Procès Verbal - pv du conseil municipal 17 janvier 2022

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Procès Verbal - pv du conseil municipal 17 janvier 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Manneville-la-Goupil. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal 17 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 17 janvier 2022.

L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Manneville la Goupil dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian SOLINAS, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice: 15

Date de convocation du Conseil Municipal: 06/01/2022

PRESENTS : SOLINAS Christian, NICAUD Lionel, LELIEVRE Linda, LECOURT Raymonde, PAGEL-VENABLES Anne, CHICOT Christian, ANDRIEU Alain, CUFFEL Sonia, LE ROLLAND Pierre (arrivé à 18h55mn), MORVAN Vincent, VAH Mélanie, COUCKUYT Jean-Philippe.

ABSENTS EXCUSES : BESSON Marcel, DU LAURIER Virginie

ABSENTE : LECACHEUR Maud

SECRETAIRE : VAH Mélanie

1. Procès-verbal de la séance du 22/11/2021

Mme VAH Mélanie fait part de ses observations :

1/- Concernant la délibération 7bis-22-11-2021 – Requalification du centre bourg – vente du bien Francofil, elle est contre le fait d’avoir donné l’exclusivité à l’agence immobilière.

M. le Maire affirme que l’exclusivité se termine dans un mois.

2/- Concernant la délibération 10-22-11-2021 – Terrain de l’allée des rosiers - elle n’approuve pas le fait que le demandeur ait été informé avant d’en avoir débattu en conseil municipal.

Après ces remarques, le procès-verbal est adopté.

2. Protection sociale complémentaire : risque prévoyance – risque santé.

RAPPORT DANS LE CADRE DU DÉBAT DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir : - Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc biende tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

▪ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

▪ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement

moyen de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie, - L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite, - Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérantes a porté également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

✓ Sur l’état des lieux des garanties qui sont proposées au sein de la collectivité :

La collectivité participe actuellement à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque « Prévoyance », par le biais d’une convention de participation proposée par le Cendre de Gestion : contrat groupe « prévoyance » et souscrit à compter du 1er janvier 2020.

6 agents sont concernés.

Montant mensuel par agent de la participation communale : 1€

S’agissant la protection sociale complémentaire pour le risque « Santé », celle-ci n’existe pas au sein de la collectivité, qui ne participe pas non plus financièrement à des mutuelles labellisées auxquelles pourraient adhérer les agents.

✓ Il est souhaitable qu’une négociation avec le personnel communal soit mise en place en vue d’aboutir à un accord majoritaire local portant notamment sur :

L’adhésion obligatoire ou non des agents à tout ou partie des garanties que ces contrats collectifs comporteront.

✓ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026:

Il est difficile d’engager un débat à ce sujet, ne connaissant pas le montant de référence qui sera imposé.

✓ La commune de Manneville la Goupil serait susceptible d’adhérer aux conventions de participation proposées par les Centres de Gestion Normands et souhaite donc être associée à la consultation qui sera menée par les Centres de Gestion Normands.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance, et souhaite adherer à cette consultation.- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

3. Contrat taupier.

M. le Maire présente au conseil municipal un devis de destruction des taupes sur les terrains communaux d’un montant de 920€ HT pour l’année 2022.

Il est rappelé que ce contrat s’avère nécessaire à la préservation du matériel de tonte.

Le conseil municipal, après avoir délibéré accepte à l’unanimité ledit devis et autorise M. le Maire à le signer.

4. Rapport d’activités 2020 : Communauté de Communes « Campagne de Caux »

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal doit approuver le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Campagne de Caux.

Chaque membre de l’assemblée a reçu courant décembre une copie du dit rapport d’activité.

Le conseil municipal, après avoir délibéré accepte à l’unanimité le rapport d’activités 2020 de la communauté de communes « Campagne de Caux ».

5. Personnel – Actualisation du tableau des effectifs.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2021.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à 31.75 heures.

- la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à 31.75 heures.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE:

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01/07/2022, le tableau modifié se présente de la façon suivante :EMPLOI CADRES

D’EMPLOIS

NOMBRE

D’EMPLOIS

DUREE

HEBDOMADAIRE

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIALS

Secrétaire de mairie Attaché territorial 1 35 heures CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Secrétaire de mairie Rédacteur principal 1ère

classe 1 35 heures

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINT ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Agent Agence Postale

et Bibliothèque

Adjoint administratif

principal 1ère classe 1 31.75 heures

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Agent salle des fêtes

Ménage

Adjoint technique 1 15 heures

Agent d’entretien

polyvalent

Adjoint technique 1 35 heures

Agent d’entretien

polyvalent

Adjoint technique

principal 1ère classe

1 35 heures

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

ADOPTE : à l’unanimité des présents les propositions ci-dessus.

