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Conseil Municipal - DB221216 220annexe avis FD 1 rue stade AK127
Arrêté - DC 2026 012 Annexe 2 FD AM 440 AM 441
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 012 Annexe 2 FD AM 440 AM 441)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Données personnelles,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Isère
Pôle d’Évaluation Domaniale de l’Isère
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 11 25 77 07
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 02/01/2026
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Isère
à
COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Jacques ARDITTI
Courriel : jean-jacques.arditti@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 14 74 94 08
Réf. DS : 28341144
Réf. OSE : 2025-38053-93288
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : magasin
Adresse du bien : 34 rue de la Liberté – 38 300 Bourgoin-Jallieu
Valeur : 115 000 € (le prix de la DIA n’appelle pas d’observation)
7302 - SD 1 . CONSULTANT
affaire suivie par : ZANCA KARINE (04 74 43 19 15) kzanca@bourgoinjallieu.fr
2 . DATES
de consultation : 19/12/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis :
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 19/12/2025
3 . OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1 Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local…)
3.3 Projet et prix envisagé
La ville a reçu une DIA pour un commerce situé en plein cœur du centre-ville. Ce bien se situe en périmètre de DPU renforcé. Ce bien est situé dans un secteur identifié par la commune comme prioritaire en matière de revitalisation économique et commerciale, afin notamment d’y maintenir et d’y développer les commerces de proximités répondant au besoin de la population, lutter contre la vacance commerciale, et renforcer son attractivité.
Le montant de la DIA est de 115 000 € .
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 . DESCRIPTION DU BIEN
4.1 Situation générale
La commune est le centre de l’unité urbaine de Bourgoin-Jallieu, elle se présente sous la forme d’une agglomération très urbanisée de plus 56 000 habitants, la troisième du département, après celles de Grenoble et de Vienne.
Son territoire connaît un relief assez peu marqué. La ville est traversée par la rivière, la Bourbre et quelques ruisseaux.
Son centre-ville se situe à 42 km du centre de Lyon, 70 km de Grenoble, 25 km de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry et 35 km de l’Aéroport de Grenoble-Alpes-Isère.
4.2 Références cadastrales – Descriptif
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
• AM 440 et AM 441
Magasin au RDC d’un immeuble de rapport (enseigne « Un jour ailleurs » sur Google Street View d’avril 2023) dans une rue piétonne du centre-ville historique.
3 4.3 Surfaces du bâti
100 m² à la matrice cadastrale :
107 m² dans le formulaire de la DIA. Il sera retenu la surface de la DIA
5 . SITUATION JURIDIQUE
5.1 Propriété de l’immeuble
BEETSCHEN Ghislaine
5.2 Conditions d’occupation
Libre
6 . URBANISME
Zone Uaa : zone urbanisée dense zone du centre-ville historique.
4 7 . MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
8 . MÉTHODE COMPARATIVE
8.1 Études de marché : Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison « Estimer un bien » commerces de 80 à 200 m² dans un rayon de 300 m
8.2 Analyse et arbitrage du service – Termes de comparaison et valeurs retenues
En appliquant le tarif moyen ou médian des 5 termes de comparaison, la valeur obtenue est bien supérieure au prix de la DIA.
En appliquant le prix minimum au m² du terme de comparaison N°5 au 107 m² de surface utile, le magasin est valorisé à hauteur de : (107 × 1 037,74 =) 111 000 euros.
Le prix de la DIA à 115 000 euros n’appelle donc pas d’observation.
9 . DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 115 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
5
TC Ref. Cadastrales Adresse Prix total
1 53//AL/304//1/2/4/5 31/03/2023 1870 3 182 2307,69 Commerce 4
2 53//AL/304//3/11/15 31/08/2022 1870 2 160 1250 Commerce 3
3 19/12/2023 1815 1 116 1439,66 Commerce 4
4 05/09/2022 1900 1 93 2795,7 Commerce 3
5 53//AT/454//5/6 08/09/2022 1880 1 106 1037,74 Commerce 3
Moyenne 1766,16
Médiane 1439,66
Minimum 1037,74
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Année
construct.
Nb
bâtis
pros
Surf.
utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
Type de
bien
Nb
niveaux
3804P05
2023P05267
14 RUE DE LA
LIBERATION 420 000
3804P05
2022P11111
16 RUE DE LA
LIBERATION 200 000
3804P05
2024P00933
53//AV/
222//6/7/10/21
19 RUE DE LA
LIBERTE 167 000
3804P05
2022P11506
53//AT/
206//1/6/7/12/13
26 RUE DE LA
REPUBLIQUE 260 000
3804P05
2022P12567
10 RUE DE
STALINGRAD 110 000 Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 . DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 . OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
6 12 . COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Jean-Jacques ARDITTI
Inspecteur des Finances Publiques
7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.