en
matière
de
personnel
Délégation
de
signature
est
donnée
pour
signer
les
actes
administratifs
et
comptables
en
matière
de
personnel
ainsi
que
les
états
liquidatifs
ou
d’indemnités
à
:
M.
Laurent
VASSEUR,
inspecteur
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
du
siège
de
la
direction
des
services
informatiques
Nord
et
de
tous
les
établissements
informatiques
qui
lui
sont
rattachés
;
Mme
Patricia
RIQUIER,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
pour
signer
les
contrats
des
remplacements
du
gardien-concierge
de
l'établissement
informatqiue
d'Amiens
Fief
;
Mme
Francine
VIGOUR,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
du
siège
de
la
direction
des
services
informatiques
Nord
et
de
tous
les
établissements
informatiques
qui
lui
sont
rattachés
;
Mme
Christine
LOUCHET,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
dossiers
de
retraite
du
siège
de
la
direction
des
services
informatiques
Nord
et
de
tous
les
établissements
informatiques
qui
lui
sont
rattachés
;
Mme
Isabelie
DEUWEL,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
du
siège
de
la
direction
des
services
informatiques
Nord
et
de
tous
les
établissements
informatiques
qui
lui
sont
rattachés
;
Mme
Maryse
GRILL,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
du
siège
de
la
direction
des
services
informatiques
Nord
et
de
tous
les
établissements
informatiques
qui
lui
sont
rattachés
;
Mme
Emeline
FIOLET,
administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant
de
l'établissement
informatique
de
Lille
;
M.
François
BRIOT,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant
de
l'établissement
informatique
d'Amiens
Fief
;
M.
Sylvain
ROQUIER,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant
de
l'établissement
informatique
d'Amiens-Vidame.
Cette
délégation
exclut
le
pouvoir
adjudicateur
au
titre
des
marchés
publics.
Article
4
:La
présente
décision
annule
et
remplace
la
précédente
délégation
en
date
du
1*
septembre
2016
et
prend
effet
le
1
septembre
2017.
éral
des
Finances
publiques,
ices
informatiques
Nord
L' Administrateur
gé
Directeur
des
s
dearcLouis
BONNEFOI ÉCRCAe
-
SES
Liburié » Égallté » Pratsraité RÉPURLIQUR
PRANCAISE
DECISION
DIRECCTE
HAUTS-DE-FRANCE
UNITE
DEPARTEMENTALE
DU
NORD-LILLE
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
d'Olivier
BAVIERE,
responsable
de
l'unité
départementale
du
NORD-LILLÉ
de
ta
DIRECCTE
HAUTS-de-FRANCE,
LE
DIRECTEUR
DE
L'UNITE
DEPARTEMENTALE
DU
NORD
-
LILLE,
Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
R.
8122.1
eiR.
81222:
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
13
juillet
2017
portant
nomination
de
Madame
Michéle
LAILLER
BEAULIEU
sur
Fempioi
de
directeur
régional
des
entreprises.
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-
France
;
Vu
l'arrêté
du
03
juillet
2017
confiant
l'emploi
de
fésponsablé
de
l'unité
départementale
du
Nord-Lille
à
ta
direction
régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
consommation.
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts
de
France,
à
M.
Olivier
BAVIERE,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Nord-Lille
:
Vu
la
décision
DIRECCTE
HAUTS-DE-FRANCE
n°
2017-T-NL-
05
du
04
septembre
2017,
portant
délégation
de
Signature
de
Madame
Michèle
LAILLER
BEAULIEU,
diréctrice
régionale
des
entreprises,
dé
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Hauts-de-France,
dans
le
cadre
de
ses
compélences
propres
déterminées
par
des
dispositions
spécifiques
du
code
du
travail
et
du
code
rural
ét
de
la
pêche
maritime,
DÉCIDE :
Article
1°”:
Subdélégation
permanente
de
Signaiure
est
donnée
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à :
-Nadia
BELGACEM,
directrice
du
travail,
- Isabelle
BARTHELEMY.
directrice
adjointe
du
travail,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
Hauts-de-France,
loutes
les
décisions
mentionnées
dans
le
tableau
mis
en
annexe
1,
dans
les
limites
du
ressort
territorial
des
arrondissements
de
LILLE.
DUNKERQUE
et
DOUAI.
Article
2 :
La
décision
du
1”
août
2017
est
abrogée.
Article
3
:Le
directeur
de
l'unité
départementéle
du
Nord-Lille.
et
les
délégalaires
désignés
sant
chargés.
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
pubiié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
LILLE,
le
05
septembre
2017
Le
Directeur
de
l'Unité
Départementale,
*k
Olivier
Bavière _À— Liberté
« Égaliti
à Prataralté
RÉPUBLIQUE FHANCAISE
Annexe
{:
Décisions
et
actes
administratifs
visés
à
Particle
1
Décisions
ct
actes
administratifs
issus
du
code
du
travail
Articles
d'ordre
Articles
.
législatif
réglementaires
Ruptures
conventionnelles
Homologation
et
refus
d'homologation
de
la
rupture
conventionnelle
L.
