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Procès Verbal - PV 31012023
Déliberation - 52 24
Déliberation - 3 31012023
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 3 31012023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 JANVIER 2023
PT/BM
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 23 Janvier 2023, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 31 JANVIER 2022 à 20 h, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 - GRANDCHAMP Brigitte | 15 — 22 —
2 _- Yves PAVILLET 9— MUNIER Yannick 16 —- CROZET lrène 23 - NOUAIS Jérôme
3 — VITTON-MEA Emilie 10 — FAVRE Michelle 17 - ROCHER Lakshmi 24 -
4 — BUISSON André 11 - BRUNET Didier 18 — DURET Stéphanie 25-
5 — CONAND Anne 12 —- COMPOIS Sylvie 19 — CHEVROT Vincent 26 -
6- FAUCONET David 13- 20 — HAND Fabrice
7 — PIAGET Chantal 14 — PITTNER Franck 21-— BRUAND Thierry
Excusés : Thierry CORTADE (pouvoir à André BUISSON) ; Philippe GOLEC (pouvoir à Jérôme NOUAIS) ; Mohamed FETTAH (pouvoir à Emilie VITTON-MEA) ; Alexia CEFALU (pouvoir à Michelle FAVRE); Yannick MARANDET (pouvoir à David FAUCONET) ; Lucie TEIXEIRA (pouvoir à Anne CONAND) ;
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 31-01-2023/3
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
La Communauté de Communes Cœur de Savoie a adopté une modification de ses statuts par délibération du 10 novembre 2022 afin d'intégrer des dispositions introduites par la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019.
Les modifications sont les suivantes :
- À l'article 3 « Compétences » des statuts, suppression de la distinction entre
compétences obligatoires/optionnelles/facultatives : La loi « engagement et proximité » a supprimé la notion de compétences optionnelles pour les
communautés de communes. Il n’est donc plus nécessaire de faire référence aux différentes catégories de compétences qui structuraient précédemment l’article 3 « compétences » des statuts.
- Complément au point 10° de l’article 3: on vient compléter la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » par la « création, l'aménagement et l'entretien de la voirie cyclable d'intérêt
communautaire », afin de mettre en œuvre le schéma directeur cyclable.
Délibération n°3/23 : Garantie d'emprunts Agence France Locale année 2023
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20230131-3_2023-AI
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 - Réécriture de l’ancien article 5.2.5 « action sociale d'intérêt communautaire »,
qui devient le point 12° de l’article 3 du projet de nouveaux statuts : préalablement
à la loi « engagement et proximité », l'exercice de la compétence « action sociale
d'intérêt communautaire » était intégralement et obligatoirement confié au CIAS. Si
l'on voulait que la communauté de communes exerce d’autres compétences à
caractère social, celles-ci étaient reléguées dans la catégorie des compétences
dites facultatives et limitativement énumérées dans les statuts. La loi du 27
décembre 2019 permet aujourd’hui de confier tout ou partie seulement de l’action
sociale d'intérêt communautaire au CIAS. Afin de donner plus de corps à
l'engagement de la communauté de communes, il est proposé ici de raccrocher les
autres compétences à caractère éducatif et social entrant dans le champ de la
petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité, etc. dans
cette compétence « action sociale d'intérêt communautaire », sans modifier ni le
fond ni la répartition de l'exercice de ces compétences entre la communauté de
communes et son CIAS.
-__ Modification de la rédaction de la compétence « développement touristique »
(point 21° de l’article 3) en élargissant le champ d'action aux activités de pleine
nature — soumises à la définition d'un intérêt communautaire — et à la mise en
tourisme du patrimoine.
-_ Introduction d’un article 6 « Instances et gouvernance » qui dressent la liste
des différentes instances et introduit le Comité des Maires, en place à Cœur de
Savoie depuis 2014 mais officiellement créé par la loi « engagement et proximité »:
sur le volet gouvernance, les statuts rappellent la possibilité d'élaborer un pacte de
gouvernance.
La procédure concernant la présente modification des statuts est régie par les articles L.5211- 17 (modification concernant les domaines de compétences).
