HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2022-186
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2022-12-06-00001 - Arrêté du conseil de surveillance de l’hôpital
intercommunal HIHL 05 12 2022 n°DD87-104 (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2022-12-14-00006 - Avenant à la convention d’utilisation n°
087-2020-0009 et mise à disposition pour la gendarmerie nationale d’un
immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. (en dehors d’un espace de
stockage prévu pour la Direction régionale des Affaires Culturelles de
Nouvelle-Aquitaine pour les besoins du Service régional de l’Archéologie
(missions subaquatiques)).) (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000084)
Avenant a la convention d’utilisation n° 087-2020-0009 du 14 décembre
2022 (2 pages) Page 8
87-2022-12-14-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest, d’un ensemble immobilier éducatif situé, 130 avenue Ernest
RUBEN à Limoges. Convention n° 087-2022-0012 du 14 décembre
2022 (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000083) (7 pages) Page 11
87-2022-12-14-00002 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour
l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 12 allée André
Maurois à Limoges. Convention n° 087-2022-0006 du 14 décembre
2022 (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000079) (6 pages) Page 19
87-2022-12-14-00003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour
l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 13 rue Pierre
Bernardaud à Limoges. Convention n° 087-2022-0007 du 14 décembre
2022 (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000080) (6 pages) Page 26
87-2022-12-14-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour
l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 39 H rue Camille
Guérin. à Limoges du 14 décembre 2022 Convention n°
087-2022-0008 (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000081) (6 pages) Page 33
87-2022-12-14-00001 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour
l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 5 rue Félix Eboué
et 3 rue François Mitterrand.à Limoges. Convention n° 087-2022-0005 du
14 décembre 2022 (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000078) (6 pages) Page 40
87-2022-10-28-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour
la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine,, d’un
ensemble immobilier situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. Convention n°
087-2022-0010 du 28 octobre 2022 (numéro interne 2022 : n°
87-2022-000082) (8 pages) Page 47
2 Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2022-12-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la
vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Les Champs", commune de
Saint-Mathieu (3 pages) Page 56
87-2022-12-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la
vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Les Prés de l'Etang", commune de
Montrol-Senard (3 pages) Page 60
87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de
l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le
Moulin Pelgros (50 pages) Page 64
87-2022-12-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juillet
2004, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur la commune de Rochechouart (3 pages) Page 115
87-2022-12-05-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
26 mars 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Chiron", commune de
Saint-Sornin-Leulac (3 pages) Page 119
87-2022-12-05-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 7
juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Faure", commune de Aureil (3
pages) Page 123
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat
87-2022-12-09-00001 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de NEDDE (3 pages) Page 127
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2022-12-12-00001 - Arrêté attribuant la médaille de l'honorariat (1 page) Page 131
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2022-11-29-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 133
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2022-12-13-00001 - Arrêté n° 131 du 13 décembre 2022 modifiant
l’arrêté du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (2 pages) Page 136
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2022-12-06-00001
Arrêté du conseil de surveillance de l’hôpital
intercommunal HIHL 05 12 2022 n°DD87-104
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-12-06-00001 - Arrêté du conseil de surveillance de l’hôpital intercommunal HIHL 05 12 2022 n°DD87-104 4 Page 1/3
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté n° DD87-104 du 06 décembre 2022
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance de l’hôpital intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;
VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et notamment son article 30 ;
VU l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° DD87-73 du 25 octobre 2022 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance de l’hôpital intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne) ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature 2 novembre 2022, publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (n°R75-2022-183) ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-12-06-00001 - Arrêté du conseil de surveillance de l’hôpital intercommunal HIHL 05 12 2022 n°DD87-104 5 Page 2/3
CONSIDERANT la démission de Monsieur Gérard HABRIOUX, représentant des usagers désigné par le préfet du département de la Haute-Vienne, en date du 21/10/2022 ;
CONSIDERANT la démission de Madame Sylvie SIMONNEAU, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, et son remplacement par Madame Laurence LAURENT ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La composition du conseil de surveillance de l’hôpital intercommunal du Haut Limousin, 4 av Charles de Gaulle 87300 BELLAC (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort intercommunal, est modifiée comme suit :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Claude PEYRONNET, représentant la commune de Bellac, maire, membre de droit, - M. Bruno SCHIRA, représentant la commune de Le Dorat, maire de la principale commune d’origine des patients,
- M. Serge NOUGIER, représentant la communauté de communes du Haut Limousin en Marche, - Mme Marie-Hélène DESBORDES, représentant la communauté de communes du Haut Limousin en Marche,
- Mme Gulsen YILDIRIM, représentant le conseil départemental de la Haute-Vienne.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Laurence LAURENT, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques,
- Dr Jérémy CORNU, Président de la commission médicale d’établissement, représentant de la CME,
- Dr Didier PFENNIG, représentant de la commission médicale d’établissement,
- Mme Nathalie LEROY, membre de l’organisation syndicale CGT, représentante désignée par le comité technique d’établissement,
- Mme Magali LAVALLEE, membre de l’organisation syndicale CGT, représentante désignée par l’organisation syndicale CGT HIHL.
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Dr Marcel RAISSON, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- M. Xavier GUIBERT, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- Mme Annick ALLARD, présidente de la commission des usagers, représentante des usagers désignée par le préfet du département de la Haute-Vienne,
- Mme Nicole RANGER, membre de l’association FNATH, représentante des usagers désignée par le préfet du département de la Haute-Vienne,
-
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le sénateur «en cours de désignation» par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi les sénateurs du département,
- Mme Manon MEUNIER, député de la 3eme circonscription du département de la Haute-Vienne, - Le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-12-06-00001 - Arrêté du conseil de surveillance de l’hôpital intercommunal HIHL 05 12 2022 n°DD87-104 6 Page 3/3
- Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe,
- Le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant, soit le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement, - Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées.
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté n° DD87-73 du 25 octobre 2022 demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - d’un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de la santé et de la prévention ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 5 décembre 2022
La directrice de la délégation départementale de Haute-Vienne,
Sophie GIRARD.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-12-06-00001 - Arrêté du conseil de surveillance de l’hôpital intercommunal HIHL 05 12 2022 n°DD87-104 7 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-12-14-00006
Avenant à la convention d’utilisation n°
087-2020-0009 et mise à disposition pour la
gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11
rue Paul Claudel à Limoges. (en dehors d’un
espace de stockage prévu pour la Direction
régionale des Affaires Culturelles de
Nouvelle-Aquitaine pour les besoins du Service
régional de l’Archéologie (missions
subaquatiques)).) (numéro interne 2022 : n°
87-2022-000084)
Avenant a la convention d’utilisation n°
087-2020-0009 du 14 décembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00006 - Avenant à la convention d’utilisation n° 087-2020-0009 et mise à disposition pour la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. (en dehors 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2020-0009
Limoges, le 14 décembre 2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 octobre 2021,, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La gendarmerie nationale, représentée par le général de division Olivier NICOUD, Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, dont les bureaux sont à Le Blanc (36300), 54 rue de la Guignière, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
.
EXPOSE
Par convention n° 087-2020- 0009 du 30 juin 2020 conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Limoges 11 rue Paul CLAUDEL, immatriculé dans Chorus RE/FX sous les n° 114421 /126293-148438-158527.
Le présent Avenant a pour objet de sortir du périmètre de la convention un espace de stockage situé dans le bâtiment principal (158527-16), d’une superficie de 40 m², attribué par convention d’utilisation n° 087-2022-0010 à la Direction régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle- Aquitaine pour les besoins du Service régional de l’Archéologie (missions subaquatiques).
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00006 - Avenant à la convention d’utilisation n° 087-2020-0009 et mise à disposition pour la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. (en dehors 9 La nouvelle rédaction de l’article 2 de la Convention est la suivante :
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 11 rue Paul Claudel, d’une superficie de 36.231 m², cadastré TV-8, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge hors la partie hachurée de l’annexe 1 de la présente convention.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros, 114421/126293, 114421/148438, 114421/158527 .
Les éléments relatifs à chaque immeuble sont détaillés en annexe 2 de la convention.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale, non modifiées par les présentes, restent valables et demeurent inchangées.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Commandant du soutien opérationnel chargée du domaine de la Gendarmerie Nationale Par délégation
Olivier NICOUD L’inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Jacques PECH
La Préfète
Pour la préfète,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
Jean-Philippe AURIGNAC
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00006 - Avenant à la convention d’utilisation n° 087-2020-0009 et mise à disposition pour la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. (en dehors 10 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-12-14-00005
Convention d’utilisation et mise à disposition
pour direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, d’un
ensemble immobilier éducatif situé, 130 avenue
Ernest RUBEN à Limoges.
Convention n° 087-2022-0012 du 14 décembre
2022
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000083)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, d’un ensemble immobilier éducatif 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2022-0012
Limoges, le 14 décembre 2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 octobre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, représentée par Monsieur Jean-François COURET, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest, dont les bureaux sont à Bordeaux, 8 rue Poitevin, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfète du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier éducatif situé à LIMOGES, 130 avenue Ernest RUBEN.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, d’un ensemble immobilier éducatif 12 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) de Limoges, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l’État sis à LIMOGES, 130 avenue Ernest RUBEN, d’une superficie totale de 1367 m², cadastré HY n°30, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 115886.
Les surfaces de l’ensemble immobilier sont les suivantes :
Bâtiment principal – Chorus n°115886/194376
- Surface de plancher (SDP) : 968,90 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 821,24 m² ;
- Surface utile nette (SUN) : 117,44 m².
Dépendance – Chorus n°115886/194381
- Surface de plancher (SDP) : 188,41 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 177,80 m² ;
- Surface utile nette (SUN) : 74,12 m².
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, d’un ensemble immobilier éducatif 13 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, d’un ensemble immobilier éducatif 14 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’ensemble immobilier, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, d’un ensemble immobilier éducatif 15 Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’ensemble immobilier remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’ensemble immobilier ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours conforme aux besoins de l’utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité de celles-ci.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’ensemble immobilier à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire, cela en tenant compte de la spécificité de ses missions. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, d’un ensemble immobilier éducatif 16 l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, ce dernier pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’ensemble immobilier, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’ensemble immobilier a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention l’exige ;
c) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le propriétaire.
***
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, d’un ensemble immobilier éducatif 17 Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
P/ Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine,
LE DEPAFI Par délégation
S.TIMONER Jacques PECH Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
Jean-Philippe AURIGNAC
7
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, d’un ensemble immobilier éducatif 18 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-12-14-00002
Convention d’utilisation et mise à disposition
pour l’Université de Limoges, d’un ensemble
immobilier situé, 12 allée André Maurois à
Limoges.
Convention n° 087-2022-0006 du
14 décembre 2022
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000079)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00002 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 12 allée André Maurois à Limoges. 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N°087-2022-0006
Limoges, le 14 décembre 2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 octobre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’Université de Limoges par Madame Isabelle KLOCK-FONTANILLE, Présidente de l’Université de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges, 33 rue François Mitterrand, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfète du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges, 12 allée André Maurois à Limoges.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00002 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 12 allée André Maurois à Limoges. 20 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’Institut Universitaire de Technologie de Limoges, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 12 allée André Maurois, d’une superficie totale de 57950 m², cadastré AY-227, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
La liste des bâtiments et leurs références Chorus RE-Fx sont répertoriées pages 1 à 9 de l’annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur. Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00002 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 12 allée André Maurois à Limoges. 21 Article 5
Ratio d’occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00002 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 12 allée André Maurois à Limoges. 22 Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00002 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 12 allée André Maurois à Limoges. 23 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
- sans objet -
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00002 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 12 allée André Maurois à Limoges. 24 a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par la préfète de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfète.
.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine,
La Présidente de l’Université Par délégation
Isabelle KLOCK-FONTANILLE Jacques PECH Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
Jean-Philippe AURIGNAC
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00002 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 12 allée André Maurois à Limoges. 25 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-12-14-00003
Convention d’utilisation et mise à disposition
pour l’Université de Limoges, d’un ensemble
immobilier situé, 13 rue Pierre Bernardaud à
Limoges.
Convention n° 087-2022-0007 du 14 décembre
2022
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000080)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 13 rue Pierre Bernardaud à Limoges. 26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N°087-2022-0007
Limoges, le 14 décembre 2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 octobre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’Université de Limoges par Madame Isabelle KLOCK-FONTANILLE, Présidente de l’Université de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges, 33 rue François Mitterrand, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfète du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Limoges, 13 rue Pierre Bernardaud.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 13 rue Pierre Bernardaud à Limoges. 27 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’Université de Limoges, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Limoges, 13 rue Pierre Bernardaud, d’une superficie totale de 1290 m², cadastré commune de Limoges, AZ-1089, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 168647/386954 (annexe 2).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 13 rue Pierre Bernardaud à Limoges. 28 Article 5
Ratio d’occupation
-sans objet-
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 13 rue Pierre Bernardaud à Limoges. 29 Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
-sans objet-
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
-sans objet-
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 13 rue Pierre Bernardaud à Limoges. 30 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
- sans objet -
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 13 rue Pierre Bernardaud à Limoges. 31 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par la préfète dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par la préfète.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
La Présidente de l’Université Par délégation,
Isabelle KLOCK-FONTANILLE Jacques PECH Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
Jean-Philippe AURIGNAC
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 13 rue Pierre Bernardaud à Limoges. 32 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-12-14-00004
Convention d’utilisation et mise à disposition
pour l’Université de Limoges, d’un ensemble
immobilier situé, 39 H rue Camille Guérin. à
Limoges du 14 décembre 2022
Convention n° 087-2022-0008
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000081)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 39 H rue Camille Guérin. à Limoges du 14 décembre 2022 33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2022-0008
Limoges, le 14 décembre 2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 octobre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’Université de Limoges par Madame Isabelle KLOCK-FONTANILLE, Présidente de l’Université de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges, 33 rue François Mitterrand, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfète du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Limoges, 39 H rue Camille Guérin.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 39 H rue Camille Guérin. à Limoges du 14 décembre 2022 34 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’Université de Limoges l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Limoges, 39 H rue Camille Guérin, d’une superficie totale de 3328 m², cadastré NM-0015, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 162978/439246 (annexe 2)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 39 H rue Camille Guérin. à Limoges du 14 décembre 2022 35 Article 5
Ratio d’occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 39 H rue Camille Guérin. à Limoges du 14 décembre 2022 36 La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 39 H rue Camille Guérin. à Limoges du 14 décembre 2022 37 - L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
- sans objet -
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par la préfète dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 39 H rue Camille Guérin. à Limoges du 14 décembre 2022 38 c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par la préfète.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
La Présidente de l’Université Par délégation
Isabelle KLOCK-FONTANILLE Jacques PECH Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
Jean-Philippe AURIGNAC
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 39 H rue Camille Guérin. à Limoges du 14 décembre 2022 39 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-12-14-00001
Convention d’utilisation et mise à disposition
pour l’Université de Limoges, d’un ensemble
immobilier situé, 5 rue Félix Eboué et 3 rue
François Mitterrand.à Limoges.