1237-14
R.
1237-3
du
contrat
de
travail
D.
12534
Groupements
d'employeurs
125317
D
128473
Opposition
à
l'exercice
de
l'activité
du
groupement
d'entreprise
TO
D. | 5e.
ll ‘
Demande
d'agrément
du
groupement
d'employeurs
R.
1283.19
Demande
de
changement
de
convention
collective
par
l'autorité
R
1236
administrative
A
Co
Cas
de
mise
fin
à l
agroment
par
|” autorité
admini strative
R.
1253-27
Négociation
collective
D.2231-2à
Enregistrement
des
conventions
et
accords
collectifs
de
travail,
des
2231-90
procès-verbaux
de
désaccord
et des
plans
d'action
du
code
du
travail
R.
138-332
et
du
code
de
la
sécurité
sociale
LS
ne
_
—
L. 3313-3
D. 33134
Enregistrement
des
accords
d'intéressement
et
de
participation
et des
1.
33934
D.
313.7
plans
d'épargne
d'entreprise
du
code
du
travail
L.
3332.09
D.
331.6
Contrafs
de
génération
Enregistrement
des
accords
et
plans
d'action
L.
S121-12
R,
5121-29
Observations,
décisions
de
conformité
et de
non-conformité
L.
SI21-13
R.
5121-32
.
.
:
Le
te
L.
5121-14
R.
5121-37
Mises
en
demeure
de
régulariser
la situation,
de
compléter
l'accord
alinéa
|
R
SDILXK
sceurou
le
plan
d'action,
de
transmettre
ou
compléter
le
document
L.
5121-1S
D.
4121-27
_
:
alinca
2
R.
5121-33
Institutions
représentatives
du
personnel
Autorisation
de
SPpresson
du
mandat
de
délépué
syndical
L.
2143.11
R.
2143-67
Décision
de
miseen
place
de
délégué
de
site
12312.
R
2312.
Répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et rép artition
des
L
2314-11
R
23140
sièges
entre
les catégories
de
personnel
pour
les élections
de
délégués
L.
334.
;
R
232723
du
personnel
et celles
de
membres
de
comités
d'entreprises
UC
CU
Reconnaissance
du
caractère
d'établissements
distinct
pour
les
L.
2314-31
R
23122
élections
de
délégués
du
personnel,
des
membres
de
comité
L.
2322-$
R
53
2.
d'entreprise
et du
comité
central
d'entreprise
|
L.
2327-7
CT
Affectation
des
biens
du
comité
d'entreprise
en
cas
de
cessation
R.
5223.30
d'activité
de
l'entreprise
_
Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
L.
2333-4
R.23232-]
Mesure
de
audience
dans
les
entreprises
de
moins
de
onze
salariés
base
à
a
Lt
Blanca
L2122-10-1
à
R.21278
à
Recours
en
modification
de
la
liste
électorale
L
2122-JO-1
R
212226 _&tdu
code
rural
et
de
1
p
Durée
du
travail
Déro
sat
du
travinl
&
manne
5 à
le
durée
maximale
Hebdomadaire
absolue de
travail
du
code
Décisions
individuelles
de
dérogation
à
la
durée
be
blé
om
ia
aire
maximale
moyenne
du
travail
Dérogations
à
la
durée
maximale
moyenne
du
travail
concernant
une
entreprise
où
un
Wpe
d'activilés
sur
lé
plan
départemental
où
local
dans
té
domaine
agricole
du
code
rural
st
de
la
pêche
maritime
HYGIÈNE
SÉCURITÉ
1h
de
recours
au
Dérogations
à
Finerdictic
R,
13-25
R.
7413-28
au
L.
12466
contrat
de
travail
lémporairse
pour
certains
travaux
particulièrement
L.
1261-10
D.
4164.53
dangereux
L.
4154-1
Dispenses
aux
obligations
relatives
à
l'accessibilité
et
à
l'aménagement
des
R
4214.28
postes
de
travail
des
travailleurs
handicapés
D
Dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
apolicables
avant
R
4533.
exécution
des
travaux
: voies
et
réseaux
divers
27979
Mises
en
demeure
de
prendre
tüutes
mesures
utiles
pour
remédier
à
une
L.
4721-14
R
47241
situation
dangereuse
LL
L.
47242
…
Recours
sur
une
demande
d'analyse
de
produits
formulée
par
l'inspecteur
BR.
47235
du
travail
fapplication
de
l'article
R
4722-10}
‘
|
Dérogations
aux
dispositions
relatives
aux
contrôles
techniques
destinés
à
vérifier
le
respect
des
valeurs
limites
d'exposition professionnelle
aux
agents
R.
4724-15
chimiques
.
ALTERNANCE
APPRENTISSAGE
Suspension
du
contrat
d'apprentissage,
reprise
at
refus
de
reprise
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage,
interdiction
et
fin
d'interdiction
de
L.
