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Arrêté - DPSU26 172ASO 5 avril 2026 17 boulevard Jules Ferry
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 172ASO 5 avril 2026 17 boulevard Jules Ferry)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES ee À mme ete on em A ce. th …< P EE
N°
DPSU26-172ASO
\u À )
Arrêté
Municipal
temporaire
RS
A
Portant
autorisation
d’utiliser
une
sonorisation
Louviers
dans
le cadre
de
la chasse
aux
oeufs
“TOEUF
DE
PAQUES”
€
17
Boulevard
Jules
Ferry
SERVICE
SECURITE
URBAINE
Jardin
Public
Aristide
Briand
Le
Maire
de
Louviers,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-
4,
L2214-4,
L2215-1
à L2215-3
et L2542-10 ;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L1311-1,
L1311-2,
L1312-1,
L1312-2,
L1421-4,
L1422-1,
L1431-2,
R1334-30
à R1334-37
et R1337-6
à R1337-10-2
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L571-1
à
L571-16,
L571-18
à
L571-26,
R571-1
à R571-24,
R571-91
à R571-95
et R571-97 ;
VU
le Code
pénal,
et notamment
son
article
R623-2 ;
VU
Parrêté
préfectoral
DTARS-SE/
n°19-14
du
25
septembre
2014
relatif à la lutte
contre
le bruit
dans
le
département
de
l’Eure,
et
notamment
son
article
3
qui
donne
la
possibilité
au
maire
d’accorder,
par
arrêtés
comprenant
des
conditions
d’exercices
relatives
au
bruit,
des
dérogations
exceptionnelles
lors
de
circonstances
particulières
telles
que
manifestations
commerciales,
fêtes
ou
réjouissances
ou
pour
l'exercice
de
certaines
professions ;
VU
Parrêté
municipal
n°
DGSA20033
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Pierre
DUVERE ;
VU
la
demande
en
date
du
23/03/2026
présentée
par
le
service
évènementiel
de
la
ville
de
Louviers,
représenté
par
Madame
CANU
Barbara,
sollicitant
l’autorisation
d’utiliser
une
sonorisation
à l’occasion
de
la
chasse
aux
œufs
« TOEUF
DE
PAQUES
»,
qui
se
déroulera
au
jardin
public
Aristide
Briand
à
Louviers,
le dimanche
5 avril
2026 ;
CONSIDÉRANT
le caractère
ponctuel,
festif et convivial
de
la manifestation
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
réglementer
l’usage
de
la
sonorisation
afin
d’assurer
la tranquillité
publique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1 —
Autorisation
de
sonorisation
Le
service
évènementiel
de
la ville
de
Louviers
est
autorisé,
par
dérogation,
à diffuser
de
la musique
le
dimanche
5 avril
2026,
de
9h30
à
13h00,
à l’occasion
de
la chasse
aux
œufs
« TOEUF
DE
PAQUES
»,
qui
se tiendra
dans
le jardin
public
Aristide
Briand
à Louviers.
ARTICLE
2
-— Préconisations
L'installation
sonore
devra
être
utilisée
à
un
volume
raisonnable,
de
manière
à ne
pas
troubler
l’ordre
public
ni
la tranquillité
du
voisinage.
ARTICLE
3
-— Information
du
voisinage
L’organisateur
devra
informer
les
riverains
de
la
tenue
de
la
manifestation
par
voie
d’affichage
ou
distribution
de
tracts,
au
minimum
48
heures
avant
son
commencement.
ARTICLE
4 — Responsabilité
et sécurité
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre précaire
et peut
être
révoquée
à tout
moment.
Elle
est
conditionnée
au
respect
des
droits
des
tiers,
notamment
en
matière
de
nuisances
sonores,
conformément
à l’arrêté
préfectoral
DTARS-SE/n°19-14
du
25
septembre
2014
relatif à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le département
de
l’Eure.
L’organisateur
est
responsable
du
bon
déroulement
de
la
manifestation
et
doit
veiller
à
la
sécurité
des
participants.
Il doit
également
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pr
vritas
toute
miam
a
trouble
à l’ordre
public.
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260327-DPSU26-172aso-AR Date de télétransmission : 03/04/2026 Date de réception préfecture : 03/04/2026 A
l’issue
de
la manifestation,
l’organisateur
veillera
à laisser
les
lieux
en
parfait
état
de
propreté.
Toute
dégradation
constatée
de
la voie
publique
sera
à sa
charge.
ARTICLE
5 - Annulation
de
la
manifestation
Dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
la
Mairie
se
réserve
le
droit
d’annuler
la
manifestation,
y
compris
après
délivrance
de
l’arrêté,
en
cas
de
non-respect
des
règles
de
sécurité,
de
troubles
à l’ordre
public,
de
publication
d’un
bulletin
d’alerte
météorologique
par
la
Préfecture
de
l’Eure
pour
la
date
prévue,
ou
de
toute
évolution
de
l’environnement
de
la
manifestation
le
justifiant.
Cette
annulation
fera
l’objet
d’une
notification
par
la Police
Municipale.
ARTICLE
6 -
Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
constat
et
pourra
entraîner
des
sanctions
conformément
à la législation
et à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7 —
Publication,
affichage
et
diffusion
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en
vigueur,
sur
le territoire
de
la commune
de
Louviers.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
bénéficiaire,
à Madame
la Commissaire
de
Police,
ainsi
qu’au
représentant
de
l’Etat
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité.
Un
exemplaire
sera
conservé
à
la
Mairie
de
Louviers.
ARTICLE
8 — Application
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la Police
d’État
sous
la responsabilité
de
Madame
la Commissaire
de
Police
et par
la Police
Municipale
sous
l’autorité
de
Monsieur
le Maire.
ARTICLE
9 -
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Louviers
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
(2)
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
Fait
àLouviers,
1
Bar
affichage
le
2 7
MARS 2026
ait
à
Louviers,
le
2 7
MARS 2026
Pour
le Maire
et par
délégation,
L’Adjoint
délégué
en
charge
de
la sécurité,
Jean-Pierre
DUVÉRÉ
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260327-DPSU26-172aso-AR Date de télétransmission : 03/04/2026 Date de réception préfecture : 03/04/2026