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Déliberation - DM24123 SU RGPD
Arrêté - AM250107 SU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Arrêté - AM250107 SU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
[”
A
l
REÇU
EN
PREFECTURE
{l
è
le
19/02/2825
%
2
Application
agréée
E-legalite
com
Ville
de
MONTGERON DÉPARTEMENT DE
L'ESSONNE
ARRETE
DU
MAIRE
CODE
POSTAL
91230
7
PRESCRIVANT
LA
25/0180
MODIFICATION
N°4
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montgeron,
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°
2012-11
du
5
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montgeron
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
novembre
2016
et
modifié
par
délibérations
du
conseil
municipal
du
21
décembre
2017,
21
novembre
2019
et
du
8
juillet
2021,
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
du
PLU
pour
les
motifs
listés
ci-après :
-
Maîtriser
l’évolution
de
la
population
et
maintenir
le
taux
de
logements
sociaux
;
-
Répondre
aux
besoins
des
habitants
de
Montgeron
pour
accompagner
leur
parcours
résidentiel
tout
au
long
de
la
vie,
en
diversifiant
l'offre
de
logements
(logements
collectifs
et
individuels,
maisons
de
ville
et
pavillons,
secteur
libre
et
social,
petits
et
grands
logements,
logements
adaptés...),
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.153-36
du
Code
de
l'Urbanisme,
en
dehors
des
cas
où
une
procédure
de
révision
s'impose,
le
PLU
peut
faire
l'objet
d'une
modification
lorsque
la
commune
envisage
de
modifier
le
règlement,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation, Considérant
que
l'ensemble
des
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à
:
-_
Changer
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;
-
Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
;
-
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisances,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisances,
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L.153-41
du
même
code,
la
modification
du
PLU
est
soumise
à
enquête
publique
lorsque
le
projet
a
pour
effet
: soit
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan,
soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire,
soit
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser,
Considérant
que
les
modifications
envisagées
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
relèvent
du
champ
d'application
de
la
modification
du
PLU
avec
enquête
publique,
9393_AR-091-219104213-20250219-AH250107
SU ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
19/82/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
9393_AR-091-219104213-20250219-AN250107
SU
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
du
PLU
sera
notifié
au
Préfet
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
associées
(visées
aux
articles
L.132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme)
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Le
cas
échéant,
les
avis
émis
seront
joints
au
dossier
d'enquête,
Article
1
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
ARRÊTE
Une
procédure
de
modification
du
PLU
est
engagée
en
application
des
dispositions
des
articles
L.153-36
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
projet
de
modification
portera
sur
les
pièces
suivantes :
+
Le
règlement
;
e
Les
documents
graphiques ;
e
Le
cahier
de
recommandations
architecturales
et
paysagères.
Le
projet
de
modification
du
PLU
sera
notifié
au
Préfet
et
aux
personnes
publiques
associées
(PPA)
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Le
cas
échéant,
les
avis
émis
seront
joints
au
dossier
d'enquête.
Le
projet
de
modification
du
PLU
sera
soumis
à
la
procédure
d'examen
au
cas
par
cas
de
la
MRAE,
qui
décidera
si
une
évaluation
environnementale
de
la
procédure
doit
être
menée.
Cette
décision
sera
jointe
au
dossier
d'enquête.
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
modification,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
PPA,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
par
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
délai
d'un
mois
-
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
et
notifié
à
l'intéressé.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Madame
le
Maire
et/ou
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Fait
à
Montgeron,
le
19
FEV.
2025
SylYie
CARILLON/= 4%
Maire
de
MONTGERON;.
Conseillère
régionale:d'Tlex
Publication
sous
forme
électronique
sur
https://www.montgeron.fr/