6225-4
à
recrulement
dé
nouveaux
apprentis
el jeunes
sous
contrat
d'insertion
en
L.
6225-6
altérnance Décisions
relatives
au
retrait
du
bénéfice
des
exonérations
de
colisations
D.
6326.20
liées
aux
contrats
de
professionnalisation
PTE
__
TRANSACTION
PÉNALE
H
Etablissement
de
!a
proposition
dé
transaction
&t
communication
à
l'auteur
L.
814.4
et
nn
gaaam
az
L
L
R.
81143
à 5
de
l'infraction
1.
8114-5
Fransmission
au
procureur
de
la
République
pour
homologation
de
la
L
81146
R.
8114-6
proposition
de
transaction
acceptée
par
l'auteur
de
l'infraction
‘
s
alinéa
1
Divers Composition
de
la
commission
de
la
caissé
des
congés
payés
du
bâtiment
D.
3149-35
Demandes
de
contrôle
de
la
comptabilité
des
donneurs
d'ouvrage
des
travailleurs
à
domicile Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Like,
le
1”
septembre
2017
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE
FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE
KENNEDY
— BP
70689
59
033
LILLE
CEDEX
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
L'administrateur
général
des
Finances
publiques,
Monsieur
Philippe
ROMONT,
directeur
du
pôle
«
ressources
et
conditions
de
travail
»
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
et
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
:
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
prefet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
{hors
classe)
:
Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
;
Vu
Farrêté
préfectoral
du
14
février
2017,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale
:
Vu
l'article
4
de
l'arrêté
précité
autorisant
Monsieur
Philippe
ROMONT
à
déléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
sons
autorité
;
Vu
le
décret
n°2004-1085
relatif
aux
conventions
de
délégation
de
gestion
de
crédits.
Décide
:
Aït.1.
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Clotilde
ELY-PLANCHARD,
administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
budget,
logistique
et
de
la
division
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS de
limmobilier
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France
et
du
département
du
Nord
à
l'effet
de :
—
Signer
tout
acte
et
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord ;
—
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants:
N°
156
—
Gestion
fiscale
et financière
de
l'Etat
et
du
secteur
public
local
;
N°
218
—
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
;
N°
723
—
Contribution
aux
dépenses
immobilières ;
N°
724
—
Opérations
immobilières
déconcentrées
;
N°
741
—
Pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
allocations
temporaires
d'invalidité :
N°
743
—
Pensions
militaires
d'invalidité
et
des
victimes
de
guerre
et
autres
pensions :
—
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
et,
sur
le
compte
de
commerce
907
—
Opérations
commerciales
des
domaines.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
pour
les
programmes
156,
723,
724,
Elle
s'applique
également
à
la
modification
de
la
sous-
répartition
entre
les
crédits
de
personnels
et
les
crédits
de
fonctionnement,
délégués
dans
le
cadre
des
dotations
giobalisées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
organique
n°
2001-
692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances.
—
signer
tout
acte
et
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
de
la
division
Immobilier
ou
à
la
mise
en
œuvre
de
toute
opération
immobilière
concernant
les
locaux
dont
à
la
charge
la
division
immobilière
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
3 Art.2.
—
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
Préfet
du
Nord
:
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
+
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
favorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des
dépenses
;
Art.3.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
WILLIG,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques
en
sa
qualité
d'adjoint
du
responsable
de
division,
à
Mme
Isabelle
RENARD,
inspectrice
divisionnaire
hors
classe
des
Finances
publiques
ainsi
qu'à
Mmes
Emilie
BERNARD
et
Sabine
DESCAMPS,
inspectrices
des
Finances
publiques
à
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
à
l'effet
de : —
signer
tout
acte
et
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
;
—
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants:
N°
156
-
Gestion
fiscale
et
financière
de
l'Etat
et
du
secteur
public
local ;
N°
218
—
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
;
N°
723
-
Contribution
aux
dépenses
immobilières
;
N°
724
—
Opérations
immobilières
déconcentrées ;
N°
741
—
Pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
allocations
temporaires
d'invalidité ;
N°
743
—
Pensions
militaires
d'invalidité
et
des
victimes
de
guerre
et
autres
pensions ;: —
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
et,
sur
le
compte
de
commerce
907
—
Opérations
commerciales
des
domaines.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
pour
les
programmes
156,
723,
724,
Elle
s'applique
également
à
là
modification
de
la
sous-
répartition
entre
les
crédits
de
personnels
et
les
crédits
de
fonctionnement,
délégués
dans
le
cadre
des
dotations
globalisées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
organique
n°
2001-
692
du
1%” août
2001
relative
aux
lois
de
finances.
Art.4.
-
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
Préfet
du
Nord :
*
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public;
°
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
favorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des
dépenses;
Art.5.