5bis. Personnel – Fixation des taux de promotion d’avancement de grade.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 récemment modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient désormais aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique (CT).

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Monsieur le Maire précise le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :Catégorie Cadre d’emplois Grade Taux en % C Adjoint technique Adjoint technique

principal 2ème classe

100%

C Adjoint technique

principal 2ème classe

Adjoint technique

principal 1ère classe

100%

C Adjoint administratif

principal 2èmeclasse

Adjoint administratif

principal 1ère classe

100%

A Redacteur principal 1ère

classe

Attaché 100%

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique (CT) a émis un avis sur cette proposition en date du 16/12/2020.

L’organe délibérant, après en avoir discuté, et l’autorité territoriale entendue,

Décide

- De retenir le taux de promotion tel qu’il figure sur le tableau ci-dessus.

- La présente délibération annule et remplace toute délibération antérieure portant sur le même objet.

6. Projet de requalification centre bourg – Demande de subvention CRTE.

La parole est donnée à Mme PAGEL-VENABLES en charge du dossier.

Elle rappelle l’inscription en 2021 du dossier au stade de Fiche Projet, dans le cadre du Contrat de Relance de Transition Energétique (CRTE) porté par la Communauté de Communes Campagne de Caux, ainsi que l’avant- projet définitif, qui a permis d’évoluer vers une Fiche Action CRTE par délibéré du 15 novembre 2021. L’avant-projet définitif ayant été réajusté au plan financier par le maître d’œuvre A2P (+21 k€) en janvier 2022 il est nécessaire de définir le plan de financement à partir duquel il convient de faire dès à présent les demandes de subventions pour l’exercice 2022 :

RECAPITULATIF :

HT

CENTRE BOURG 268 876.10€

LIAISONS DOUCES 53 387.50€

AIRE DE COVOITURAGE 51 545.25€

TOTAL 373 808.85€

TOTAL GLOBAL HT 373 808.85€

TVA 20% 74 761.77€

TOTAL GLOBAL TTC 448 570.62€

Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède décide à la majorité dans le cadre du CRTE :1/- A 11 voix pour, et 1 abstention de valider le projet tel que présenté ci-dessus.

2/- De demander des subventions au taux le plus élevé au titre du DSIL, et du FAL.

3/- D’établir une convention avec la Direction des Routes pour le financement des ouvrages de fil d’eau à fil se situant sur les voies départementales.

4/- Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES HT : 373 808.85€

Participation CG76 - 100% x 139 740.50€ 139 740.50€

Subvention FAL - 30% x 154 079.50€ 46 223.85€

Subvention DSIL – 45.12% x 233 558.35€ 105 379.98€

Participation Communale – 22.06% x 373 808.85€ 82 464.52€

TOTAL : 373 808.85€

5/- La participation communale sera en partie financée par la vente d’un bien immobilier.

6/- La dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2022.

6bis. Réserve incendie route des faisans – demande de subvention

La parole est donnée à Mme PAGEL-VENABLES en charge du dossier et présente l’avant-projet à partir duquel il convient de faire les demandes de subventions.

M. Lizot d’A2P a fait une estimation dans le cadre du projet de requalification du centre bourg. Le montant HT estimé s’élève à 15 000€ soit TTC : 18 000€.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

1/- A 10 voix pour, et 2 contre de valider le projet tel que présenté ci-dessus.

2/- de demander une subvention au titre du Département et de la DETR tel que présenté dans le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT :

Réserve incendie : Montant HT : 15 000€ TVA : 20% 3 000€ Montant TTC : 18 000€

Subvention département :

15 000€ x 30% 4 500€

Subvention DETR :

15 000€ x 40% 6 000€

A charge commune :15 000€ x 30% 4 500€

TOTAL HT : 15 000€

2/- de demander auprès du SDIS un rapport de préconisations, comme sollicité par la DETR et le Département 76.

3/- Décide d’inscrire au budget de l’exercice 2022 la présente dépense.

