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Arrêté - Arrete 62 2025 Occupation domaine public benne 1bis rue du Hem
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 62 2025 Occupation domaine public benne 1bis rue du Hem)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
62_2025
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public en 2024 ;
Vu la demande effectuée en date du 10 avril 2025 par la société C PEPP’S RENOVATION qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir au 1bis rue du Hem à Flines-Lez-Râches en vue d'y installer une benne de 8m² ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 1bis rue du Hem du 14 avril 2025 au 14 mai 2025 soit 30 jours ;
ARRETONS
Article 1 : La société C PEPP’S RENOVATION est autorisée à occuper le trottoir au 1bis rue du Hem en vue d'y installer une benne de 8m².
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 14 avril 2025 au 14 mai 2025 soit 30 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour soit 8 x 0.7 x 30 = 168€.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 14 avril 2025.
Le Maire,
Annie GOUPIL.
Publié sur le site le 15.04.2025