—
Délégation
est
également
conférée,
pour
la
traduction
dans
l'outil
CHORUS/CHORUS
FORMULAIRES,
des
actes
visés
aux
articles
précédents
ainsi
qu'à
ceux
des
directions
ayant
signé
une
convention
de
délégation
de
gestion
avec
la
DRFIPS59:
M.
Stéphane
WILLIG,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
responsable
du
centre
de
services
partagés
(CSP):
Mme
Anne
CAMPION,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques ;:
Mme
Isabelie
PIQUET,
contrôieuse
principale
des
Finances
publiques
;
M.
Xavier
HABINKA,
contrôleur
des
Finances
publiques ;:
M.
Sébastien
MANFROY,
contrôleur
des
Finances
publiques :
Mme
Marie-José
DENIS,
contrôleuse
des
Finances
publiques
;
M.
Jimmy
MEUNIER,
agent
administratif
des
Finances
publiques
;
Et
pour
la seule
certification
du
service
fait:
M.
Stéphane
WILLIG,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques :
Mme
Anne
CAMPION,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques
;
M.
Jimmy
MEUNIER,
agent
administratif
des
Finances
publiques
;
Mme
Mony
BALTYDE
BARA,
agente
administrative
principale
des
Finances
publiques ;
M.
Sébastien
MANFROY,
contrôleur
des
Finances
publiques
;
Mme
Marie-José
DENIS,
contrôleuse
des
Finances
publiques
;
M.
Yann
BLASSEL,
agent
administratif
principal
des
Finances
publiques
;
Mme
Isabelle
PIQUET,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques
:
M.
Sylvain
KORNOBIS,
agent
administratif
des
Finances
publiques
;
Art.6.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
CLAUSE,
contrôleur
des
Finances
publiques,
M.
Vincent
DELRUE,
contrôleur
des
Finances
publiques,
Mme
Marie
MAILLE,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
Mme
Carelle
PAVY,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
Mme
Brigitte
POLY,
agente
administrative
principale
des
Finances
publiques,
M.
Jean-
Christophe
DAILLY,
agent
administratif
des
Finances
publiques,
Mme
Annick
DESCAMPS,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
M
Laurent
STOCKER,
contrôleur
des
Finances
publiques,
M.
Hugues
PETIT-JEAN,
agent
administratif
des
Finances
publiques,
Mme
Marie-Thérèse
GUAMIS,
agente
administratif
des
Finances
publiques,
à
l'effet
de :
—
procéder
dans
l'outil
CHORUS/CHORUS
FORMULAIRES
à
tout
engagement
juridique
(demandes)
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
;
—
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants :
N°
156
—
Gestion
fiscale
et financière
de
l'Etat
et
du
secteur
public
local ; N°
218
-— Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et financières ;
N°
723
—
Contribution
aux
dépenses
immobilières
:
N°
724
—
Opérations
immobilières
déconcentrées
;
N°
741
—
Pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
allocations
temporaires
d'invalidité :
N°
743
—
Pensions
militaires
d'invalidité
et
des
victimes
de
guerre
et
autres
pensions
:
—
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
et,
sur
le
compte
de
commerce
907
-
Opérations
commerciales
des
domaines.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
pour
les
programmes
156,
723,
724.
Elle
s'applique
également
à
la
modification
de
la
sous-
répartition
entre
les
crédits
de
personnels
et
les
crédits
de
fonctionnement,
délégués
dans
le
cadre
des
dotations
globalisées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
organique
n°
2001-
692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances.
Art.
7.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
SUBLET,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
à
M.
Philippe
HACCART,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
à
Mme
Delphine
CARLIER,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques
et
à
Mme
Antonia
TISNE,
inspectrice
des
Finances
publiques,
à
l'effet
de:
—
Signer
tout
acte
où
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
pour
le
programme
156.
Aït.
7-1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Pascale
BLONDEL,
Mme
Virginie
DELBROEUVE,
Mme
Pascale
MORIN,
contrôleuses
principales
des
Finances
publiques,
M.
Marc
MONIOT,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
Mme
Marie-Brigitte
LEBAY,
Mme
Martine
LESECQ,
Mme
Myriam
GUERMONPREZ,
contréleuses
des
Finances
publiques,
Mme
Latifa
KASSEMI,
Mme
Monique
MARQUILLY,
Mme
Lydie
ROBIDA
agentes
administratives
principales
des
Finances
publiques,
à
l'effet
de :
—
procéder
dans
l'outil
CHORUS
FORMULAIRES
à
tout
engagement
juridique
(demandes)
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
où
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
;
—
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
déhenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,3et5:
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
pour
le
programme
156.
Art.
8.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
GUILLAS,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
adjoint
au
responsable
de
la
division
immobilière
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
à
l'effet
de : —
signer
tout
acte
et
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
de
la
division
Immobilier
où
à
la
mise
en
œuvre
de
toute
opération
immobilière
concernant
les
locaux
dont
à
la
charge
la
division
immobilière
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord —
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3et5:
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
pour
tes
programmes
156,
723,
724.