Convention n° 087-2022-0005 du 14 décembre
2022
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000078)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00001 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 5 rue Félix Eboué et 3 rue François Mitterrand.à Limoges. 40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N°087-2022-0005
Limoges, le 14 décembre 2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 octobre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’Université de Limoges par Madame Isabelle KLOCK-FONTANILLE, Présidente de l’Université de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges, 33 rue François Mitterrand, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfète du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges, 5 rue Félix Eboué et 3 rue François Mitterrand.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00001 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 5 rue Félix Eboué et 3 rue François Mitterrand.à Limoges. 41 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du
Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur pour les besoins de la Faculté de droit et des Sciences Economiques de l’Université de
Limoges, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 5 rue Félix Eboué et 3 rue François Mitterrand, d’une superficie totale de 6110 m², cadastré HS-0448, HS-0451, HS-0553, HS-0555, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
La liste des bâtiments et leurs références Chorus RE-Fx sont répertoriées pages 1 et 2 de l’annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00001 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 5 rue Félix Eboué et 3 rue François Mitterrand.à Limoges. 42 Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des
lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d’occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00001 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 5 rue Félix Eboué et 3 rue François Mitterrand.à Limoges. 43 Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00001 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 5 rue Félix Eboué et 3 rue François Mitterrand.à Limoges. 44 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, la préfète pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
-sans objet -
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00001 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 5 rue Félix Eboué et 3 rue François Mitterrand.à Limoges. 45 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ; b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par la préfète dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par la préfète de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par la préfète.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine,
La Présidente de l’Université Par délégation
Isabelle KLOCK-FONTANILLE Jacques PECH Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
Jean-Philippe AURIGNAC
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00001 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour l’Université de Limoges, d’un ensemble immobilier situé, 5 rue Félix Eboué et 3 rue François Mitterrand.à Limoges. 46 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-10-28-00005
Convention d’utilisation et mise à disposition
pour la Direction Régionale des Affaires
Culturelles Nouvelle-Aquitaine,, d’un ensemble
immobilier situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges.
Convention n° 087-2022-0010 du 28 octobre
2022
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000082)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine,, d’un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul 47 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine,, d’un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul 48 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine,, d’un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul 49 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine,, d’un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul 50 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine,, d’un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul 51 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine,, d’un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul 52 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine,, d’un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul 53 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine,, d’un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul 54 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine,, d’un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul 55 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-12-05-00006
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du
9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau
situé au lieu-dit "Les Champs", commune de
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Les Champs", commune de 56 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 2022 ET A L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 9 JUIN 2021, AUTORISANT LA VIDANGE DU PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « LES CHAMPS », COMMUNE DE SAINT-MATHIEU.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2007 portant renouvellement de l’autorisation du plan d’eau touristique communal de Saint-Mathieu ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant prescriptions des mesures de restrictions des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de La Haute-Vienne : état de « vigilance » ;
Vu la demande de dérogation en date du 1er décembre 2022 présentée par la commune de Saint- Mathieu concernant sa demande de vidange du plan d’eau n° 87003436 ;
Considérant que des dérogations aux mesures de restriction peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par la fédération de pêche de la Haute-Vienne ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Les Champs", commune de 57 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Saint-Mathieu, propriétaire du plan d’eau enregistré sous le numéro 87003436, situé au lieu-dit « Les Champs » sur la commune de Saint-Mathieu est autorisée à vidanger son plan d’eau dans le cadre d’une activité piscicole professionnelle.
Article 2 : La vidange doit être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 21 décembre 2022.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. L’abaissement doit s’effectuer de façon lente et progressive en utilisant le dispositif de décantation.
Article 4 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La remise en eau ne pourra avoir lieu, qu’une fois les mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de la Haute-Vienne levées.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Saint-Mathieu, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Les Champs", commune de 58 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Saint-Mathieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Limoges, le 05 décembre 2022
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Les Champs", commune de 59 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-12-05-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du
9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau
situé au lieu-dit "Les Prés de l'Etang", commune
de Montrol-Senard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Les Prés de l'Etang", commune de 60 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 2022 ET A L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 9 JUIN 2021, AUTORISANT LA VIDANGE DU PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « LES PRES DE L’ETANG », COMMUNE DE MONTROL-SENARD.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2016 autorisant Mme Marie-France Auque à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Prés de l’Etang », commune de Montrol-Sénard, enregistré sous le numéro 87007620 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 juin 2016 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant prescriptions des mesures de restrictions des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de La Haute-Vienne : état de « vigilance » ;
Vu la demande de dérogation en date du 21 novembre 2022 présentée par Mme Auque concernant sa demande de vidange du plan d’eau n° 87007620 ;
Considérant que des dérogations aux mesures de restriction peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, la pisciculture de Rochambry, sur la commune de Mouthiers sur Boeme (16440) ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ; Le Pastel
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Les Prés de l'Etang", commune de 61 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Marie-France Auque, propriétaire du plan d’eau enregistré sous le numéro 87007620, situé au lieu-dit « Les Prés de l’Etang », commune de Montrol-Sénard est autorisée à vidanger son plan d’eau dans le cadre d’une activité piscicole professionnelle.
Article 2 : La vidange se déroulera à partir du 21 décembre 2022. La vidange doit être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 23 décembre 2022.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. L’abaissement doit s’effectuer de façon lente et progressive en utilisant le dispositif de décantation.
Article 4 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La remise en eau ne pourra avoir lieu, qu’une fois les mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de la Haute-Vienne levées.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Montrol-Sénard, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Les Prés de l'Etang", commune de 62 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Montrol-Sénard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Limoges, le 05 décembre 2022
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Les Prés de l'Etang", commune de 63 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-12-09-00003
Arrêté portant renouvellement et actualisation
de l'autorisation de rejet du système
d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin
Pelgros
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 64 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE REJET DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE SAINT- JUNIEN – LE MOULIN PELGROS
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ; Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive 91/271/CEE) ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ; Vu les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 1999 autorisant au titre de l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, la construction de la tranche biologique de la station d’épuration communale des eaux usées domestiques et industrielles au lieu-dit « MOULIN DE PELGROS » et le déversement des rejets de la station dans la rivière LA VIENNE ;
Vu l’arrêté complémentaire du 9 février 2012 portant actualisation de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de l’agglomération de Saint-Junien ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant complément à l’arrêté préfectoral n°99-199 et complété par l’arrêté n°2012-040-001 autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Saint-Junien – station de Moulin Pelgros ; Vu l’arrêté du 13 avril 2021 portant prorogation de l’arrêté du 19 avril 1999 autorisant le système d’assainissement du Moulin Pelgros à Saint-Junien ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ; Vu le dossier de renouvellement d’autorisation du système d’assainissement de Saint-Junien au titre du Code de l’Environnement reçu le 20 septembre 2021, présenté par la communauté de communes Porte Océane du Limousin ;
Vu l’avis émis par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 20 octobre 2021 ; Vu l’avis émis par la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vienne en date du 28 octobre 2021 ; Vu l’avis émis par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne en date du 25 octobre 2021 ; Vu l’avis émis par l’Office Français de la Biodiversité en date du 4 novembre 2021 ;
Le Pastel
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 65 Vu les remarques formulées par le maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté par courrier en date du 16 novembre 2022 ;
Considérant que la procédure concerne uniquement le renouvellement de l’autorisation environnementale et que le dossier ne comprend pas de modification substantielle des ouvrages et du fonctionnement du système d’assainissement ;
Considérant la nécessité d’actualiser les prescriptions relatives à l’autosurveillance, les niveaux de rejets, la campagne RSDE et de fixer des mesures liées à l’amélioration des performances du système d’assainissement sur le long terme ;
Sur proposition du directeur des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Renouvellement de l’autorisation et actualisation des prescriptions
Le présent arrêté renouvelle l’arrêté préfectoral du 19 avril 1999 autorisant la construction et l’exploitation du système de traitement des eaux usées du Moulin Pelgros de la commune de Saint-Junien, ainsi que les arrêtés complémentaires du 9 février 2012 et du 26 décembre 2017. Les prescriptions applicables sont actualisées conformément aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La Communauté de Communes Porte Océane du Limousin, représentée par Monsieur le Président, est autorisée en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, à exploiter et procéder au rejet de l’agglomération d’assainissement (code SANDRE : 040000187154), constituée du système de collecte (code SANDRE : 0487154R0002) et de la station de traitement des eaux usées (code SANDRE : 0487154S0005), aux conditions énoncées dans le présent arrêté.
La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette autorisation est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5
autorisation
La Communauté de Communes Porte Océane du Limousin, maître d’ouvrage de l’agglomération d’assainissement et bénéficiaire de l’autorisation, est chargée de veiller à l’application des dispositions du présent arrêté ainsi qu’à l’entretien du réseau et des ouvrages.
Le descriptif du système d’assainissement figure en annexe 1. Les annexes 2 et 3 sont consacrées aux plans du réseau de collecte et de la station de traitement des eaux usées.
Article 3 : Prescriptions applicables au système d’assainissement
3.1 Conformité du dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement d’autorisation sus-visé, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le maître d’ouvrage de l’agglomération d’assainissement à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 66 portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 à R.181-46 du code de l’environnement.
3.2 Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées sans préjudice des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié, portant prescriptions générales.
3.3 Débit de référence
Le débit de référence correspond au percentile 95 des débits arrivant en tête de station. Au-delà de ce débit, la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant hors condition normale de fonctionnement. Il est calculé chaque année sur la base des données d’autosurveillance des 5 dernières années disponibles. La valeur est transmise tous les ans au maître d’ouvrage de la station par le service en charge de la police de l’eau au moment de la notification de la conformité de l’année N-1.
3.4 Exploitation
Le système de collecte et la station de traitement sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
3.5 Conformité du système d’assainissement
Chaque année, la conformité du système d’assainissement (réseau et station) sera jugée au regard des résultats de l’autosurveillance (respect du programme annuel d’autosurveillance fixé à l’article 6.2.1 du présent arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l’article 5.4.2 du présent arrêté), et toutes informations ayant trait au fonctionnement du réseau de collecte et de la station de traitement.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4.1 Conception – réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût excessif de manière à :
– desservir l’ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d’agglomération d’assainissement ;
– éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites ;
– respecter les critères de conformité du système de collecte définis à l’article 4.4 du présent arrêté.
Tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec est proscrit en dehors de circonstances exceptionnelles ou d’opérations programmées de maintenance définies comme étant des situations « hors conditions normales de fonctionnement » à l’article 5.4.2 du présent arrêté.
La surveillance des points de déversement sera assurée dans les conditions fixées à l’article 6.1 du présent arrêté.
4.2 Raccordements au système de collecte
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées.
Les demandes d’autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Les déversements d’effluents non domestiques donnent lieu à l’établissement d’une autorisation du maître d’ouvrage, qui précise les modalités de rejet de ces effluents
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 67 (paramètres à mesurer, fréquence des mesures, flux et concentrations maximaux acceptables par le système d’assainissement). Ces documents ainsi que leurs modifications sont tenues à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
Dans le cas où le maître d’ouvrage ne dispose pas d’autorisation de raccordement d’eaux usées non domestique, il devra lancer une campagne de régularisation. Celle-ci doit permettre d’identifier tous les raccordements concernés, de connaître la nature et les quantités des différentes substances déversées dans le système de collecte, de vérifier que les rejets de la station de traitement des eaux usées n’occasionnent pas de déclassement du cours d’eau récepteur et dans le cas inverse de prendre toutes mesures appropriées. Cette campagne doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant la date de signature du présent arrêté. Le service en charge de la police de l’eau devra être informé au lancement de la campagne.
4.3 Optimisation du système de collecte
Le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre le programme de travaux défini par le schéma directeur établi à l’issue du diagnostic d’assainissement intercommunal. Ce programme de travaux devra permettre l’amélioration du fonctionnement du réseau de collecte :
– par l’accessibilité et la remise à niveau de certains regards ;
– par la réhabilitation et la mise en séparatif de certains réseaux afin de diminuer la sensibilité aux eaux météoriques ;
– par la suppression des rejets directs au milieu naturel sans traitement, notamment au niveau de la Rue Picasso ;
– par la protection du bassin d’orage « BO Brigueuil » ;
– par la réhabilitation des déversoirs d’orage non-conformes en temps de pluie, notamment le « DO Notre Dame » ;
– par la suppression des surfaces actives : les tests à la fumée doivent être réalisés et devront aboutir sur des travaux ;
– par la réduction des apports d’eaux claires parasites permanentes : les ITV doivent être réalisées et devront aboutir sur des travaux ;
– par la mise en place d’un diagnostic permanent du système d’assainissement, tel que mentionné à l’article 8.4.2 du présent arrêté, qui formalisera et complétera les actions déjà mises en places ;
L’autosurveillance du système de collecte devra être complète et opérationnelle dès le 1er janvier 2023. Sur les 7 points de déversements soumis à autosurveillance, les 6 points non- conformes doivent être équipés d’un dispositif permettant la mesure du temps de déversement journalier et l’estimation des débits rejetés.