« Les transferts de compétence (L.5211-17) sont décidés par délibération concordante de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI (1° alinéa de l'article L.5211-5 — II du CGCT : accord des
213 au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population). Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
« Le transfert de compétences (L5211-17) est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé ».
Le conseil municipal est saisi par la Communauté de Communes pour délibérer sur
l'approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes
Cœur de Savoie présentée ci-dessus
> APPROUVE le projet de statuts ci-annexé.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
ft -r
Le Secrétaire de séance _Xo”
Jérôme NOUAIS À
Délibération n°3/23 : Garantie d'emprunts Agence France Locale année 2023
Le Maire
Béatrice SANTAIS Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 073-200041010-20221110-DEL_153_2022-DE
PROJET DE STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE
APPLICABLES AU XX/XX 2023
Conseil Communautaire du 10 novembre 2022 Affiché le
SOMMAIRE iD : 073-200041010-20221110-DEL_153_2022-DE
PREAMBULE ssesnnrnenennnnnnennenennenennneennenennenenennnennnnee … 4
Article 1- NOM, COMPOSITION ET DUREE 4
Article 2- SIÈGE... 4
Article 3- OBJET ET COMPÉTENCES mens 4
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur... 5
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 du CGCT; Création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création
d'offices de TOUTISME.rersrenernneeenenereenneneneenrnerenneeneeneneees 5
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;.…...... 5
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 5
5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 5
6° Assainissement des eaux USÉes Ars sonnrsesnsnseneneesee 5
7° Eau potable... 6
8° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire... 6
9° Politique du logement et du cadre de vie, pour la conduite d'actions d’intérêt
COMMUNAUTAIÎTE nrernercscesesnssreneenenenresesennessneneneeneneeneensosnseneseeneeeeennenenreenseneneteeteneneernene 6
10° Création, aménagement et entretien de la voirie, des parcs de stationnement et de
la voirie cyclable, d'intérêt cCOMMUNAUTAÎTE resserre 6
11° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt COMMUNAUTAIÎTE nn 6
12° Action sociale d'intérêt communautaire... 6
13° Participation à une convention France Services et définition des obligations de
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/1 1/2022
service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
J'adMINIStTATION sise 7
14° Organisation de la mobilité au sens du titre II du livre II de la 1è° partie du code
des HrANSPOrtS...nn..ennnnnnnnnnnneennenennnnnnneennnnnnnn 7
15° Réseaux et services locaux de communication électronique, dans le cadre de
l’article 1425-1 du CGCT sise 8
16° Sports, culture, loisirs et patriMOÏNe een 8
17° COOPÉTATION meennnnnnnneennnnenNNnennnnnnNNNNNnenNNeNNNEenNneennnnn 8
18° Construction, entretien et fonctionnement des gendarmeries 8
19° Insertion sociale et professionnelle... 8
20° Développement forestier, agricole et politique alimentaire territoriale 9
21° Développement touristique... 9 Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
LU
ich le
15 L07%:200044010:20271 110: PEL 168 2622-DE ARE 22° Réseau public de chaleur et de froid sur le périmètré l'Arc Fe nn ee ee nn ne eee este nn eee net een ete ne ne een ne eco nene nee en eee n one seen ne ne nue sameeeecene 9
Article 4- MODALITÉS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES. 9
4.1 Avec les membres... unir nrnrnrnnr À
4.2 Exercice de compétences pour le compte du Département ou de la
Région.…….….…..10
43 Définition de l'intérêt communautaIre.... resserre rene 10
Atticle 5- AUTRES MODES DE COOPERATION ...nnrernnrnne encens 10
5.1 Avec les membres... erercercnesssnreeenerere 10
5.2 Autres COOPÉTATIONS..............,,, nn nnenrnn rennes se semences 10
Article 6- INSTANCES ET GOUVERNANCE 11
6.1 Les instances... in eerrnnesssncceceneeeeenneernnn 11
6.2 La gouvernance... in errsnescessnscecerceeernnr 12
Article 7- AUTRES DISPOSITIONS 12 Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022 F4
Affiché le
PREAMBULE ID : 073-200041010-20221110-DEL_153_2022-DE
La communauté de communes Cœur de Savoie, créée le 1“ janvier 2014 par fusion des
communautés de communes du Pays de Montmélian, de la Rochette-Val Gelon, du
Gelon et du Coisin et de la Combe de Savoie, a pour objet, en application de l'article
5214-1 du code général des collectivités territoriales, d'associer les communes membres et
leurs habitants au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire un projet
commun d'aménagement de l'espace et de développement durable et équilibré de son
territoire.
