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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 260 du 16 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°278 du 17 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 253 du 11 septembr
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°214 du 16 Septembre 2021
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°214 du 16 Septembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 214 DU 16 SEPTEMBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°214 DU 16 SEPTEMBRE 2021
PREFECTURE DU NORD COMMUNE DE MARCQ EN BAROEUL
Convention communale de coordination de la police de MARCQ-EN-BAROEUL avec les forces de sécurité de l’Etat
16 septembre 2021
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 16 septembre 2021 portant prolongation de l’arrêté préfectoral relatif au port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les espaces ouverts à la circulation du public dans le département du Nord
Arrêté du 16 septembre 2021 portant constitution d’un jury de certification de l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours » le 28 septembre 2021
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de ANNOEULLIN (Nord)
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle de contrôle Revenus et du Patrimoine de Valenciennes
1er septembre 2021
Décision du 15 septembre 2021 portant délégation de signature
Décision du 15 septembre 2021 portant délégation de signature
Décision du 15 septembre 2021 portant délégation de signature
Décision du 15 septembre 2021 portant délégations spéciales de signature pour le Pôle ressources et conditions de travail
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle contrôle expertise de LILLE
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Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle contrôle expertise de LOMME
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Décision du 15 septembre 2021 portant délégation de signature
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Entreprises de Valenciennes La Rhonelle
1er septembre 2021
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°214 DU 16 SEPTEMBRE 2021
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers d’ Avesnes sur Helpe
15 septembre 2021
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers de Maubeuge
1er septembre 2021
Délégation de signature
Service de Publicité Foncière de Cambrai
1er septembre 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral modificatif du 14 septembre 2021 portant composition et nomination des membres de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de LILLE-MARCQ-en-BAROEUL MINISTÈRE PREFET DE LA JUSTICE DU NORD
pe ps Fraternité Fraternité
7 MARCO-EN-BARŒUL UN ART DE VIVRE
CONVENTION COMMUNALE
DE
COORDINATION DE LA POLICE
DE
MARCQ-EN-BAROEUL
AVEC
LES FORCES DE SECURITÉ DE L'ÉTAT
(Décret N°2012-02 du 2 janvier 2012) CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SECURITÉ DE L'ÉTAT
Entre-le Préfet du département du NORD Monsieur Georges-François
LECLERC, le Maire de MARCQ en BAROEUL Monsieur Bernard GERARD et Madame
la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille, Madame Carole
ETIENNE, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le
respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune de MARCQ EN BAROEUL.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article
L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'État.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la
police nationale. Le responsable est le chef de la division de police nationale de
Marcq en Baroeul. Aticle 1f : Diagnostic local de sécurité
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune
signataire, fait apparaîñre les besoins et priorités suivants :
Sécurité routière (stationnement, vitesse et fautes de comportement surtout
pour les conducteurs de deux-roues motorisés qui pratique du rodéo urbain).
Lutte contre les vols d'habitations, de véhicules et de vols à la roulotte, qui
sont en forte augmentation. Les dégradations sont en légère baisse. La ville de
Marcq-en-Baroeul prévoit d'augmenter ses effectifs de nuit et d'ajouter des zones
de vidéosurveillance sur la commune. La police nationale et la police municipale
travaillent en concertation sur cette problématique, en effectuant des surveillances
sur les secteurs impactés.
Prévention de la violence dans les transports (pas de problème particulier sur
le secteur).
Lutte contre la toxicomanie (des contrôles sont effectués par la police
nationale avec le renfort des policiers municipaux).
Alcoolémie des jeunes (Surveillance effectuée par la police nationale mais
également en collaboration avec la police municipale).
Prévention des violences scolaires {des actions conjointes sont menées par la
police nationale et municipale et des surveillances sont effectuées par la police
municipale aux abords des collèges lors des sorties avec la collaboration de la police
nationale à certaines périodes).
Le diagnostic de sécurité est mis à jour chaque année en début d'année au
regard des statistiques de l'année n-1. Les statistiques de délinquance données par
les forces de l'État sont complétées afin d'alimenter ce diagnostic pour tout élément
Utile et en fonction des différents évènements. Atlicle 2 : Présentation de la Police Municipale
La Police Municipale de Marcq-en-Baroeul est composée de 34 agents (organigramme
en annexe)
1 Chef de Service, responsable de la Police Municipale
1 Responsable opérationnel, Adjoint au Chef de Service
4 Chefs de Brigade
14 agents de Police Municipale
1 agent administratif
14 agents de surveillance de voie publique
La Police Municipale fonctionne en équipe de jour, de 7 h 45 à 23 h 00, du
lundi au samedi, et en équipe de nuit, de 21 h 30 à 7 h 45, du lundi au dimanche.
H équipement de
Les policiers municipaux sont assermentés auprès du Procureur de la
République et agréés respectivement par le Préfet et le Procureur.
Dans le cadre de leurs missions, de jour comme de nuit, à savoir :
+ __Les voies publiques et privées ouvertes au public
+ _Les lieux ouverts au public
+ Lorsque les personnes ou les biens sont exposés à un risque de nature à
compromettre leur sécurité
° _ Dans les transports publics de personne
°__Lors des interventions sur appel d'un tier et en cas de troubles à la tranquillité
publique,
Les agents de police municipale de Marcq-en-Baroeul, sont autorisés à porter après
accord du Préfet, des armes de catégorie B1, B3, B8 et D2, selon les conditions fixées
par l'article L.511-5 du Code de la Sécurité Intérieure et par le Décret n°2000-276 du
24 mars 2000 modifié relatif à l'armement des agents de Police Municipale.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
sécurité de l'état du nombre d'agents de police municipale et le cas échéant, du
nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
Afin de répondre aux missions qui leur sont demandées, les agents de la Police
Municipale de Marcq-en-Baroeul disposent d'un accès au SIV / SNPC. Lors des
déplacements, les agents de Police disposent de trois véhicules et de 5 motos
sérigraphiés.
Les agents sont équipés d'émetieur récepteur radio pour communiquer entre
eux et avec les opérateurs du centre de sécurité urbain de la ville.
Ils disposent également de deux terminaux radios reliés au centre d'information
et de commandement du commissariat central de LILLE.
Nous disposons également de trois caméras piétons et de gilets pare-balles
individuels. COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE |
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
icle 4 : Missi ale
La Police Municipale exerce ses missions sur le territoire de la commune de
Marcq-en-Baroeul selon les modalités définies par lacollectivité.
La Police Municipale est un service de proximité placé sous la direction du Maire.