7. Terrain allée des rosiers.

M. le Maire rappelle les termes de la délibération en date du 22/11/2021 et portant sur le même objet.

Il rappelle en outre que la vente de cette parcelle de terrain permettrait à M. THOMAS Medhi d’envisager une emprise au sol plus importante, rendant ainsi possible la construction d’un garage sur sa propriété.

Dans le but d’obtenir une estimation en vue de la vente, M. le Maire a donc rencontré, Me Dupif, Notaire à Goderville.

Ce terrain n’étant pas de la terre agricole, ni un terrain constructible, Me Dupif a estimé sa valeur à 3000€.

M. le Maire ajoute, que :

• M. THOMAS étant demandeur, les frais de géomètre et de Notaire seront à sa charge et une servitude d’entretien concernant la noue sera établie à charge pour l’acheteur.

• M. THOMAS a donné un accord de principe sur le prix de 3000€ et la prise en charge de ce qui précède.

• Mme VAH Mélanie pense que le prix avancé par Me Dupif n’est pas justifié car l’acquisition de cette parcelle de terrain d’environ 300 m2 permettra à M. THOMAS de faire une plus-value sur sa propriété. • M. COUCKUYT Jean-Philippe pense également que la somme n’est pas suffisamment élevée car le prix du m2 de terrain à bâtir est d’environ 95€ et dans ce cas, il serait de 10€.

• Considérant ce qui précède le conseil municipal, après avoir délibéré et compte-tenu du prix de vente trop peu élevé décide à 8 voix contre, 2 voix pour et 2 abstentions, de ne pas vendre le terrain ci-dessus évoqué à M. THOMAS, au prix de 3000€.

• Cette décision est également motivée par le fait que la vente de cette parcelle de terrain ne permettrait plus le projet de création d’un chemin de randonnée (Mme CUFFEL Sonia).

• Pour conclure, M. le Maire ajoute que chacun a le droit de manifester son désaccord mais la commune vient de perdre 3000€. Il ne s’occupera plus de ce dossier.

8. Hydrant route des genêts.

M. le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création d’un hydrant route des genêts pour lequel une demande de subvention au titre de la DETR et du département a été formulée en 2021.

Seule la subvention du département a été acceptée à ce jour pour un montant de 800€ correspondant à une dépense subventionnable arrêtée à 3 755.69€ HT soit 4 506.83€ TTC.

La DETR n’a pas apporté de réponse si ce n’est celle selon laquelle le dossier est complet.

Considérant ce qui précède, le conseil municipal, après avoir délibéré décide à 11 voix pour et 1 contre d’entreprendre les travaux dès à présent.

9. Questions diversesSIVOS des 4 Clochers – Participation financière.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser mensuellement à raison de 1/10ème (de janvier à octobre), la participation au SIVOS des 4 Clochers à compter de l’exercice 2022.

Remboursement facture à M. BESSON Marcel.

Sur proposition de M. le Maire et considérant la dépense de 45.19€ figurant sur le document ci-joint, faite par M. BESSON Marcel pour le compte de la commune, le conseil municipal décide de rembourser à M. BESSON Marcel la somme de 45.19€

Mise à disposition de la salle de la plaine au profit de la Communauté de Commune Campagne de Caux.

M. le Maire informe le conseil municipal de la demande de la Communauté de Communes Campagne de Caux, d’occuper la salle de la plaine les 08 ; 10 ; 11 ; 16 et 17 février prochains de 10h00 à 11h30 et de 14h00 à 15h30, dans le cadre du centre de loisirs.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à 10 voix pour et 2 abstentions (prix de la location trop élevé) de louer la salle de la plaine à la communauté de communes « Campagne de Caux » dans le cadre du centre de loisirs, les 08 ; 10 ; 11 ; 16 et 17 février pour un montant de 20€ l’heure soit 300€ pour les 5 jours.

Réfection chemin des pinsons.

M. le Maire rappelle les termes de la délibération prise en novembre dernier et portant sur la convention de mandat avec la communauté de communes « Campagne de Caux » relative aux Chemins communaux non mis à disposition de la Communauté.

Dans ce contexte, il est envisagé de procéder à la réfection du chemin des pinsons dont le montant HT s’élève à la somme de 15 204.25€ soit TTC : 18 245.10€.

30% de la dépense HT devrait être à la charge de commune, mais exceptionnellement, le pourcentage sera moindre concernant la réfection de ce chemin.

Après avoir entendu ce qui précède, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à la majorité la participation financière de la commune à la réfection du chemin des pinsons.

La séance est levée à 20h31mn