Arrêté - DC 2026 012 Annexe 1 DIA IA380532500389

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Arrêté - DC 2026 012 Annexe 1 DIA IA380532500389 Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 12h31 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 012 Annexe 1 DIA IA380532500389)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026

BE = Publié le 28/01/2026 webdelib RÉPUBLIQUE ID : 038-213800535-20260127-DC_2026_012-AU

FRANÇAISE

EP

Liberté

Egalité

Fraternité

Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition

d'un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus

par le code de l'urbanisme

Ce formulaire est émis par le ministère en charge de l'urbanisme".

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous

pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien ET

Déclaration d'intention d'aliéner un bien (1)

ÉD Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2))

D Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme (3))

D Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4))

D Demande d'acquisition d’un bien (1)

D Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)

D Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)

Cadre réservé à l'administration | A : € 53 5 < Fe

S 4: & PNR, Î OS 2 AS X ÿ- SK

Date de dépôt au guichet © JALSOVYS N° d'enregistrement : = ' ‘

Prix moyen au m°:

A - Propriétaire(s) du bien

Pour une personne physique (5) :

Nom d'usage 1 Prénom 1

Profession (cut 46) : RSS Si le

bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant :

Nom Prénom

Profession (facultatif) (6) :

Pour une personne morale (7) :

Dénomination

Forme juridique

N° SIRET

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer la quote-

part du déclarant EE indiquer le nombre de co-indivisaire(s) : ESS, compléter la fiche

complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s).

[1] Article À 213.1 du Code de l'urbanisme.

D Cerfa N° 10072*04 Page 1/10Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026 .

Adresse ou siège social (10) Publié le 28/01/2026 webdelib ID : 038-213800535-20260127-DC_2026_012-AU

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro :

Lieu-dit :

Pays :

Code postal :

Téléphone (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) :

B - Situation du bien

Adresse précise du bien

La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? Oui Non

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro :

Lieu : PSE SR ER RRERREE

Localité : Code postal : ___

Superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé (m°) :

Références cadastrales de la parcelle?

Préfixe Section N° Localité superficie

1 @) Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe dédiée. Plan(s) cadastral(aux) joint(s) Oui Ü Non C - Désignation du bien

Immeuble

D Non bâti Bâti sur terrain propre

DO Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom du propriétaire : FRET GES RES

En cas d’indivision, précisez la quote-part du bien vendu : ps]

Nature des droits cédés

Pleine Propriété O Nue-Propriété © Usufruit

Nature du sol en superficie (m°)

Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes

[2] Si le bien est situé sur plusieurs communes soumises au DPU, autant de DIA que de communes sont nécessaires.

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Publié le 28/01/2026 webdelib

ID : 038-213800535-20260127-DC_2026_012-AU

Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir | Td

Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes)

D Bâtiments vendus en totalité (11) :

Surface construite au sol (M?) : Surface utile ou habitable (m2):

Nombre de :[) Niveaux ____ []) Appartements _____ [) Autres locaux

Caractéristiques du bien (division en volumes)

D Vente en volumes N° des volumes :

Caractéristiques du bien (copropriété)

Locaux dans un bâtiment en copropriété (12)

N° d'inscription au registre des copropriétés : __ AD6850085 |

Le bien est achevé depuis :F1 Plus de 4 ans D Moins de 4 ans

Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis :[] Plus de 10 ans © Moins de 10 ans

N° du lot Bâtiment | Étage Quete-part des parties Nature Suracs utile

communes ou habitable

1 0 231/1000 Local d'activité 107.01 m?

Lotissement

Bien situé dans un lotissement ? [) Oui @ Joindre le réglement et le cahier des charges du lotissement.

Non

Droits sociaux (13)

Désignation de la société : Nombre de parts cédées :

Désignation des droits : Nombre total de parts :

Nature :

Numéro des parts : pp

La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ? [) Oui Ü] Non

D - Usage et occupation (14)

Usage @) Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes

D Habitation D Professionnel Commercial [) Agricole

© Autre (préciser) :

D Cerfa N° 10072*04 Page 3/10Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026

Publié le 28/01/2026 webdelib

ID : 038-213800535-20260127-DC_2026_012-AU

Occupation

DO Par le(s) propriétaire(s)

© Par un (des) locataire(s) - Le cas échéant, préciser la nature du bail, le montant annuel hors charge du loyer, la

date de prise d'effet et de fin de bail et le nom du locataire.