Article 1- NOM, COMPOSITION ET DUREE
En application des articles L. 5211-1 et suivants et notamment des articles L. 5214-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé une Communauté de
communes entre les communes dénommée : CŒUR DE SAVOIE.
Cette communauté est constitué entre les 41 communes de : Apremont, Arbin, Atvillard,
Betton-Bettonet, Le Bourget en Huile, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux sur Gelon,
Champlaurent, La Chapelle Blanche, Chateauneuf, La Chavanne, Chignin, Coise-Saint-
Jean-Pied-Gauthier, La Croix de la Rochette, Cruet, Détrier, Fréterive, Hauteville,
Laissaud, Les Mollettes, Montmélian, Montendry, Myans, Planaise, Le Pontet, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint Jean de la Porte, Saint Pierre d’Albigny, Saint Pierre de
Soucy, Saint-Hélène du Lac, La Table, La Trinité, Valgelon-La Rochette, Le Verneil,
Villard d'Héry, Villard-Léger, Villard-Sallet, Villaroux.
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 2- SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé : Place Aïlbert Serraz, 73800 MONTMELIAN.
En application des dispositions de l’article L 5211-11 du CGCT, le conseil de la
communauté se réunit en son siège ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans
l’une des communes membres.
Article 3- OBIET ET COMPÉTENCES
En application de l’article L.5214-16 du CGCT, La Communauté exerce, pour le compte
de ses communes membres, les compétences suivantes : 1°
2°
3°
4°
59
6°
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actiond IPfé7s2boéatoio-2n221 11012185: 2022-0€
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
* La communauté de communes est compétente en matière d'aménagement de
l'espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire.
* _ Elle est également compétente en matière d'élaboration et de suivi du schéma
de cohérence territoriale (SCOT). La Communauté de Communes adhère à ce
titre au Syndicat Mixte Métropole Savoie.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17 du CGCT ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de
tourisme
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L.211-7 du code de l'environnement
La communauté de communes exerce à ce titre les compétences suivantes :
*_ L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
(L211-7/1/1°) ;
°_ L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plan d'eau,
y compris les accès à ces cours d’eau, à ces canaux ou à ces plans d’eau
(L211-7/1/2°) ;
+ La défense contre les inondations (L211-7/1/5°) ;
+ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (L211-
7/1/8°).
° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un
système aquifère correspondant à une unité hydrographique (en référence
à l’article L211-7/1/12°).
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménagers et déchets assimilés et actions de
prévention
Assainissement des eaux usées
L'exercice de cette compétence comprend, sur tout le territoire Cœur de Savoie :
+ L’assainissement collectif, comprenant la collecte, le transport et le
traitement des effluents ; Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022 LA Cal
Affiché le
e L'assainissement non collectif, comprenant : ID : 073-200041010-20221110-DEL_153_2022-DE
o le contrôle des installations d'assainissement non collectif, au sens des
dispositions de l'article L.2224-8 du Code général des collectivités
territoriales ;
o l'entretien des installations d'assainissement non collectif avec la mise
en place d’un service de vidange des installations ;
o la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif :
animation des opérations de réhabilitation (sous maîtrise d'ouvrage
privée).
7° Eau potable
L'exercice de cette compétence comprend sur les seules communes de Saint Jean de la
Porte et Saint Pierre d’Albigny :
- Ja production, le transport et le stockage de l'eau potable
- Ja distribution de l'eau potable aux usagers
8& Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
9° Politique du logement et du cadre de vie, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire
10° Création, aménagement et entretien de la voirie et des parcs de stationnement
d'intérêt communautaire et création et aménagement de la voirie cyclable d'intérêt
communautaire
11° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
12° Action sociale d'intérêt communautaire LCUOIL SOUL LE RE
° Services de maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées
d'intérêt communautaire. L'exercice de cette compétence est transféré au
CIAS Cœur de Savoie.
