Acte - 208 2022 arrêté Magasin NILA EXOTIQUE Vacc

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Acte - 208 2022 arrêté Magasin NILA EXOTIQUE Vacc Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 208 2022 arrêté Magasin NILA EXOTIQUE Vacc)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, N°DAJA 208/2022

Nomenclature : 6.1.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L’ETABLISSEMENT « NILA EXOTIQUE » SITUÉ AU 2 RUE DE VERSAILLES 92 140 CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police conférés au Maire,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 143-3 et R. 143-45,

Vu le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public et notamment les dispositions 5ème catégorie,

Vu le procès-verbal de visite de la commission communale de sécurité de la Ville de Clamart en date du 18 octobre 2022 constatant plusieurs anomalies en termes de sécurité et notamment de sécurité incendie, conduisant au prononcé d’un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement,

Vu le courrier n°22N866 de mise en demeure sous 8 jours à compter de sa réception, d’effectuer les travaux permettant de remédier aux anomalies constatées le 18 octobre et de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité par la police municipale le 14 novembre 2022 à M. Suthakaran Kandiah, gérant du magasin NILA EXOTIQUE,

Vu le courrier de M. SUTHAKARAN KANDIAH en date du 17 novembre 2022,

Considérant que l’ensemble des anomalies émises dans le procès-verbal de la commission communale de sécurité du 18 octobre 2022 n’ont pas été levées dans le délai de 8 jours prévu dans la mise en demeure,

Considérant le danger imminent encouru par les personnes occupant les lieux notamment le risque d’incendie lié aux multiples anomalies constatées lors de la dernière visite de la commission communale de sécurité du 18 octobre 2022,

Considérant que l’analyse de risque de la commission communale de sécurité du 18 octobre précise que « si un feu prend naissance dans la réserve, le fait qu’elle ne soit pas isolée propagerait rapidement le feu et les fumées dans la zone du magasin accessible au public. L’absence d’alarme générale, l’absence d’extincteurs vérifiés, le non fonctionnement des BAES et surtout, le stockage anarchique et l’encombrement de la surface de vente du magasin empêcheraient la bonne évacuation du public et causeraient des morts. L’absence de vérification des installations électriques par un technicien compétent et des branchements électriques anarchiques font augmenter l’occurrence de l’éclosion d’un feu. La présence de stockages importants dans des locaux accessibles au public favorise le développement du feu et l’envahissement des fumées dans l’établissement. »,

Considérant l’urgence à remédier à un danger imminent menaçant la santé et la sécurité physique du public,

ARRÊTE :

Article 1er : Ordonne la fermeture administrative temporaire de l’établissement dénommé « NILA EXOTIQUE », sis 2 rue de Versailles à Clamart, dans les 48 heures, à compter de la notification du présent arrêté, jusqu’à la levée de l’avis défavorable par la commission communale de sécurité, lequel implique nécessairement la réalisation des travaux de mise en sécurité destinés à remédier aux anomalies constatées le 18 octobre 2022 à savoir :

1. Absence d’alarme générale ;

2. Absence d’extincteurs vérifiés ;

3. Fonctionnement des BAES ;

4. Aucun isolement du local réserve ;

5. Stockage anarchique ;

6. Encombrement du cheminement d’évacuation ;7. Présence d’une bougie allumée et de stockage à côté du tableau électrique ; 8. Absence de registre de sécurité ;

9. Absence de vérification des installations électriques par un technicien compétent ; 10. Absence de vérification des moyens de secours.

Article 2 : En cas de non-respect de la mesure prescrite à l’article 1er, l’exploitant du fonds de commerce est redevable du paiement d’une astreinte administrative dont le montant ne peut excéder 500 euros par jour de retard, en application de l’article L 145-3 II du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l’aticle 1er du présent arrêté et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l’article L143-3 – V.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur SUTHAKARAN KANDIAH gérant du magasin NILA EXOTIQUE sis 2 rue de Versailles à Clamart.

Article 6 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Chef de la Police municipale.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Clamart, le 24 novembre 2022

#signature#

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 24 novembre 2022

sa publication le : 24 novembre 2022

sa notification le :

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des services,

Simon-Pierre CHALVIDAN