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Déliberation - d 2024 08 22 07 maison duret servitude passage 0a3349 a commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamine-Sarzin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
COMMUNE
DICONFAMINE-SARZES
Envoyé
en
préfecture
le 27/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/08/2024
Publié
le 28/08/2024
ID
: 074-217400860-20240822-D
2024 08_22_07-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTÉ,
EGALITE,
FRATERNITE
Région
Rhône
Alpes
Département
de
la Haute-Savoie
Arrondissement
de
St Julien
en
Genevois
Canton
de
St Julien
en
Genevois
Commune
de
Contamine-Sarzin (74270)
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
jeudi
22
août
2024
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
9
août
2024,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie,
le jeudi
22
août
2024
à
20h00
sous
la
présidence
de
Monsieur
Georges
Canicatti,
Maire.
Nombre
de conseillers
: 15
En
exercice
: 13
Présents
: 09
Etaient
présents:
M.
Georges
Canicatti,
Mme
Anne-Marie
Ceccon,
M.
Christophe
Comé,
M,
Julien
Langloys,
M.
Louis
Buda,
Mme
Carole
Chen,
M.
Jean-Philippe
Gecchele,
Mme
Josiane
Masson,
M.
Christophe
Piazzoni
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
Votants
: 12
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration:
Mme
Pierrette
Baton
Marechal
à
Mme
Anne-Marie
Ceccon,
M.
Marc
Brunier
à
Mme
Josiane
Masson,
M.
Norbert
Regard
à
M.
Christophe
Piazzoni Absent
excusé
: /
Absent
: M.
Laurent
Esteulle
Délibération
n°D_2024_08_22
07
Le
président
ayant
ouvert
la séance
et fait
l’appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
l'élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
M.
Christophe
Comé
est désigné
pour
remplir
cette
fonction.
Objet
: Constitution
d’une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
0A
‘3349
au
profit
de
la
commune
de
Contamine-Sarzin
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que,
dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement
du
centre-
bourg,
la
commune
de
Contamine-Sarzin
a
cédé
la parcelle
cadastrée
section
À
n°3349
située
au
lieudit
Contamine
au propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
À
n°2009.
Afin
de
maintenir
l'accès
à cette
portion
de
parcelle
qui
abrite
le réseau
d’assainissement,
le propriétaire
a
été
sollicité
afin
de
constituer
une
servitude
de
passage
au
profit
de
la commune.
La
servitude
à constituer
sur
la
parcelle
OA
3349
est
décrite
comme
suit
: une
servitude
de
passage
pour
maintenir
l’accès
à la commune
au
réseau
d'assainissement.
Cette
servitude
est constituée à titre
réel,
perpétuel
et gratuit,
pouvant
s’exercer
en
tout
temps
et heures.
Il
est précisé
que
les préconisations
pour
l'exercice
de
cette
servitude
de
passage
se
détaillent
comme
suit :
-
L'emprise
de
la servitude
fait 43nx?
;
-_
L'accès
au
propriétaire
doit
être
maintenu
sur
l'emprise
de
ladite
servitude,
-
L'usage
de
l'emprise
de
la servitude
doit
être effectué
en
bon
père
de
famille,
-
L’entretien,
la
réfection
et
les
travaux
ultérieurs
de
l’assiette
de
la servitude
seront
supportées
par
le propriétaire.
Cette
servitude
réelle
et
perpétuelle
consentie
à
titre
gratuit
sera
établie
par
acte
notarié
dont
les
frais
seront
à la charge
de
la commune
sur
la base
du
plan
de
géomètre
joint
en
annexe.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
et
à mains
levées,
le conseil
municipal :
+
APPROUVE
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
au
profit
de
la commune
sur
la parcelle
OA
3349
cédée
au
propriétaire
de
la parcelle
GA
2009
;
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
en
son
absence
un
maire-adjoint,
à faire
toutes
les diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la constitution
de
cette
servitude
;
+
DIT
que
les
frais
inhérents
à
la
constitution
de
cette
servitude
restent
à
la
charge
de
la
commune
; COMMUNE
DE
CONTAMINE-SARZIN
Envoyé en préfecture le 27/08/2024 Reçu
en
préfecture
le
27/08/2024
€
Publié
le 28/08/2024
%
ID
: 074-217400860-20240822-D_2024_08_22_07-DE
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
en
son
absence
un
maire-adjoint,
à
signer
les
actes
à
intervenir.
Ainsi
fait
et délibéré
aux
jour,
mois
et an
ci-dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les membres
présents.
Délibération
certifiée
exécutoire
Extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
à
Contamine-Sarzin,
le
22
août
2024
Compte
tenu
de
sa
télétransmission
le
: 27
|Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
août
2024
1
K
_
\
—
De
sa publication
: 28
août
2024
CO
CES.
-
Et de
sa
mise
en
ligne
le
: 28
août
2024
Georges
CANICATTI
Christophe
COMÉ
M