° Aide alimentaire d'intérêt communautaire. L'exercice de cette compétence
est transféré au CIAS Cœur de Savoie.
° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de la
petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :
o les structures d'accueil individuel de la petite enfance (type Relais
Petite Enfance, LAEP).
o les structures multi-accueils de la petite enfance Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Afiché le o les accueils de loisirs extrascolaires de 3 À 1b1073:200041010-20221110-DEL
1 53_2022-DE
o les accueils de loisirs périscolaires du mercredi de 3 à 11 ans.
o les accueils de loisirs de 12 à 17 ans.
+. Construction, aménagement, entretien et gestion de la ludothèque
°_ Coordination et animation de la politique communautaire petite enfance,
enfance, jeunesse sur l’ensemble du territoire.
+ __ Soutien à la fonction parentale et de relations parents-enfants.
° Services d’information, de prévention et d’animation en direction de la
jeunesse et des parents.
13° Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration
14° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la 1° partie du code des
transports
À ce titre :
L Sur son ressort territorial, la communauté de communes est compétente pour :
1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L.
3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article
L. 3111-8 du code des transports ;
4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1
ou contribuer au développement de ces mobilités ;
5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à
moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de
tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès
à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique
ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est
réduite.
IL La communauté de communes peut également :
1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité
destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique où Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
7 CE ul
sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou do ne farsoobafdte2022 M10.HELiN6S:2022-DE
2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux
gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
3 Organiser ou contribuer au développement des services de transport de
marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou
d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les
pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
II. La communauté de communes assure la planification, le suivi et l'évaluation de la
politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des
acteurs concernés.
IV. La communauté de communes contribue aux objectifs de lutte contre le
changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement
urbain.
15° Réseaux et services locaux de communication électronique, dans le cadre de l’article
1425-1 du CGCT
À ce titre, la communauté de communes :
°__ assure la gestion des réseaux dont elle est propriétaire ;
°_est actrice du déploiement du numérique sur son territoire, à travers ses
participations aux côtés du Département de la Savoie, Maître d'ouvrage
du plan numérique départemental en Savoie.
16° Sports, culture, loisirs et patrimoine
Développement et soutien de l'accès au sport, à la culture, aux loisirs et au patrimoine en
direction de tous les publics
17° Coopération
La communauté de communes participe à des opérations de coopération internationale ou à des opérations d'aides d'urgence tant en France qu'à l'étranger.
18° Construction, entretien et fonctionnement des gendarmeries
19° Insertion sociale et professionnelle
La Communauté de communes est compétente en matière de soutien et d'animation des
dispositifs en faveur de l'insertion sociale et professionnelle sur le territoire, dans le cadre de conventions de partenariat ou en gestion directe. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022 [202]
Affiché le
Elle assure à ce titre : ID : 073-200041010-20221110-DEL_153_2022-DE
* une participation au financement des Missions Emploi Entreprises et Mission
Locales Jeunes sur le territoire Cœur de Savoie ;
* le portage, la coordination et le soutien aux démarches ou expérimentations en
faveur de l’économie sociale et solidaire ou au retour À l'emploi.
20° Développ ement forestier, agricole et politique alimentaire territoriale
La Communauté de communes est compétente en matière d'actions de développement
agricole, forestier.
En matière alimentaire, elle peut soutenir les initiatives ou participer aux projets
favorisant l'émergence d’une alimentation locale, saine et durable.
