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Déliberation - DM24123 SU RGPD
Déliberation - DM25049 SU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM25049 SU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
17/84/2825
ds
A
—
Ville
de
Us
-DE-091-219104219-2025
0417-DH25
049_SU
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
DECISION
DU
MAIRE
25/
049
DROIT
DE
PREEMPTION
PARCELLE
AO
180
SISE
124
RUE
DE
LA
GARENNE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montgeron,
Vu
l’article
L2122-22
alinéa
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.
211-1
et
suivants,
L213-2,
KR.
211-1
et
suivants,
D213-13-i
et
suivants
du
code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
janvier
1996
décidant
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
la
Commune,
Vu
la
délibération
n°
16
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mars
2024
relative
aux
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
n°
17
donnant
délégation
à
Madame
le
Maire
pour
exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
datée
du
9
janvier
2025,
réceptionnée
le
14
janvier
2025,
de
la
parcelle
AO
180,
sise
124
rue
de
la
Garenne
-
91230
MONTGERON
constituant
une
parcelle
de
terrain
non
constructible
appartenant
à
la
SAS
BDM,
ayant
son
siège
social
14
avenue
de
l’Europe
77144
MONTEVRAIN,
pour
un
montant
de
QUARANTE
MILLE
EUROS
(40
000€),
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
le
3
novembre
2016,
modifié
le
21
décembre
2017,
le
21
novembre
2019
et
le 8 juillet
2021,
Vu
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
dont
l'orientation
n°
4
est
notamment:
«
Préserver
la
biodiversité
et
les
milieux
naturels
des
espaces
publics
»,
«
préserver
la
trame
verte
et
bleue
»
à
l'échelle
de
la
commune,
afin
d'une
part
de
répondre
aux
objectifs
de
biodiversité
et
de
préservation
des
puits
de
carbone,
d'autre
part
pour
répondre
aux
objectifs
de
paysage
et
qualité
de
vie
des
habitants, Vu
le
plan
de
gestion
de
lîlot
boisé
à
l’angle
de
la
rue
de
la
Garenne
et
de
la
rue
Charles
de
Gaulle
prolongée
à
Montgeron
en
mode
gestion
différenciée,
daté
du
18
aout
2024,
1 Article
1°
Article
2
Article
3
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/84/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
19_DE-091-219104213-20250417-DH25049_SU
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
préemption
de
la Préfecture
du
17
avril
2025.
Considérant
que
le
prix
du
bien
est
inférieur
à
180
000
€
et
que
celui-ci
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
simple,
la
saisine
de
France
Domaine
n'est
pas
requise,
conformément
à
la
charte
d'évaluation
du
domaine.
Considérant
que
la
ville
a
acquis
la
parcelle
AO
537
en
date
du
15
septembre
2016,
puis
la
parcelle
AO
531
en
date
du
23
juin
1993
et
AO
529
en
date
du
11
octobre
2006.
Le
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
a
acquis
les
parcelles
AO
1089
et
AO
1088
en
date
du
1°
janvier
1979
et
l'Etat
a
acquis
la
parcelle
AO
179
en
date
du
31
décembre
2018,
afin
de
pérenniser
cet
ilot
boisé.
Considérant
que
l'ensemble
de
l'ilot
est
classé
en
espace
vert
protégé
au
Plan
local
d'Urbanisme,
ce
qui
signifie
que
toute
modification,
construction
ou
aménagement
dans
cette
zone
est
soumise
aux
règles
strictes
du
PLU
visant
à
préserver
la
qualité
paysagère
et
écologique
du
site,
interdire
toute
urbanisation
incompatible
et
assurer
la
protection
des
espaces
naturels,
conformément
aux
objectifs
de
préservation
de
l'environnement
définis
par
le
règlement
du
PLU,
Considérant
le
projet
de
préservation
et
de
conservation
d'un
îlot
boisé
naturel,
en
conformité
avec
l'article
L130-1
du
Code
de
l'urbanisme,
qui
stipule
la
nécessité
de
protéger
les
espaces
naturels,
les
milieux
paysagers
et
la
biodiversité,
afin
de
préserver
les
équilibres
écologiques
de
l'îlot tout
en
limitant
toute
urbanisation
qui
pourrait
nuire
à
cet
environnement,
Considérant
que
cette
parcelle
fait
partie
intégrante
d'une
zone
boisée
continue
constituée
de
plusieurs
parcelles
(ilot boisé),
Considérant
que
ce
projet
vise
à
préserver
les
espaces
naturels
environnants,
en
veillant
à maintenir
l'intégrité
écologique
de
l'ilot boisé
et des
milieux
paysagers,
Considérant
que
l'acquisition
de
la
parcelle
sise
124
rue
de
la
Garenne
et cadastrée
section
AO
n°
180
à
MONTGERON
est
nécessaire
pour
la
préservation
de
l'espace
naturel
environnant,
DECIDE
d'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
son
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
ayant
pour
assiette
foncière
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°
180,
sise
124
rue
de
la
Garenne
à
MONTGERON,
afin
de
préserver
l'lot
boisé
naturel
et
maintenir
l'intégrité
écologique
de
cet
espace,
tout
en
garantissant
la
conservation
de
la
biodiversité
locale
et
le
bon
équilibre
des
milieux
naturels
environnants.
de
proposer
un
montant
d'acquisition
de
TRENTE
MILLE
(30
000.00€)
d'imputer
la dépense
sur
le budget
prévu
à cet effet.
2 l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
17/04/2025
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
10_DE-031-2193104215-20250417-0H25
0493 _SU-
Article
4
que
le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
et notifiée
à
l’intéressée.
Article
5
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Madame
le
Maire
et/ou
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Fait
à Montgeron,
le
17
AVR.
205
SC
Sylvié
CARILLON
/:/
*
Maire
ge Montgeron
|
Conseillère
régionale
Publication
sous
forme
électronique
sur https://www.montgeron.fr/