Elle a pour objectif d'être proche de la population et de traiter l'ensemble des
problèmes de la vie quotidienne des administrés au travers du respect de la salubrité,
du bon ordre et de la tranquillité publique, La Police Municipale travaille en étroite
collaboration avec les forces de sécurité.
:Surveillan I 1 des bâti Ïl
La Police Municipale assure, aux jours et heures de fonctionnement du
service, la surveillance générale des bâtiments publics, des voies publiques,
des voies privées ouvertes à lacirculation publique et des lieuxouverts au public,
particulièrement exposés à des risques éventuels, en complémentarité avec
les forces de la Police Nationale.
Elle assure également la sécurité dans les services de transports publics de
personnes sur le territoire de la Ville, conformément à la demande de l'exploitant.
Article 6 : Surveillance des établissements scolaires
La police municipale assure la surveillance aux abords des établissements
scolaires de la ville en effectuant des passages réguliers lors des entrées et des sorties.
Des passages sont effectués également aux abords des collèges surtout au niveau
des sorties afin de prévenir des troubles à l'ordre public.
La Police Nationale conserve toutefois vocation à intervenir en la matière selon
les facteurs d'insécurité rencontrés. Aticle 7 : Surveillance des marchés et cérémonies
La Police Municipale assure la surveillance des marchés :
- Le mardi matin, place du Général Leclerc.
- Le vendredi matin, avenue Foch tronçon compris entre la rue Albert Bailly et la
rue du Quesne, sur le terre-plein central.
- Le samedi matin, rue Marcel Dassault sur une longueur de 160 mètres à partir de
la rue Jules et Fernand Delcenserie.
- Le samedi après-midi, boulevard Clemenceau, partie comprise entre la rue
Nationale et la rue André Delepierre.
Le dimanche matin place DOUMER dans sa totalité.
Mesures générales liées au fonctionnement des marchés :
a) Organisation des marchés du matin
+ _ Stationnement interdit de 5 h 30 jusque 14 h 00
+ Déballage de 7 h 00 à 8 h 00
e Vente de 8h 00 à 13h 00
+ __Remballage de 13h 00 à 13h 30
e _ Nettoyage de 13h 30 à 14h00
b) Organisation des marchés de l'après-midi
+ _ Stationnement interdit à partir de 12 h 00 jusque 19 h 30
e _ Déballage de 12 h 00 à 13h00
° Vente de 8 h 00 à 13h 30
+ _ Remballage de 18 h 30 à 19h 00
+ Nettoyage de 19 h 00 à 19 h 30
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la Ville aux jours et heures qu'elle déterminera et qui nécessitent par leur nature et
leur ampleur la présence des forces de l'ordre
Aticle 8 : Surveillance des autres manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge
de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police
Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit
par mission commune, dans le respect des compétences de chaque service.
Les Opérations Tranquilité Vacances (OTV]) sont assurées par la Police
Nationale et la Police Municipale. Les administrés ont la possibilité de s'inscrire à
cel effet dans l'un ou l'autre service. La Police Nationale et la Police Municipale
se tiendront informées chaque semaine, par le biais d'une transmission
6 électronique, des demandes d'OTV.
Article 10 : Surveillance de la circulation
La Police Municipale assure, aux jours et heures de fonctionnement du service,
la surveillance et la régulation de la circulation dès que cela s'avère nécessaire,
notamment lors des entrées et sorties des établissements scolaires.
Article 11 : Sfati t
La surveillance des zones bleues de stationnement ainsi que la zone bleue
résidentielle sont à la charge de la Police Municipale sur l'ensemble du territoire
communal, conformément à la législation et aux arrêtés municipaux en vigueur.
le 12 : il js è
La Police Municipale prescrit et surveille les opérations d'enlèvement des
véhicules sur la voie publique et les mises en fourrières en application de l'article
L325-2 du code de la route, et réalisées sous l'autorité de l'Officier de Police
Judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale conformément
au décret N°20054148 du 6 septembre 2005.
Les documents relatifs à l'enlèvement des véhicules seront enregistrés sans
délai au poste de Police nationale aux fins de main levée.
Aficle 13 : Immobilisation des véhicules
Lorsque les véhicules de contrevenants seront immobilisés par les agents
de la Police Municipale dans le respect strict du Code de laRoute.les certificats
d'immatriculation retenus seront sans délai transmis, accompagnés des fiches
d'immobilisation correspondantes au Commissariat de Police de Marcq-en-
Baroeul.
Même procédure pour les documents relatifs à l'immobilisation des
véhicules que pour la mise en fourrière.
Article 14 : Opérations de contrôle de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier, de vitesse et de constatations d'infractions qu'elle
assure dans le cadre de ses compétences. IC z le n
En cas de constat d'excès de vitesse de plus de 40 km/h par les agenis de la
police municipale, la mesure de rétention du permis de conduire prévue par le
code de la route et son suivi seront effectués par la police nationale dès que
l'officier de police judiciaire territorialement compétent sera informé de l'infraction.
Aticle16:Relevé desinfractions
Afin de procéder à la verbalisation des infractions au Code de la Route
d'une part, et des infractions aux autres codes (en fonction de l'évolution du
dispositif et des textes réglementaires) d'autre part, la Police Municipale est dotée
de l'outil Procès-Verbal électronique (Pve) et de la vidéo verbalisation.
Aticle 17 : Accès auxfichiers
Dans le cadre de leurs attributions légales, les agents de la Police Municipale
pourront coniacier les Officiers et agents de Police Judiciaire de la Police
Nationale pour procéder à des vérifications auprès des fichiers des véhicules
volés (FOVES) et des personnes recherchées (FPR).
Le chef de service de la police municipale a un accès direct au:
+ SIV (Services des immatriculations des véhicules)
+ FNPC (Fichier Nationale des Permis de Conduire) avant identification des
propriétaires des dites personnes ou desdits véhicule {exemple : véhicule
gênant la circulation routière, véhicule gênant le déroulement d'une
manifestation sportive, récréative où culturelle, véhicule gênant la mise en
place d'un marché hebdomadaire, etc... véhicule abandonné, véhicule
suspect, etc...)
Article 18 ;Ivi ifest
Concernant les interventions pour des ivresses publiques et manifestes, les agents
de la Police Municipale aviseront par téléphone l'Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent du Commissariat de Marcq-en-Baroeul ou du
Commissariat Central de Lille.
