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Acte - 202 2022 arrêté Ouverture Caffé CARDITO Vacc
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 202 2022 arrêté Ouverture Caffé CARDITO Vacc)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
N°DAJA 202/2022
Nomenclature : 6.1.6
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC DE L’ETABLISSEMENT CAFFE CARDITO SITUÉ AU 20/24 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 92140 CLAMART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.242-2,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L 143-3, L 122-6, R 162-8 et suivants ainsi que les articles R 143-34 et suivants,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-933 du 3 octobre 2019 créant des commissions communales de sécurité et d’accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,
Vu l’arrêté préfectoral n°92/2021/225 du 1er avril 2021 créant des sous-commissions au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et fixant leurs compétences,
Vu le procès-verbal portant avis favorable émis par la commission communale de sécurité lors de sa visite de réception de travaux de l’établissement CAFFE CARDITO, le 26 octobre 2022, sis 20/24 rue Paul Vaillant Couturier à Clamart,
Vu le courrier n°22N867 en date du 4 novembre 2022 de notification des prescriptions de la commission communale de sécurité du 26 octobre dernier,
Considérant que l’ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité dans le procès-verbal du 26 octobre 2022, devra impérativement être respecté,
ARRETE :
Article 1er : L’établissement CAFFE CARDITO sis 22/24 rue Paul Vaillant Couturier à Clamart, constituant un établissement recevant du public de type M avec activité secondaire de type N et PS de 2ème catégorie, est autorisé à ouvrir au public à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : L’ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité dans le procès- verbal du 26 octobre 2022, devra impérativement être respecté.
Article 3 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur Maxence VERRECCHIA, en sa qualité de gérant de l’établissement CAFFE CARDITO.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le chef de la Police municipale.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Clamart, le 17 novembre 2022
#signature#
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 17 novembre 2022
sa publication le : 18 novembre 2022
sa notification le :
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services
Simon-Pierre CHALVIDAN