4.4 Conformité annuelle du système de collecte
L’évaluation de la conformité annuelle du système de collecte se fonde sur plusieurs critères :
Par temps sec, les rejets directs d’effluents du système de collecte ne doivent pas dépasser :
→ 1 % de la charge brute de pollution organique (CBPO) de l’agglomération d’assainissement,
et
→ 120 kg/j de DBO5.
Par temps de pluie, les déversements directs d’effluents sur le système de collecte, au niveau des points de déversements réglementaires, ne doivent pas dépasser :
→ 5 % du volume d’effluents produit par l’agglomération durant l’année,
ou
→ 5 % des flux de pollution produits par l’agglomération durant l’année,
ou
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 68 → 20 jours de déversements durant l’année au niveau de chaque déversoir d’orage soumis à autosurveillance réglementaire.
Le maître d’ouvrage de l’agglomération d’assainissement devra choisir l’un de ces trois critères avant le 31 décembre 2027. Le critère retenu sera notifié par arrêté préfectoral après que le maître d’ouvrage l’ait signalé par écrit au service de police de l’eau.
Article 5 : Prescriptions applicables à la station de traitement des eaux usées
5.1 Conception – exploitation de la station de traitement des eaux usées
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d’habitations ou d’activités prévues dans les documents d’urbanisme en vigueur au moment de la construction.
L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf dans le cas d’une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les personnes en charge de l’exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées. Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
5.2 Fiabilité et entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Le maître d’ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s’assurer de la bonne marche de l’installation et assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatibles avec le présent arrêté.
Le maître d’ouvrage doit réaliser les actions prévues dans le schéma directeur issu du diagnostic d’assainissement intercommunal permettant d’améliorer le fonctionnement de la station de traitement :
– réaliser un suivi visuel à court terme et un diagnostic poussé à moyen terme concernant le génie civil des postes présentant des dégradations : bassin d’aération, bassin d’orage, épaississeur ;
– appliquer les préconisations de l’analyse des risques de défaillance.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d’entretien et de réparation prévisibles.
5.3 Déversements en tête de station de traitement des eaux usées et en cours de traitement (by-pass)
Le point de déversement situé en tête de station (point réglementaire A2) et celui situé en cours de traitement (point réglementaire A5) ne devront pas déverser plus de 20 jours calendaires par an.
5.4 Rejet
5.4.1 Point de rejet
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des effluents traités dans le milieu récepteur, sans entraver l’écoulement des eaux ni retenir les corps flottants. Le rejet doit s’effectuer dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts. Le rejet est aménagé de manière à prévenir l’érosion du fond ou des berges, limiter la formation de dépôts et éviter l’introduction d’eau provenant du cours d’eau dans la canalisation de rejet.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 69 5.4.2 Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
Sont considérées « hors conditions normales de fonctionnement » les situations suivantes :
– Fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales. Cela correspond à la situation où la station fonctionne au-delà de son débit de référence fixé à l’article 3.3 de ce présent arrêté ;
– Opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 16 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
– Circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement à respecter sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale à respecter Rendement minimum à atteindre Concentration rédhibitoire
DBO5 25 mg/l OU 80 % ET 50 mg/l
DCO 125 mg/l OU 75 % ET 250 mg/l
MES 35 mg/l OU 90 % ET 85 mg/l
NGL 15 mg/l OU 70 % ET 30 mg/l
Pt 1 mg/l OU 80 % ET 5 mg/l
Cr total 0,5 mg/l / / / /
Ces valeurs ont été fixées de manière à respecter les prescriptions établies dans l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif, à satisfaire les objectifs de non dégradation des masses d’eau issue de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et dans le respect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vienne.
Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.
Les valeurs limites de rejet sont à respecter soit en concentration, soit en rendement.
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, les concentrations maximales et rédhibitoires à respecter ainsi que les rendements minimums à atteindre s’appliquent pour chaque échantillon moyen journalier.
Pour les paramètres NGL et Pt, la concentration maximale à respecter ainsi que le rendement minimum à atteindre s’appliquent en moyenne annuelle. La concentration rédhibitoire s’applique pour chaque échantillon moyen journalier.
Pour le paramètre Cr total, la concentration maximale à respecter s’applique pour chaque échantillon moyen journalier.
Les effluents rejetés en sortie de station de traitement des eaux usées devront en outre respecter les valeurs limites complémentaires suivantes :
– pH compris entre 6 et 8,5 ;
– température (T°) inférieure ou égale à 25 °C ;
– absence de substances surnageantes ;
– absence de substances susceptibles d’entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
– absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeur.
L’atteinte d’une des valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus fait l’objet d’une information immédiate et d’une justification systématique auprès du service en charge de la police de l’eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 70 5.4.3 Conformité de la station de traitement des eaux usées
Chaque année, la conformité de la station de traitement sera jugée au regard des résultats de l’autosurveillance (respect du planning prévisionnel d’autosurveillance fixé à l’article 6.2.1 du présent arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l’article 5.4.2 du présent arrêté), et toutes informations relatives au fonctionnement de la station de traitement.
Les performances de traitement sont jugées conformes si le nombre annuel d’échantillons moyens journaliers non conformes par rapport aux valeurs fixées à l’article 5.4.2 ne dépasse pas les valeurs suivantes, sur le total d’échantillons prélevés dans l’année :
Nombre d’échantillons prélevés dans l’année Nombre maximal d’échantillons non conformes
8 – 16 2
17 – 28 3
Les paramètres pour lesquels la concentration maximale à respecter ainsi que le rendement minimum à atteindre s’appliquent en moyenne annuelle ne sont pas concernés par cette tolérance.
Cette tolérance ne s’applique pas aux concentrations rédhibitoires figurant à l’article 5.4.2, pour lesquelles un dépassement entraîne une non-conformité des performances de traitement.
Article 6 : Autosurveillance du système d’assainissement
6.1 Autosurveillance du système de collecte
Les points de déversement situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 sont soumis à l’autosurveillance réglementaire. Celle-ci consiste à :
– mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés pour les déversoirs collectant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 ;
– mesurer et à enregistrer en continu les débits ainsi qu’à estimer la charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) pour les déversoirs d’orage collectant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 et qui déversent plus de dix jours par an en moyenne quinquennale.
6.2 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
6.2.1 Autosurveillance des rejets de la station de traitement des eaux usées
Le maître d’ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place les aménagements et les équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance requises par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Chaque année, avant le 1er décembre, le maître d’ouvrage de la station transmet au service en charge de la police de l’eau, le planning prévisionnel d’autosurveillance qui doit respecter les fréquences de mesure suivantes :
Fréquence minimale de mesure (nombre de jours par an)
Paramètres Point A2 (déversoir en tête de station) Point A5 (déversoir en cours de traitement) Point A3 (entrée station) Point A4 (sortie station)
Débit 365 365 365 365
pH X X 365 365
MES X X 24 24
DBO5 X X 24 24
DCO X X 24 24
NTK X X 12 12
NH4 X X 12 12
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 71 NO2 X X 12 12
NO3 X X 12 12
Ptot X X 12 12
Cr total - - 12 12
Température - - - 24
Pluviométrie - - 365 -
Légende :
X : paramètre à estimer si déversement le jour du bilan ; – : paramètre à ne pas analyser
Le maître d’ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Selon les résultats de ces mesures et les améliorations apportées au système d’assainissement, la fréquence des bilans d’autosurveillance pourra être revue.
6.2.2 Autosurveillance des apports extérieurs sur la file eau (matières de vidange/curage, lixiviats...)
Les informations d’autosurveillance à recueillir sont :
– la nature et la quantité brute exprimée en masse et/ou en volume ;
– les mesures de qualité quelle que soit la fréquence de ces apports.
Le maître d’ouvrage indique dans le manuel d’autosurveillance les paramètres qu’il mesure (DCO, DBO5, MES, NTK, Ptot, etc.) et la fréquence des mesures.
Les paramètres sont choisis en fonction du type d’apports et de leurs caractéristiques polluantes.
La fréquence des mesures est choisie en fonction de la fréquence des apports. Elle devra être supérieure si les apports ne présentent pas de caractéristiques stables ou s’ils représentent une part importante de la pollution totale traitée par le système de traitement des eaux usées.
6.2.3 Autosurveillance de la file « boues »
Les boues font l’objet d’analyse dans les conditions suivantes :
Élément Fréquence
Point A6 : boues produites
avant traitement
Quantité de matière sèche (kg) 2 par mois
Mesure de siccité 2 par mois
Point S6 : boues évacuées
Quantité brute (kg et en m3) selon les évacuations
Quantité de matière sèche (kg)
Destination des boues 1 par an
6.2.4 Surveillance de la présence de micropolluant dans les eaux rejetées
Il s’agit de la surveillance prévue par la note technique du 24 mars 2022 (abrogeant celle du 12 août 2016) relative à la recherche et à la réduction de substances dangereuses dans les eaux brutes et dans les eaux traitées de stations de traitement des eaux usées (RSDE).
6.2.4.1 Campagne de recherche des micropolluants
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
– au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 4 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
– au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 72 moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 4 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
D’après la disposition 5A-1 du SDAGE Loire-Bretagne, le bénéficiaire de l’autorisation procède ou fait procéder également à la recherche, dans les eaux usées traitées en sortie de station (point réglementaire A4), des substances de la liste complémentaire mentionnée en annexe 4.3 du présent arrêté.
Les définitions des points A3 et A4 se trouvent en annexe IV de la note technique du 24 mars 2022.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites en annexe 5 du présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La précédente campagne s’est déroulée entre juin 2018 et janvier 2019. La nouvelle campagne devra débuter dans le courant de l’année 2022. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
6.2.4.2 Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
– Eaux brutes en entrée de la station :
– La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 6) ;
– La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 6) ;
– Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
– Eaux traitées en sortie de la station :
– La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA (annexe 6) ;
– La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
– Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10 % du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) – ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA5 défini en concertation avec le maître d’ouvrage – et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
– Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 73 – Le micropolluant est déclassant pour la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau ;
– Le micropolluant est déclassant pour la ou les masse(s) d’eau dans la(les)quelle(s) rejettent les déversoirs d’orage du réseau d’assainissement associé à la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les polluants qui déclassent la (les) masse(s) d’eau.
Le débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 13,64 m3/s.
La dureté de l’eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 2,2°f.
Il n’y a pas de substance qui déclasse la masse d’eau de rejet de la STEU.
L’annexe 6 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 5 du présent arrêté.
6.2.4.3 Analyse, transmission et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 6.2.4.1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 5. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 4. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 4 :
– La première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
– La deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 7.
6.2.4.4 Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte qu’il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
– À identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
– À proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 74 propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
– Réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
– Des bassins versants de collecte ;
– Des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
– Identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
– Identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
– Réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
– Proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
– Identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau, à la DREAL et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
6.2.5 Diagnostic vers l’amont à réaliser sur la base des résultats de la précédente campagne de surveillance
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de vérifier si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 décembre 2017, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 4 étaient présents en quantité significative.
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 12 août 2016, le bénéficiaire de l’autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d’identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe 4 et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la note technique du 12 août 2016. S’il fait ce choix, l’analyse est
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 75 à faire pour l’ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l’eau. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l’eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantité significative envoyée est considérée comme acceptée.
Si c’est le cas, et dans la mesure où aucun diagnostic vers l’amont n’a été réalisé à l’issue de la précédente campagne de recherche, le bénéficiaire de l’autorisation doit inclure, dans le diagnostic vers l’amont mentionné à l’article 6.2.4.4 du présent arrêté, les micropolluants présents en quantité significative lors de la précédente campagne.
6.2.6 Surveillance de la présence de micropolluant dans les boues d’épuration
D’après la disposition 5B-3 du SDAGE Loire-Bretagne, la campagne de recherche de la présence de micropolluant mentionnée à l’article 6.2.4 du présent arrêté doit se poursuivre dans les boues d’épuration issues de la station de traitement des eaux usées.
Le maître d’ouvrage procède à une campagne de recherche, à sa charge, de la présence des substances listées en annexe 8 du présent arrêté dans les boues d’épurations, dès lors que les méthodes d’analyse sont disponibles. Les méthodes développées spécifiquement pour l’analyse des matrices solides par AQUAREF sont consultables à l’adresse suivante : http://www.aquaref.fr/fiches_methodes_validees.
Chaque campagne compte 6 prélèvements répartis dans l’année et réalisés en concomitance avec le suivi des micropolluants décrit à l’article 6.2.4.1 du présent arrêté. La nouvelle campagne devra débuter dans le courant de l’année 2022. Les campagnes suivantes seront réalisées suivant la fréquence décrite à l’article 6.2.4.1. Les prélèvements s’effectueront au niveau du point réglementaire A6 (boues produites extraites de la file eau).
Lorsque la présence d’une ou de plusieurs de ces substances est détectée dans les boues d’épuration, le diagnostic amont mentionné à l’article 6.2.4.4 du présent arrêté devra être mis en œuvre. Un seul diagnostic amont est nécessaire lorsque des micropolluants sont détectés dans les boues et identifiés comme significatif dans les eaux brutes ou traitées.
6.2.7 Surveillance du milieu récepteur
Afin d’évaluer l’impact de la station de traitement sur la qualité du milieu récepteur, le maître d’ouvrage procède à un suivi qualitatif de la Vienne selon les conditions indiquées ci- après :
Six campagnes de mesures sont réalisées chaque année et doivent être représentatives des conditions du milieu récepteur, par conséquent au moins deux campagnes doivent être réalisées en période d’étiage. Les campagnes doivent être réalisées de façon concomitante avec les bilans 24h réalisés sur la station de traitement. Les dates prévisionnelles sont intégrées au programme annuel d’autosurveillance. Une campagne de mesure consiste à :
– prélever un échantillon d’eau sur les points du tableau suivant :
Amont du rejet Au niveau du Pont Notre-Dame
Aval immédiat A environ 10 mètres du rejet
Aval éloigné Point « Roche » : île de Chaillac, au niveau du bras fort de la Vienne
– analyser les échantillons sur les paramètres suivants : Oxygène dissous, taux de saturation en O2, DBO5, DCO, MES, carbone organique dissous, orthophosphate PO4, phosphore total, ammonium NH4, nitrites NO2, nitrates NO3, conductivité, température et pH.
