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Arrêté - Arrete 113 2025 Occupation domaine public benne 10 rue Dupire
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 113 2025 Occupation domaine public benne 10 rue Dupire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
113_2025
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public ;
Vu la demande effectuée en date du 16 juin 2025 par le pétitionnaire du 10 rue Dupire qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir en vue d'y installer une benne de 6,3m2 ; Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 10 rue Dupire du 04 juillet 2025 au 07 juillet 2025 soit 3 jours ;
ARRETONS
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le trottoir au 10 rue Dupire en vue d'y installer une benne de 6,3m2.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 04 juillet 2025 au 07 juillet 2025 soit 03 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour soit 6,3 x 0.7 x 3 = 13,23€.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 20 juin 2025.
Le Maire,
Annie GOUPIL.
Publié sur le site le 21.07.2025