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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 41 2024 Decision Participation Loyer Soliha
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 41 2024 Decision Participation Loyer Soliha)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Éducation,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE
DÉCISION
41-2024 Participation de la CCBDP au coût d’hébergement de l’équipe SOLIHA Drôme dans le cadre de l’opération programmée pour l’amélioration de l’habitat Intercommunale 2024-2027
Le Président de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivité territoriales ;
Vu le code de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019 accompagné de ses annexes ;
Vu les dispositions des articles R.2161-1 à R.2161-5 du code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 71-2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la CCBDP ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 15-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant le règlement intérieur de la commande publique, actualisé par délibération n° 167-2022 du 25 octobre 2022 ;
Considérant que le marché n° 2024-003 « Mission animation ingénierie évaluation de l’opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) intercommunale » notifié le 17 juin 2024 prévoit dans son CCTP « la mise à disposition de locaux (bureaux) afin de faciliter la mission du prestataire en proximité » ;
Considérant que les locaux de la CCBDP à Nyons ne permettent pas d’accueillir l’équipe titulaire du marché suscité : SOLIHA Drôme pour 4 postes de travail.
Considérant que l’offre en immobilier d’entreprise sur la commune de Nyons ne permet pas de proposer 3 offres de loyers répondant aux spécifications techniques (lieu, surface, accès, commodités) attendues.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La CCBDP participera au coût d’hébergement de l’équipe SOLIHA dans le cadre du marché n° 2024-003 « Mission animation ingénierie évaluation de l’opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) intercommunale ».
ARTICLE 2
Cette décision prend effet sur la durée du marché n° 2024-03 soit 36 mois (tranche ferme).
ARTICLE 3
Le montant de la participation de la CCBDP est fixé à hauteur de 500 € mensuel TTC soit 18 000 € TTC au total.
ARTICLE 4
Les crédits sont inscrits au budget 2024 par décision modificative n°3 du budget Principal (compétence 510 200 OPAH / PIG).
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme.
Fait à Nyons, le 5 novembre 2024
Le Président,
Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 19/11/2024
Mise en ligne le : 20/11/2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241105-DEC_41_2024-AU en date du 19/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC_41_2024