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Déliberation - DELIB 2025 04 10 Revision de la Taxe D AMENAGEMENT
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 04 10 Revision de la Taxe D AMENAGEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 25 AVRIL 2025
Le vingt-cinq avril deux mille vingt-cinq
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2025
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, CHABOT Jean-Michel, COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, MARTY Didier, CATINOT Isabelle et TEXIER Isabelle
Pouvoir(s): NEBOUT Franck à DÉNOUE Joël, MOUSNIER Marlène à Jean-Michel CHABOT, BOULLAULT Angèle à VERGNION Philippe et BOIBELET AVRIL Elsa à COUSSEAU Stéphanie
Absent(e)(s) : LASNIER Isabelle et CADORET Anita
Nombre de conseillers: -Enexercice: 19 - Présents: 13 - Votants: 17
Secrétaire de séance : BEULZ Loïc
N° 2025-04-10
REVISION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Le Maire rappelle les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :
- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;
- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;
- d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement.
Il rappelle également que par délibération n°2016 8 8, en date du 08 juillet 2016, l’assemblée avait fixé un taux de la taxe d’aménagement à 1,5% et avait exonéré de cette taxe des abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Il souligne :
que la taxe d’aménagement est composée d’une part communale dont le montant est calculé de la façon suivante :
surface taxable x valeur forfaitaire (930€ pour 2025) x taux voté par la commune (qui peut être réactualisé chaque année)
que le taux de la taxe d’aménagement n’a pas été revu depuis 2016
propose de le porter à 2,5% afin de financer les aménagements nécessaires aux infrastructures.
Vu l’article L 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
AR Prefecture
016-200054187-20250425-2025_04_10-DE
Reçu le 23/05/2025 Vu l'ordonnance n° 2022-8835 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés,
décide :
1. De porter le taux de la taxe d’aménagement à 2 % (et non pas 2,5% comme demandé par
Monsieur le Maire) sur le territoire de la commune de Val des Vignes.
2. Décide d’exonérer les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non
professionnel dont la surface et inférieure ou égale à 20 m°, les pigeonniers et colombiers
soumis à déclaration préalable.
3. Charge Monsieur Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur
des finances publiques.
Vote : Pour: 16 Contre : 1(Guy DECELLE) Abstentions :
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 29 avril 2025,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Loïc BEULZ Guy DEC
(4 \VE
Certifié exécutoire : 2 3 MAI 2095
par publication ou notification du …...!..............
et transmission en Préfecture du … .2.3.MAI 2%
La présente décision peut faire l'obiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de
Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
AR Prefecture
016-200054187-20250425-2025_04_10-DE
Reçu le 23/05/2025