Art.
8-1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Isabelle
WRONKA,
inspectrice
des
Finances
publiques,
responsable
du
service
administratif
des
référents
de
sites,
à
M
Philippe
MUTEAU,
inspecteur
des
Finances
publiques,
en
charge
des
travaux
curatif,
à
Mme
Laurence
DURETETE,
inspectrice
des
Finances
publiques,
en
charge
des
travaux
préventif,
ainsi
qu'à
Mme
Aïcha
ABBAS,
inspectrice
des
Finances
publiques,
adjointe
du
responsable
de
la
division
et
déléguée
départementale
à
la
Sécurité
en
charge
des
opérations
Immobilières
liées
à
la
sécurité,
à
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
à
l'effet
de
:
—
Signer
tout
acte
et
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
de
la division
Immobilier
ou
à
la
mise
en
œuvre
de
toute
opération
immobilière
concernant
les
locaux
dont
à
la
charge
la
division
immobilière
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
—
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,3et5;
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
pour
les
programmes
156,
723,
724,
Art.
8-2
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Leila
AZZI,
contrôleur
des
Finances
publiques,
M
François
CATTEAU,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
Mme
Patricia
DELÉRUE,
contrôleur
des
Finances
publiques,
M
Philippe
LEFEBVRE,
contrôleur
des
Finances
publiques,
Mme
Hélène
MARTEL,
agente
administrative
des
Finances
publiques,
M
Jean-Luc
VANGHELLE
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
Mme
Hélène
VILLAIN,
contrôleur
des
Finances
publiques,
M
Stéphane
WAËSELYNCK,
contrôleur
des
Finances
publiques,
Mme
Karine
WAGNEZ,
contrôleur
des
Finances
publiques,
Mme
Sophie
VANHOUCKE
agente
administrative
des
Finances
publiques,
M
Alexandre
BARRA
contrôleur
des
Finances
publiques
à
l'effet
de
:
—
procéder
dans
l'outil
CHORUS
FORMULAIRES
à
tout
engagement
juridique
(demandes)
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
où
à
l'équipement
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord:
—
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
tes
titres
2,3et5;
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
pour
les
programmes
156,
723,
724.
Art.
9.
—
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
Préfet
du
Nord :
+
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public:
-
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
favorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des
dépenses;
Art.
10.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dl département. DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
SIP
de
Dunkerque
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article 408
de
son
annexe
Ï1 et les articles
212
à 217
de
son
annexe
IV ;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
257
À,
L.
247
et
R*
247.4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques ;:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de:la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Articie
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M
LACAES
Robert,
inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
SIP
de
Dunkerque,
Mme
LECOCQ-NIVOULIEZ
Carole
, inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
SIP
de
Dunkerque,
M
ROKA
Jean-Pierre,
inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
SIP
de
Dunkerque,
MME
DUMORTIER
Marion,
inspectrice, adjointe
au
responsable
du
SIP
de
Dunkerque
.
à l'effet de signer :
1°)
À
M
LACAES
Robert,
Mme
LECOCQ-NIVOULIEZ
Carole,
M
ROKA
Jean-Pierre
Mme
DUMORTIER
Marion, en
matière
de
contentieux
fiscal d'assiette,
les décisions
d'admission.totale,
admission: partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou restitution
d'office,
dans
la limite de
60 000 € :
2°)
À
M
LACAES
Robert,
Mme
LECOCQ-NIVOULIEZ
Carole,
M
ROKA
Jean-Pierre,
Mme
DUMORTIER
Marion
,en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remisé,
modération,
transaction
ou rejet;
dans
la
limite
de
60
000
€;
:
3°) A M LACAES Robert, Mms LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, M
ROKA
Jean-Pierre : , Mme DUMORTIER
Marion
, les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses et gracieuses.sans.
limitation
de
montant ;
4°} À
M
LACAES
Robert,
Mme
LECOCQ:NIVOULIEZ
Carole,
M
ROKA
Jean-Pierre,
Mme
DUMORTIER
Marion ,
les avis
de
mise
en
recouvrement
et les mises
en
demeure
de payer ;
5°)
À
M
LACAES
Robert,
Mme
LECOCQ-NIVOULIEZ
Carole,
M
ROKA
Jean-Pierre. ,
Mme
DUMORTIER
Marion,
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai. accordé.
ne
pouvant: excéder
12
mois
et porter
sur une
somme
supérieure
? a15000€;
6°)
A. M
LACAES
Robeït.
Mme
LECOCQ-NIVOULIEZ.
Carole,
M
ROKA.
Jean-Pierre
; : Me.
