Compte-Rendu - conseil municipal du 17 janvier 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 19 janvier 2026

Procès Verbal - PV conseil municipal du 28 avril 2025

Procès Verbal - PV conseil municipal du 17 avril 2023

Compte-Rendu - Conseil municipal du 11 Avril 2022

Compte-Rendu - Conseil municipal du 18 janvier 2021

Compte-Rendu - conseil municipal du 17 mai 2021

Compte-Rendu - conseil municipal du 22 janvier 2020.odt

Procès Verbal - pv du conseil municipal 17 janvier 2022

Procès Verbal - PV conseil municipal du 16 octobre 2023

Procès Verbal - PV conseil municipal du 22 janvier 2024

Compte-Rendu - conseil municipal du 17 janvier 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Ferrière-en-Parthenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 17 janvier 2022)Thèmes du document : Énergies, Assurance, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 17 JANVIER 2022 (salle des fêtes)

Présents : Adeline Albert, Monique Bertin, Renaud Bordier, Arnaud Brottier, Guillaume Clément, Stéphane Fichet, J-Pierre François, David Gallard, Linda Neveu, Magalie Paitrault

Absents : Anne Dolin, Paquita Fergeau, Catherine Papin, Hubert Pinon

Secrétaire de séance : Stéphane Fichet

Ordre du jour :

1. Délibération autorisation de mandater des dépenses d’investissement à hauteur du ¼ des crédits inscrits en 2021 dans l’attente du vote du budget 2022

2. Délibération demande DETR 2022 pour réhabilitation des WC publics

3. Délibération provision sur créances.

4. Délibération renouvellement adhésion à la convention retraite CNRACL avec le Centre de Gestion des Deux-Sèvres

5. Délibération adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage du Centre de Gestion des Deux-Sèvres

6. Compte rendu des différentes commissions

7. Questions diverses

1. Délibération autorisation de mandater des dépenses d’investissement à hauteur de ¼ des crédits inscrits en 2021 dans l’attente du vote du budget 2022

Le maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Outre ce droit, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal, qui doit également préciser le montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés.

La somme inscrite au budget 2021 était de 253 300€ (chapitre 20 : 3 000€ + chapitre 21 : 250 300€).

Il est donc proposé le quart soit 63 325€ (chapitre 20 : 750€ + chapitre 21 : 62 575€). Avis : le conseil municipal autorise les dépenses d’investissements à hauteur du quart des crédits inscrits en 2021.

2. Délibération demande DETR 2022 pour réhabilitation des WC publics

Le dossier de demande de subvention Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux n’ayant pas été retenu au titre de 2021 par la Préfecture et les travaux n’étant pas achevés, une nouvelle demande sans changement par rapport au dossier 2021 peut être redéposée pour 2022.

Les travaux ne devront pas être achevés avant la date de l’éventuel arrêté attributif.

Estimation des travaux : 30 829,38€ ht soit 36 949,76€ ttc :

Plan de financement prévu en 2021 :

- Subvention du Conseil départemental (Cap relance) : 8 058€, accepté en juillet 2021

- Demande DETR déposée en avril 2021 (40 % des travaux) : 12 332€

Avis : le conseil municipal est favorable au dépôt d’une nouvelle demande de subvention identique à hauteur de 12 332€.3. Délibération provisions sur créances

Chaque année, le conseil délibère sur la politique des provisions sur créances. Il est proposé une délibération pérenne précisant que : les provisions se feront chaque année à hauteur de 15% sur les créances (restes à recouvrer) de plus de 2 ans au 31 décembre en cours. Montant indicatif ~30€. (2020 : 49€, 2021 : 24€)

Avis : accord du conseil

4. Délibération renouvellement adhésion à la convention retraite CNRACL avec le Centre de Gestion des Deux-Sèvres

Depuis 2007, la CDG propose aux collectivités un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL.

La convention 2016-2021 a été signée avec une échéance au 31 juillet 2021, un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 a été délibéré le 13 septembre 2021 en CM.

A compter du 1er février 2022 et pour une durée de 3 ans, le CDG souhaite maintenir ces prestations avec l’instauration d’une nouvelle tarification à savoir :

Tarif forfaitaire pour les RDV et dossiers suivants :

- Immatriculation de l’employeur, affiliation de l’agent, demande de régularisation de services, validation des services de non titulaire : 30 €

- Liquidation des droits à pension vieillesse normale : 80 €

- Liquidation des droits à pension départ ou droits anticipés : 100 €

- RDV personnalisé au CDG ou téléphonique avec agents et/ou secrétaire et/ou élu: 50 €

Tarif horaire pour les dossiers relatifs au droit à l’information :

- Envoi des données dématérialisées devant être transmisses à la CNRACL : gestion de compte individuel retraite, demande d’avis préalable, simulation de pension : 40 €

Avis : le renouvellement est validé

5. Délibération adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage du Centre de Gestion des Deux-Sèvres

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer elles-mêmes l'indemnisation du chômage des agents publics en situation de perte involontaire d'emploi.