L’ensemble des données issues de la surveillance du milieu récepteur sont à transmettre au format SANDRE en même temps que les données d’autosurveillance relative au système d’assainissement au service en charge de la police de l’eau. Une analyse des données est présente dans le bilan annuel.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 76 Article 7 : Prévention et nuisances
7.1 Prévention des pollutions
Toute pollution provoquée par des rejets non-conformes aux prescriptions édictées par le présent arrêté, doit être bannie. À cette fin, un document analysant les risques de défaillance est tenu à jour conformément à l’article 8.6 du présent arrêté.
Toutes les dispositions réglementaires doivent être mises en œuvre pour ne pas provoquer de pollution du milieu aquatique lors d’un incident ou d’un accident Les produits et de réactifs utilisés pour l’exploitation de la station sont stockés et utilisés conformément aux normes en vigueur.
7.2 Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour minimiser les odeurs provenant de l’installation.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires permettant de limiter la production et la propagation des odeurs. En particulier, l’ensemble des résidus susceptibles de générer des odeurs sont stockés en intérieur ou sous couvert, avec récupération et traitement de l’air vicié.
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées devra procéder, en cas de plainte de riverains, à la réalisation de mesures olfactives au niveau des habitations des plaignants.
7.3 Prévention des nuisances sonores
L’installation est exploitée et entretenue de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
En outre, l’installation sera exploitée de manière à respecter les dispositions applicables aux bruits de voisinage issues des articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique.
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées devra procéder, en cas de plainte de riverains, à la réalisation d’une campagne de mesure.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires – contrôles
Les documents listés dans le tableau suivant doivent faire l’objet d’une transmission au service en charge de la police de l’eau selon les périodicités suivantes :
Type de document Périodicité Date de transmission
Fichier SANDRE mensuelle le mois suivant la date du bilan
Bilan annuel de
fonctionnement et de
contrôle des équipements
d’autosurveillance
annuelle avant le 1er mars de l’année N+1
Planning prévisionnel
d’autosurveillance annuelle avant le 1er décembre de l’année N-1
Manuel autosurveillance selon modification du système d’assainissement à chaque mise à jour
Analyse de risques de
défaillance
selon modification du
système d’assainissement à chaque mise à jour
Opération programmée de
maintenance selon nécessité a minima 1 mois avant l’opération
Signalement d’un incident,
accident ou panne selon nécessité immédiat
Zonage d’assainissement selon nécessité à chaque révision
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La transmission des données d’autosurveillance est effectuée dans le courant du mois suivant la mesure par le biais de l’application VERS’EAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté à l’article 5.4.2, l’information du service en charge de la police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8.2 Bilan annuel de fonctionnement et de contrôle des équipements d’autosurveillance
Le bilan annuel doit contenir les éléments suivants :
– un bilan du fonctionnement du système d’assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) :
– les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d’assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites…), à savoir, au minimum, les informations décrites à l’article 15 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
– les informations relatives à la quantité et la gestion d’éventuels apports extérieurs admis sans préjudice d’autres réglementations (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;
– la consommation d’énergie et de réactifs ;
– un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d’entretien prévues et effectuées, pannes, situations inhabituelles…) ;
– une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l’année écoulée. Le cas échéant, un rapport présentant l’ensemble des résultats des mesures de la surveillance complémentaire relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexé au bilan annuel ;
– le compte-rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d’autosurveillance effectué par le maître d’ouvrage de la station ;
– une mise à jour de la liste des établissements source de rejets non domestiques avec un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l’année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
– un bilan des alertes effectuées par le maître d’ouvrage dans le cadre du protocole prévu au cinquième alinéa de l’article 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
– le bilan des études et actions réalisées dans le cadre du diagnostic permanent, leur suivi et leurs résultats ;
– une analyse critique du fonctionnement du système d’assainissement ;
– une autoévaluation des performances du système d’assainissement au regard des exigences du présent arrêté ;
– la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu’elle est connue ;
– le cas échéant, le bilan des résultats du suivi sur le milieu récepteur et leur interprétation en fonction des enjeux du SDAGE (état des masses d’eau) et des usages sensibles.
Ce bilan est transmis chaque année avant le 1er mars de l’année N+1 au service en charge de la police de l’eau.
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Ce calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées par l’article 6.2.1 du présent arrêté. Il doit être représentatif des particularités et de l’activité saisonnière de l’agglomération. Celui-ci fait l’objet d’une validation par le service en charge de la police de l’eau. Si le maître d’ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l’accord préalable du service en charge de la police de l’eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.
8.4 Diagnostic d’assainissement
8.4.1 Diagnostic périodique
Pour l’application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage établit un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées suivant une fréquence n’excédant pas dix ans.
Le diagnostic d’assainissement a vocation à :
– faire un état des lieux des équipements et du fonctionnement du système d’assainissement ;
– fixer un programme chiffré et hiérarchisé de travaux nécessaires à l’amélioration du système d’assainissement.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il est tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
8.4.2 Diagnostic permanent
Le maître d’ouvrage de l’agglomération d’assainissement est tenu de mettre en place un diagnostic permanent de son système d’assainissement. Le cas échéant, le diagnostic permanent permettra de réajuster le plan d’action.
Ce diagnostic est destiné à :
– connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement ;
– prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
– suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
– exploiter le système d’assainissement dans une logique d’amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d’assainissement, ainsi qu’à l’impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :
– la gestion des entrants dans le système d’assainissement : connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;
– l’entretien et la surveillance de l’état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;
– la gestion des flux collectés / transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d’équipements métrologiques et traitement / analyse / valorisation des données obtenues ;
– la gestion des sous-produits liés à l’exploitation du système d’assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l’article 8.2 du présent arrêté.
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Il décrit le système d’assainissement, l’organisation du ou des maîtres d’ouvrage du système d’assainissement en matière d’autosurveillance, les responsabilités de chacune des parties, les points équipés et les matériels mis en place. Toute modification du système d’assainissement conduit à la mise à jour du manuel d’autosurveillance et à sa transmission à l’Agence de l’eau et au service en charge de la police de l’eau.
8.6 Analyse de risques de défaillance
La station de traitement des eaux usées doit faire l’objet d’une analyse de risque de défaillance, et de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour y remédier. Tous les types d’impacts font l’objet de l’analyse, qu’ils soient corporels, environnementaux, ou qu’ils aient des conséquences sur l’exploitation du système d’assainissement. Ce document est remis à jour et complété lorsque de nouveaux risques sont identifiés.
8.7 Opérations programmées de maintenance
Le maître d’ouvrage informe le service en charge de la police de l’eau au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les masses d’eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l’eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
8.8 Signalement d’un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l’eau. Le maître d’ouvrage remet, dans les meilleurs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la police de l’eau, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
8.9 Zonage d’assainissement
Le zonage d’assainissement tel que décrit à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, doit être transmis au service en charge de la police de l’eau à chaque actualisation.
Article 9 : Contrôles – accès aux installations
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.
Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 80 Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173- 5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Article 11 : Modification des prescriptions
En application de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l’article L. 181-31.
L’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Durée de l’autorisation administrative et condition de renouvellement
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de signature de celui-ci.
Conformément à l’article R181-49 du code de l’environnement, la demande de prolongation ou de renouvellement d’une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale si elle prévoit d’apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 14 : Transfert de bénéficiaire
Conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 81 Article 16 : Publication et information des tiers
Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Saint-Junien pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute- Vienne pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Vienne.
Article 17 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
– par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le Président de la communauté de communes Porte Océane du Limousin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 9 décembre 2022
Pour la Préfète,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
Stéphane NUQ
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 82 ANNEXE 1 DE L’ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE REJET DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-JUNIEN – LE MOULIN PELGROS
Description du système d’assainissement
Informations générales :
Nom Saint-Junien – Le Moulin Pelgros
Code SANDRE de
l’agglomération
d’assainissement
040000187154
Capacité
nominale
25 000 EH
(1 500 kg DBO5/j)
Code SANDRE de la station de
traitement des eaux usées 0487154S0005
Maître d’ouvrage Communauté de Communes Portes Océane du Limousin Code SANDRE du système de collecte 0487154R0002
Masse d’eau La Vienne depuis Saint-Junien jusqu’à Saillat Code de la masse d’eau FRGR0359c
Description du système de collecte
Caractéristiques :
Maître
d’ouvrage Localisation Exploitant
Linéaire du réseau
Unitaire Séparatif Refoulement Total
CC POL Saint-Junien CC POL 55 970,2 ml 19 220,5 ml 3 328 ml 78 518,7 ,7 ml
Points de déversement au milieu naturel :
Type
de
point*
Nom du
point
Commune
de
localisation
Flux de pollution
collecté en amont
du point (kgDBO5/j)
Point soumis à
autosurveillance
réglementaire
Exutoire
Coordonnées
point de rejet
(Lambert 93)
TP1 BO Brigueuil Saint-Junien 62,4
NON (R1) mais
équipé d’un
débitmètre
La Glane
X : 537281
Y : 6535148
DO1a BO Brigueuil Saint-Junien 62,4 NON (R1) La Glane
TP2 BO Précoin Saint-Junien 128,4 OUI (A1) équipé d’un débitmètre La Glane X : 536297
Y : 6534594
DO2a BO Précoin Saint-Junien 128,4 OUI (A1) équipé d’un débitmètre La Glane
TP3 PR Brachet Saint-Junien 144 OUI (A1) à équiper La Glane X : 536178 Y : 6534507
TP4 PR HLM Glane Saint-Junien 9 NON (R1) La Glane X : 536105 Y : 6534416
DO5 PR Croyer Saint-Junien 3,6 NON (R1) Pluvial X : 534734 Y : 6534887
TP6 PR Glane Saint-Junien 3 NON (R1) La Glane X : 536247 Y : 6534731
DO7 Rte Dérot Saint-Junien 4,2 NON (R1) La Glane X : 538140 Y : 6535200
DO8 Orad./ Glane Saint-Junien 4,2 NON (R1) La Glane X : 538439 Y : 6535187
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 83 TP10 PR Axial Saint-Junien 54 NON (R1) Pluvial X : 540071 Y : 6535905
DO11 PR Dérot Saint-Junien 72 NON (R1) La Glane X : 538146 Y : 6535456
TP12 PR Gauguin Saint-Junien 0,6 NON (R1) Pluvial X : 538793 Y : 6534154
DO13 Le Terme Rouge Saint-Junien 10,8 NON (R1) Pluvial X : 538185 Y : 6533909
DO14 PR Pt st Auvent Saint-Junien 3 NON (R1) La Vienne X : 537967 Y : 6533621
DO15 PR Grammont Saint-Junien 240 OUI (A1) à équiper La Vienne X : 537760 Y : 6533386
DO16 Pt Notre Dame Saint-Junien 435 OUI (A1) à équiper La Vienne X : 537087 Y : 6533414
TP17 PR Még 1 Saint-Junien 439,8 OUI (A1) à équiper La Vienne X : 536800 Y : 653395
TP18 PR Még 2 Saint-Junien 444 OUI (A1) à équiper La Vienne X : 536426 Y : 6533816
DO19 Bapt. Marcet Saint-Junien 3 NON (R1) Pluvial X : 538358 Y : 6534359
DO20 Gay Lussac 1 Saint-Junien 27 NON (R1) La Vienne X : 536508 Y : 6533822
DO21 Gay Lussac 2 Saint-Junien 28,5 NON (R1) La Vienne X : 536334 Y : 6534103
DO22 Place Bonnefond Saint-Junien 87 NON (R1) La Glane X : 536155 Y : 6534305
TP23 PR Gay Lussac Saint-Junien 532,2 OUI (A1) à équiper La Glane X : 536117 Y : 6534293
TP24 PR Rocher Ste-Hélène Saint-Junien NC NON (R1) La Glane X : 536167 Y : 6534506
TP25 PR Sicioreix Saint-Junien NC NON (R1) La Glane X : 535752 Y : 6535922
TP26 PR Boisse Saint-Junien NC NON (R1) La Glane X : 539081 Y : 6536210
* DO : déversoirs d’orage ; TP : trop plein de poste de relevage
Deux bassins d’orage sont présents sur le système de collecte chacun équipé d’un trop-plein et d’un déversoir d’orage en amont :
• Bassin d’orage Route de Bigueuil : TP1 et DO1a
• Bassin d’orage de Précoin : TP2 et DO2a → les débits mesurés sont réunis en une mesure au niveau de la chambre d’autosurveillance
Effluents non domestiques :
Les établissements rejetant des effluents non domestiques sont les suivants :
Nom Convention de rejet
SAICAPACK Oui (2017)
SITCO (Imprimeur sérigraphe) OUI (2015)
MEGISSERIE COLOMBIER (Tannerie) OUI (1985)
EUROPLV OUI (2018 – provisoire)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 84 La liste des industriels raccordés au système de collecte est tenu à jour dans le manuel d’autosurveillance.
