Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 105 2025 Occupation domaine public benne
Arrêté - Arrete 62 2025 Occupation domaine public benne
Arrêté - Arrete 100 2025 Occupation domaine public benne
Arrêté - Arrete 113 2025 Occupation domaine public benne
Arrêté - Arrete 40 2025 Occupation domaine public benne
Arrêté - Arrete 101 2025 Occupation domaine public benne
Arrêté - Arrete 5 2025 Occupation domaine public benne
Arrêté - Arrete 74 2025 Occupation domaine public benne
Arrêté - Arrete 81 2025 Occupation domaine public benne
Arrêté - Arrete 147 2025 Occupation domaine public benne
Arrêté - Arrete 75 2025 Occupation domaine public benne 86A Grand Rue
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 75 2025 Occupation domaine public benne 86A Grand Rue)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
75_2025
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public ;
Vu la demande effectuée en date du 02 mai 2025 par le propriétaire du 86A Grand’Rue qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir en vue d'y installer une benne de 13,75m2 ; Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 86A Grand’Rue du 31 mai 2025 au 03 juin 2025 soit 3 jours ;
ARRETONS
Article 1 : Le propriétaire du 86A Grand’Rue est autorisé à occuper le trottoir en vue d'y installer une benne de 13,75m².
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 31 mai 2025 au 03 juin 2025 soit 03 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour soit 13,75 x 0.7 x 3 = 28,87€.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 06 mai 2025.
Le Maire,
Annie GOUPIL.
Publié sur le site le 13.5.2025