Procès Verbal - PV CM 25 avril 2024 V1

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Procès Verbal - PV CM 25 avril 2024 V1 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 avril 2024 V1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 25 AVRIL 2024 – 19h30 –Salle Communale

Mairie de MONTLAUR

Haute Garonne

Commune du Sicoval

Date de convocation : le 19 avril 2024

Séance n°04-2024

DÉLIBÉRATIONS DU 25 AVRIL 2024

Monsieur le Maire, président de séance ouvre la séance à 19h30, propose à l’assemblée de désigner Mme Sophie HIMEUR en qualité de secrétaire de séance.

Mme Sophie HIMEUR désignée secrétaire de séance procède à l’appel.

Présents : Arnaud HUMBERT-DROZ, Isabelle LEFEBVRE, Philippe VALENTIN, Magali CABARROU, Raymond PROT, Emile GALBANI, Karine CARBONNAUX, Benjamin DUMAS, Laura TUZET, Samir KIRED, Sophie HIMEUR, David LECLERC, Maxime PLOT, Laure TOURET, Paul POUGEARD du LIMBERT.

Absents excusés ayant donné procuration :

Delphine BANIÈRES donne procuration à Magali CABARROU

Rémi LIVOLSI donne procuration à Emile GALBANI

Guillaume PERTHUIS donne procuration à Paul POUGEARD du LIMBERT Laure SOUTOUL donne procuration à Laure TOURET

Absents excusés :

Absents non excusés : -

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Rappel : Le quorum doit être atteint au moment « de la mise en discussion » de chacun des points de l'ordre du jour et lorsque la majorité des membres présents physiquement est réunie lors de la séance.

Le Maire, Arnaud HUMBERT-DROZ indique que chaque conseiller a reçu par mail le 19 avril 2024 le procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2024 et le soumet à l’approbation de l’assemblée.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024

Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.

Le Maire, Arnaud HUMBERT-DROZ énonce l’ordre du jour de la séance et indique que chaque conseiller municipal a été destinataire (par courriel) le 19 avril 2024 d’une note d’information sur les points mis à l’ordre du jour.

Effectif légal : 19

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents au Conseil en début de séance : 15 Procuration : 42/6

Procès-verbal de séance n°4-2024

CM 25 Avril 2024

19H30

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) : lancement de la consultation publique.

2. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) – Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Il est proposé au conseil municipal de lancer une consultation publique.

Projet note de concertation (document Sicoval)

La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (Loi APER) du 10 mars 2023 a pour vocation le développement des énergies renouvelables sur l’intégralité du territoire national.

Cette loi prévoit l’établissement par les communes de zones d’accélération des énergies renouvelable (ZAENR) par catégorie de types d’installation de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque, géothermie, biomasse,…).

Ces ZAENR sont définies sur les espaces construits et à construire, pour l’essentiel en zone urbanisée. Aussi les surfaces identifiées pour les différents types d’énergies renouvelables sont très similaires entre elles, voire identiques. Ces ZAENR ne couvriront pas les zones agricoles et les zones naturelles. A noter que pour certaines filières, aucune zone n’a été identifiée, en particulier lorsque le potentiel n’existe pas, ou lorsque la situation communale n’est pas adéquate pour cette énergie (hydroélectricité, éolien,…).

L’établissement de ZAENR facilite la mise en place de projets d’énergies renouvelables. Les projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. Ces zones ne garantissent cependant pas la validation de toutes les demandes de projets. De plus ces ZAENR n’engagent pas la commune ou les propriétaires des terrains concernés à la mise en place de projets d’énergies renouvelables.

Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

A noter que les communes peuvent choisir de délimiter des zones d’exclusion des énergies renouvelables.

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1. Objet : Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) : lancement de la consultation publique.

1.3/6

Procès-verbal de séance n°4-2024

CM 25 Avril 2024

19H30

Proposition modalités de la consultation et approbation du dossier :

- Mise à disposition du public du dossier (propositions de zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables) consultable en mairie aux heures d’ouverture de la mairie et sur le site internet de la commune du 2 au 17 mai inclus (16 jours)

- Le public est invité à donner son avis, ses observations soit :

⬧ Via le site internet: https://www.mairie-montlaur31.fr/fr/index.html

⬧ Par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Montlaur – consultation ZAEnR – 1 place du lauragais 31 450 MONTLAUR

⬧ Sur le registre déposé en mairie de Montlaur

- Proposition d’approbation du dossier ZAEnR lors du conseil municipal du 27 mai 2024

Débats-observations : -

Laure TOURET demande quel est l’impact de la ZAEnR pour les secteurs soumis à la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Magali CABARROU indique que la zone d’accélération sous ABF correspond au secteur pour lesquels les projets sont soumis à la consultation de l’ABF. Aussi l’ABF peut refuser un projet même si le secteur est en ZAEnR.