En fonction des instructions reçues de l'officier de police judiciaire, les agents
de la police municipale seront autorisés à se rendre avec leur véhicule de service et
leurs armes de dotation de catégorie B1, B3, B8 et D2 au commissariat de police de
Marcq en Baroeul ou tout autre poste de police de la division spécialement désigné
par l'officier de police judiciaire afin de lui présenter la personne en état d'ivresse
publique et manifeste et de la mettre à sa disposition. Sur instructions de l'Officier de
police judiciaire territorialement compétent, les agents de la police municipale de
Marcq en Baroeul peuvent se rendre à l'hôpital afin d'obtenir la délivrance d'un
certificat par un médecin de non hospitalisation avant la présentation de la
8 personne en état d'ivresse publique et manifeste à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent.
Un rapport de mise à disposition sera ensuite rédigé par les agents de la Police
Municipale et remis à l'Officier de Police Judiciaire concerné.
Une copie du certificat de non-hospitalisation ou de non-admission sera jointe à
la procédure.
Ari i riffeurs
La mise en fourrière des animaux errants est prioritairement à lhacharge de la
Police Municipale.
Celle-ci se charge de réquisitionner le service de protection animale.
La Police Nationale sera informée des interventions réalisées envers des animaux
dangereux, mordeurs ou griffeurs et de leurs propriétaires dans le cadre des articles
L.211-11 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Atticle 20 : Objets trouvés
La Police Municipale possède un service d'objets trouvés ouvert au public du
lundi au vendredi de 08H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30.
Article 21 : Lerelevé d'identité
Suivant les dispositions de l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale, les
agents de Police Municipale sont habilités à relever l'identité des contrevenants
pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de
police du Maire, des contraventions au Code de la Route que la loi et les
règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent
constater en vertu d'une disposition législative expresse.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
identité, l'agent de Police Municipale devra en rendre compte immédiatement à
un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent du Commissariat de
Marcq-en-Baroeul, ou à défaut, le Commissariat Central de Lille, qui pourra alors,
lui ordonner de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
A défaut de cet ordre, l'agent de Police Municipale ne pourra retenir le
contrevenant. icle 22: idéo- Protection
Un dispositif de vidéo-protection ainsi que la localisation des 181 caméras ont
été définis pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux exposés
à des risques accidentogènes, d'agression, de vol et de dégradations.
Le dispositif implanté au Centre de Supervision Urbain (CSU) fonctionne
pendant les heures ouvrables du service de la Police Municipale. En dehors de ces
horaires, un renvoi d'image est opéré vers le commissariat de MARCQ en BAROEUL,
conformément à la convention de partenariat signé en date du 24 septembre 2013
par le Préfet de Région Nord / Pas-de-Calais et le Maire de Marcq-en-Baroeul.
Les séquences vidéo enregistrées sont mises à disposition de la police nationale
dans le cadre précis de réquisitions judiciaires. Pour cela l'officier de police judiciaire
sous l'autorité de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille
produit Une réquisition spécifique dûment signée
Ariicle 23 :Lavidéo-Verbdlisation
Conformément à l'Arrêté Préfectoral du 12° février 2019, la ville de Marcq-
en-Baroeul est autorisée pour une durée de cinq ans, à constater les infractions du
Code de la Route par le biais de la vidéo-verbalisation.
Article 24 : Caméras piétons
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-
8àR.241-15;
Vu la loin° 78-17 du é janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés notamment ses articles 26 et 41 ; vu l'arrêté préfectoral signé en date
du 11 juillet 2019.
L'enregistrement visuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Marcq en Baroeul est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipal de la
commune de Marcq-en-Baroeul en caméras individuelles et des modalités d'accès
aux images selon les informations déclarées au dossier. Les enregistrements sont
conservés pendant une durée de six mois. À l'issue de ce délai, ils seront détruits.
icle 25 : Le dispositif d' F
> PROCESS D'INTERVENTION DE LA POLICE MUNICIPALE SUR APPEL D'URGENCE
COMMERCANTS
Un bouton poussoir est mis à disposition d'un commerçant par la société HCALL.
Son activation engendre un appel à la Police Municipale.
A réception du message, les agents de Police Municipale se situant au plus
proche du commerce déclencheur de l'appelse rapprochent du requérant.
L'opérateur du CSU mis en relation téléphonique automatique avec le
Commerçant aura alors deux possibilités :
A. La mise en relation téléphonique automatique entre le commerçant ayant
déclenché l'appel d'urgence et l'opérateur aboutit {le commerçant répond
10 au téléphone) : l'opérateur pourra alors prendre connaissance de la nature
de l'appel et demander à la patrouille de la Police Municipale en attente aux
abords, d'intervenir ou non, suivant la gravité de l'intervention. En
conséquence, si l'intervention nécessite le recours à la Police Nationale,
l'opérateur fait appel immédiatement à la Police Nationale.
B. La mise en relation téléphonique automatique entre le commerçant ayant
déclenché son appel d'urgence et l'opérateur n'aboutit pas (le
commerçant ne répondant pas) :la patrouille de laPolice Municipale reste,
sur instruction, en implantation aux abords du commerce et l'opérateur fait
appel immédiatement à la Police Nationale.
En annexe, convention avec la société ORRE ENERGY{ délibération 2016_10_0140_DEL).
Aticle 26 : transports en commun
> SÉCURISATION
En fonction des faits et des tendances observés sur les réseaux, et en fonction
des disponibilités d'effectifs, la Police Municipale effectue des patrouilles de
sécurisation dans les transports.
Elle signale sa présence au Poste de Commandement Assistance (PCA) de ILEVIA
LILLE.
> LUTTE CONTRE LA FRAUDE
La présence de policiers municipaux, lors d'opérations de contrôle de titres de
transport, conforte l'action des vérificateurs du réseau, rassure la clientèle et
optimise la lutte contre la fraude, les incivilités et la délinquance.
Les responsables des deux parties planifient deux opérations communes de
contrôle par mois.
Une planification de ces opérations est nécessaire, chacune des deux parties
étant autorisée à les annuler en fonction de ses contraintes propres. La fréquence
peut être amenée à évoluer en plus où en moins en fonction de l'actualité.
> INTERVENTION
A la demande du PCA de ILEVIA Lille, la Police Municipale de la Ville de
Marcq-en-Barœul porte assistance aux personnels et aux usagers des transports en
commun.
> COORDINATION LORS DES EVENEMENTS LOCAUX
Les deux parties s'informent afin de mettre en œuvre un plan d'action qui
permet une anticipation et une réactivité des services sur le réseau.
En annexe : délibération de partenariat entre la Police Municipale de la ville de MARCG-en-
BAROEUL et ILEVIA Lille. (2016_10_041_DEL).
11 Aticle 27 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles
ci-dessus de la présente convention fera l'objet d'une concertation enire le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale, et/ou le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de
chacun des deux services.
