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Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Teilhède.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1669647952 PV 21 11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 21/11/2022
Par suite d’une convocation en date du 14/11/2022, les membres composant le Conseil Municipal de TEILHEDE, se sont réunis en mairie le 21/11/2022 à 19h30 sous la présidence de Monsieur CHARBONNEL Pascal, Maire
En exercice : 10
Présents : 08
Votants : 10
Dont pouvoirs : 02
Présents : Mmes - TIQUEUX Frédérique - COLLAS Monique
Messieurs CHARBONNEL Pascal, COLLARDEAU Laurent, - GOMICHON Michel, JOUANADE Guillaume - SURE Olivier - VINCENT David
Excusés ou Absents : VIDAL Jérémy (POUVOIR donné à SURE Olivier) - DOS REIS José François (pouvoir donné à CHARBONNEL Pascal)
Le compte rendu du conseil municipal en date du 18/10/2022 est approuvé à l’unanimité
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. GOMICHON Michel est désigné pour remplir cette fonction
Délibération 20221121-032 - Objet : CC CSM Approbation du rapport de la CLECT – octobre 2022
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 24 octobre 2022 pour examiner des corrections concernant l’évaluation de charges concernant deux compétences :
Transfert de charges pour la compétence restauration scolaire : modification de la clause de revoyure de mars 2020 pour la commune de LOUBEYRAT
Lors de l’extension du transfert de la compétence restauration scolaire à l’ensemble des communes, en 2019, un transfert de charges a été réalisé.
A cette occasion, il avait été acté le principe de l’application, en 2020, d’une clause de revoyure afin de corriger des erreurs ou écarts entre les montants estimés au moment du transfert de charges et la réalité constatée lors de la première année d’exercice de la compétence par la communauté de communes.
Ainsi, en 2020, dans le cadre de cette clause de revoyure, la CLECT s’est réunie afin de procéder à une modification du transfert de charges pour plusieurs communes dont la commune de LOUBEYRAT.
La CLECT de mars 2020 a procédé aux corrections suivantes pour la commune de LOUBEYRAT
Dépenses corrigées
(version mars 2020)
Recettes corrigées
(version mars 2020)
Déficit corrigé
(version mars
2020)
106 909,42 € 61 463,00 € 45 446,42 €
Pour mémoire, le déficit retenu lors du transfert de charges en 2018 était de 31 212,62 €
Le rapport de la CLECT a été approuvé à l’unanimité et les attributions de compensation ont été modifiées en conséquence par délibération en date du 10 septembre 2020. Par courrier, en date du 25 octobre 2021, ensuite précisé par courrier du 28 février 2022, la commune de LOUBEYRAT a demandé à la communauté de communes des détails sur le montant de la correction qui avait été appliquée en mars 2020.
La commune était en effet surprise d’un écart aussi important entre les recettes déclarées au moment du transfert de charges et le montant des recettes encaissées par la communauté de communes lors de la première année d’exercice de la compétence par l’EPCI.
De nombreux échanges ont eu lieu avec la commune pour identifier l’origine des différences sur les recettes. Après étude détaillée du service analytique « LOUBEYRAT » du compte administratif 2019 du budget annexe restauration collective, et de l’ensemble des états de présence des enfants, plusieurs facteurs explicatifs ont été trouvé expliquant la différence sur les recettes de cantine.
Le 14 avril 2022, une nouvelle proposition a donc été soumise à la commune pour de nouveau corriger les dépenses /recettes prises en compte pour le transfert de charges.
Dépenses corrigées
(version 2022)
Recettes corrigées
(version 2022)
Déficit corrigé
(version 2022)
107 079,59 69 978,05 € 37 101,54 €
Le déficit retenu lors de clause revoyure en mars 2020 était de 45 446,42 €.
Par courrier en date du 01 août 2022, la commune de LOUBEYRAT a accepté le nouveau montant du transfert de charge et la proposition de correction de la clause de revoyure.
La modification serait réalisée à compter de l’attribution de compensation 2022.
Ajustement des transferts de charges sur la compétence voirie (à compter de l’exercice 2022 ou 2023) pour certaines communes (Saint-Pardoux et Saint-Hilaire-la-Croix)
Deux communes ont souhaité procéder à des ajustements de transfert de charges concernant la compétence voirie.
Augmentation du transfert de charge
Commune Objet Montant du
transfert de charge
au 01/01/2022
Montant de la
modification du
transfert de charges
Montant du
transfert de
charge au
01/01/2023
Saint-Pardoux Augmentation du
transfert de
charges
fonctionnement
voirie
1 000,00 € + 2 000,00 3 000,00 €
Diminution du transfert de charge
Commune Objet Montant du
transfert de
charge au
01/01/2022
Montant de la
modification
du transfert de
charges
Montant du
transfert de
charge au
01/01/2022
Saint-Hilaire-
la-Croix
Diminution
transfert de
charges
fonctionnement
voirie
5 514,77 € - 4 000,00 € 1 514,77 €
En séance du 24 octobre 2022, le rapport de la CLECT a été adopté à l’unanimité.
