Procès Verbal - 1666075282 PV 19 09 2022

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Procès Verbal - 1666075282 PV 19 09 2022 Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Teilhède. Lien du pdf (Procès Verbal - 1666075282 PV 19 09 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 19/09/2022

Par suite d’une convocation en date du 05/09/2022, les membres composant le Conseil Municipal de TEILHEDE, se sont réunis en mairie le 19/09/2022 à 19h30 sous la présidence de Monsieur CHARBONNEL Pascal, Maire

En exercice : 10

Présents : 07

Votants : 09

Dont pouvoirs : 02

Présents : Mme - TIQUEUX Frédérique

Messieurs CHARBONNEL Pascal, COLLARDEAU Laurent, - GOMICHON Michel, JOUANADE Guillaume - SURE Olivier - VINCENT David

Excusés ou Absents : VIDAL Jérémy (POUVOIR donné à SURRE Olivier) - COLLAS Monique (pouvoir donné à CHARBONNEL Pascal) - DOS REIS José François

Le compte rendu du conseil municipal en date du 16/05/2022 est approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Monsieur VINCENT David est désigné pour remplir cette fonction

Délibération 20220919-021 OBJET : Modification des statuts du Syndicat Mixte de Sioule et Morge

Lors de sa réunion du 25 juin 2022, le Comité Syndical du Syndicat de Sioule et Morge a approuvé un projet de modification de ses statuts tel que présenté en annexe.

Cette modification des statuts permet :

➢ De définir les limites de la compétence « eaux pluviales » notamment par rapport à la compétence « voirie » des communes (article 2.2),

➢ D’élargir les habilitations du Syndicat en matière de prestations de services, notamment dans l’objectif que ces dernières visent l’entretien des ouvrages d’assainissement collectif, l’entretien des ouvrages d’eaux pluviales et l’activité de conseil en la matière (article 2.3) ; cette modification fait suite à des observations reçues du Sous-Préfet de Riom, ➢ D’ajouter l’obligation que le Comité Syndical se prononce en cas de transfert ou de reprise d’une compétence optionnelle par une Commune, et de préciser également que la date de prise d’effet du transfert sera le 1er janvier de l’année qui suit la date de la délibération (articles 6.1 et 6.2),

➢ De modifier le nombre de membres du Bureau pour qu’il soit identique au nombre de membres élus des Conseils d’Exploitation du Syndicat (article 7.3).

Ce projet de modification des statuts est à présent soumis au vote des organes délibérants des membres du Syndicat.

Ces derniers disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte de Sioule et Morge.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

Vu les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 février 1942 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Sioule et Morge, modifiés par arrêtés préfectoraux des 9 mai 2012, du 15 octobre 2014 et du 26 décembre 2019,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Sioule et Morge en date du 25 juin 2022 approuvant les nouveaux statuts modifiés du Syndicat,

Considérant le projet de statuts du Syndicat Mixte de Sioule et Morge, figurant en annexe de la présente délibération,

Considérant l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour) :

- APPROUVE les statuts modifiés du Syndicat Mixte de Sioule et Morge annexés à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Déposée en Sous-Préfecture le 21/09/2022

Délibération 20220919-022 OBJET : Redevance d’Occupation du Domaine Public correspondant aux infrastructures de Télécommunications - ORANGE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; VU le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47 ; VU le décret n° 2005-1676 du 27/12/2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ; CONSIDERANT, que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire

Le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications, en l’occurrence ORANGE de 2018 à 2022, s’établissent comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (9 voix Pour) :

- Charge M le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un titre de recettes par année en joignant l’état déclaratif

- Précise que ces recettes seront inscrites au compte 70323 (BP fonctionnement recettes) Déposée en Sous-Préfecture le 21/09/2022

Délibération 20220919-023 OBJET : Remplacement membre de la commission « Culture » à la Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder au remplacement du délégué à la commission CULTURE au sein de la Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge. Mme PACAUD Sandrine conseillère municipale élue (25/05/2020) a présenté sa démission en séance du 04/04/2022, démission acceptée par l’ensemble des membres du conseil – délibération 20220404-016.

M CHARBONNEL Pascal présente sa candidatureLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (9 voix Pour) :

- Accepte cette nomination et charge M le Maire de faire le nécessaire auprès de la Communauté de Communes CSM

Déposée en Sous-Préfecture le 21/09/2022

Délibération 20220919-024 OBJET : Participation de la commune de TEILHEDE au voyage scolaire (juin 2022) de l’école maternelle de Prompsat (RPI Prompsat/Teilhède)

M le Maire fait part d’un point qui a été abordé lors du conseil d’école du 1er mars 2022 concernant le voyage scolaire des enfants de l’école maternelle de Prompsat (RPI Prompsat/Teilhède). Il a été proposé une subvention de 600 €.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (9 voix Pour) :

• DONNE son accord pour le versement de cette subvention de 600 €

Cette somme sera versée à la coopérative scolaire de l’école de Prompsat et imputée à l’article 6574

Déposée en Sous-Préfecture le 21/09/2022

Délibération 20220919-025 OBJET : Désignation d’un correspondant Incendie et Secours

M le maire fait lecture de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit en son premier alinéa que : « Dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours ». Ce conseiller doit, à l’image du correspondant de défense qui existait déjà, « faire le lien entre les élus municipaux, premiers représentants des populations, et les services d’incendie et de secours ». Il doit être désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux et il intervient sous l’autorité du maire.