12 CHAPITRE II
MODALITES DE LA COORDINATION
Aticle 28 : Réunions
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale, ou leurs représentants, se réuniront régulièrement au sein du CLSPD pour
échanger toutes les informations utiles relatives à l'ordre public, la sécurité et la
tranquillité publiques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention.
Les réunions se tiendront au moins Une fois par trimestre au sein de l'Hôtel de
Ville de Marcq-en-Baroeul, en sus des réunions informelles au cours desquelles des
“informations sont communiquées au chef de la Police Municipale, sous réserve des
dispositions du Code de Procédure Pénale, relatives à l'exercice de la mission de
Police Judiciaire. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la
République qui participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Article 29 : Echange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat, représenté par le responsable
du Commissariat Subdivisionnaire de Marcq-en-Baroeul, et le responsable de la
Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées parles agents de la Police Nationale et les agents de Police
Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur
le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le chef de la subdivision de
Police du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police
Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public,
et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le chef de la circonscription de Police et le responsable de la Police
Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
sous l'autorité fonctionnelle du chef de la circonscription de Police, ou de son
représentant. Le Maire en est systématiquement informé. Conformément aux
dispositions de la loi 2007-297 du 05/03/2007, le Maire est informé sans délai par le
responsable local de la Police Nationale des infractions causant un trouble.
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police
Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe le Centre
d'information et de Commandement de la Police Nationale.
13 Article 30 : Le rappel à l'ordre
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance met à
disposition du Maire la procédure de rappel à l'ordre, répondant des pouvoirs de
police du Maire et permettant de donner une réponse solennelle, rapide et simple
à des faits de caractère infra-pénalrestant jusqu'alors « impunis» et confortant de
fait leurs auteurs dans leurimpunité.Grâce au rappel à l'ordre, le Maire est réaffirmé
dans sa fonction de garant de latranquilité publique locale. Ainsi, par le biais d'un
protocole signé par Monsieur le Maire de Marcq-en-Baroeul et Madame la
Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de LILLE, les auteurs
d'inciviltés peuvent être convoqués en mairie afin de s'expliquer sur leur
comportement et de recevoir Un rappel à l'ordre.
Aicle 31: Contact avec un OPJ territorialement compétent de la Police
Nationale
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code
de Procédure Pénale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-
2,L233-1, L233-2, 1234-1 à L234-9 et L235-2 du Code de la Route, les agents de Police
Municipale pourront joindre à tout moment l'Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent (OPJ du G.A.J de Marcq-en-Baroeul pendant les heures
ouvrables, OPJ du service QUART de Lille, de jour ou de nuit, ou du service
départemental de nuit de LILLE en dehors des heures ouvrables).
Toute personne interpellée en flagrant délit, (article 53 du code de procédure
pénale), par la Police Municipale de Marcq-en-Baroeul, sera immédiatement
appréhendée (article 73 du code de procédure pénale) et conduite, après
instructions de Monsieur l'Officier de Police Judiciaire de permanence, au
Commissariat Subdivisionnaire de Police Nationale de MARCQ EN BAROEUL aux
heures ouvrables ou à l'Hôtel de Police de LILLE en dehors de ces heures, pour être
remise à un Officier de Police Judiciaire.
L'agent de Police Municipale établira un rapport décrivant les circonstances
de l'arrestation et de la remise de la personne à l'Officier de Police Judiciaire. Ce
rapport devra être transmis dans les meilleurs délais à l'Officier de Police Judiciaire
chargé de l'enquête.
Aïticle 32 : Les Communications entre la Police Municipale et la Police Nationale
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne
téléphonique normale où par Une liaison radiophonique, dans les conditions définies
par la convention signée en date du 22 septembre 2016 d'un commun accord par
leurs responsables.
Convention et délibération 2016_10_0142 DEL.
L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge
par la commune.
14 CHAPITRE III
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 33 : Mise à disposition de la Police Municipale et de leur équipement
Le Préfet du Département du Nord et le Maire de Marcq-en-Baroeul
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale
de Marcq-en-Baroeul et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise
à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Atlicle 34 : Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition,
+ de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants {liaisons
téléphoniques ou mails journaliers entre le chef de la Police Municipale et le
commandant de la Police Nationale de Marcq-en-Baroeul).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect
de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations
Utiles notamment dans les domaines suivants :
+ de la communication opérationnelle : par l'achat par la commune de
matériel radio permettant d'accéder au réseau ACROPOL afin d'échanger
des informations opérationnelles au moyen d'une communication
individuelle ou d'une conférence commune, ou par Une ligne téléphonique
dédiée ou tout autre moyen technique (Internet). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste
de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grands
événements peut être envisagée parle Préfet. L'achat du matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment des conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation,
+ de la vidéo-protection par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieures par un Centre de
Supervision Urbain et d'accès aux images,
+ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise,
15 + de la sécurité routière par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur
de la République, ainsi que par la définition conjointe des besoins et des
réponses apportées en matière de fourrière automobile.
+ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquilité pendant les périodes de
vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs,
+ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre.
Aticle 35 : Formation
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation de formations au profit de la Police Municipale.
Comme prévues par le décret N°2007-1178 du 3 aout 2007, article 5-1, la formation
préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article 3 et la formation
d'entraînement sont organisées par le CNFPT, et assurées dans les conditions prévues
à l'article L.412-54 du code des communes.
Ces formations sont assurées par des agents de Police Municipale, moniteurs
en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction par le CNFPT avec le
concours des administrations et établissements publics de l'Etat, chargés de la
formation des fonctionnaires de la Police Nationale et des militaires de la
Gendarmerie Nationale dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
Les entraînements au maniement des armes et au tir des policiers municipaux
de Marcq-en-Baroeul se feront dans un stand de la Police Nationale ou dans un
stand agrée, sous la responsabilité d'un moniteur du CNFPT.
La formation sera assurée par Un formateur diplômé désigné par la commune
et à la charge de tous types de bâtons : TONFA et matraque télescopique.
Atlicle 36 : Rapport périodique
Un rapport annuel est établi, dans les conditions fixées d’un commun accord
par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur
de la République.
16 Aticle 37 : Evaluation annuelle
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
Article 38 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable
par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par
l'une ou l'autre des parties.
