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Déliberation - Decision n°2026 014 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°2026 014 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
e Publié le
- ao ID : 027-200057685-20260601-D 2026 014-AI
°
e e
s Ex DEPARTEMENT DE L'EURE ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
Vexin-sur-Epte COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE
DECISION n° 2026-014
Objet : Bail Professionnel - Local : 3 rue du West
Village de TOURNY
Abroge et remplace la décision n°2026-001
Le Maire de la Commune de Vexin-Sur-Epte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Vu l’arrêté Préfectoral DRCL/B1/2015/238 portant création de la Commune nouvelle de VEXIN- SUR-EPTE,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 21 mars 2026 ; Vu la délibération n°2026-039 du 21 mars 2026 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 susvisé, notamment « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »
Considérant la demande de Madame IAFRATE Véronique, infirmière libérale, à la recherche d’un local pour exercer son activité professionnelle,
Considérant que la décision n°2026-001 bien que publiée, est devenu caduc par l’annulation de la location par la locataire pressentie.
DECIDE :
Art. 1er. - De consentir un bail professionnel pour une durée de 6 ans pour le local situé 3 rue du West TOURNY 27510 VEXIN SUR EPTE à Madame Véronique IAFRATE pour y exercer la profession d’infirmière libérale à compter du 01 juin 2026.
Art. 2. - Le bail est conclu moyennant un loyer mensuel de quatre cents euros (400,00 €) hors charges, révisable annuellement à la date anniversaire du bail. L'indice de base pour la première indexation du loyer sera l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publiés par l'INSEE du 2ème trimestre 2025 à savoir 137,15.
Art. 3. - De signer tous les documents se rapportant à cette opération.
Art. 4. - La présente décision a communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un donpéf acte.
Un extrait est publié £ur le site Intérnet de la commune.
Expédition en est adressée à Monsigur Le Préfet du département de l’Eure.
Fait à Vexin sur Ept
Le Maire,
Michel JOUYET
>, Le 1° juin 20)
Michel JOUYET, le maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors Le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse.
01/06/2026