21° Développement touristique
La Communauté de communes est compétente :
° En matière d'activités de pleine nature : études, aménagements, équipements et
entretien des sites et itinéraires de Sports de pleine nature d’intérêt
communautaire, des sites agrotouristiques d'intérêt communautaire, des sentiers
et chemins thématiques inscrits au schéma de la randonnée pédestre Cœur de
Savoie, ainsi que des cheminements autour du lac à Sainte Hélène du Lac ;
+ En matière de mise en tourisme du patrimoine : Etudes, aménagements,
équipements des sites patrimoniaux d'intérêt communautaire ; promotion des
journées du patrimoine ; animations des labels à vocation touristique décernés à la
communauté de communes ; coordination à l'échelle du territoire Cœur de Savoie
des visites et actions organisées sous l'égide des guides du patrimoine Savoie-
Mont-Blanc.
22° Réseau public de chaleur et de froid sur le périmètre de la nappe phréatique de l’Arc
La communauté de communes est compétente en matière de création et d'exploitation de
réseaux publics de chaleur ou de froid au sens de l’article L.2224-38 du CGCT, sur le
périmètre de la nappe phréatique de l'Arc.
Article 4- MODALITÉS D’EXERCICE DES COMPÉTENCES
41 Avec les membres
La Communauté exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022 n
2 Er
Affiché le
4.2 Exercice de compétences pour le compte du Dépd0:073-209041010-20221110-DEL. 153_2022-0E
En application de l’article L.5210-4 du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes peut demander à exercer, au nom et pour le compte du
Département ou de la Région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre
de ces collectivités.
L'exercice par la communauté d'une telle compétence fait l’objet d'une convention
conclue entre l'établissement et le Département ou la Région, qui détermine l'étendue de
la délégation, sa durée, ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution.
Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le
cadre de la délégation, sans préjudice du droit des tiers.
4,3 Définition de l'intérêt communautaire
Les actions et équipements communautaires sont définis dans les conditions définies à
l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 5- AUTRES MODES DE COOPERATION
5.1 Avec les membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut
conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation prévus à
l'article L. 5214-16-1 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions
fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage,
la
Communauté pourra réaliser en son nom où pour le compte des communes des missions
de maîtrise d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la
compétence de la commune.
Conformément au code des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ou
plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres, ou
adhérer à des groupements de commandes coordonnés par un de ses membres.
5.2 Autres coopérations
Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de
spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités, établissements publics ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront
alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur,
10 Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
notamment celles du Code de la commande publique. ID : 073-200041010-20221110-DEL._153_2022-DE
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres
collectivités ou établissements que les communes membres sont autorisées, dans les
limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des
obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par
convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en
collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites des
textes applicables — des conventions avec des personnes morales tierces, de droit public
ou de droit privé ayant un objet d'intérêt général.
La communauté de communes assure également le portage de dispositifs financiers
intéressant tout ou partie du territoire Cœur de Savoie, ou en partenariat avec d’autres
collectivités ou groupements de collectivités français ou étrangers.
Article 6- INSTANCES ET GOUVERNANCE
6.1 Les instances
Le conseil communautaire
Le conseil communautaire est composé conformément aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle.
Les conseillers communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Iedu
code électoral.
Les décisions du conseil communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.
Le Président
Le Président est l'organe exécutif de la communauté. Il est soumis aux règles prévues aux articles L. 5211-9 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Le Bureau
Les modalités de fonctionnement du bureau de la communauté de communes sont
régies par les dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant.
Le Comité des Maires
Le Comité des Maires est une instance consultative régie par les dispositions de l’article
11 Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales ay{nt o7m20np4 1012082111 BÉÉCISS 2022 DE
ETAT
renforcer la cohésion entre l'EPCI et ses membres et à préparer les décisions
engageantes pour le devenir de la collectivité.
Il est composé des Maires des communes membres de l'EPCI, qui peuvent être
accompagnés des adjoints de leur choix en fonction des thématiques abordées.
6.2 La gouvernance
En application des dispositions de l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil communautaire peut décider, après chaque renouvellement, d'élaborer un pacte de gouvernance.
En application des dispositions des articles L.5211-1 et L.2121-8 du Code général des
collectivités territoriales, le Conseil communautaire se dote d'un règlement intérieur.
Article 7- AUTRES DISPOSITIONS
Pour toute autre disposition relative au fonctionnement de la communauté de
communes, il est fait application des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
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