Sans occupant

D Autre (préciser) :

Une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de l'environnement a t-elle été

exploitée sur le terrain ?

D Oui- S'il y a lieu, joindre les informations dues telles que spécifiées par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

Non

E - Droits réels ou personnels (15)

Grevant les biens : Oui [ Non

Préciser la nature : . Indiquer si rente viagère antérieure : O Oui © Non

F- Modalité de la cession ou de la donation

1- Vente amiable

Prix de vente ou évaluation (en chiffres) :

(en lettres) : Ë

Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en chiffres) :

Dont éventuellement inclus : Mobilier : RSR] Autres : D aures ER

Vente indissociable d'autres biens : DO Oui Non

Si oui, adresse précise du bien (description à porter en annexe) :

Modalité de paiement

[F4 pue à la2 Signature de l'acte suthentique D À ITS (prÉSIse D :

5000.00 : ü

F1 Si commission, montant: ï

À la charge de: Acquéreur I Ve Vendeur

D Si paiement en nature

Désignation de la contrepartie de l’aliénation :

Évaluation de la contrepartie : eee)

D Rente viagère Montant annuel: SRE) Montant comptant: RSR)

HÉRENREES) de la rente :

O Droit d'usage et d'habitation O Vente ds: la nUEHTOpHEE

Évaluation de l'usage ou de l'usufruit :ESS) ERA R MRESE

Autres modalités de transfert

D Échange

Désignation des biens reçus en échange :

Montant de la soulte le cas échéant : es)

D Cerfa N° 10072*04 Page 4 / 10Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026 bd li b

: iétai : weDadell Propriétaires contre-échangistes : Publié le 28/01/2026

: ID : 038-213800535-20260127-DC_2026_012-AU

O Apports en société

Bénéficiaire RE Estimation du bien apporté Er

[) Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire

Estimation du terrain : ÉÉSET) Estimation des locaux à remettre (dation) : HE

D Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession : Re:

2-Adjudication (16)

©) Volontaire D Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire

D Mettant fin à une indivision ne résultant pas d’une donation-partage

Date de l’adjudication : RS nu Montant de la mise à prix RER

Lieu de l'adjudication :

3- Donation (17)

O Oui Non

G - Les soussignés déclarent

Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A

1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et

conditions indiqués

Acquéreur - personne physique (facultatif) (18) :

Nom d'usage Prénom

Profession : A

Acquéreur - personne morale (facultatif) (18) :

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Dénomination Forme juridique

N° SIRET

Adresse de l’acquéreur (facultatif) (18) :

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro:

Division territoriale (si international): EE

Code postal : SPP BP ES Cedex : FA

Téléphone (facultatif): 2 2 2 Indicatif (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) :

D Cerfa N° 10072*04 Page 5/10

Pays :Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026

Publié le. 28/01/2026 webdelib

ID : 038-213800535-20260127-DC_2026_012-AU

Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreu

O 2 - Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix

et conditions indiqués (20).

© 3 - Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des

biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) à ia rubrique À.

Fait à

Le 2 Signature et cachet s’il y a lieu

H - Rubrique à remplir si le signataire est le notaire ou un autre mandataire (21)

Nom d'usage Prénom

Adresse électronique :

Adresse

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Code postal :

Téléphone : ER REEERE)

ŒD Cerfa N° 10072*04 Page 6/10Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026

webdelib 1 - Observations Publié le 28/01/2026 rrec ec 4 2 pans a .., | ID : 088-213800535-20260127-DC_2026_012-AU ILest ici précisé que la parcelle cadastrée section AM numéro 440 est indivise (droits indéterminé: PrOPTTETET ES MICONIOS PONTENTE ST une parcelle de terrain à usage de cour et passage communes.

Cadre réservé au titulaire du droit de préemption

Informations concernant vos données à caractère personnel

Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite.

Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les

données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos

données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

D Cerfa N° 10072*04 Page 7 [10Annexe - Références cadastrales

Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026

Publié le 28/01/2026 webdelib

ID : 038-218800535-20260127-DC_2026_012-AU

Si votre bien porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa

superficie:

Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m?)