DUMORTIER
Marion
,
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les -actes.de
poursuites
et
les .
déclarations
de créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
Marion
,
tous
actes d'administration
et
de
gestion
du
service. Article
2
Délégation.de
signature
est donnée
à l'effet-de signer
:
4°)-en
matière
de
contentieux fiscal
d'assiette,
tes
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou restitution d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux fiscal d'assiette
et de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
:
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances ;
-Sur
les
demandes
de
remise
où
de
modération
portant
sur
la majoration
de
recouvrement
de
10%
prévue
à
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la limite de
200
€ pour
les AA
, jusque
1 OO0€
pour
les contrôleurs
et contrôleurs
principaux
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
agents
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
des
décisions
des
maximale |
maximale
pour
contentieuses | décisions |
des
délais : laquelle
un
délai
gracieuse
de
de
paiement
S
paiement
peut
être
accordé
DUMORTIER
Marion
|
Inspectice
| 15000,00€
|7800,00€|
12mois |
15 000 euros
LACAES
Robert
Inspecteur
15000,00€
!7 500,00
€|
12
mois
15
000
euros
LECOCQ-NIVOULIEZ
Carole
nspectrice
15
000,00
€
|7 500,00
€|
12
mois
15
000
euros
ROKA
Jean-Pierre
Inspecteur
15000,00€
7
500,00
€|
12
mois
45
000
euros
PAUWELS
Antoine
Contrôleur
40
000,00
€
5 000,00
€!
12
mois
16
000,00
€
GUILLAIN
Romuald
Contrôleur
10
000,00
€
5 000,00
€|
12
mois
10
000,00
€
MAHIEUW
Christophe
Contrôteur principal
10
000,00
€
|5 000,00
€!
12
mois
10
000,00
€
LEPERCQ
Karine
Contrôleuse
10
000,00
€
!5 000,00
€!
12
mois
10
000,00
€
REYNOUDT
Pascale
Contrôleur
10
000,00€
]5000,00€|
12
mois
10
000,00
€
BIERRY
Marie-Hélène
Contrôleuse
10
000,00 €
5 000,00
€!
12
mois
40
000,00
€
LE
GARS
Barbara
Contrôleuse
principale |
40
000,00
€
15 000,00
€!
12
mois
10
000,00
€
DUPONCHEL
Christine
Contrôleuse
40
000,00
€
|5 000,00
€|
12
mois
40
000,00
€
GANTOIS
Vincent
Contrôleur
10
000,00€
!5 000,00
€|
12
mois
10 000,09
€
DAMIENS
Fabienne
Agent
2
000,00
€
-
12
mois
3
000,00
€
DELMARE
Fleur
Agent
2 006,00
€
-
12
mois
3 000,00
€
DEZOOMER
Patricia
Agent
2
000,00
€
-
42
mois
3
000,00
€ Délégation
de
signature
est donnée
à l'effét de
signer
:
Nom
et prénom
des
agents
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
des
décisions
des
maximale
!
maximale
pour
contentieuses | décisions | des
délais | laquelle
un
délai
gracieuse
de
de
paiement
S
paiement
peut
être
accordé
DELMOTTE
Patrick
Agent
2 000,00
€
-
42
mois
3 000,00
€
DEVYS
Christine
Agent
2
000,00
€
-
42
mois
3
000,00
€
DUFOUR
Edwige
Agent
2 000,00
€
-
12
mois
3 000,00
€
D'HAENE
Laurence
Agent
2
000,00
€
-
42
mois
3
000,00
€
HUVENT
Hélène
Agent
2
000,00
€
=
Â2
mois
3
000,00
€
HEMELSDAEL
Chariotte
Agent
2
000,00
€
-
12
mois
3
000,00
€
HUVENT
Françoise
Agent
2 000,00
€
-
42
mois
3 000,00
€
JAMES
Philippe
Agent
2 000,00
€
-
42
mois
3 000,00
€
KIEKEN
Chantal
Agent
2 000,00
€
-
42
mois
3 000,00
€
LANGAGNE
Marianne
Agent
2 000,00 €
-
12 mois |
3000,00€
LARANGE
Colette
Agent
2
090,00
€
-
12
mois
3
000,00
€
LEMAITRE
Valérie
Agent
2 000,00
€
-
12
mois
3 000,00
€
LOUEILLET
Geneviève
Agent
2
000,00
€
=
12
mois
3
000,00
€
LEHMHUS
Delphine
Agent
2 000,00
€
-
42
mois
3 600,00
€
MAERTEN
Chantal
Agent
2
000,00
€
-
12
mois
3
000,00
€
MARTINACHE
Gaëtane
Agent
2 000
€
-
12
mois
3 000,00
€
MASSELIER
Vincent
Agent
2
000
€
-
42
mois
8
000,00
€
DUFFULER
Evi
Agent
2000€
-
12
mois
3
000,00
€
QUENSON
Catherine
Agent
2 000 €
-
12
mois
3 000,00
€
REYNOUDT
Dany
Agent
2 000
€
-
12
mois
3 000,00
€
VERBEKE
Émilie
Agent
2 000€
-
12 mois
8 000;00 €
SCHARRE
Marie
Agent
2 000
€
-
12
mois
3 000,00
€
STEEN
Christine
Agent
2 000
€
-
12
mois
3 000,00
€
DELANEAU
Béatrice
Agent
2 000 €
-
42 mois |
3000,00€
VANDEVOORDE
Geneviève
Agent
2
000
€
-
12
mois
à
000,00
€
VANELLE Carole
Agent
| 2000€
-
12 mois
3 000,00 €
VIDAL
Catherine
Agent
2
000
€
-
12
mois
3 000,00
€
Article
3 1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejét,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°) les avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
:
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
- Sur
les demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur la majoration
de
recouvrement
de
10%
prévue
à l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les frais de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la limite de
200
€ pour
les AA
, jusque
1 000€
pour
les contrôleurs
et contrôleurs
principaux.