Aticle 39 : Pleine application
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de
Marcq-en -Baroeul, le Préfet du département du Nord et la Procureure de la
République, du tribunal judiciaire de Lille, conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de
l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon les modalités précisées en liaison
avec l'association des Maires-de France. — — —
Cite :
Loi N°78 - 17 du 6 janvier 1978
Code de la route — art L221-2
Code de la route -— art L325-2
Code de Procédure pénale -— art 21-2
Code Générale des Collectivités Territoriales — art L2212-6
16 SEP. 202
FT genes sounasnees sed CREER
Le Préfet du département du Nord, Le Maire,
Georges-François LECLERC Bernard GÉRARD
La Procureure de la République / Carole ETIENNE
Re eu
17 EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral relatif au port du masque, pour les personnes de onze
ans et plus dans les espaces ouverts à la circulation du public, dans le département du Nord
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ;
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n°
2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°';
Vu le décret n°2021-699 du 1*juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire, notamment l'article 29 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant prolongation du port du masque pour les personnes de onze ans
et plus, en agglomération des communes du département du Nord ;
Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
du 14 septembre 2021 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1° du décret n°2021-699 susvisé : « Dans les
cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le
rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Considérant que les dispositions du Il de l’article 46 du même décret n°2021-699 confère au préfet la
possibilité de décider de rendre obligatoire le port du masque de protection ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public où les rassemblements
; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer
les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que les autorités de santé recommandent le port du masque de protection à l'occasion des
fortes concentrations de personnes ;
Considérant que les autorités de santé recommandent également le port du masque lorsque les contacts
entre les personnes sont d’une durée prolongée ;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord, sur la
période du 4 au 10 septembre 2021, poursuit sa diminution pour atteindre 109 cas pour 100 000 habitants,
mais demeure plus de deux fois supérieur au seuil d'alerte fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la quasi-totalité des EPCI du département du Nord montre un taux d'incidence supérieur au
seuil d'alerte : 106 cas pour 100 000 habitants pour la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de
Sambre, 116 cas pour la communauté urbaine de Dunkerque, 105 cas pour la communauté d'agglomération
Porte du Hainaut ;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus sur la métropole lilloise, sur la période du 4 au
10 septembre, de 149 cas pour 100 000 habitants, demeure toujours élevé et proche du seuil d'alerte
renforcé fixé à 150 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur le territoire du département du Nord diminue
lentement pour atteindre 2,2% au 10 septembre 2021 ;
Considérant que la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France diminue
légèrement, avec, au lundi 13 septembre 2021, 95 patients pris en charge dans la filière des soins critiques
(réanimation et soins intensifs) ce qui représente 18,8% de patients dits « Covid » ;
Considérant que le port du masque est obligatoire dans certains types d'établissements recevant du public
en vertu de l'article 27 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 précité ;
Considérant qu'il y a lieu de maintenir obligatoire ce port du masque dans les espaces publics
particulièrement fréquentés ;
Considérant qu'il convient de maintenir un haut niveau de vigilance étant donné les taux d'incidence élevés
toujours observés dans le département du Nord, dans un contexte de brassages importants de populations
lors des rentrées scolaires, universitaires et professionnelles, susceptibles de perturber ou inverser le
ralentissement de l'activité épidémique constatée ces dernières semaines, ce qui justifie de prendre des
mesures adaptéespour éviter la propagation de l'épidémie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRETE
Article 1°:
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 18 octobre 2021 inclus, le port du masque est
obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la voie publique et dans les espaces ouverts au
public dans les circonstances suivantes :
- aux abords, dans un rayon de 50 mètres :
a) des marchés, braderies, brocantes, vides greniers et autres ventes au déballage, ainsi qu'à l'intérieur de
ceux-ci, qu'ils se tiennent dans des espaces couverts ou en plein air ;
b) des entrées des centres commerciaux les samedis et dimanches, durant leurs heures d'ouverture ;
c) des entrées des établissements scolaires et universitaires, à l'occasion des entrées et sorties de ces
derniers ;
d) des entrées des lieux de culte aux jours et heures de la tenue des offices et cérémonies ;
e) des stations et lieux d'arrêt des transports collectifs de voyageurs, ainsi qu'au sein de ceux-ci et des
installations accueillant leurs usagers ;
- dans les files d'attente de toute nature ;
- à l'occasion de tout attroupement de plus de 10 personnes ;
- lors des réunions, activités et rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique et les espaces
ouverts au public ;
- dans les zones piétonnes, permanentes et temporaires, les samedis et jours d'événements particuliers en
leur sein entraînant une forte concentration de personnes. Les zones concernées pourront le cas échéant
faire l'objet d'une signalétique par les collectivités territoriales compétentes ;
- dans les espaces réservés aux spectateurs des enceintes sportives de plein air ;
- dans les espaces accueillant une fête foraine.
Les plages, parcs et jardins ne sont pas soumis à l'obligation du port du masque.
Article 2 :
Les cyclistes et les personnes pratiquant une activité sportive intense ne sont pas dans l'obligation de porter
le masque.
L'obligation du port du masque prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux personnes en situation du handicap
munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires
définies par le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du code la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent
arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les
3 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que
de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la
sécurité publique du Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de
chaque commune du département du Nord sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une
copie sera transmise aux tribunaux judiciaires du Nord.
Fait à Lille, le ‘{ 6 SEP. 2091 PRÉRES Cabinet du préfet Liberté Direction des sécurités Égalité Bureau de la prévention des risques Fraternité
Arrêté portant constitution d’un jury de certification de l’unité d'enseignement
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » le 28 septembre 2021
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Mu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de
cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « Formateur aux
Premiers Secours » sera organisée le 28 septembre 2021 au 41ème Régiment de Transmissions situé à DOUAI,
quartier Corbineau.
Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :
Président : M. Anthony DESSEIN
Médecin : Dr Virgile VERHASSELT
Membres : M. Baptiste GUEUSQUIN
M. Emmanuel COURMONT
M. Jean SALOME
Article 3 - Le directeur des Sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Acte 16 SEP. 2021 E 5 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section polices municipales
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la police municipale de ANNOEULLIN (Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le décret n° 798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes
de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de
la police municipale de ANNOEULLIN (Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2013, modifié par arrêté du 16 décembre 2014 portant nomination d’un
régisseur de recettes de l'État auprès de la police municipale de ANNOEULLIN (Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité;
Vu le courrier du maire de ANNOEULLIN (Nord) en date du 19 août 2021 demandant la clôture de la régie de
recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de ANNOEULLIN;
Vu l'avis favorable en date du 9 septembre 2021 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 200083 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale de ANNOEULLIN (Nord) est abrogé, entraînant l'abrogation de l'arrêté préfectoral
en date du 9 janvier 2013, modifié par arrêté du 16 décembre 2014 portant nomination d’un régisseur de recettes
de l'État auprès de la police municipale de ANNOEULLIN.
