Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DC 2026 012 Annexe 1 DIA IA380532500389
Arrêté - DC 2026 012 Annexe 5 DB240919097 Foncier DPUR
Arrêté - DC 2026 012 Annexe 6 DB240919097Perimetre DPUr
PLU - Annexes - annexes informatives dpu simple
Arrêté - DC 2026 012 Annexe 3 DB220513069 deleg Maire
Arrêté - DC 2026 012 Annexe 2 FD AM 440 AM 441
Arrêté - DC 2026 012 Courrier acquereur préemption
Arrêté - DC 2026 012 Courrier notaire préemption
Arrêté - DC 2026 012 Courrier tresorerie préemption
Arrêté - DC 2026 012 Courrier vendeur preemption
Arrêté - DC 2026 012 Annexe 4 DB240919096 DPU SIMPLE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 012 Annexe 4 DB240919096 DPU SIMPLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_240919_096
FONCIER - INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SIMPLE
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 25
Votants 31
Pouvoir(s) 6
Absent(s) 4
Séance du 19 septembre 2024
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 12 septembre 2024
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Océane ROULOT
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie-Thérèse DUSSERT, Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Laurent MAGUET, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie- Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Michaël AYDIN, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, pouvoir à Océane ROULOT, Armand BONNAMY, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI, Dominique CADI, pouvoir à Alain BATILLOT
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme d’instituer sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser un droit de préemption urbain.
Ainsi, ce droit de préemption simple a été institué par délibération en date du 11 mai 2015 aux cessions intervenant dans les zones U et AU du PLU.
Compte tenu de l’approbation de la révision n° 2 du PLU, il est nécessaire d’adapter le périmètre du droit de préemption urbain pour tenir compte des modifications de zonages introduites par le PLU. Le nouveau périmètre qui en résulte, tel que délimité par le plan ci- annexé, inclut ainsi l’ensemble des zones U et AU.
Le droit de préemption urbain est également applicable dans les Zones d’Aménagement Concertées (ZAC de la Maladière par exemple).
1/3 Ce droit de préemption n'est pas applicable :
- A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
- A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
- A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
Il est précisé que le périmètre d’instauration de ce droit de préemption urbain vient se substituer à celui des délibérations créées antérieurement (droit de préemption urbain simple et renforcé), notamment en 2012 et 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’INSTITUER le droit de préemption urbain simple aux cessions intervenant sur l’ensemble des zones U et AU ;
- DE METTRE A JOUR le Plan Local d’Urbanisme dans les conditions définies à l’article R.153-18 du Code de l’urbanisme, en faisant reporter le périmètre du droit de préemption urbain sur une annexe conformément à l’article R.151-152 du Code de l’urbanisme ;
- D’AUTORISER le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les documents et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- DE PRENDRE ACTE que conformément à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, la délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et que la mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le Département.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
2/3 à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI délégué
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
#signature2#
Le secrétaire de séance
Océane ROULOT
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
3/3