CESR

Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m?)

FRE EE

Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m?)

Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m°)

REC

Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m?)

SR EN

Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m?)

ÉSRSE

Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m2)

Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m?)

FRE UT

Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m°)

Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m2)

CESIEE

Préfixe | Section N° Superficie totale (m?)

RSR D Cerfa N° 10072*04 Page 8 / 10Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026

jé webdelib z a FA rs FANTIA ” Publié le 28/01/2026 Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'ac Éd ei UeT TS

Soumis à l‘un des droits de préemption prévus par le code de l’ürbanisme

Liste des renvois figurant dans le formulaire

(1) — La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par

voie électronique.

(2) — Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, régi par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où est situé ce bien.

(3) — Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé (article L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où est situé ce bien.

(4) — Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les « espaces naturels sensibles » (article L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration est à adresser au président

du conseil départemental du département dans lequel est situé ce bien.

(5) — Si la demande est faite conjointement par deux personnes qui ne sont pas en indivision, il faut indiquer le nom et le prénom du second déclarant dans nom 2 prénom 2 ; dans le cas d’une indivision des compléments devront être

apportés dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) » (cf. renvoi 9).

(6) — Si la profession est renseignée, elle doit l'être selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes

sans activité professionnelle.

(7) - Si le déclarant est une personne morale ou plusieurs personnes morales, les éléments doivent être clairement renseignés (Siret, forme juridique et identité du représentant). La possibilité qu'il y ait plusieurs personnes comme

déclarants peut être traitée dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) ».

(8) — Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués :

— l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d'aménagement différé :

les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l’objet d'une déclaration d'intention d’aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires : — l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles : n’est soumise à déclaration d'intention d’aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf

pour le droit de préemption du Conservatoire du littoral qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu’à la la cession de la majorité des parts d'une société

civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil départemental ou le Conservatoire.

(9) — En cas d'indivision entre personnes physiques ou entre personnes morales, les informations relatives à l'identité, l'adresse et à la quote-part seront obligatoirement renseignées dans la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » générée automatiquement lorsque le nombre de co-indivisaires est renseigné.

(10) — L'adresse du déclarant doit être la plus détaillée possible. Pour le siège social (si le propriétaire est une personne morale), il faut indiquer l'adresse du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra indiquer l'adresse à la rubrique H.

(11) - Bâtiments vendus en totalité : les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple) ; la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées

approximativement ; les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles, le cas échéant locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, commerces par exemple). Le numéro des volumes pour une

vente en volumes permet d'identifier le bien objet de la vente.

(12) — Locaux dans un bâtiment en copropriété.

Nature des lots : précisez s’il s’agit d’un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, etc. La surface utile ou

habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux...).

(13) — Droits sociaux : lorsque la DIA porte sur la vente de parts de société (si cette rubrique doit être remplie, il est

nécessaire de remplir également la rubrique précédente : « locaux dans un bâtiment en copropriété »). Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.

Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple. || faut indiquer le nombre et le numéro des parts.

(14) - Usage : il s'agit de l’usage actuel du bien. Il peut y avoir plusieurs usages donc plusieurs choix conjoints possibles. Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend

conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.

(15) — Indiquer clairement s’il y a des droits réels ou personnels.

La mention « en attente d'éléments de la conservation des hypothèques » n'est pas admise.

D cerfa N° 50013401 Page 9/10Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026

(16) -Adjudication : cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaratid Publié le 28/01/2026 webdeli établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l’adjd'in :038-218800535-20260127-DG 2026 012-AU

serait faite sans qu’une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer Te Bien.

(17) — La donation peut donner lieu à droit de préemption. Ceci est régi par l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme qui précise en effet que sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

1° Entre ascendants et descendants ;

2° Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ;

3° Entre époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité ;

4 Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

(18) - Les renseignements concernant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose

d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non-utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l’ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une action en dommages-intérêts.

(19) — Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien : — maintien de l'usage actuel

— ou, au contraire, changement de cet usage, par exemple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l'état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve.

(20) — Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du « droit de délaissement » qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.

(21) — Signataire autre que le propriétaire.