Description de la station de traitement des eaux usées
Localisation (coordonnées en Lambert 93) :
Station de traitement des eaux usées X : 535717 Y : 6534055
Rejet de la station de traitement des eaux usées X : 535661 Y : 6534010
Nom du milieu récepteur La Vienne
Capacité nominale organique :
Paramètre Capacité administrative Unité
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours
(DBO5) 1500 kg d’O2/jour
Demande chimique en oxygène (DCO) 4000 kg d’O2/jour
Matières en suspension (MES) 1400 kg/jour
Azote Kjehdal (NTK) 240 kg/jour
Phosphore total (Pt) 35 kg/jour
Capacité nominale hydraulique :
Paramètre
Capacité administrative
Unité
Temps sec Temps pluie
Débit journalier 4000 7000 m³/j
Débit moyen 167 292 m³/h
Débit de pointe 283 540 m³/h
Déversoir d’orage au niveau de la station de traitement :
Nom du point Commune de localisation Point soumis à autosurveillance réglementaire Nom du milieu récepteur
Déversoir en tête
de station Saint-Junien OUI (A2) La Vienne
By-pass sortie
bassin tampon Saint-Junien OUI (A5) La Vienne
Filières de traitement :
File « eau »
• Arrivée des effluents en gravitaire (600 m³/h)
◦ effluents acheminés vers un poste de relevage muni de 3 pompes ◦ prétraitements alimentés par les 3 files de relevage à hauteur de 600 m³/h ◦ passage au trop-plein amont au-delà de la capacité de relevage • Prétraitements :
◦ dégrilleur rotatif automatique d’entrefer 10 mm avec secours manuel ◦ dessableur-dégraisseur cylindro-conique de 110 m³ pouvant accepter un débit de pointe de 600 m³/h
◦ Comptage d’entrée : canal de Venturi avec sonde à ultrason • Ouvrage d’écrêtage / de répartition et bassin d’orage
◦ l’ouvrage d’écrêtage dirige le flux principal vers le traitement biologique à hauteur de 300 m³/h, les effluents excédentaires sont conduits vers le bassin d’orage de 1 600 m³
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 85 ◦ traitement du phosphore réalisé par injonction de chlorure ferrique au sein de l’ouvrage de répartition (cuve de 10 m³ présente à proximité des prétraitements) ◦ le bassin d’orage est équipé d’agitateurs submersibles et d’une légère pente, il est muni d’un trop-plein qui renvoie les eaux vers le milieu naturel si le niveau d’eau devient trop haut
◦ lorsque la filière de traitement le permet, les deux pompes submersibles du bassin d’orage redirigent les effluents vers la zone de contact
• Filière boues activées :
◦ zone de contact : arrivée gravitaire des effluents, ouvrage circulaire à fond plat qui contient dans sa partie annelée le dégazeur et le puits de recirculation des boues, brassage par deux agitateurs submersibles, effluents acheminés vers le bassin d’aération via trois pompes de relevage
◦ bassin d’aération : 7 rampes de 60 diffuseurs tubulaires, deux agitateurs, deux suppresseurs, aération asservie aux sondes Rédox/O2 puis passage des eaux au dégazeur avant d’arriver au clarificateur
◦ clarificateur : les boues sont raclées et sucées, les eaux traitées rejoignent le point de rejet dans la Vienne en passant par un canal de comptage Venturi équipé d’une sonde à ultrasons
Files de traitements annexes
• Traitement des graisses
• Lavage des sables
• Fosse de récupération des matières de curage et renvoi vers la filière de traitement
File « boue »
• Épaississement des boues : épaississeur à herse qui permet le stockage de 300 m³ avant déshydratation des boues
• Préparation des boues : stabilisation des boues à la chaux et adduction de chlorure ferrique • Déshydratation et stockages des boues : déshydratation par filtre presse, stockage dans deux bennes de 15 m³ chacune, soit environ 2 jours et demi, évacuation des boues vers compostage
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 86 ANNEXE 2 DE L’ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE REJET DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-JUNIEN – LE MOULIN PELGROS
Synoptique du réseau de collecte
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 87 ANNEXE 3 DE L’ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE REJET DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-JUNIEN – LE MOULIN PELGROS
Synoptique de la station de traitement des eaux usées
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 88 ANNEXE 4 DE L’ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE REJET DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-JUNIEN – LE MOULIN PELGROS
Liste des paramètres de suivi habituels et des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
1. Liste des paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie)
Paramètres Code Sandre Texte de référence pour la LQ
LQ (limite de
quantification) (mg/L)
Demande chimique en oxygène (DCO)* 1314 Avis du 19/10/2019 30 Carbone organique total (COT)* 1841 Avis du 19/10/2019 2 Indice ST DCO* 6396 Avis du 19/10/2019 10 Demande biochimique en oxygène en cinq jours
(DBO5)
1313 Avis du 19/10/2019 3
Matières en suspension (MES) 1305 Avis du 19/10/2019 2
*Un seul des trois paramètres (DCO, ST-DCO ou COT) est à mettre en œuvre. Le paramètre retenu sera celui qui est fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur.
2. Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 89 Texte de référence pour la
NQE
NQE MA Eaux de surface
inférieures (μg/l)
NQE MA Autres Eaux de
surface (μg/l)
NQE CMA Eaux de surface
inférieures (μg/l)
NQE CMA Autres Eaux de
surface (μg/l)
Texte de référence pour
LQ
LQ Eaux en sortie & eaux
en entrée sans
séparation des fractions
(μg/l)
LQ Eaux en entrée avec séparation des fractions
(μg/l)
Substances à analyser sans séparation des
fractions Substances
recommandées pour
analyse avec séparation
des fractions
COHV 1,2 dichloroétha ne 1161 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 10 10 sans objet sa ns objet 10 Avi s du 21/08/2019 2 / x
Pesticides 2,4 D 1141 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 2,2 Avi s du 21/08/2019 0,1 0,2 x
Pesticides 2,4 MCPA 1212 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 0,5 Avi s du 21/08/2019 0,05 0,1 x
Pesticides Aclonifene 1688 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,12 0,012 0,12 0,012 0,1 0,2 x
Pesticide Aminotria zole 1105 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 0,08 0,1 0,2 x
Pesticide AMPA 1907 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 452 0,1 0,2 x
HAP Anthra cène 1458 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,1 0,1 0,1 0,1 1 Avi s du 21/08/2019 0,01 0,01 x
Métaux Arsenic (métal tota l) 1369 Etat écologique ESU x x AM du 25/01/2010 0,83 5 Avi s du 21/08/2019 5 / x
Pesticides Azoxystrobine 1951 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 0,95 0,1 0,2 x
PBDE BDE 028 2920 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,14 (4) 0,14 (4) 1 (6) 0,02 0,04 x
PBDE BDE 047 2919 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,14 (4) 0,14 (4) 1 (6) 0,02 0,04 x
PBDE BDE 099 2916 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,14 (4) 0,14 (4) 1 (6) 0,02 0,04 x
PBDE BDE 100 2915 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,14 (4) 0,14 (4) 1 (6) 0,02 0,04 x
PBDE BDE 153 2912 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,14 (4) 0,14 (4) 1 (6) 0,02 0,04 x
PBDE BDE 154 2911 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,14 (4) 0,14 (4) 1 (6) 0,02 0,04 x
PBDE BDE 183 2910
A utres
substances
RSDE 2
x x AM du 25/01/2010 1 (6) 0,02 0,04 x
PBDE BDE 209 1815
A utres
substances
RSDE 2
x x AM du 25/01/2010 1 (6) Avi s du 21/08/2019 0,05 0,1 x
Pesticide Benta zone 1113 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 70 0,05 0,1 x
BTEX Benzène 1114 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 10 8 50 50 200 (7) Avi s du 21/08/2019 1 / x
HAP Benzo (a) pyrène 1115 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 1,7 × 10-4 1,7 × 10-4 0,27 0,027 5 (8) Avi s du 21/08/2019 0,01 0,01 x
HAP Benzo (b) Fluora nthène 1116 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,017 0,017 5 (8) Avi s du 21/08/2019 0,005 0,01 x
HAP Benzo (g,h,i) pérylène 1118 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 8,2 × 10-3 8,2 × 10-4 1 Avi s du 21/08/2019 0,005 0,01 x
HAP Benzo (k) Fluora nthène 1117 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,017 0,017 5 (8) Avi s du 21/08/2019 0,005 0,01 x
Pesticide Bifenox 1119 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,012 0,0012 0,04 0,004 0,1 0,2 x
Autres Biphényl e 1584 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 3,3 Avi s du 21/08/2019 0,05 0,05 x
Pesticides Bos cal id 5526 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 11,6 0,1 0,2 x
Flux GEREP annuel (kg/an)
LQ
Analyses eaux en
entrée si taux
MES>250mg
NQE
Famille Substances Code Sandre
Classement
Substance à rechercher en entrée de
station
Substance à rechercher en sortie de
station
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 90 Texte de référence pour la
NQE
NQE MA Eaux de surface
inférieures (μg/l)
NQE MA Autres Eaux de
surface (μg/l)
NQE CMA Eaux de surface
inférieures (μg/l)
NQE CMA Autres Eaux de
surface (μg/l)
Texte de référence pour LQ LQ Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation
des fractions (μg/l)
LQ Eaux en entrée avec séparation des fractions
(μg/l)
Substances à analyser sans séparation des
fractions Substances
recommandées pour
analyse avec séparation
des fractions
Métaux Ca dmium 1388 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010
≤ 0,08 (clas s e 1)
0,08 (cla ss e 2)
0,09 (cla ss e 3)
0,15 (cla ss e 4)
0,25 (cla ss e 5)
(5)
0,2 (5)
≤ 0,45 (clas s e
1) 0,45 (cla ss e
2) 0,6 (cl as se
3) 0,9 (cl as se
4) 1,5 (cl as se
5) (5)
≤ 0,45 (clas s e
1) 0,45
(cla s se 2) 0,6
(cla s se 3) 0,9
(cla s se 4) 1,5
(cla s se 5) (5)
1 Avis du 21/08/2019 1 / x
Autres Chl oroalca nes C10-C13 1955 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,4 0,4 1,4 1,4 1 Avis du 21/08/2019 5 10 x
Pesticides Chl orpropha me 1474 Etat éco logique ESU x x AM du 27/07/2015 4 0,1 0,2 x
Pesticides Chlortoluron 1136 Etat éco logique ESU x x AM du 27/07/2015 0,1 Avis du 21/08/2019 0,05 0,05 x
Métaux Chrome 1389 Etat éco logique ESU x x AM du 25/01/2010 3,4 50 Avis du 21/08/2019 5 / x
Métaux Coba lt 1379
Autres
substances
RSDE 2
x x Néa nt 40 Avis du 21/08/2019 3 / x
Métaux Cui vre 1392 Etat éco logique ESU x x AM du 25/01/2010 1 50 Avis du 21/08/2019 5 / x
Pesticides Cybutryne 1935 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,0025 0,0025 0,016 0,016 0,025 0,05 x
Pesticides Cyperméthrine 1140 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 8 × 10-5 8 × 10-6 6 × 10-4 6 × 10-5 0,02 0,04 x
Pesticides Cyprodinil 1359 Etat éco logique ESU x x AM du 27/07/2015 0,026 0,05 0,1 x
Autres Di(2-éthylhexyl)phta late (DEHP) 6616 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 1,3 1,3 s ans objet sa ns objet 1 Avis du 21/08/2019 1 2 x
Organétains Di butyléta in cation 7074
Autres
substances
RSDE 2
x x AM du 25/01/2010 50 (9) Avis du 21/08/2019 0,02 0,04 x
COHV Dichlorométhane 1168 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 20 20 s ans objet sa ns objet 10 Avis du 21/08/2019 5 / x
Pesticides Dichlorvos 1170 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 6 × 10-4 6 × 10-5 7 × 10-4 7 × 10-5 0,05 0,1 x
Pesticides Dicofol 1172 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 1,3 × 10-3 3,2 × 10-5 s ans objet sa ns objet 0,05 0,1 x
Pesticides Difl ufenicanil 1814 Etat éco logique ESU x x AM du 27/07/2015 0,01 0,05 0,1 x
Pesticides Diuron 1177 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,2 0,2 1,8 1,8 1 Avis du 21/08/2019 0,05 0,05 x
BTEX Ethylbenzène 1497
Autres
substances
RSDE 2
x x 200 (7) Avis du 21/08/2019 1 / x
HAP Fl uoranthène 1191 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,0063 0,0063 0,12 0,12 1 Avis du 21/08/2019 0,01 0,01 x
Pesticides Gl yphos ate 1506 Etat éco logique ESU x x AM du 27/07/2015 28 0,1 0,2 x
Pesticides Hepta chlore 1197 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 2x10-7(2) 1 × 10-8 (2) 3 × 10-4 (2) 3 × 10-5 (2) 1 Avis du 21/08/2019 0,02 0,04 x
Substance à rechercher en sortie de
station
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)
LQ
Analyses eaux en
entrée si taux
MES>250mg
Famille Substances Code Sandre
Classement
Substance à rechercher en entrée de
station
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 91 Texte de référence pour la NQE
NQE MA Eaux de surface
inférieures (μg/l)
NQE MA Autres Eaux de surface
(μg/l)
NQE CMA Eaux de surface
inférieures (μg/l)
NQE CMA Autres Eaux de
surface (μg/l)
Texte de référence pour LQ LQ Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation des
fractions (μg/l)
LQ Eaux en entrée avec
séparation des fractions (μg/l) Substances à analyser sans
séparation des fractions Substances recommandées
pour analyse avec séparation
des fractions
Pesticides Heptachlore e poxide (exo) 1748 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 2 × 10-7 (2) 1 × 10-8 (2) 3 × 10-4 (2) 3 × 10-5 (2) 0,02 0,04 x
Autres Hexabromocyclododeca n e (HBCDD) 7128 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,0016 0,0008 0,5 0,05 0,05 0,1 x
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène 1199 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,05 0,05 1 Avi s du 21/08/2019 0,01 0,02 x
COHV ou autres Hexa chlorobuta di ène 1652 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,6 0,6 1 Avi s du 21/08/2019 0,5 0,5 x
Pesticides Imi da clopri de 1877 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 0,2 (13) 0,05 0,1 x
HAP Indeno (1,2,3-cd) Pyrène 1204 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 s a ns objet s a ns objet 5 (8) Avi s du 21/08/2019 0,005 0,01 x
Pesticides Iprodione 1206 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 0,35 0,1 0,2 x
Pesticides Is oproturon 1208 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,3 0,3 1 1 1 Avi s du 21/08/2019 0,05 0,05 x
Métaux Mercure (méta l total ) 1387 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,07 (3) 0,07 (3) 1 Avi s du 21/08/2019 0,2 / x
Pesticides Métha ldéhyde 1796 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 60,6 0,1 0,2 x
Pesticides Méta za chl ore 1670 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 0,019 (13) 0,05 0,1 x
Organétains Monobutyl éta in cati on 2542
A utres
substances
RSDE 2
x x 50 (9) Avi s du 21/08/2019 0,02 0,04 x
HAP Na phta lène 1517 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 2 2 130 130 10 Avi s du 21/08/2019 0,05 0,05 x
Métaux Nicke l (méta l tota l) 1386 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 4 (3) 8,6 (3) 34 (3) 34 (3) 20 Avi s du 21/08/2019 5 / x
Pesticides Nicos ul furon 1882 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 0,035 (13) 0,05 0,1 x
Alkylphénols Nonyl phénols 1958 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,3 0,3 2 2 1 (10) Avi s du 21/08/2019 0,5 0,5 x
Alkylphénols NP1OE 6366
A utres
substances
RSDE 2
x x 1 (10) Avi s du 21/08/2019 0,1 0,2 x
Alkylphénols NP2OE 6369