Cette désignation intervient par un arrêté

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (9 voix Pour) :

- M GOMICHON Michel est désigné correspondant Incendie et Secours - Charge M le Maire de rédiger l’Arrêté de désignation

Déposée en Sous-Préfecture le 21/09/2022

Délibération 20220919-026 OBJET : Délibération autorisant Le Maire à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de TEILHEDE et fixant les modalités de concertation – Modification de la délibération de lancement de la procédure en date du 16 Mai 2022 (délibération 20220516-020)

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ; VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même code relatifs aux mesures de publicités et d’affichage ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2021 ;

CONSIDERANT que le projet d’extension de l’usine Bell pour la création d’un système de défense incendie et l’aménagement d’espaces de stockage et de production, revêt un caractère d’intérêtgénéral en ce qu’il présente des enjeux économiques par le maintien d’activités économiques pourvoyeuses de nombreux emplois sur la commune.

CONSIDERANT que le projet d’extension de l’usine Bell nécessite une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, car le projet est situé en zone N du PLU de la commune de TEILHEDE, n’autorisant pas ce type d’activité.

CONSIDERANT que les modalités de concertation mises en œuvre seront les suivantes : • Mise en place d’un registre de concertation, auquel seront joints des documents, au fur et à mesure de leur avancement et de leur validation.

• Rédaction d’articles diffusés sur le site internet de la mairie.

CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

POUR : 09

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

1. autorise le maire ou son représentant à prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de TEILHEDE et à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

2. définit les modalités de concertations préalables suivantes, qui seront strictement respectés : • Mise en place d’un registre de concertation, auquel seront joints des documents, au fur et à mesure de leur avancement et de leur validation.

• Rédaction d’articles diffusés sur le site internet de la mairie.

3. Indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Déposée en Sous-Préfecture le 21/09/2022

Délibération 20220919-027 OBJET : PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

VU les articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2021 (délibération 20210622-013) ;

Considérant qu’après 1 an d’application, le Plan Local d’Urbanisme nécessite quelques ajustements afin de prendre en compte de nouveaux projets, dans le respect des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé le PLU en Conseil Municipal du 22 Juin 2021.

Il explique qu’il est aujourd’hui nécessaire d’envisager une modification du PLU afin de tenir compte de l’évolution de différents projets sur la commune. Pour cela, il est notamment envisagé :- De revoir le plan de zonage afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone AUJ, pour permettre l’extension d’une activité de brasseur.

- De modifier la liste des emplacements réservés sur le secteur de Montaury.

Les modifications du PLU concernent donc la reprise du plan de zonage et la liste des emplacements réservés.

Il est rappelé que ces adaptations ne remettent pas en cause les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU approuvé.

Monsieur le Maire informe qu’au vu des objets, il est envisagé les modalités de concertation suivantes :

• Mise ne place d’un registre de concertation, auquel seront joints des documents, au fur et à mesure de leur avancement et de leur validation.

• Rédaction d’articles diffusés sur le site internet de la mairie

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

POUR : 09

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

1. Prescrit la modification n°1 du PLU de TEILHEDE, sous forme d’une procédure de modification avec enquête publique.

2. Autorise Monsieur le Maire à mener à bien cette procédure et signer tous les documents s’y rapportant

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une transmission en préfecture.

Déposée en Sous-Préfecture le 21/09/2022

QUESTIONS DIVERSES

• Eclairage public : Les travaux de réfection du parc « Eclairage Public » (lampes LED) prennent du retard en raison de difficultés d’approvisionnement du matériel. Dans un souci d’économie d’énergie l’éclairage public sur l’ensemble du territoire de la commune sera éteint de 23h à 5h.

• Décoration de NOEL : considérant les efforts énergétiques à mettre en place, il a été décidé de maintenir uniquement les guirlandes du sapin de noël (installé devant la salle polyvalente)

• Cimetière de l’Horta : végétalisation des allées – deux devis ont été reçus, un troisième va être demandé avant décision du conseil municipal

• Voirie : les travaux de réfection de la voie communale au lieu-dit LALONG ont été effectués début septembre 2022. Il a été porté à la connaissance de l’assemblée que dans ce lieu-dit, deux permis de construire ont été déposés. Une attention particulière sera portée sur les dégradations éventuelles durant les constructions.

• Il a été porté à la connaissance des élus un projet de restaurant dans les arbres. Plusieurs points ont été évoqués notamment sur la sécurité. Ces derniers ont été mis en visibilité aux porteurs de ce projet

• Réfection de la salle polyvalente : des consultations sont en cours. Un premier devis d’avant-projet a été présenté au conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15FEUILLE DE CLOTURE ET DE SIGNATURES

DU PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Article R 2121-15 du CGCT modifié par l’ordonnance n° 2021-1310 du 07/10/21 : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président (Maire) et le secrétaire.

Délibération 20220919-021

OBJET : Modification des statuts du Syndicat Mixte de Sioule et Morge

Délibération 20220919-022

OBJET : Redevance d’Occupation du Domaine Public correspondant aux infrastructures de Télécommunications - ORANGE

Délibération 20220919-023

OBJET : Remplacement membre de la commission « Culture » à la Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge

Délibération 20220919-024

OBJET : Participation de la commune de TEILHEDE au voyage scolaire (juin 2022) de l’école maternelle de Prompsat (RPI Prompsat/Teilhède)

Délibération 20220919-025

OBJET : Désignation d’un correspondant Incendie et Secours

Délibération 20220919-026

OBJET : Délibération autorisant Le Maire à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de TEILHEDE et fixant les modalités de concertation – Modification de la délibération de lancement de la procédure en date du 16 Mai 2022 (délibération 20220516-020)

Délibération 20220919-027

OBJET : Prescription de la modification n°1 du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

CHARBONNEL Pascal Maire – Président de séance

VINCENT David Conseiller municipal Secrétaire de séance