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Déliberation - d 2024 08 22 06 maison duret servitude passage 2014 a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamine-Sarzin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
HRTESARZES
Envoyé
en
préfeclure
le
27/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/08/2024
Pubtié
le 28/08/2024
ID
: 074-217400860-20240822-D
2024 08
22 O6-DE
COMMUNE
DE
CON
REPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Région
Rhône
Alpes
z
ET
a
Département
de
la Haute-Savoie
Séance
du
jeudi
22
août
2024
Arrondissement
de
St
Julien
en
Genevois
| Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
9
août
2024,
les
Canton
de
St Julien
en
Genevois
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
Commune
de
Contamine-Sarzin
mairie,
le jeudi
22
août
2024
à
20h00
sous
la
présidence
de
(74270)
Monsieur
Georges
Canicatti,
Maire.
Etaient
présents:
M.
Georges
Canicatti,
Mme
Anne-Marie
Nombre
de
conseillers
: 15
Ceccon,
M.
Christophe
Comé,
M.
Julien
Langloys,
M.
Louis
Buda,
Mme
Carole
Chen,
M.
Jean-Philippe
Gecchele,
Mme
En
exercice
: 13
Josiane
Masson,
M.
Christophe
Piazzoni
Présents
: 09
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
Particle
Votants
: 12
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
n°D
2024
08
22
06
Absents
ayant
donné
procuration:
Mme
Pierrette
Baton
Marechal
à
Mme
Anne-Marie
Ceccon,
M.
Marc
Brunier
à
Mme
Josiane
Masson,
M.
Norbert
Regard
à
M.
Christophe
Piazzoni Absent
excusé
: /
Absent
: M.
Laurent
Esteulle
Le
président
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il
a été
procédé,
en
conformité
avec
Particle
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
l'élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
M.
Christophe
Comé
est désigné
pour
remplir
cette
fonction.
Qbjet
: Constitution
d’une
servitude
-de
passage
sur:la
parcelle
‘cadastrée
OA
2014
au
profit
des
propriétaires
des
parcelles
OA
2009,
2012
et 2013
La
commune
de
Contamine-Sarzin
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°3348
située
au
lieudit
Contamine.
Ce
terrain
est
contigu
aux
parcelles
cadasirées
section
À
n°2009
et
2013.
Afin
de
maintenir
l'accès
à ces
deux
parcelles
et à
la parcelle
OA
2012,
il est
proposé
la création
d’une
servitude
de
passage
au
profit
des
propriétaires.
La
servitude
à constituer
sur
la parcelle
de
la commune
est
décrite
comme
suit
: une
servitude
de
passage
pour
faciliter
l’accès
des
propriétaires
et des
ayants-droits
à leurs
parcelles.
Cette
servitude
est constituée
à titre réel,
perpétuel
et gratuit,
pouvant
s’exercer
en
tout
temps
et heures.
Il
est précisé
que
les préconisations
pour
lexercice
de
cette
servitude
de
passage
se détailient
comme
suit
:
-
L’emprise
de
la servitude
mesure
17.41
mètres
de
long
sur
une
largeur
de
3 mètres ;
-_
L'accès
pour
la commune
doit
être
maintenu
sur
l’emprise
de
ladite
servitude,
-_
L'usage
de
l’emprise
de
la servitude
doit
être
effectué
en
bon
père
de
famille,
-
L'entretien,
la réfection
et
les
travaux
ultérieurs
de
l'assiette
de
la servitude
seront
supportées
par
la commune.
Cette
servitude
réelle
et
perpétuelle
consentie
à
titre
gratuit
sera
établie
par
acte
notarié
dont
les
frais
seront
à la charge
de
la commune
sur
la base
du
plan
de
géomètre
joint
en
annexe.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
et
à mains
levées,
le
conseil
municipal :
+
_ APPROUVE
la constitution
d’une
servitude
de
passage
au
profit
des
parcelles
OA
2009,
2012
et
2013
sur
la parcelle
communale
OA
3348
;
«+ _
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
où
en
son
absence
un
maire-adjoint,
à faire
toutes
les diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la constitution
de
cette
servitude
;
e
DIT
que
les
frais
inhérents
à
la
constitution
de
cette
servitude
restent
à
la
charge
de
la
commune
; COMMUNE
DE
CONTAMINE-SARZIN]
Envoyé
en
préfecture
le 27/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/08/2024
..
J
Pa
Publié le 28/08/2024
>
LU
ID
: 074-217400860-20240822-D_2024_08_22_06-DE
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
en
son
absence
un
maire-adjoint,
à
signer
les
actes
à
intervenir.
Ainsi
fait et délibéré
aux jour,
mois
et an
ci-dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les membres
présents.
Délibération
certifiée
exécutoire
Extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
à Contamine-Sarzin,
le
22
août
2024
Compte
tenu
de
sa
télétransmission
le
: 27
|Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
août
2024
CONTI
1
>
De
sa publication
: 28
août
2024
eX
CE
ne
—.
a
—
Et de
sa mise
en
ligne
le
: 28
août
2024
Georges
CANICATTI
Christophe
COMÉ