A utres
substances
RSDE 2
x x 1 (10) Avi s du 21/08/2019 0,1 0,2 x
Alkylphénols Octyl phénols 1959 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,1 0,01 s a ns objet s a ns objet 1 (11) Avi s du 21/08/2019 0,1 0,2 x
Alkylphénols OP1OE 6370
A utres
substances
RSDE 2
x x 1 (11) Avi s du 21/08/2019 0,1 0,2 x
Alkylphénols OP2OE 6371
A utres
substances
RSDE 2
x x 1 (11) Avi s du 21/08/2019 0,1 0,2 x
Pesticides Oxa di a zon 1667 Etat écologique ESU x x AM du 27/07/2015 0,09 Avi s du 21/08/2019 0,03 0,05 x
Substance à rechercher en sortie de station
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)
LQ
Analyses eaux en
entrée si taux
MES>250mg
Famille Substances Code Sandre
Classement
Substance à rechercher en entrée de station
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 92 Texte de référence pour la NQE
NQE MA Eaux de surface
inférieures (μg/l)
NQE MA Autres Eaux de surface
(μg/l)
NQE CMA Eaux de surface
inférieures (μg/l)
NQE CMA Autres Eaux de
surface (μg/l)
Texte de référence pour LQ LQ Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation des
fractions (μg/l)
LQ Eaux en entrée avec
séparation des fractions (μg/l) Substances à analyser sans
séparation des fractions Substances recommandées
pour analyse avec séparation
des fractions
PCB PCB 028 1239 Etat chimique ESU x 0,1 (12) Avis du 21/08/2019 0,005 0,01 x
PCB PCB 052 1241 Etat chimique ESU x 0,1 (12) Avis du 21/08/2019 0,005 0,01 x
PCB PCB 101 1242 Etat chimique ESU x 0,1 (12) Avis du 21/08/2019 0,005 0,01 x
PCB PCB 118 1243 Etat chimique ESU x 0,1 (12) Avis du 21/08/2019 0,005 0,01 x
PCB PCB 138 1244 Etat chimique ESU x 0,1 (12) Avis du 21/08/2019 0,005 0,01 x
PCB PCB 153 1245 Etat chimique ESU x 0,1 (12) Avis du 21/08/2019 0,005 0,01 x
PCB PCB 180 1246 Etat chimique ESU x 0,1 (12) Avis du 21/08/2019 0,005 0,01 x
Pesticides Pendi méthal i ne 1234 Etat éco lo gique ESU x x AM du 27/07/2015 0,02 0,05 0,1 x
Chlorobenzènes Pentachl orobenzène 1888 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,007 0,0007 s ans objet s ans objet 1 Avis du 21/08/2019 0,01 0,02 x
Chlorophénols Penta chl orophénol 1235 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,4 0,4 1 1 1 Avis du 21/08/2019 0,1 0,2 x
Autres Phos pha te de tributyle (TBP) 1847 Etat éco lo gique ESU x x AM du 27/07/2015 82 Avis du 21/08/2019 0,1 0,2 x
Métaux Plomb (métal total ) 1382 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 1,2 (3) 1,3 (3) 14 (3) 14 (3) 20 Avis du 21/08/2019 2 / x
Pesticides Qui noxyfène 2028 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,15 0,015 2,7 0,54 0,1 0,2 x
Autres Sul fonate de perfl uorooctane (PFOS) 6560 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 6,5 × 10-4 1,3 × 10-4 36 7,2 0 Avis du 21/08/2019 0,05 0,1 x
Pesticides Tebuconazole 1694 Etat éco lo gique ESU x x AM du 27/07/2015 1 0,1 0,2 x
Pesticides Terbutryne 1269 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,065 0,0065 0,34 0,034 0,1 0,2 x
COHV Tétrachl oroéthyl ène 1272 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 10 10 s ans objet s ans objet 10 Avis du 21/08/2019 0,5 / x
COHV Tétrachl orure de ca rbone 1276 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 12 12 s ans objet s ans objet 1 Avis du 21/08/2019 0,5 / x
Pesticides Thi abendazol e 1713 Etat éco lo gique ESU x x AM du 27/07/2015 1,2 0,1 0,2 x
Métaux Titane (métal total ) 1373
Autres
substances
RSDE 2
x x 100 Avis du 21/08/2019 10 / x
BTEX Tol uène 1278 Etat éco lo gique ESU x x AM du 27/07/2015 74 200 (7) Avis du 21/08/2019 1 / x
Organétains Tri butyl étain cati on 2879 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 0,0002 0,0002 0,0015 0,0015 50 (9) Avis du 21/08/2019 0,02 0,02 x
COHV Trichl oroéthyl ène 1286 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 10 10 s ans objet s ans objet 10 Avis du 21/08/2019 0,5 / x
COHV Trichl orométhane (chloroforme) 1135 Etat chimique ESU x x AM du 25/01/2010 2,5 2,5 s ans objet s ans objet 10 Avis du 21/08/2019 1 / x
Organétains Tri phényl étai n cati on 6372
Autres
substances
RSDE 2
x x 50 (9) Avis du 21/08/2019 0,02 0,04 x
BTEX Xylène (Somme o, m,p) 1780 Etat éco lo gique ESU x x AM du 27/07/2015 1 200 (7) Avis du 21/08/2019 2 / x
Métaux Zinc (métal total ) 1383 Etat éco lo gique ESU x x AM du 25/01/2010 7,8 100 Avis du 21/08/2019 5 / x
Substance à rechercher en sortie de station
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)
LQ
Analyses eaux en
entrée si taux
MES>250mg
Famille Substances Code Sandre
Classement
Substance à rechercher en entrée de station
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 93 (1) les valeurs retenues pour les NQE-MA du cadmium et de ses composés varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(2) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l’heptachlore et de l’époxyde d'heptachlore. (3) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles pour les métaux cadmium, plomb, mercure et nickel. Cependant, dans le cadre
de l'action RSDE, il convient de prendre en considération la concentration totale mesurée dans les rejets. (4) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations des Diphényléthers bromés portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154 (somme des codes SANDRE 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920).
(5) Pour le cadmium et ses composés : les valeurs retenues pour les NQE-CMA varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE, soit la somme de BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815, 2910, 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920) ; (7) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes (somme des codes SANDRE 1114, 1278, 1497, 1780).
(8) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de Benzo (k) fluoranthène, d’Indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo (a) pyrène et de Benzo (b) fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115, 1116, 1117 et 1204).
(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses de Dibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de Triphénylétain cation et de Tributylétain cation (somme des codes SANDRE 25
42, 2879, 6372 et 7074).
(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Nonyphénols, du NP1OE et du NP2OE (somme des codes SANDRE 1958, 6366 et 6369).
(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Octylphénols et des éthoxylates d’octylphénols OP1OE et OP2OE (somme des codes SANDRE 1959, 6370 et 6371).
(12) La valeur de flux GEREP indiquée de 0,1 kg/an est valable pour la somme des masses de PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes SANDRE 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246).
(13) Valeurs en cours de modification dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement. Se référer à la version en vigueur.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 94 3. Liste des substances pouvant être suivies de façon optionnelle
Pour les systèmes d’assainissement situés dans le bassin Loire-Bretagne, les substances de cette liste
doivent faire l’objet d’une analyse en sortie de station.
Famille Substances Code Sandre Classement N°CAS Substances à rechercher en
sortie de sta-
tion
Métabolite Acide fenofibrique 5369 SPAS 42017-89-0 x
Métaux lourds Argent 1368 SPAS 7440-22-4 x
Médicament
(antiépilep-
tique)
Carbamazépine 5296 SPAS 298-46-4 x
Métabolite de la
carbamazépine
Carbamazépine époxyde 6725 SPAS 36507-30-9 x
Phyto Carbendazime 1129 SPAS 10605-21-7 x
Métaux lourds Cobalt 1379 SPAS 7440-48-4 x
Métaux lourds Cyanures libres 1084 SPAS 57-12-5 x
Herbicide Dicamba 1480 SPAS 1918-00-9 x
Médicament
(anti-inflamma-
toire)
Diclofénac 5349 SPAS 15307-86-5 x
Phyto (herbi-
cide)
Diméthénamide 1678 SPAS 87674-68-8 x
Phyto (fongi-
cide)
Fenpropidine 1700 SPAS 67306-00-7 x
Phyto (herbi-
cide)
Flufenacet (=Thiaflua-
mide)
1940 SPAS 142459-58-3 x
Phyto (herbi-
cide)
Flurochloridone 1675 SPAS 61213-25-0 x
Médicament
(anti-inflamma-
toire)
Ibuprofène 5350 SPAS 51146-56-6 x
Médicament
(anti-inflamma-
toire)
Kétoprofène 5353 SPAS 22071-15-4 x
Phyto (herbi-
cide)
Lénacile 1406 SPAS 2164_08_01 x
Phyto Métolachlore 1221 SPAS 51218-45-2 x
Métabolite du
S-métolachlore
Métolachlore ESA 6854 SPAS 171118-09-5 x
Métabolite du
S-métolachlore
Métolachlore OXA 6853 SPAS 152019-73-3 x
Médicament
(anxiolytique)
Oxazépam 5375 SPAS 604-75-1 x
Médicament Paracétamol 5354 SPAS 103-90-2 x
Synergisant
(améliore les ef-
fets des phytos)
Piperonyl butoxyde 1709 SPAS 51-03-6 x
Phyto (insecti-
cide)
Pirimicarbe 1528 SPAS 23103-98-2 x
Phyto (herbi-
cide)
Propyzamide 1414 SPAS 23950-58-5 x
Phyto (herbi-
cide)
Prosulfocarbe 1092 SPAS 52888-80-9 x
Médicament
(antibiotique)
Sulfamethoxazole 5356 SPAS 723-46-6 x
Phyto (herbi-
cide)
Terbuthylazine 1268 SPAS 5915-41-3 x
Métal pauvre Thallium 2555 SPAS 7440-28-0 x
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 95 ANNEXE 5 DE L’ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE REJET DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-JUNIEN – LE MOULIN PELGROS
Prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantillonnage et d’analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d’échantillonnage et d’analyses de micropolluants dans l’eau.
1. Échantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d’utiliser les dispositifs d’échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBO5, DCO, MES, etc.) prévue par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L’échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L’échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d’analyses physico-chimiques selon la norme FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau – Guide d’échantillonnage pour le suivi de la qualité des eaux dans l’environnement – Partie 2 : échantillonnage d’eaux résiduaires » (ou son évolution). Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s’assurer de l’accréditation de l’organisme d’échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d’échantillonnage, des informations suivantes : numéro d’accréditation, extrait de l’annexe technique sur les opérations d’échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d’ouvrage et si celui-ci n’est pas accrédité, il doit certifier sur l’honneur qu’il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l’eau :
Le maître d’ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l’organisation d’une campagne d’échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d’échantillonnage, les méthodes d’échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s’assurer de l’absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l’acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire d’analyses. Toutes les procédures relatives à l’échantillonnage doivent être accessibles à l’organisme de prélèvement sur le terrain.
Le maître d’ouvrage doit établir un plan d’assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu’il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d’échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l’opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d’assurance qualité.
La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain. Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l’eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 96 1.2 Opérations d’échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l’eau – Echantillonnage – Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau » ;
le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité – Contrôle qualité pour l’échantillonnage et la conservation des eaux » ;
le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau – Guide d’échantillonnage pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement – Partie 2 : échantillonnage d’eaux résiduaires » ;
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, l’échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs d’échantillonnage.
1.3 Opérateurs d’échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
le prestataire d’analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d’analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
l’organisme d’échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d’analyse et/ou le maître d’ouvrage ;
le maître d’ouvrage lui-même.
Dans le cas où c’est le maître d’ouvrage qui réalise l’échantillonnage, il est impératif en absence d’accréditation qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d’échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l’opérateur d’échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d’échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l’organisme d’échantillonnage sont : Flaconnage : nature, volume ;
Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
Réactifs de conditionnement si besoin ;
Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 ± 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l’avance afin que l’opérateur d’échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire d’analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et l’identification des flacons et des enceintes.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 97 En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d’information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d’utiliser un matériel de flaconnage différent s’il dispose de données d’essais permettant de justifier ce choix.
L’échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après la fin de l’opération d’échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s’effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vi - gueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les pres- criptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par : - pour les systèmes en écoulement à surface libre :
un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
un contrôle de la conformité de l’installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des construc - teurs ;
un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débit - mètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un labora - toire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure.
1.6 Échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d’échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l’échantillonneur devra être à 5±3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un échantillon- nage proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d’échantillonnage mise en œuvre.
L’échantillonneur devra être constitué d’une ligne d’aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d’un volume de l’ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d’un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d’écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d’écrasement en
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 98 silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d’utiliser un bol d’aspiration en verre.
Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d’échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l’échantillonneur et le cas échéant sur le système d’homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante (FD T 90-523-2) :
Nettoyage du matériel dans un local équipé a
minima d’une zone ventilée
Nettoyage du matériel dans un local équipé de
moyens de protection (hotte, four à calcination, etc)
Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Rinçage à l’eau du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Rinçage à l’eau du robinet
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Rinçage à l’eau déminéralisée (3 fois)
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée, la nature de
l’acide est du ressort du laboratoire (acide acétique,
acide nitrique ou autre)
Rinçage à l’eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage à l’eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple), suivi d’un rinçage à
l’eau déminéralisée (3 fois) ou séchage sous hotte ou
calcination à 500 °C pendant plusieurs heures pour les
éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d’échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l’organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) ; vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
À l’issue de l’opération d’échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d’impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l’échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de s’assurer de l’absence de contamination et/ou de perte d’analytes.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants : être dans une zone turbulente ;
se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c’est le cas, positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Échantillon
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l’échantillon collecté en raison du processus d’échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l’étape d’échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le fascicule FD T 90-523-2. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est recommandé d’utiliser une pale générant un flux axial et ne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 99 créant pas de phénomène de vortex afin d’éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l’analyse des composés volatils seront à remplir en premier. La méthode d’homogénéisation doit être validée par un contrôle initial de ses performances (Cf FD T 90-523-2) avant sa première mise en œuvre.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est également recommandée. À défaut de l’étape d’homogénéisation, la distribution de l’échantillon dans les différents flacons destinés à l’analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c’est-à-dire que la distribution de l’échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C ± 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l’échantillonnage, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
1.8 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d’échantillonnage est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. Il appartient à l’organisme d’échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d’ouvrage de la station d’épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d’échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l’eau.
Le blanc du système d’échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le § 6.2 du guide FD T90-524.
D’autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d’identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
Les résultats des blancs d’échantillonnage seront à bancariser en respectant les règles indiquées en annexe 7.
Des compléments sont disponibles sous la foire aux questions sur le site https://www.ineris.fr/fr/faq- surveiller-rejets-milieu. Cette FAQ apporte des informations sur la fréquence de réalisation des blancs d’échantillonnage, la méthode à mettre en œuvre si l’échantillonnage asservi au débit n’est pas techniquement réalisable, des informations spécifiques sur le volet analytique (alkylphénols, chloroalcanes, rendu des résultats…).
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 100 2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l’agrément prévu à l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l’agrément n’existe pas, le laboratoire d’analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
Les limites de quantification telles que définies en annexe 4 pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe 4 ;
L’accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 4 (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Concernant les analyses des substances optionnelles (annexe 4) : au regard du délai nécessaire pour le développement et la validation des méthodes analytiques par les labo ratoires en vue d’être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour une substance dans les eaux résiduaires, il est a minima demandé de respecter les limites de quantification telles que définies de façon consensuelle avec Aquaref, ceci afin de s’assurer de l’exploitabilité/comparabilité des résultats. Une note spécifique Aquaref sur les limites de quantification à atteindre sera produite et mise à disposition au cours du premier semestre 2022.
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l’honneur dans le cadre de la réponse à l’appel d’offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l’appel d’offre les documents attestant de l’agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation (annexe technique, numéro d’accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’analyse, ce dernier est seul res - ponsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d’échantillonnage et de ce fait, respon- sable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d’ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l’exécution des prestations d’échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
L’ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
Des recommandations sont présentes dans le guide AQUAREF – Opérations d’analyse physico-chimique des eaux résiduaires urbaines et industrielles dans le cadre des programmes de surveillance – Recommandations techniques – Edition 2018 ; guide accessible sous https://www.aquaref.fr/guides- recommandations-chimie pour la réalisation des analyses.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d’analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l’évolution de l’échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 101 lendemain après la fin de l’opération d’échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l’échantillonnage.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l’analyse pourra être mise en œuvre sur l’eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l’annexe 4 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction analysée Terminologie Commentaires 3 Phase aqueuse de l'eau filtrée, centrifugée
156 Phase particulaire de l'eau
Phase composée de l'ensemble des
MES dans l'eau, récupérée
généralement après centrifugation
ou filtration
23 Eau Brute
- Fraction qui n'a subi aucun
prétraitement pour les eaux de
sortie de STEU
- Résultat agrégé pour les eaux
d’entrée de STEU
Si, à des fins d’analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l’ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en μg/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en μg/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en μg/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 4.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) détaillés en annexe 4 seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur ;
la DBO5 (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l’agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales
(MES)
1305 NF EN 8721
DBO5 1313 NF EN 5815-12
1 En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable. 2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 5815-1 est utilisable.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 102 DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 157053
Carbone organique (COT) 1841, support 23
(eau brute non filtrée)
NF EN 1484
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l’annexe 4 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.). Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 4.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau – Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau – Partie 1 : digestion à l’eau régale ».
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s’appliquent pour les paramètres suivants :
Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l’analyse des nonylphénols ont conduit à la production d’un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l’ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l’analyse de ces substances.
Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d’assurer que le résultat soit rendu en μgorganoétaincation /L.
Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l’ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
Alkylphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
3 Il convient que le prestataire d’analyse s’assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d’utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 103 Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQ eau brute agrégée) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQphase aqueuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQphase particulaire) avec LQeau brute agrégée = LQphase aqueuse + LQphase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQphase particulaire devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d’échantillon, 100 mg de MES si prise d’échantillon de 400 ml). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d’essai de l’échantillon d’eau d’entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d’expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrégée) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQ eau brute agrégée). Les codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient Cd la teneur mesurée dans la phase aqueuse en μg/L et Cp la teneur mesurée dans la phase particulaire en μg/kg.
Cp (équivalent) (μg/L) = 10-6 x MES (mg/L) x Cp (μg/kg)]
La LQphase particulaire est en μg/kg et on a :
LQphase particulaire (équivalent) (μg/L) = 10-6 x MES (mg/L) x LQphase particulaire (μg/kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
Cd Cp (équivalent) Incertitude résultats MES Cagrégée Résultat Code remarque
< LQphase aqueuse < LQphase particulaire (équivalent) < LQeau brute agrégée LQeau brute agrégée 10
≥ LQphase aqueuse < LQphase particulaire (équivalent) Cd Cd 1
< LQphase aqueuse ≥ LQphase particulaire (équivalent) > LQphase aqueuse Cp (équivalent) Cp (équivalent) 1
< LQphase aqueuse ≥ LQphase particulaire (équivalent) ≤ LQphase aqueuse Cp (équivalent) + LQphase aqueuse Cp (équivalent) + LQphase aqueuse 1
≥ LQphase aqueuse ≥ LQphase particulaire (équivalent) Cd + Cp (équivalent) Cd + Cp (équivalent) 1
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (≥ LQphase particulaire (équivalent)) et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQphase aqueuse), l’incertitude de l’analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent : si l’incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cp (équivalent)).
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 104 si l’incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 105 ANNEXE 6 DE L’ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE REJET DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-JUNIEN – LE MOULIN PELGROS
Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe III. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci : Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l’année
CRi : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMJ : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi : volume journalier d’eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d’eau traitée rejeté au milieu (en sortie) pour les calculs sortie le jour du prélèvement
VA : volume annuel d’eau traitée rejeté au milieu4
i : ième prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci ≥ LQlaboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale (QMNA5) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
si Ci < LQlaboratoire alors CRi = LQlaboratoire/2
si Ci ≥ LQlaboratoire alors CRi = Ci
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers : CMP = CRiVi / Vi
Calcul du flux moyen annuel :
Si le micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci ≥ LQlaboratoire) : FMA = CMP x VA
Si le micropolluant n’est jamais quantifié :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen journalier :
Si le micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
Si le micropolluant n’est jamais quantifié :
FMJ = 0.
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 106 Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP ≥ 50 x NQE-MA OU
Cmax ≥ 5 x NQE-CMA OU
FMA ≥ Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP ≥ 10 x NQE-MA OU
Cmax ≥ NQE-CMA OU
FMJ ≥ 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA ≥ Flux GEREP annuel OU
A l’exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée.
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d’analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE5, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n’est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu’ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154, Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d’une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l’arrêté du 27 juillet 20156.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
5DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux – JOUE L 201 du 01/08/2009 6Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 107 Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes : si Ci Micropolluant < LQlaboratoire CRi Micropolluant = 0
si Ci Micropolluant ≥ LQlaboratoire CRi Micropolluant = Ci Micropolluant
CRiFamille = CRiMicropolluant
CMPFamille = CRiFamilleVi / Vi
FMA Famille = CMPFamille x VA
FMJFamille = FMAFamille/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l’analyse est à effectuer.
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPFamille ≥ 50 x NQE-MA OU
CmaxFamille ≥ 5 x NQE-CMA OU
FMAFamille ≥ Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPFamille ≥ 10 x NQE-MA OU
CmaxFamille ≥ NQE-CMA OU
FMJFamille ≥ 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMAFamille ≥ Flux GEREP OU
A l’exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
3.Cas d’entrées et de sorties de multiples
Cette présente note technique relative à la mise en œuvre du RSDE demande de travailler sur un résultat agrégé en cas d’entrées et de sorties multiples au niveau de la STEU. En cas d’entrées ou sorties multiples, il est préférable de privilégier l’utilisation d’une règle commune : les résultats agrégés au point A3 ou A4 se- ront reconstitués en pondérant les concentrations mesurées par les flux transitant dans chaque branche.
Substances Code
SANDRE
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en μg/l
Facteur de
conversion de la
substance
considérée en Sn
total
Seuil de flux arrêté du 31
janvier 2008 kg Sn /an
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41 50 (en tant que Sn total)
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 108 À titre d’exemple, les règles de calculs à intégrer dans l’outil Mesurestep par l’exploitant sont les sui - vantes dans le cas de deux branches :
Si C1>LQ et C2>LQ alorsCr= (
C1 ×% 1 V i +C2 × % 2V i)
V i
Si C1>LQ et C2
r=
(C1 ×% 1 V i + LQ 2 ×% 2 V i) V
i
Si C1
Cr = LQ 2
Avec Ci la concentration mesurée sur la branche i et %i le flux transitant dans la branche i et Cr la concentration retenue au point réglementaire A3 ou A4 et Vi le volume journalier d’eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d’eau traitée rejeté au milieu (en sortie)
Pour déterminer si la substance est quantifiée, la concentration retenue est ensuite comparée à la limite de quantification (LQ) du laboratoire. Dans le cas où les limites de quantification rendues par le laboratoire, sur chacune des branches, seraient différentes, le calcul reste le même mais la quantification de la substance sera évaluée sur la base de la LQ associée à la branche présentant le flux le plus important.
Les métadonnées (caractéristiques des balises présentées à l’annexe VIII) associées au résultat agrégé au A3 ou A4 seront celles de la branche présentant le flux le plus important.
Ces règles de calculs permettent de restituer un résultat agrégé mais peuvent aussi masquer des tendances par branches, en particulier sur des entrées multiples, dont les résultats seraient utiles pour la réalisation du diagnostic et notamment dans le cadre de la recherche des contributeurs potentiels. Ainsi il est proposé d’ap - pliquer, dans l’outil Autostep, les règles de quantification et les calculs de significativité également à l’échelle de chaque branche afin de garder une analyse du caractère significative sur une maille plus fine. Ces calculs seront effectués à titre d’information et ne seront pas repris dans le calcul final de l’évaluation du caractère significatif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 109 ANNEXE 7 DE L’ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE REJET DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-JUNIEN – LE MOULIN PELGROS
Règles de transmission des données d’analyse
CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Nom des éléments
Type de
l’élémen
t
Caractère
Obligatoir
e /
Facultatif
de
l’élément
Nombre
(minimal,
maximal)
d’occurrenc
e de
l’élément
Format
Longueur
maximale
(nombre
de
caractères
)
Commentaires / Valeur(s)
- O (1,N) - -
sa_pmo O (1,1) Caractère limité 10 Code point de mesure
sa_pmo O (1,1) Caractère limité 25 Libellé du point de mesure
sa_pmo O (1,1) Caractère limité 4
Localisation globale du point
de mesure (cf nomenclature
de code Sandre 47
http://id.eaufrance.fr/nsa/47)
- F (0,N) - - Structure de l’élément XML
relatif à une analyse physico-
chimique ou microbiologique
- F (0,N) - - Prélèvement
O (0,1) - - Préleveur
schemeAgencyID=
"[SIRET ou SANDRE]">
sa_int O (1,1) Caractère limité 17 Code de l'intervenant
sa_pmo O (1,1) Date - Date du
prélèvement format AAAA-
MM-JJ
O (0,1) Heure -
L'heure du prélèvement est
l'heure à laquelle doit débuter
ou a débuté une opération de
prélèvement
O (0,1) Texte 8
Durée du prélèvement, le
format à appliquer étant
hh:mm:ss (exemple :
99:00:00 pour 99 heures)
O (0,1) Code 1
Conformité du prélèvement :
Valeur/libellé :
0 : NON
1 : OUI
O (0,1) Code 1
Accréditation du prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement accrédité
2 : prélèvement non accrédité
- O (1,1) - - Support prélevé
sa_par O (1,1) Caractère illimité
3 Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 110 « 3 » : EAU
sa_pmo F (0,N) - - Structure de l’élément XML
relatif à une analyse physico-
chimique ou microbiologique
- F (0,N) - -
O (1,1) Date -
Date, au jour près, à laquelle
l'échantillon est pris en
charge par le laboratoire char-
gé d'y effectuer des analyses
(format AAAA-MM-JJ)
O (0,1) Heure -
Heure à laquelle l'échantillon
est pris en charge par le labo-
ratoire pour y effectuer des
analyses (format hh:mm:ss)
sa_pmo O (1,1) Date - Date de l'analyse (format AAAA-MM-JJ)
sa_pmo F (0,1) Heure - Heure de l'analyse (format hh:mm:ss)
sa_pmo O (1,1) Caractère limité 15 Résultat de l'analyse
sa_pmo O (1,1) Caractère limité 2
Code remarque de l'analyse
(cf nomenclature de code
Sandre 155
http://id.eaufrance.fr/nsa/155)
sa_pmo O (1,1) Caractère limité 1
Analyse in situ / en
laboratoire
(cf nomenclature de code
Sandre 156)
Code / Libellé:
« 1 »: in situ
« 2 »: en laboratoire
sa_pmo O (1,1) Caractère limité 1
Statut du résultat de l'analyse
Prend la valeur par défaut
« A » pour « Données
brutes »
sa_pmo O (1,1) Caractère limité 1
Qualification de l'acquisition
du résultat de l'analyse
prend la valeur par défaut
« 4 » pour « Donnée non
qualifiée »
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 111 sa_par O (1,1) - - Fraction analysée du support
sa_par O (1,1) Caractère limité 3 Code Sandre de la fraction analysée
sa_par O (0,1) - - Méthode d'analyse utilisée
sa_par O (1,1) Caractère limité 5 Code Sandre de la méthode
sa_par O (1,1) - - Paramètre analysé
sa_par O (1,1) Caractère limité 5 Code Sandre du paramètre
sa_pmo O (1,1) - - Unité de mesure
sa_pmo O (1,1) Caractère limité 5 Code Sandre de l'unité de référence
sa_pmo O (0,1) - - Laboratoire
schemeAgencyID=
"[SIRET ou SANDRE]">
sa_int O (1,1) Caractère limité 17 Code de l'intervenant
sa_pmo F (0,1) - - Producteur de l'analyse
schemeAgencyID=
"[SIRET ou SANDRE]">
sa_int O (1,1) Caractère limité 17 Code de l'intervenant
sa_pmo O (1,1) Caractère limité 2 Finalité de l'analyse
prend la valeur « 11 » par
défaut pour la finalité RSDE
sa_pmo O (0,1) Numériqu e - Limite de quantification
sa_pmo O (0,1) Caractère limité 1
Accréditation de l'analyse
(cf nomenclature de code
Sandre 299
http://id.eaufrance.fr/nsa/299)
O (0,1) Caractère limité 1
Agrément de l'analyse
La valeur « 1 » indique que le
laboratoire est agréé tandis
que la valeur « 0 » indique
qu’il ne l’est pas.
