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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 092021 delegations Mme Bubayle
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 092021 delegations Mme Bubayle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
noyé en préfecture le 03/05/2021
feciure Le 03/05/2021 fe
E
R
A le
1D : 034-24340020-20210608-ARRETECS2021-AI
Arrêté n° 9-2021
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MADAME MARTINE DUBAYLE CALBANO, 10è"° VICE-PRESIDENTE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu les articles L. 2122-18, L.2122-23 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, Vu le procès-verbal de l’élection du Président et des Vice-Présidents en date du 16 juillet 2020, Vu l'arrêté n°18-2020 en date du 4 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à
Madame Martine Dubayle Calbano qu’il apparaît nécessaire d'annuler et de remplacer,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service et afin de permettre une parfaite continuité du
service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par la 10°" Vice-Présidente,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Pierre SOUJOL, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Madame Martine DUBAYLE
CALBANO, 10°" Vice-Présidente, pour l'exercice des fonctions dévolues à l’exécutif intercommunal dans les domaines de compétences suivants : Solidarité territoriale, action sociale.
La présente délégation de fonctions emporte délégation de signature de tous les actes, décisions,
instructions, notes, correspondances et bons de commandes jusqu'à 1500€ TTC relevant des domaines
de compétences délégués.
Article 2: La signature par Madame Martine DUBAYLE CALBANO des pièces et actes découlant de sa
délégation devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 : La délégation est révocable à tout moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se
rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement.
Article 4 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des
Services, le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
DRE Lunel le 27 avril 2021, Pierre SGHbT
Le
RZ {5 La ARRÊTÉ n°8-2021 Le il
Transmis en Préfecture le osjes ]21 Présidént de la Communauté de la Affiché le / Comgunes du Pays de Lun], Mairé dé. Lunel, S
bn 4
Mme Martine DUBAYLE
CALBANO
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de ta CCPL dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès de
pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité où à compter de la réponse de la CCPL si un recours administratif
a préalablement été déposé.