Atticle 2 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au maire de la commune.
Article 3 — Le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
A LILLE le 15/09/ 20
Pour le préfet et par délé:
Le directe e
Richgfd SMITH DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus et du Patrimoine de Valenciennes,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
CUVELIER Guillaume THERY Marie-Claire LEPORCQ Dominique
COTIGNIES Stéphane CARREZ Lionel
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BIENVENOT Patrick DECROIX Yannick VAUCELLE Andrée
DUVIVIER Maryse MAHE Philippe VAUCELLE Jacques
TROLLE Frédéric
2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BIENVENOT Patrick CUVELIER Guillaume COTIGNIES Stéphane
MAHE Philippe THERY Marie-Claire LEPORCQ Dominique
CARREZ Lionel Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Valenciennes, le 1° septembre 2021
Le responsable du PCRP de Valenci RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal services de direction
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Lille, le 1 5 septembre 2021 Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GARRIGUES, administrateur général des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, administrateur général des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric NIVLET, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel PEDEBOY, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 9
Délégation de signature est donnée à M.Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas WARYN, inspecteur principal des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 11
Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie SBURLINO, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 13
Délégation de signature est donnée à M. David WALLE, inspecteur principal des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine GAMBIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 15
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 16
Délégation de signature est donnée à Mme Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 17
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Sylvie ABRAHAM, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques,
M. Phurin CHAI, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine DASSONVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Nicolas DELBECQ, inspecteur des finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT, inspecteur des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme KANON, inspecteur des finances publiques,
Mme Jeanne-Gabrielle LIENARD, inspectrice des finances publiques, Mme Caroline MONEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST, inspectrice des finances publiques,
M. Thomas REMMERY, inspecteur des finances publiques,
Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine VINCENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne WOLF, inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques.
à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros. 5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 18
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur des finances publiques,
à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ; 4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594- 0Gdu code général des impôts.
Article 19
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. MUSY Arnaud, contrôleur des finances publiques,
à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ; 4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0Gdu code général des impôts.
Article 20
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 21
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Barbara TURQUIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
à l’effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros; 3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 22
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Catherine GARCON, contrôleuse principale des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 40 000 euros.
Article 23
Délégation de signature est donnée à Mme France DUTT, inspectrice principale des finances publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 24
Délégation de signature est donnée à M. Olivier BOLY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 25
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Magali CAHU, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000 euros.
Article 26
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. Christophe JEANNEY, contrôleur des finances publiques,
Mme Florence MERESSE, contrôleuse des finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques,
à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros. Article 27
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d’installation au 15 juillet 2019.
Décide :
Art. 1. – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Lille, le 15 septembre 2021 1) Pour la Division des particuliers, de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité directe locale
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Marjorie SBURLINO, inspectrice principale des finances publiques, M. Nicolas WARYN, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
Mme Béatrice FENART, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
Mme Frédérique LE MELLEC, inspectrice des finances publiques,
Mme Camille VERQUIN, contrôleuse des finances publiques.
Centre de Contact Lille Jaurès
Mme Ghislaine GRISEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Ophélie PEPIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Angélique PETIT, inspectrice des finances publiques.
Centre de Contact Lille Cité
Mme Anaïs BONNIER, inspectrice principale des finances publiques, M. Philippe PULCIAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
2) Pour la Division des professionnels :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme France DUTT, inspectrice principale des finances publiques,
M. Olivier BOLY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
Mme Magali CAHU, inspectrice des finances publiques,
M. Christophe JEANNEY, contrôleur des finances publiques,
Mme Florence MERESSE, contrôleuse des finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques.
3) Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux :
M. David WALLE, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Sandrine GAMBIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
M. François VALET, contrôleur des finances publiques.
4) Pour la Division Contrôle fiscal :
M. Emmanuel PEDEBOY, administrateur des finances publiques adjoint, M. Patrick STEPHAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Sébastien MANDIGOUT, inspecteur des finances publiques,
M. Jean-Philippe HUSSON, inspecteur des finances publiques,
Mme Sabine PETIT, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie BONNEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Anne DESSAINT, inspectrice des finances publiques, M. Laurent SMUERZINSKI, inspecteur des finances publiques,
Mme Nadia TAOUTAOU, inspectrice des finances publiques,
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie TENES, inspectrice des finances publiques.
5) Pour la Division du Recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Barbara TURQUIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
M. Sébastien BEZELLA, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. – délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l’ensemble des divisions ou services, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe, M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, M. Emmanuel PEDEBOY, administrateur des finances publiques adjoint,
Art. 3. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord- Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d’installation au 15 juillet 2019.
Décide :
Lille, le 15 septembre 2021 Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1) Pour la Division Collectivités locales
Pilotage et animation
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe M. Hervé GUYON, inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Jacques MAILLY, inspecteur divisionnaire des finances publiques Mme Valérie KRIEBUS, inspectrice divisionnaire des finances publiques Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques
Service de gestion SPL
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques
Service de gestion hospitalier et médico-social
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques.
Service départemental d’expertise
Mme Julie BEHARELLE, inspectrice des finances publiques
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques
M. Matthias LEHOUCK, inspecteur des finances publiques
Déploiement de la M57
Mme Valérie MANEZ, inspectrice des finances publiques
Mme Valérie KRIEBUS, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Qualité comptable, certification (hors EPS)
Mme Valérie MANEZ, inspectrice des finances publiques
Partenariat et réseau d’alerte
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques
Recouvrement
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
Régies
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques
Mme Magali VANNIER, inspectrice des finances publiques Contrôle interne
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques
Restructuration opérations complexes TRF
M. Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques
Mme Magali VANNIER, inspectrice des finances publiques
Dématérialisation et monétique
Mme Magali VANNIER, inspectrice des finances publiques
M. Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques
Casinos
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques
Analyses financières (SPL EPS ESMS)
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques
2) Pour la Division Dépense, Pensions et Rémunérations de l'Etat :
Mme Sihame GARDHA, administratrice des finances publiques adjointe.
Secteur Dépense de l’Etat
M. David BRISY, inspecteur principal des finances publiques.
– SFACT :
Mme Laurence DEVIENNE, inspectrice des finances publiques,
M. Baptiste SPEZZATTI, inspecteur des finances publiques,
M. David CAPELLE, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Véronique BERTH, contrôleuse des finances publiques,
M. Sébastien SENESSE, contrôleur des finances publiques.
– Comptabilité de la Dépense et régies d’État :
Mme Lucile BRIONNE-BOUGUEREAU, inspectrice des finances publiques, M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,
M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques.