sa_pmo F (0,1) Caractère illimité - Commentaires sur l'analyse
O (0,1) Numériqu e
Pourcentage d’incertitude
analytique (exemple : si
l’incertitude est de 15%, la
valeur échangée est « 15 »).
Maximum deux chiffres
décimaux, le séparateur
décimal étant un point.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 112 ANNEXE 8 DE L’ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE REJET DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-JUNIEN – LE MOULIN PELGROS
Tableau des paramètres à analyser dans les boues d’épuration
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 113 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00003 - Arrêté portant renouvellement et actualisation de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros 114 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-12-07-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juillet
2004, autorisant l'exploitation d'une pisciculture
à des fins de valorisation touristique sur la
commune de Rochechouart
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Rochechouart 115 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 30 JUILLET 2004, AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE À DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE ROCHECHOUART.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2004 autorisant Monsieur BEYRAND Jean à exploiter une pisciculture à valorisation touristique constituée d’un plan d’eau sur la commune de Rochechouart ;
Vu l’arrêté complémentaire du 07 juin 2011 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2004 autorisant l’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Rochechouart ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Florence ROMAIN, notaire à Le Buisson-de-Cadouin (Dordogne), 29 Avenue d’Aquitaine, indiquant que le plan d’eau n° 87003827 situé au lieu-dit « Les Palennes » dans la commune de Rochechouart, sur les parcelles cadastrées 0C n° 0082, n° 0083, n° 0084, n° 1971 et n° 1973, n’est plus la propriété de l’indivision BEYRAND ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant la nécessité d ‘abrogé l’arrêté du 07 juin 2011 encadrant les deux ouvrages ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Florence ROMAIN attestant de la vente des parcelles cadastrées 0C n° 0082, n° 0083, n° 0084, n° 1971 et n° 1973, comprenant un plan d’eau n° 87003827, situé au lieu-dit « Les Palennes » dans la commune de Rochechouart ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Rochechouart 116 ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral complémentaire du 07 juin 2011 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2004, est abrogé ;
Article 2 : Mesdames BEYRAND Solange, BEYRAND Marie-Christine épouse ROBERT et BEYRAND Corinne épouse NABOULET, en remplacement de Monsieur BEYRAND Jean, sont les propriétaires du plan d’eau n° 8700650 d’une superficie d’environ 0,42 hectare, situé sur la parcelle 0C n° 731 au lieu-dit « Les Chardons » dans la commune de Rochechouart.
L’indivision BEYRAND, en sa qualité de propriétaire du bien, est autorisé à exploiter ce plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L’article 11 de l’arrêté du 30 juillet 2004 est modifié en ce sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L’article 16 de l’arrêté du 30 juillet 2004 est modifié en ce sens :
• Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 4 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 30 juillet 2032.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 demeurent inchangées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Rochechouart 117 Article 7 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° de l’article précédent.
Article 9 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Rochechouart, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges le 07 décembre 2022
Pour la préfète,
Pour le directeur,
Le chef du service eau environnement forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Rochechouart 118 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-12-05-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 26 mars 2010 autorisant à exploiter un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Le Chiron", commune de
Saint-Sornin-Leulac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Chiron", commune de 119 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MARS 2010 AUTORISANT A EXPLOITER UN PLAN D’EAU EN PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE
AU LIEU-DIT « LE CHIRON »
COMMUNE DE SAINT-SORNIN-LEULAC
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2010 autorisant l’indivision Leterre à exploiter un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Le Chiron », commune de Saint-Sornin-Leulac, sur les parcelles cadastrées sections ZC-052, ZC-053, ZC-054, ZC-055, ZC-056, ZC-057, ZC-058 et ZC-087 et enregistré sous le numéro 87002596 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’acte de Maître Jean Duchasteau, notaire à Bessines-sur-Gartempe, indiquant que M. Didier Dion et Mme Nathalie Pouget, demeurant 381 chemin du Cardayre 33730 Balizac, sont propriétaires depuis le 8 octobre 2022, d'un plan d’eau enregistré sous le n° 87002596, situé au lieu-dit « Le Chiron », commune de Saint-Sornin-Leulac, sur les parcelles cadastrées sections ZC-052, ZC-053, ZC-054, ZC-055, ZC-056, ZC-057, ZC-058 et ZC-087 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 26 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Chiron", commune de 120 ARRÊTE
Article 1 : M. Didier Dion et Mme Nathalie Pouget, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau enregistré sous le numéro 87002596, de superficie 2,27 hectares situé au lieu-dit « Le Chiron », commune de Saint-Sornin-Leulac, sur les parcelles cadastrées sections ZC-052, ZC- 053, ZC-054, ZC-055, ZC-056, ZC-057, ZC-058 et ZC-087, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 5.1 de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2010 concernant les classes de barrage est abrogé.
Article 3 : L’article 6.2 de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2010 concernant les périodes de vidange :
« Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, hors la période du 1er décembre au 31 mars.
La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l’opération, en relation avec les services de Météo France, de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
« Période de vidange : la vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 26 mars 2038.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 26 mars 2010 demeurent inchangées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Chiron", commune de 121 Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Sornin-Leulac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Sornin-Leulac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 05 décembre 2022
pour le directeur,
le chef du service eau environnement forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Chiron", commune de 122 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-12-05-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Le Faure", commune de Aureil
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Faure", commune de Aureil 123 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 JUILLET 2005 AUTORISANT A EXPLOITER UN PLAN D’EAU EN PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE
AU LIEU-DIT « LE FAURE »
COMMUNE DE AUREIL
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant M. Jean-Pierre Rouilhac à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Le Faure », commune de Aureil, sur la parcelle cadastrée section OA-1138 et enregistré sous le numéro 87004477 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2015 au nom de M. et Mme Marc et Josiane Duvernay, modifiant l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Le Faure », commune de Aureil, sur la parcelle cadastrée section OA-1138 et enregistré sous le numéro 87004477 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’acte de Maître Pierre Bosgiraud, notaire à Limoges, indiquant que Mme Murielle Françoise Audin, demeurant 13 chemin de Leycuras 87220 Boisseuil, est propriétaire depuis le 7 octobre 2022, d'un plan d’eau enregistré sous le n° 87004477, situé au lieu-dit « Le Faure », commune de Aureil, sur la parcelle cadastrée section OA-1138 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 26 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Faure", commune de Aureil 124 ARRÊTE
Article 1 : Mme Murielle Françoise Audin, en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d’eau enregistré sous le numéro 87004477, de superficie 0,34 hectare situé au lieu-dit « Le Faure », commune de Aureil, sur la parcelle cadastrée section OA-1138, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : Le 1er paragraphe de l’article 21 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 concernant les vidanges :
« La vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, hors la période du 1er décembre au 30 septembre.
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau aval. »
est remplacé par :
« La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 7 juillet 2033.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 demeurent inchangées.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Faure", commune de Aureil 125 Article 6 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Aureil reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Aureil, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 05 décembre 2022
pour le directeur,
le chef du service eau environnement forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-05-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Faure", commune de Aureil 126 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-12-09-00001
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte
communale de NEDDE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00001 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de NEDDE 127 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’URBANISATION LIMITÉE DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DE LA CARTE COMMUNALE DE NEDDE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 ;
Vu la délibération du 23 mars 2012 du conseil municipal de la commune de Nedde prescrivant l’élaboration de la carte communale ;
Vu la demande de dérogation du 07 avril 2017 présentée par le maire de la commune de Nedde en vue de l’ouverture à l’urbanisation de différentes parcelles situées en dehors des parties urbanisées de la commune non couverte par un document d’urbanisme ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de la réunion du 16 mai 2017 ;
Considérant que le territoire communal n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable ;
Considérant dès lors que, dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de la commune de Nedde, l’ouverture à l’urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels nécessite l’accord de la préfète conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 08 août 2017, portant dérogation à l’urbanisation limitée.
Article 2 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles figurant dans le tableau ci-après :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00001 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de NEDDE 128 N° de parcelle entière N° de parcelle pour partie suivant le plan de zonage
Hameau de Bouchefarol
0F 0235 0F 0237 0F 0522
0F 0250
Hameau de Plainartige
0G 0114
Hameau de Claveyrolas
0C 0152 0C 0154 0C 0075 0C 0168
0C 1064 0C 1084 0C 0183 0C 1080
0C 1085
Hameau Les Fargettes
0B 0498 0B 0439 0B 0502
0B 0503
Hameau de Donzenat
0B 0747 0B 0821
Hameau Le Met
0D 0125 0D 0126 0D 0139
Hameau de La Ribière
0F 0094
Hameau de Serrut
0B 0011
Hameau Le Mazeau Nicot Bas
0D 0266 0D 1152 0D 0267
Hameau de Lauzat
0D 0612 0D 0661 0D 0655 0D 0948
0D 0949 0D 0979
0D 1075 0D 1172
0D 1173
Hameau de Mallesinge
OC 745
Hameau Chez Thivaud
0B 0047
Le Centre-Bourg
AB 0033 0D 0095 AB 0002 AB 0008
AB 0144 AB 0291 AB 0015 0D 0097
AB 0204 AB 0207
AB 0208 AB 0210
AB 0221 0D 1262
0D 1263
Hameau de la Bachellerie
0F 0328 0F 0553
Hameau Moulin de Lacour
0D 0022
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00001 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de NEDDE 129 Article 3 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est refusée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles figurant dans le tableau ci-après :
N° de parcelle entière N° de parcelle pour partie suivant le plan de zonage
Hameau Le Mazeau Nicot Haut
0D 1258 0D 1260
Hameau de Lauzat
0A 0503 0D 0623
0D 0624 0D 0625
0D 0626 0D 0694
Le Centre-Bourg
AB 0200 AB 0223
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 décembre 2022
La Préfète
Fabienne BALUSSOU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-09-00001 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de NEDDE 130 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-12-00001
Arrêté attribuant la médaille de l'honorariat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-12-00001 - Arrêté attribuant la médaille de l'honorariat 131 VU la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’intérieur ;
VU l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Monsieur Jean-Claude LEBLOIS a exercé 38 années de mandat électif dont 20 en qualité de maire de la commune de la Geneytouse (87) ;
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la Haute-Vienne;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Claude LEBLOIS, ancien maire de la Geneytouse, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : La Sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, est chargée de l’exécution du
présent arrêté. Une ampliation sera notifiée à l’intéressé et une mention sera insérée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 12 décembre 2022
La préfète,
Fabienne BALUSSOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-12-00001 - Arrêté attribuant la médaille de l'honorariat 132 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-11-29-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-29-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 133 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU la demande d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires formulée par Madame Angélique TERRANA, maire de Saint-Sylvestre (Haute-Vienne) ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La commune de Saint-Sylvestre située : 1 rue de la mairie – 87240 SAINT- SYLVESTRE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 5 ans à compter du 29 novembre 2022.
Article 3 : L'habilitation de la régie municipale de Saint-Sylvestre est répertoriée sous le numéro 22-87-0141.
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-29-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 134 Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la maire de Saint-Sylvestre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 29 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur,
Signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-29-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 135 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00001
Arrêté n° 131 du 13 décembre 2022
modifiant l’arrêté du 11 octobre 2021 portant
renouvellement de la composition
du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00001 - Arrêté n° 131 du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition 136 Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Arrêté n° 131 du 13 décembre 2022
modifiant l’arrêté du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment, les articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment, les articles R 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8, 9 et 15) relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu la proposition en date du 09 décembre 2022 du directeur de la fédération de la Haute- Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) est modifiée ainsi qu'il suit :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
- représentants des associations agréées de protection de l’environnement, de consommateurs et de pêche :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. titulaire : M. Dominique DELETTRE, représentant de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
suppléant : M. Pierre POMMERET, représentant de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00001 - Arrêté n° 131 du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition 137 2 -
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 demeurent sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
original signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00001 - Arrêté n° 131 du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition 138