Benjamin DUMAS précise que l’avis de l’ABF reste prioritaire.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 15

Procuration 4

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

PROPOSITION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.4/6

Procès-verbal de séance n°4-2024

CM 25 Avril 2024

19H30

Préambule : Monsieur le maire informe le conseil que pour faire face à l’inflation, le Gouvernement a créé en novembre 2023 la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dont la mise en place est facultative dans la fonction publique territoriale (décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023).

Monsieur le Maire indique qu’il est favorable à cette mesure afin de soutenir les agents de la commune.

Il propose au conseil de l’autoriser à saisir le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne afin d’obtenir leur avis pour instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle.

Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et propose de verser la prime sur le bulletin de paye du mois de juin 2024.

Le montant de cette prime représente 14 K€ (un montant prévisionnel de 16 K€ a été prévu au Budget 2024).

Si le conseil municipal approuve cette proposition, cette décision sera entérinée lors du prochain conseil municipal programmé le 27 mai 2024.

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023

Précise les conditions et modalités de versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale.

1. Instauration de la prime (art. 1er)

Les organes délibérants d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public qui leur est rattaché, les groupements d’intérêt public peuvent instituer, par délibération, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire aux bénéfices des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux.

L’avis du comité social territorial est obligatoire et préalable au vote par l’organe délibérant.

2. Agents éligibles (art. 2)

Sont susceptibles de bénéficier de cette prime les agents publics :

- y compris les assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d’intérêt public ;

- qui ont été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - qui ont été employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023 ;

- dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 €.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; - les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 124-1 du code de l’éducation.

2. Objet : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) – Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.5/6

Procès-verbal de séance n°4-2024

CM 25 Avril 2024

19H30

3. Montants (art. 5)

Montants forfaitaires. Les montants s’échelonnent de 300 à 800 € bruts, en fonction de la rémunération brute perçue par les agents, selon le tableau suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent sur la période de référence.

Les montants indiqués correspondant à des plafonds, l’organe délibérant peut prévoir des montants inférieurs.

La prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 relatif à la prime de pouvoir d’achat pour les autres versants de la fonction publique.

Détermination de la rémunération de référence. La rémunération brute perçue au cours de la période de référence correspond à celle versée par les employeurs publics et définie à l’article L 136-1-1 du code de la sécurité sociale (rémunération entrant dans l’assiette de la CSG), de laquelle sont déduits :

- l’indemnité dite garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue à l’article 1er du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ;

- les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret du 25 février 2019 (ce qui inclut l’IHTS), dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts (soit 7 500 €).

4. Versement

Si l’organe délibérant décide de l’instaurer, le versement s’effectuera en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Débats-observations : -

Benjamin DUMAS rappelle que les fonctionnaires (des 3 fonctions publiques) ont perdu plus de 20 % de pouvoir d’achat du fait du gel du point d’indice de la fonction publique.

Monsieur le Maire précise que cette prime concerne tous les agents : titulaires et contractuels qui remplissent les conditions d’octroi prévus par décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 15

Procuration 4

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :6/6

Procès-verbal de séance n°4-2024

CM 25 Avril 2024

19H30

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

………………………………………………………………………………………………….

Monsieur le maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et déclare la séance levée à 20 heures.

Liste des délibérations adoptées lors de la séance du 25 Avril 2024

D30-2024 : Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) : autoriser le Maire à lancer la consultation publique.

D31-2024 : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) – Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 : autoriser le Maire à saisir le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Garonne afin d’obtenir leur avis pour instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Délibérations du 25 avril 2024 certifiées exécutoires par le maire absent compte tenu de leurs transmissions en préfecture et de leurs publications le 02 Mai 2024.

Sophie HIMEUR Arnaud HUMBERT-DROZ

Secrétaire de séance Maire de Montlaur