Qualité : notaire, mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat.

@) Pour en savoir plus

Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - Tél : 01 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

D Cerfa N° 50013401 Page 10 / 10Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026

E 3 Publié le 28/01/2026 webdelib RÉPUBLIQUE ID : 038-213800535-20260127-DC_2026_012-AU

FRANÇAISE A SE Liberté

Égalité Fraternité

Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition

d’un bien - Fiche complémentaire/autre(s) déclarant(s)

Ce formulaire est émis par le ministère en charge de l'urbanisme".

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous

pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien EC

® Vous pouvez utiliser ce formulaire si : vous êtes propriétaires indivis du bien faisant l'objet de la déclaration

d'intention d'aliéner ou de la demande d'acquisition.

Cette fiche sert pour un seul déclarant et doit être complétée autant de fois qu'il y a d'autre(s) co-indivisaire(s).

Cadre réservé à l'administration

Date de dépôt au guichet: __ = LE | ___ ___ __ N° d'enregistrement:

Indivisaire N° :

1-Identité du déclarant

Vous ètes un particulier :

Nom d'usage Prénom

Profession (fscuttati : RSSRRSESSREREENRRE EEE OR ps TEE

Vous ètes une personne morale :

Dénomination

Forme juridique

N° SIRET

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Quote-part : [GER

2 - Coordonnées du déclarant

Adresse ou siège social :

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

numéro: SSI Voie : RSR RE

Lieu-dit : ÉREENSRSEE Localité : CREER

Pays: RÉ RE SES Division territoriale (si intemationar) : BR

Code postal: FES BP: EE) Cedex : ÉR,

Téléphone (facultatif): ERNEST) Indicatifà (acute ES

Adresse électronique (facultatif) :

[] Article À 213.1 du Code de l'urbanisme

D Cerfa N° 10072*04EM RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026

Publié le 28/01/2026 webdelib

ID : 038-213800535-20260127-DC 2026 _012-AU

Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition

d’un bien - Fiche complémentaire/autre(s) déclarant(s)

Ce formulaire est émis par le ministère en charge de l'urbanisme".

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous

pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien Fr

@® Vous pouvez utiliser ce formulaire si : vous êtes propriétaires indivis du bien faisant l'objet de la déclaration

d'intention d'aliéner ou de la demande d'acquisition.

Cette fiche sert pour un seul déclarant et doit être complétée autant de fois qu'il y a d'autre(s) co-indivisaire(s).

Cadre réservé à l'administration

Date de dépôt au guichet : ___ .. | ______ ___ ___ N° d'enregistrement:

Indivisaire N° :

1-Identité du déclarant

Vous ètes un particulier :

Nom d'usage Prénom

Profession (facultatif) :

Vous ètes une personne morale :

Dénomination

Forme juridique

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Quote-part : SE)

2 - Coordonnées du déclarant

Adresse ou siège social :

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro : SRSSIEN voie : RSR)

Lieu-dit : RSR RE RS Localité : BR RE n)

Pays : PR RE) Division territoriale (si international) : A

Code postal ESS BP: EE Cedex : ee)

Téléphone (facultatif) : PRE Indicatif (facultatif) : Re”

Adresse électronique (facultatif) :

[1] Article A 213.1 du Code de l'urbanisme

D Cerfa N° 10072*04Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026

EH Publié le 28/01/2026 webdelib RÉPU BLIQUE ID : 038-213800535-20260127-DC_2026_012-AU

FRANÇAISE a — Liberté

Egalité

Fraternité

Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition

d'un bien - Fiche complémentaire/autre(s) déclarant(s)

Ce formulaire est émis par le ministère en charge de l'urbanisme".

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous

pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien [7

® Vous pouvez utiliser ce formulaire si : vous êtes propriétaires indivis du bien faisant l'objet de la déclaration

d'intention d'aliéner ou de la demande d'acquisition.

Cette fiche sert pour un seul déclarant et doit être complétée autant de fois qu'il y a d'autre(s) co-indivisaire(s).

