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Déliberation - DELIB 2024 03 04 PERMIS D Amenager Espace Defrance
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 03 04 PERMIS D Amenager Espace Defrance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
ELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 12 AVRIL 2024
Le douze avril deux mille vingt-quatre,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Guy DECELLE,
Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 Avril 2024
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, CHABOT Jean-Michel, COUSSEAU
Stéphanie, CHAIGNAUD Eric, BARBOT Jean-Pierre, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, NEBOUT Franck, MARTY Didier et CATINOT Isabelle.
Pouvoir(s) : CADORET Anita à CHAIGNAUD Éric, TEXIER Isabelle à COUSSEAU Jean-Michel,
Marlène DEXET à BARBOT Jean-Pierre.
Excusé(e)(s) : BOULLAULT Angèle et BEULZ Loic
Absent(e)(s) : LASNIER Isabelle
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 16
Secrétaire de séance : COUSSEAU Hervé
N° 2024-03-04
Dépôt de demande de permis d’aménager de l’Espace DEFRANCE
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’Avant Projet Sommaire réalisé par le Cabinet d'Etudes BETG,
dans le cadre de l’aménagement de l’Espace DEFRANCE.
Ce projet propose la division du terrain de l’Espace DEFRANCE en plusieurs lots destinés, pour une partie
à la construction de bâtiments professionnel et pour l’autre partie à la construction de maisons d’habitations.
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer et de déposer la demande de permis d’aménager
correspondante.
Le Conseil Municipal,
- Vu Je Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-1 et suivants,
- Vu l’article R 423-1 du Code de l’Urbanisme,
- Considérant que le projet répond aux critères exigés par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et particulièrement à l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) prévue,
après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés décide :
AR Prefecture
016-200054187-20240412-2024_03_04-DE
Reçu le 18/04/2024
L A : L RE Con aeihigner déposer la demande de permis d’aménager pour le projet de lotissement de l’Espace DEFRANCE,
2. d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Vote : Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 1 Isabelle CATINOT
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 17 avril 2024,
Le secrétaire, Hervé COUSSEAU Le Maire, Guy DECELLE
ee
Certifié exécutoire :
par publication ou notification du TE AR 2024.
et transmission en Préfecture du ...... 1.8. ANR.2024
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20240412-2024_03_04-DE
Reçu le 18/04/2024