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
agents
grade
Limite
Durée
Somme
des
décisions
maximale
|
maximale
pour
gracieuses
des
délais
|laquelle
un
délai
de
palement |
de
palement peut
être
accordé
AERNOUT
Christophe
Contréleur
principal
5 000
€
12
mois
10
060
euros
DECLERCQ
Céline
Contrôleuse
5
000
€
12
mois
10
000
euros
NGUYEN
Thi
Contréleuse
5 000
€
12
mois
10
000
euros
SENGULEN
Édith
Contrôleuse
principale
5 000
€
12
mois
10
000
euros
TANGE
Syivie
Agent
12
mois
3 000
euros
SCHREFHEERE
Maryline
Agent
12
mois
8 000
euros
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
Nord.
À Dunkerque,
le
6
septembre
2017
Le
comptable,
responsable
du
SIP
de
Dunkerque
Jean-Pierre
LECAILLEZ mx
Léherer
à
Eruité
=
dress
RÉPUNLHIHE
FHANCALSE
#
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
NORD
-PAS
DE
CALAIS-
PICARDIE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Service
des
tmpôts
des
Particuliers
de
DUNKERQUE
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
de
délais
de
paiement
Le
chef
de
service
comptable
du
Service
des
impôts
des
particuliers
de
DUNKERQUE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L,
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-3089
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Vu
l'arrêté
du
comptable
de
la
Trésorerie
de
Gravelines
en
date
du
13
septembre
2016
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Nord
en
date
du
15
septembre
2016.
Arrête
:
Article
1
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
les décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
de
l'impôt
sur
le revenu,
de
la taxe
d'habitation,
de
la
contribution
à
l'audiovisuel
public
et
des
taxes
foncières,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après,
aux
agents
du
SIP
désignés
ci-après
:
Agents
SiP
Durée
maximale
des
Somme
maximale
pour
DUNKERQUE
|
délais
de
paiement
laquelle
un
délaï
de
paiement
peut
être
accordé
MME
Carole
LECOCQ-
inspectrice
6
mois
3000
€
NIVOULIEZ M
Robert
LACAES
Inspecteur
6
mois
3000
€
M
Jean-Pierre
ROKA
inspecteur
6
mois
‘
3000
€
MME
Marion
inspectrice
6 mois
3000
€
DUMORTIER M
Christophe
MAHIEUW
|
Contrôleur
6
mais
3000
€
MME
Evi
DUFFULER
Agent
6
mois
3000
€
MME
Gaëtane
Agent
6
mois
3000
€
MARTINACHE M
Vincent
MASSELIER
Agent
6
mois
3000
€
MME
Patricia
Agent
6
mois
3000
€
DEZOOMER MME
Françoise
RUVENT
Agent
6
mois
3000
€
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS élire
à
Lenbié
e
festesruss
RÉRUNITLIQUE
FHANÇAISE
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
NORD
Faitle
06
septembre
2017
Le
Chef
de
service
comptable
Jean-Pierre
LECAILLEZ Liberté » Égalté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Secrétariat
général
Arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
Éric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
Vu
e
Le
code
des
transports
°
Le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
«
L'arrêté
du
30
novembre
1999
relatif
à
l'immatriculation
des
navires
de
plaisance
en
eaux
maritimes
;
e
L'arrêté
du
Premier
ministre
du
23
juin
2017
nommant
Monsieur
Éric
Fisse,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
;
ARRÈTE
Article
4
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
Nourrain,
administrateur
principal
des
affaires
maritimes,
M.
Thierry
Laforge,
inspecteur
principal
des
affaires
maritimes,
M.
Christophe
Palun,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
relatives
à
l'immatriculation
des
navires
de
plaisance
en
eaux
maritimes
telles
qu'elles
relèvent
de
l'arrêté
du
30
novembre
1999.
Article
2-
L'arrêté
de
M.
Eric
Fisse,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
en
date
du
&
août
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Nord,
est
abrogé.