Cadre réservé à l'administration

Date de dépôt au guichet : __ Le À _— __ __- N° d'enregistrement:

Indivisaire N° :

1-Identité du déclarant

Vous ètes un particulier:

Nom d'usage Prénom

Profession (facutat : FRERES | ROSE Rene 77 Vous êtes une personne morale : Dénomination

Forme juridique

N° SIRET

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Quote-part : SE

2 - Coordonnées du déclarant

Adresse ou siège social :

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro : RÉ Voie : ÉRRRRES | Et]

Lieu-dit : PEN RSR EN | Localité : EEE SRE

Pays RER RE SN EE Division territoriale (si international) : BETRES

Code postal ET BP: ESS Cedex : Ge

Téléphone (facultatif) RSR |! FT Indicatif (facultatif) : EE

Adresse électronique (facultatif) :

[]Article À 213.1 du Code de l'urbanisme

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Reçu en préfecture le 27/01/2026

En Publié le 28/01/2026 webdelib

RÉPUBLIQUE ID : 038-213800535-20260127-DC._2026_012-AU

GE FRANÇAISE

Liberté Égalité

Fratern

@

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d’un bien - Fiche complémentaire/autre(s) déclarant(s)

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Cadre réservé à l'administration

Date de dépôt au guichet : ___ À o, _ ___ ._ ___ ___ N° d'enregistrement:

Indivisaire N° :

1-Identité du déclarant

Vous ètes un particulier :

Nom d'usage

Profession (facultatif) :

Vous ètes une personne morale :

Dénomination

Quote-part : ER

2 - Coordonnées du déclarant

Adresse ou siège social :

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro : RES voie REX TERRE)

Lieu: DRE EEE EN core: RSR Een Pit

Pays RENE SSSR ER RE n Division territoriale (si international) :

Code postal ES ep : RE) cauex : SEE

Téléphone (facultatif) : CSSS Indicatif (facultatif) :CS

Adresse électronique (facultatif) :

[1] Article À 213.1 du Code de l'urbanisme

D Cerfa N° 10072*04Département :

ISERE

Commune :

BOURGOIN-JALLIEU

Section : AM

Feuille : 000 AM 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 17/11/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ} Publié le 28/01/2026

ID : 038-213800535-20260127-DC_2026_012-AU

Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026

webdelib

PLAN DE SITUATION Pôle Topographique Gestion Cadastrale

Nord Isere 22 Place Charlie Chaplin

38307

38307 BOURGOIN CEDEX

tél. 0474938445 -fax

ptgc.nord-isere@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1877700 1877750

4267800

4267750

4267800

4267750

1877700 1877750Envoyé en préfecture le 27/01/2026

SeRvirupEs

L'ACQUEREUR profitera ou supportera les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s'il en existe.

À la connaissance du VENDEUR, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle des lieux et environnementale du BIEN, de la loi, de l'urbanisme, du règlement de copropriété et de ses modificatifs, il n'en existe pas d’autres que celles relatées ci-après :

SERVITUDES

Il n'a pas été fait mention sur les titres de propriété antérieurs de servitudes pouvant encore exister à ce jour, à l'exception de celle visée dans l'attestation immobilière du 27 février 1997, sus-visé, ci-après littéralement retranscrite : « Rappel de servitudes

Dans l'acte reçu par Me SOURD et Me RIVAL, le 28 octobre 1974, susanalysé, contenant vente par Mr BALLY et Mr et Mme BALDASSARRE, il a été stipulé ce qui suit, littéralement transcrit :

Quant aux droits particuliers pouvant intéresser les biens vendus il est énoncé et rappelé ce qui suit:

Mr et Mme BALDASSARE seront purement et simplement subrogés dans tous les droits comme dans toutes les obligations du vendeur, vis-à-vis du terrain en cour et passage, au Sud de la maison vendue, intéressant plusieurs propriétaires riverains et porté en la désignation ci-dessus, le tout sans recours possible à l'encontre de Mr BALLY.

