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Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 05 05 modification du reglement du cet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 24 mai 2024
CONVOCATION
Date : 17 mai 2024
Affichée le : 17 mai 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
Pouvoirs : 5
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
31 mai 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-quatre mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – Mme Gaëlle DEMARS – Mme Virginie GRANTE – Mme Cécile PIGNOL – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – Mme Sophie GUILHAUME – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS.
Absents représentés
M. Thierry MALHERBE…………………………..Pouvoir à M. Rodolphe MIET
M. François RAMPON……………………………Pouvoir à M. Alphonse PAGNON
M. Loïc LEBALLEUR ……………………………….Pouvoir à M. Bruno DION
M. Michel GINOUX ……………………………….Pouvoir à Mme Agnès TELLIER
Mme Claudine MULLER ………………………..Pouvoir à M. Edwin LEGRIS
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-05-05
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET).
Vu le Code Général des collectivités territoriales.
Vu le Code Général de la Fonction Publique.
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié.
Vu l’arrêté du 28 août 2019 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Vu la délibération n°2008-151 du 19 décembre 2008 portant mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) pour les agents de la Ville, du Centre Communal d’Action Sociale et du foyer des personnes âgées et adoption du règlement intérieur.
Vu la délibération n°2012-10-12-2 du 19 octobre 2012 portant modification d’application du Compte Epargne Temps.
Vu la délibération n°2016-07-06 bis du 8 juillet 2016 portant validation du règlement du Compte Epargne Temps.
Vu le projet de règlement du Compte Epargne Temps (CET) de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale en annexe. Considérant que le Compte Epargne Temps peut être alimenté annuellement par des jours de congés annuels dans la limite de 5 jours et par des jours de réduction de temps de travail (JRTT) dans la limite de 7 jours, soit un total annuel de 12 jours maximum.
Considérant que le cycle hebdomadaire de travail fixé à 4 jours pour les agents de la filière police au vu des nécessités de service générant 20 jours de congés annuels ainsi que 8 JRTT, il convient, par équité de traitement des agents concernant l’alimentation du CET, de réduire à 16 le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année, soit une alimentation maximum du CET de 4 jours de congés annuels, et de maintenir l’alimentation du CET par des JRTT dans la limite de 8 jours maximum par an, soit un total annuel de 12 jours maximum.
Après avis du Comité Social Territorial du 14 mai 2024.
Après avis de la Commission des Finances en date du 14 mai 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- adopte la modification du règlement du compte épargne temps (CET) de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale.
- adopte la modification du règlement du compte épargne temps de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale, en son article 2.
- autorise une réduction à 16 le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année portant l’alimentation du CET à 4 jours de congés annuels maximum.
- autorise l’alimentation du CET par des JRTT dans la limite de 8 jours maximum par an pour les agents de la filière police.
- maintient les autres dispositions des délibérations n°2008-151 du 19 décembre 2008, n°2012-10-12-2 du 19 octobre 2012 et n°2016-07-06 bis du 8 juillet 2016 qui restent inchangées.
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.