C'est ainsi que les employeurs territoriaux doivent assurer le versement et la gestion des allocations de chômage pour les fonctionnaires se trouvant dans une des situations suivantes :

- Licenciement pour inaptitude physique,

- Maintien en disponibilité en l'absence d'emploi vacant,

- Démission pour motif légitime,

- Licenciement pour insuffisance professionnelle

- Non titularisation d'un stagiaire

- ...

En contrepartie, les employeurs publics territoriaux ne sont assujettis à aucune cotisation au régime d'assurance chômage.

Depuis 2014, le Centre de gestion a conventionné avec le Centre de gestion de la Charente-Maritime pour le traitement des dossiers de demandes d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Par délibération du 13 décembre 2021, le Conseil d’Administration a décidé de mettre en place une tarification pour l’étude des dossiers chômage. Les tarifs fixés correspondent à ceux établis dans le cadre du conventionnement avec le CDG17. Le CDG 79 continuera de prendre en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel.

Les tarifs restent inchangés depuis le 1er janvier 2020 pour les prestations suivantes : - Frais d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage : 150€- Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du dossier après simulation : 58€

- Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites : 37€

- Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC : 20€

- Suivi mensuel (tarification mensuelle) : 14€

- Conseil juridique (30 minutes) : 15€.

Avis : accord du conseil municipal

6. Compte rendu des commissions

BATIMENTS

Départ locataires :

JACHIMOWSKI Odile le 31 janvier 2022 au 1 bis, rue de la mairie

CHAUVIN Thomas le 31 mars 2022 au 3 bis, rue de la mairie

Eglise :

Commission de sécurité programmée vendredi 21/01 à 13h30 pour la levée des non-conformités

WC publics :

Travaux en cours.

VOIRIE

Réserves incendie : l’intervention de l’entreprise Labaronne aura lieu du 24 au 26/01 pour le remplacement à leurs frais des 4 réserves

Broyage – fauchage en cours

5 jardinières ont été posées sur le trottoir le long de la nationale au niveau de la zone artisanale entre les 2 sections de cheminement doux afin que les camions ne se stationnent plus. Les camions empêchaient régulièrement les riverains de sortir de leur parcelle et également le ramassage des poubelles.

La batterie du tracteur Claas a dû être remplacée, il a été vu pour la passer en garantie auprès du concessionnaire.

COMMUNICATION

Bulletin municipal : mise en page effectuée par Tabula Rasa (Nicolas Brunet) en cours d’impression chez TTI.

ANIMATION

Le contrat des décorations lumineuses arrivé à terme. Il est prévu de rencontrer le fournisseur pour étudier un nouveau contrat.

ECOLE – CANTINE

Il va être proposé à l’accueil périscolaire de poursuivre de nouvelles décorations pour le rond-point du haut bourg, par exemple sur le thème du carnaval.

Les bonhommes sécurité installés au passage piéton de la Mairie ont été dérobés dans la nuit du 31/12.COMMISSIONS EXTÉRIEURES

Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine :

Le renouvellement des bâches des 3 lagunes est budgété sur 2022 pour un montant de 500 000€. En effet elles sont à remplacer car des « bulles » ou « baleines » surgissent au-dessus du niveau de l’eau.

SIEDS : CADASTRE SOLAIRE « L’énergie verte des toitures »

Le SIEDS est engagé depuis plusieurs années dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.

Les élus ont décidé de mettre à disposition un outil simple aux collectivités et aux habitants des Deux-Sèvres pour encourager le développement de l’énergie solaire photovoltaïque et thermique.

L’outil donne une première réponse sur l'opportunité d'installer des panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques sur une toiture, en indiquant la puissance possible à installer.

Il s'agit d'une évaluation gratuite, les informations fournies n’engagent ni la collectivité ni le concepteur.

En renseignant leur adresse, les particuliers accèdent à la modélisation de leur toiture et à la simulation de leur projet solaire

Dans un premier temps, seul l’accès collectivité est disponible via Siterre.fr et le Sigil

7. Questions diverses

Motion route Bressuire – Poitiers – Limoges proposée par l’association « Voie rapide 147-149 »

Le conseil rejoint l’association sur le fait que la proposition autoroutière n’est pas une solution acceptable et que la gratuité de l’itinéraire est essentielle mais ne vote pas cette motion.

Il estime que cette motion ne va pas dans l’intérêt de la commune car notamment :

- Le bourg est facilement traversé par les véhicules, sans danger.

- La route apporte une activité économique indéniable et offre une visibilité aux entreprises se trouvant le long.

- La commune a plus à perdre par une moindre fréquentation de ses commerces que par l’arrivée d’entreprises, n’ayant pas la compétence économique et étant ainsi dans l’impossibilité de créer elle- même une zone d’activité.

AGENDA

14/02, 20h30, CM

07/03, 20h, réunion de travail budgétaire

21/03, 20h30, CM, vote du budget