Secteur Pensions et Rémunérations de l’État
Mme Ariane WATTEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, – Pensions :
Mme Séverine DUDZINSKI, inspectrice des finances publiques,
M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sandrine TERRIER, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Patricia BATALIE, contrôleuse des finances publiques.
– Rémunérations :
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Christophe DUTERTRE, contrôleur principal des finances publiques, M. Quentin MARTY, contrôleur des finances publiques,
M. Walter DESPICHT, contrôleur des finances publiques.
3) Pour la Division Opérations comptables de l’Etat :
Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
– Comptabilité générale de l’État :
Mme Martine BERTHIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Peggy PIHEN, inspectrice des finances publiques,
M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des finances publiques.
Gestion comptable des immobilisations de l'Etat :
Mme Martine BERTHIER, inspectrice des finances publiques.
– Dépôts de fonds CDC :
M. François LEDET, inspecteur des finances publiques,
M. Marc NOEL, inspecteur des finances publiques,
M. Dominique MAZZA, contrôleur des finances publiques.
– Comptabilité du recouvrement :
M. Vincent KOSMALSKI, inspecteur des finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur des finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des finances publiques,
– Recettes non fiscales – Produits divers :
M. Rudy HERBIN, inspecteur des finances publiques,
Mme Alexandrine BARRA, contrôleuse des finances publiques,
Mme Nadège BRILLON, contrôleuse principale des finances publiques.
4) Pour la Division de l’Évaluation domaniale et de la Gestion des Patrimoines privés :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint, M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
5) Pour la Division de la Gestion domaniale :
M. Jean-Damien PECOT, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques. de
6) Pour le Centre d’Encaissement de Lille :
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel,
M. Mathieu DANNA, contrôleur des finances publiques.
7) Pour la Division de l’Expertise et de l’Action économiques :
M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint, M. Jean-Michel NOKOOL, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 2. – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l’autorité de certification des fonds européens, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Isabelle TAVERNIER inspectrice divisionnaire des finances publiques, division de l’Expertise et de l’Action économiques. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint.
Art. 3. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
POUR LE POLE RESSOURCES ET CONDITIONS DE TRAVAIL
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er janvier 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Décide :
Art 1 – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Lille, le 15 septembre 2021 1) Pour la Division Ressources Humaines :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice des finances publiques,
Mme Sophie CLAISSE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine DELMOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Claire GUILBERT, inspectrice des finances publiques,
Mme Sabine DESCAMPS, inspectrice des finances publiques,
Mme Virginie DELBROEUVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Véronique SAINT-OMER, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Pascal TREVAUX, contrôleur des finances publiques,
Mme Lolita ROBERT, agente administrative principale des finances publiques.
2) Pour la Division Budget, Logistique et Informatique :
Mme Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des finances publiques,
M. Laurent DUJARDIN, inspecteur des finances publiques.
3) Pour la Division Immobilier :
Mme Florence HAREMZA, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Alain CAPELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Valentine BAYLE, ingénieure divisionnaire TPE
M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques,
M. Vincent CAIGNEZ, inspecteur des finances publiques,
M. Emmanuel VELGE, inspecteur des finances publiques,
M. Goeffrey ROUSSELLE, inspecteur des finances publiques,
M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques,
4) Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
M. François GOILLOT, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Véronique SAVIGNAC, inspectrice principale des finances publiques,
M. Luc BEAUMONT, inspecteur des finances publiques,
M. Rémi CRAS, inspecteur des finances publiques, Mme Stéphanie DADOLLE, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine KRZYSTEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle SAVARY, inspectrice des finances publiques,
M. François REMY, inspecteur des finances publiques.
5) Pour le Centre de Service des Ressources Humaines :
M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Odile BEGUIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Aurélie SEGARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
Frank MORDACQ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle contrôle expertise de Lille
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions gracieuses
DEMONCHEAUX Caroline Inspectrice ___. 15 000€
GANDILHON Claire Inspectrice oo 15 000€ _ HAVET Jean-Philippe _ Inspect h ___. 15000€ .
_"IOUIRI Viviane | Inspectrice _18000€ : __ MEYER Nicolas Inspecteur : 1.18 000€ | PONTHIEU Guillaume nspecteur 15 000€ | FOIS Luana _Contrôleur 10 000 € |
A Lille, le 1 septembre 2021
La responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Roland KRASKOWSKI DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de LOMME
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il'et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions | des décisions gracieuses |
in | contentieuses |
DEROO Yohann : Inspecteur __ | 15000€ | 7 500 €
LL GUIBERT Carole Inspecteur |___15000€ 7 500 €
MAITRE Christine Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SIUSKO Valérie | Inspecteur | 60 000€ 7 500€
BOONE Manon : Inspecteur !___15000€ a! 7 500 €
MACHU Bertrand Contrôleur 10 000 € 5000€_
_____ VERLEY Kevin L Contrôleur | _1000€ 5 000 € ]
VEERSTAEN Françoise _| Contrôleur 10 000 € 5000 € __
DUFNERR Sébastien | : Contrôleur 10 000 € | 5 000€
| ROOSES Aurélie Agent administratif principal 2000 € | 1000 €
!__BEHARELLE Sébastien | Agent administratif principal 2000€. 1000€ | LL BESIN
Isabelle Agent administratif principal 2 000 € 1000 € |
PEGNEAUX Jean François | Agent administratif principal 2 000 € 1000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À LOMME, le 15/09/2021
Le responsable du pôle contrôle expertise,
€$ publiques RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques des Hauts- de France et du département du Nord
Vu les décrets n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques et n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Hauts-de-France ;
Décide,
Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de ma part , sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, sont désignés aux fins de me suppléer en tant que commissaire du gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables des Hauts-de- France :
– M. Jean-Marc GARRIGUES, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur du pôle de la gestion fiscale ;
– M. Laurent GRAVE, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au directeur du pôle de la gestion fiscale.
– Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la division des professionnels..
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la direction des finances publiques des Hauts – de – France et du département du Nord.
Le Directeur régional des Hauts – de – France et du département du Nord
Frank MORDACQ
Lille, le 15 septembre 2021 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
SIE de Valenciennes La Rhonelle
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'instruction 2013/4775 du 5/6/13.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme DECAVEL Marie-Thérèse, inspectrice, M. CATTEAU Dominique, inspecteur et M
Lemoine Olivier inspecteur adjoints à la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE)
de Valenciennes La Rhonelle,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (CIR, CICE...), dans la limite de 100 000€ par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, l'inspectrice mentionnée
ci-dessus peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous.