Et # est en outre rappelé que dans l'acte ci-dessus analysé en l'origine de propriété aux minutes de Me COLLOD, notaire à BOURGOIN en date du 8 novembre 1943, (vente par les consorts VIEUX aux époux BALLY/JACQUIN-COTTON transcrite aux hypothèques de BOURGOIN le 12 novembre 1943, volume 2874 n°5) Il a été renvoyé à diverses stipulations de droits particuliers, qui avaient été insérées vis à vis de l'immeuble présentement vendu dans un titre antérieur, acte aux minutes de Me DIET et Me MARTIN, tous deux notaires à BOURGOIN du 30 mars 1888, soit acte de vente tant de la maison objef des présentes, alors acquise par Monsieur Michel BONNET, que de celle contigüe contre le nord, alors acquise personnellement par Madame Marianne VIAL, épouse de Monsieur Paulin Louis GAUTHIER et aujourd’hui propriété VIBERT étant nofé qu'un plan des lieux est demeuré annexé à la minute dudit acte au pouvoir dudit Me DIET.

Desquelles stipulations de ce vieux titre, Ï est extrait celles ci-après littéralement reproduites :

ll est ici expliqué que les maisons et leurs dépendances, formant l'objet de la présente vente, sont divisées par un mur de refend en maçonnerie, se dirigeant de l'est à l'ouest et représenté sur le plan annexé du point B au point C ; et que la portion comprise eñtre ce mur el l'impasse au midi est celle vendue à Monsieur BONNET etEnvoyé en préfecture te 27/01/2026

que la portion comprise enire ledit mur et la ruelle qui se trouve au nord (laquelle

ruelle n'existe plus du tout aujourd'hui) est celle vendue à Madame GAUTHIER née

VIAL etc...)

L'escalier qui dessert actuellement les deux maisons, partant du point D au

point E du plan appartiendra exclusivement à Monsieur BONNET, Madame

GAUTHIER née VIAL n'y aura aucun droit d'usage ; cette dernière sera tenue pour la

desserte de sa portion de maison de faire une allée qui sera prise sur son bâtiment

pour accéder aux étages supérieurs.

Le mur de l'est à l'ouest devenant mitoyen entre Monsieur BONNET et

Madame GAUTHIER et en même temps mur séparatif de leurs maisons sera élevé

dans la partie Est du grenier jusqu'à la toiture, en grosses briques et mâchefer de

quinze centimètres d'épaisseurs, etc.

il existe dans le mur mitoyen ou séparatif des placards et des cheminées, soit

dans la partie de maison vendue à Monsieur BONNET soit dans celle vendue à

Madame GAUTHIER née VIAL, ces placards et cheminées continueront à exister, tels qu'ils sont actuellement, et devront éfre réparés sans en changer l'emplacement. La fosse d'aisance établie sur la portion de bâtiments vendue à Monsieur

BONNET restera commune enfre ce dernier et Madame GAUTHIER née VIAL ; les

frais d'entretien et autres seront supportés par moitié, les conduits des privés du rez

de chaussée, qui vont directement à la fosse commune, ne pourront être changés de

l'emplacement qu'ils occupent à ce jour.

Les privés du rez de chaussée, désignés sur le plan par la lettre A

quoiqu'établis sur la portion de bâtiment de Monsieur BONNET, appartiendront à

Madame GAUTHIER, cette dernière les fera fermer par un briquetage en mâchefer de quinze centimètres d'épaisseur, et elle établira dans le mur de refend une porte de

communication, soit au point G : pour l'évaporation de ces lieux d'eisance, elle fera

établir un tuyau en terre de vingt centimètres de diamètre, qui sera dirigé dans une

gaine de cheminée appartenant à Madame GAUTHIER, soit au point F.

La ferme en charpente de sapin, supportant la toiture des maisons vendues à

Monsieur BONNET et à Madame GAUTHIER du midi au nord, restera commune entre

ces derniers, et les réparations seront faites proportionnellement à ce que Madame GAUTHIER et Monsieur BONNET occupent.

Pour le surplus desdites stipulations de droits particuliers entre les deux

maisons, il est renvoyé à l'acte dont il s'agit du 30 mars 1888, sous l'observation que

certaines desdites stipulations même parmi celles ci-dessus rapportées peuvent

pareître partiellement dépassées Monsieur et Madame BALDASSARRE

reconnaissant au surplus avoir pris complètes communication et connaissance du tout

par la lecture entière que leur en a donnée Me SOURD), l'un des notaires soussignés.

»

Le VENDEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'obtenir au plus

tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente la copie du plan de

servitude,