Article
3
- Le
présent
arrêté
prendra
effet
dès
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
Fait à
Lille,
le 1°
septembre
2017
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Éric
FISSE cahie
s
Fruternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Décision
de
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
départementale
Eric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
notamment
son
article
L.255-A
;
Vu
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.524-1
et
suivants
relatifs
à
la
détermination
de
l'assiette
et
la
liquidation
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.331-1
et
suivants
relatifs
à
la
détermination
de
l'assiette
et
la
liquidation
de
la
taxe
d'aménagement
et
du
versement
pour
sous-densité
;
Vu
notamment
l'article
R.620-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
autorise
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
à
déléguer
sa
signature
en
ce
qui
concerne
les
matières
relevant
en
propre
de
ses
attributions
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
23
juin
2017
nommant
Monsieur
Eric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord.
DECIDE
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à :
M.
Pierrick
Huet,
M.
Olivier
Nourrain,
M.
Thibault
Vandenbesselaer,
M.
Alain
Bourjot,
M.
Alain
Pomportès,
M.
Fabrice
Ringeval,
M.
Thierry
Tanfin,
Mme
Caroline
Trouvé,
M.
Pierre
Willerval,
Mme
Thérèse
Placek,
M.
Xavier
Fouquart,
M.
Pascal
Scournaux,
M.
Luc
Féret,
Mme
Rachel
Kirzewski
et
en
cas
d'absence
de
:
e
M.
Alain
Bourjot
et
de
M.
Alain
Pomportès
à
M.
David
Thomas
et
Mme
Corinne
Soriaux
;
e
M.
Fabrice
Ringeval,
de
M.
Thierry
Tanfin
et
de
Mme
Caroline
Trouvé
à
Mme
Annette
Seignez
;
e
M.
Pierre
Willerval
et
de
Mme
Thérèse
Placek
à
Mme
Catherine
Deruy
;
e
M.
Xavier
Fouquart
et
de
M.
Pascal
Scournaux
à
M.
Rodolphe
Chirol
:
+
M.
Luc
Féret
et
de
Mme
Rachel
Kirzewski
à
Mme
Véronique
Ziemba
et
Mme
Marion
Pettenati
;
à
effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
documents
de
toute
nature
en
matière
de
détermination
de
l'assiette
et
de
liquidation
:
e
dela
taxe
d'aménagement,
e
du
versement
pour
sous-densité,
e
de
la
redevance
d'archéologie
préventive.
Article
2
:La
décision
de
Monsieur
Eric
Fisse,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
en
date
du
8
août
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
est
abrogée.
Article
3:
La
présente
décision
prendra
effet
dès
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Lille,
le
1°” septembre
2017
Le
directeur
départementai
des territoires
et
de
la
mer
du
Nord
} j Î Î
Eric
Fisse + Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N°
58/2017
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
son
l'article
À
4241-26;
Vu
les
articles
L.
2132-7
et
L.2132-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau;
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
juitlèt
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
août
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
:
Vu
la
demande
en
date
du
20
juillet
2017
de
Mme
WROBEL
Evelyne,
de
Lille
Métropole
Européenne
relative
à
des
travaux
sur
le
canal
de
Seclin
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
;
DECIDE
Article
1
:
Des
travaux
de
réfection
sur
pont
ont
lieu
du
11
septembre
2017
au
17
novembre
2017
sur
le
canal
de
Seclin
au
PK
2.048
sur
la
commune
de
Houpline-Ancoisne
Article
2:
it
y
aura
un
arrêt
de
navigation
sur
la
Voie
d’eau
citée
ci-dessus
du
11
septembre
2017
au
17
novembre
2017. Article
3 :
L'activité
définie
en
article
1
fait
l'objet
d'un
plan
de
signalisation
en
application
du
point
3
de
l'article
À.4241-
26
du
Code
des
Transports
avec
validation
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau.
Le
maître
d'ouvrage
a
la
charge
d'assurer
d’une
part
la
surveillance
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
par
je
dit
plan
et
d'autre
part
de
sa
maintenance
pendant
là
durée
des
travaux.
Les
usagers
de
la
voie
d'eau
sont
tenus
de
respecter
strictement
la
signalisation
mise
en
place.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale,
le
chef
des
sapeurs
pompiers,
le
maire
de
Houplin-Ancoisne,
Mme
WROBEL
Evelyne
de
Lille
Métropole
Européenne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
diffusée
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
Fait
à
Douai,
le
nHa
5
SEP.
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
responsable
du
pôle
navigation
intérieure,
i ;
Jean-Marie
Lestienne
Copies
adressées
à
:
préfecture
de
Lille
SDIS
59
Mairie
de
Houplin-Ancoisne
Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale
Mme
WROBEL
Evelyne,
de
Lille
Métropole
Européenne
Direction
départementale
des
territoires
et
de
là
mer
Délégation
à ta
mer,
au
littoral
et
à
la
navigation
intérieure
Pêle
navigation
intérieure
423.
rue
de
Roubaix
-CS
20839
59608
Douai
cedex
Tél:
08.27.94.55.60
—
Fax
:03.27.04.55
69
Horaires
d'ouverture
au
publie
:
du
lundi
au
vendredi
de
8h06-11h80/14h00-16h00
MAMWNOTG.
GOUvV
fr