Limites des Limites des
décisions décisions
contentieuses gracieuses
DECAVELMarie- Inspectrice 60 000€ 60 000€
Thérèse
CATTEAU Dominique Inspecteur 60 000€ 60 000€
LEMOINE Olivier Inspecteur 60 000€ 60 000€
BOUTTEMANN Romy __ |Inspectrice | 15 000€ 15 000€
BLADEXK Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CASTELEIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FREMONT Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000€
GABRIEAU Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEDE Philippe Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
MALOLEPSZY Sandra __|Contrôleuse 10 000€ 10 000€
MASSON Frédéric Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
PLUCHARD Peggy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SLABOLEPSZY Philippe |Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
TOURIL Christina Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
WARCHE David Contrôleur 10 000 € 10 000 € Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
BOUTTEMANN Romy Inspectrice
DECAVELMarie-Thérèse | Inspectrice
CATTEAU Dominique Inspecteur
LEMOINE Olivier Inspecteur
SLABOLEPSZY Philippe Contrôleur principal
FREMONT Pierre Contrôleur
GABRIEAU Eric Contrôleur
ELOUISS]I Lalia Agent
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions
relatives aux demandes de délai de paièment.
Durée maximale Somme maximale
des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
BOUTTEMANN Romy Inspectrice 6 mois 15 000 €
DECAVEL Marie-Thérèse |Inspectrice 6 mois 15 000 €
[CATTEAU Dominique Inspecteur 6 mois 15 000 €
LEMOINE Olivier Inspecteur 6 mois 15 000€
FREMONT Pierre Contrôleur 6 mois 10 000 €
SLABOLEPSZY Philippe [Contrôleur principal 6 mois 10 000€
GABRIEAU Eric Contrôleur 6 mois 10 000 €
Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n°2013/4775
du 5,juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et exclusions.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
et prendra effet à la date de sa publication. A Valenciennes, le 01/09/2021
L'inspectrice principale, comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Valenciennes La Rhonelle
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8; 8; DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MAUBEUGE
Vu le code général des impôts. et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de ‘son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à, Mr DELENTREE Alexandre et Mr DELCOURTE Hugo, adjoints à la
responsable du service des impôts des particuliers de MAUBEUGE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à' 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite Limite. des décisions des décisions gracieuses
oo oo co contentieuses : : BLANCHET Pascal Contrôleur - 5000 €
CAUCHY Pietrina Contrôleur - 5 000 €
SOIL Françoise Contrôleur - 5 000 € oo
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
h 1 paiement peut être accordé
BLANCHET Pascal Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €
CAUCHY Pietrina | Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €
MOURONVAL Pascal Contrôleur 1000 € 12 mois 5 000 €
SOIL Françoise Contrôleur 1000 € 12 mois 5000€
SORET Kévin Agent 1 000 € 6 mois 5000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un délai
de paiement de paiement
peut être
- accordé
ABRAHAM Agent 2 000 € 1000 € 6mois 3000€ Stéphanie
BOLTZ Yannick Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 3 000 € BOUZIDI Mohamed Agent | 2000€ 1000 € 6 mois 3000€ BOULAND Hervé Contrôleur 10 000 € 5000€ 6mois” 3 000 € DA MOTA Diana Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 3000 € 'DELMOTTE Natacha Contrôleur 10 000€ 5 000 € 6 mois 3 000€ DJEBARRachid Contrôleur 10000€ 5000€ 6 mois 3 000 € GEAIRAIN Chantal Contrôleur 10 000€ | 5000€ 6 mois 3 000 € HASSAINI Samira Agent 2 000 € 1000€ Gmois 3 000 € MONNIER Thomas Agent 2000€ 1000 € 6 mois 3000€ MOURONVAL Contrôleur 10000€ 5000€ 12 mois 5 000 € Pascal
OSIKA Véronique Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 3000€
ROBEAUX Agent 2000€ 1000 € Gmois 3000€ Maryvonne
SORET KEVIN Agent 2 000 € 1000€ Gmois 3 000 € {TATINCLAU Isabelle Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 3 000 € VILETTE Michel Agent 2 000 € 1000€ . 6 mois 3000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 01/09/2021
A Maubeuge, le 01/09/2021
La comptable, responsable du SIP de MAUBEUGE,
LUSTREMANT Anne-Françoise DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim du service de publicité foncière de CAMBRAI.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DUMONT Frédéric, Contrôleur principal, adjoint au responsable du
service de publicité foncière de CAMBRAI, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, à
Mme DRUBAY Sandrine, Contrôleuse, à Mme DUFOUR Mélanie, Contrôleuse et à M. MAJOT Fabrice,
Contrôleur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
À CAMBRAI, le 1° septembre 2021
Le comp e responsable par intérim du service de
publici: cière de CAMBRAI, Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD ‘ Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoire
Arrêté préfectoral modificatif portant composition et nomination des membres
de la Commission Consultative de l'Environnement
de l'aérodrome de Lille-Marcq en Baroeul
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R571-70 à R571-80 ;
© Vu le décret n°2000-127 du 16 février 2000 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur Simon
FETET ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 1993 portant création de la Commission Consultative de l'Environnement pour
l'aérodrome de Bondues ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2020 portant composition et nomination des membres de la Commission
Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lille-Marcq en Baroeul ;
Vu les consultations effectuées auprès du Conseil Départemental du Nord et du Conseil régional Hauts-de-
France en vue d'être membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lille-Marcq
en Baroeul afin de désigner leurs représentants au sein de ladite Commission ;
Considérant la nécessité de renouveler partiellement la commission suite aux élections départementales et
régionales ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE Article 1% — L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2020 portant composition et nomination des
membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lille-Marcq en Baroeul est
modifié partiellement comme suit :
Les représentants du Conseil Départemental du Nord et du Conseil Régional Hauts-de-France au sein du collège des collectivités locales siégeant à la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lille-Marcq en Baroeul sont :
> Conseil Régional Hauts-de-France :
Monsieur Bernard GERARD, conseiller régional, titulaire ;
> Conseil Départemental du Nord :
Monsieur Loïc CATHELAIN, vice-président du Conseil départemental, titulaire, et Madame
Marie CHAMPAULT, conseillère départementale du Nord, suppléante ;
Article 2 - Le reste de l'article 1 et les autres articles de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2020 portant
composition et nomination des membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de
Lille-Marcq en Baroeul demeurent inchangés.
Article 3 - La durée du mandat des membres de la Commission Consultative de l'Environnement représentant les
professions de l'aéronautique et les associations est de trois ans.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles
ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir
jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission.
Fait à Lille, le {4 SEP, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Simon FETET