Le rapport de la CLECT doit faire l'objet d'une approbation par la majorité qualifiée des communes membres (deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population).
Une fois adopté par la CLECT et par les conseils municipaux à la majorité qualifiée visée ci-dessus, le rapport constitue la « base de travail » indispensable pour déterminer le montant de l'attribution de compensation qui sera versée par la communauté à chaque commune membre. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés (10 voix POUR)
o APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées tel que présenté ci-dessus ;
Déposée en Sous-Préfecture le 22/11/2022
Délibération 20221121-033 - Objet : Partage de la Taxe d’Aménagement à compter de l’exercice 2022
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les règles de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.
Jusqu’à présent, lorsque la TA était perçue par les communes membres, le reversement de tout ou partie de la TA à l’EPCI (compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences) était facultatif, et décidé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.
Le 8ème alinéa de l’article L.331-2 du code de I ’urbanisme prévoit désormais que le reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à I’EPCI membre doit être effectué « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Autrement formulé, le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est reversé à I’EPCI en fonction des dépenses d’équipements engagées par chacun (commune et EPCI).
Le partage des montants perçus devient obligatoire pour les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme.
En effet, l’objet du partage est bien la taxe perçue par les communes, et non pas les montants de TA liés à des autorisations d’urbanisme délivrées à une certaine date. Ainsi, en 2022, les montants de TA perçue par les communes concernées peuvent concerner des autorisations d’urbanisme délivrées en 2020 ou 2021, par exemple.
Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2022 entre les communes et leur communauté doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022.
Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2023 doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
En 2019, la communauté de communes et les communes concernées ont délibéré de manière concordante pour la mise en place d’un reversement de la taxe d’aménagement au titre des dépenses d’aménagement des zones d’activités intercommunales.
S’appuyant sur le fait que les dépenses d’équipements des zones d’activités intercommunales constituent une
charge relevant de l’EPCI, et après concertation à l’occasion d’une conférence des maires qui s’est tenue le 17
octobre 2022, il est proposé de prendre en compte les dépenses d’aménagement des zones d’activités comme
critère pour fixer la répartition de la taxe d’aménagement. Les conventions de reversement TA conclues
précédemment sur ce principe continuent de s’appliquer.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés (10 voix POUR) DECIDE
o D’APOPTER le principe de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté de communes selon la règle suivante :
▪ Est reversé à l’EPCI une partie du produit de la taxe d’aménagement adossé aux autorisations d’urbanisme accordées dans le périmètre des opérations d’aménagement des zones d’activités intercommunales
▪ Le reversement se fait selon le même pourcentage que l’investissement financier dans l’opération de la communauté rapportée à la somme de l’investissement de la commune et de l’EPCI dans le bilan financier de l’opération d’aménagement de la zone d’activités.
o DE PRECISER que cette répartition s’applique pour l’exercice 2022 et 2023 et les exercices suivants, sauf si une délibération venait à modifier ultérieurement cette répartition
Déposée en Sous-Préfecture le 22/11/2022 20221121-034 - OBJET : Cimetière de l’Horta – Végétalisation
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux de la difficulté d’entretenir les cimetières de la commune précisant que le désherbage est une tâche essentielle de la gestion des cimetières. La charge de travail représentée par un désherbage manuel/mécanique ou thermique (faible efficacité) est supérieure aux moyens humains disponibles. Avec la montée des inquiétudes vis-à-vis des biocides et la loi 2014-110 du 06/02/2014 – Loi Labbé - visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, la commune a le projet d’enherbement des allées, une alternative économiquement viable et écologiquement intéressante.
Dans un premier temps il est envisagé d’avoir recours à une entreprise pour végétaliser le cimetière de l’Horta.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis d’une entreprise basée à Joze, spécialisée dans ce type d’aménagement.
• Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (10 voix POUR) le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis et précise que cette dépense a été inscrite au BP 2022 en Investissement article 2312.
Déposée en Sous-Préfecture le 22/11/2022
QUESTIONS DIVERSES
• Point sur les travaux de peinture
• Mise à disposition d’un site « Grimpe dans les Arbres » :
• Point sur l’avancement du dossier Adressage – Demande devis pour pose des panneaux de rue – Point sur la procédure de distribution (numéros d’habitation) mobilisation des élus(es)
• Changement du système de matériel anti-intrusion
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30