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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 094 convention servitude autorisation de signature tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
ä à : Envoyé en préfecture le 16/09/2026 = Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le
ID : 027-200057685-20260909-DEL 2026 _094-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS LU CUUNSEIL
MUNICIPAL
Date de convocation : 3 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 45
Absents: 12
Pouvoirs : 11
Votants : 56
L'An deux mil vingt-six,
Le 9 septembre à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle polyvalente de
Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire
Étaient présents :
1. Arnaud-Rodrigue 16. Nathalie FAUVEL, 32. Michel MOISY
ADONON, 17. Daniel FOUCHER, 33. Véronique MONFILLIATRE,
2. Elise ALVES-CERDEIRA, 18. Ophélia GAVELLE 34, Patrice NOEL
3. Stéphanie APOSTOLY, 19. Thomas GREUET 35. Eric OTTENWALTER
4. Xavier BALAGUERIE, 20. Victoria GUILABERT 36. Catherine PILTON,
5. Tony BARBIER, 21. Jihen HAMMAMI 37. Laura PONTY
6. Guillaume BERTRAND, 22. Isabelle HAUTEMER, 38. Bruno QUEMENER,
7. Bruno BLAHIC 23. Pascal HEMET, 39. Claire REGNOUF,
8. Emmanuel BOURDON 24. Patrick HERICHE, 40. Fabien RICHARD
9. Angélina BYLYKBASHI, 25. Michel JOUVYET, 41. Isabelle RIHOUAY,
10. Fabrice CAUDY, 26. Cathy KOMORNICZAK, 42. Marie ROUSSEAU
IL Fernand CHANSEAUME, 27. Emmanuelle LAVAL, 43. Michèle SEMBEL,
12. Catherine CREPIN-LEPAGE, 28. Stéphanie LEPINE 44. Nathalie SENECAL
13. Natacha DE BEAUDRAP, 29. Marion LERIGOLEUR, 45. Jean-Philippe TROUILLET
14. Sandrine DRUAIS, 30. Paul MERCIER,
15. François EVRARD, 31. Catherine MIKLARZ
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Sébastien ANDRIEUX donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Richard CARILLET donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Patricia DARBO donne pouvoir à François EVRARD
Rénald DELALIN donne pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP
Bernard DURDANT donne pouvoir à Patrick HERICHE
Jennifer FAIRBANK donne pouvoir à Emmanuelle LAVAL
Lucie LOISTRON donne pouvoir à Tony BARBIER:
Eric PORTIER donne pouvoir à Catherine CREPIN-LEPAGE
Michel OZANNE donne pouvoir à Michel JOUYET
Lisa PEPE donne pouvoir à Stéphanie APOSTOLY
Alain RIOU donne pouvoir à Cathy KOMORNICZAK
Etai(en)t absent(e)s :, Benjamin LE CARNEC,
Secrétaire de séance : Isabelle HAUTEMER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 SEPTEMBRE 2026
22/09/2026 Envoyé en préfecture le 16/09/2026
%. © Reçu en préfecture le 16/09/2026
Vexin-sur-Epte Publié le
ID : 027-200057685-20260909-DEL_ 2026 _094-DE
N° DEL-2026-094: Convention de servitude avec Monsieur
Théo DOLLE
Le 06 août 2026, Monsieur Théo DOLLE a reçu l'arrêté accordant avec prescription
un permis de construire pour une maison individuelle sur les parcelles AB 513 et AB
512. Ces parcelles étaient initialement enclavées car le seul chemin d'accès est
celui donnant accès au groupe scolaire d'Ecos. Afin d'autoriser cette construction,
la commune a entrepris auprès d'un notaire l'élaboration d'une servitude afin
d'encadrer au mieux l'utilisation de cette voirie.
Il est ainsi prévu la mise en place d'un barriérage fonctionnant avec un système de
badge. Ainsi, Monsieur Dollé bénéficiera de deux badges lui permettant de
stationner, sur sa parcelle, ses deux véhicules. Aucun autre véhicule ne sera admis
qui pourrait entraîner l'inaccessibilité de la voirie aux services de secours.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;
Vu l'arrêté accordant un permis de construire n° PC 27213 26 00013 à Monsieur Théo
DOLLE ;
Considérant que la commune doit, afin d'encadrer dans le temps l'utilisation de la
voirie du groupe scolaire, procéder à la signature d'une servitude par acte notarié ;
Après avoir voté, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
e D'AUTORISER le maire où un élu dûment mandaté à signer la servitude et
tout acte afférent à la présente délibération ;
e DE DIRE que la constitution de cette servitude sera à la charge de Monsieur
Théo DOLLE
Füäit et délibéré les jours, mois et an que dessus, Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet.d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 SEPTEMBRE 2026
22/09/2026
22/09/2026
16/09/2026