Déliberation - 13 cession dune partie de la parcelle communale cadastrée AM322 à la société Grand Delta Habitat précision sur le régime de la TVA

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Déliberation - 13 cession dune partie de la parcelle communale cadastrée AM322 à la société Grand Delta Habitat précision sur le régime de la TVA Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Garons. Lien du pdf (Déliberation - 13 cession dune partie de la parcelle communale cadastrée AM322 à la société Grand Delta Habitat précision sur le régime de la TVA)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/02/2026

Reçu en préfecture le 12/02/2026

Publié le 12/02/2026

ID : 030-213001258-20260210-DE202602_13-DE

TT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GARONS

SEANCE DU MARDI 10 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six et le mardi 10 février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.

Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date

en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage

délibération

25 16 17 4 février 2026 4 février 2026

Présents tous les membres sauf : Madame Jessica CHARLEMOINE qui donne procuration à Madame Brigitte MALIGE.

Absents excusés: Mesdames Nathalie PADE, Laurence TRAZIC, Marlène VALENZA et Viviane

XAYKAO, Messieurs Laurent CAUGANT, Francis LEJEUNE, Alain LASSERRE et Philippe PAILHES.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Max MARCOUREL.

Objet de la délibération DE202602_13 - CESSION D’UNE PARTIE DE LA

PARCELLE COMMUNALE CADASTREE _AM322 A LA SOCIETE

GRAND DELTA HABITAT : PRECISION SUR LE REGIME DE LA

TVA

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte :

L'article L302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation fixe à la commune de Garons l'obligation de disposer d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux par rapport à son parc de résidences principales. Les communes de plus de 3500 habitants se situant en-deçà de ce seuil sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales, susceptible d’être

fortement majoré en cas de carence constatée par le Préfet dans le cadre de bilans triennaux.

Au 1° janvier 2024, 199 logements sociaux ont été dénombrés sur la commune, pour un

objectif de 537 logements, soit un déficit de 338 logements.

Depuis plusieurs années, la commune de Garons s’est engagée dans une démarche de production maîtrisée de logements sociaux, préservant la mixité sociale voulu par le

législateur, et permettant de répondre, d’une part, aux objectifs de rattrapage, et d’autre part, au besoin de la population locale.

Dans le cadre du bilan triennal 2020/2022, la commune s’est engagée à mener une réflexion en vue de créer du logement social en faveur de la population dite « senior ». Après plusieurs

propositions, une démarche a été engagée auprès du bailleur Grand Delta Habitat afin de construire une résidence de 25 logements seniors sur une partie de la parcelle communale AM322 (environ 3505 m2 cédés). Cette parcelle est située à proximité du parking du stade, derrière l’école Soirat.

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 12/02/2026

Reçu en préfecture le 12/02/2026

Publié le 12/02/2026 S L O7

ID : 030-213001258-20260210-DE202602 13-DE

Dans le cadre de cette opération, France Domaine a estimé la valeur vénale du terrain à

350 000 € HT, avec une marge d’appréciation de 15%, portant la valeur d’acquisition sans

justification à 207 500 € HT, pour une surface de plancher (SDP) de 1 463,33 m2. L'offre de

Grand Delta Habitat est donc compatible avec l’avis de France Domaine. Par ailleurs, Grand Delta Habitat financera une voie d’accès permettant de desservir le reliquat du terrain restant propriété communale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de France Domaine en date du 26 septembre 2025 ci-annexé, estimant la valeur

vénale du terrain de 3505 m2 au prix de 350 000 € HT, avec une marge d’appréciation de

15%, portant la valeur d’acquisition sans justification à 297 500 € HT,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2025, par laquelle est

approuvée la cession d’une partie de la parcelle AM322 à la société Grand Delta Habitat, au prix de 300 000 € (HT),

Vu la proposition d’acquisition foncière de la SA Grand Delta Habitat au prix de 300 000 € (HT), en vue de la réalisation d’un programme constitué de 25 logements locatifs sociaux à destination des seniors,

Considérant que la présente vente est susceptible d’être assujettie à la TVA à taux réduit de 10%, compte tenu du caractère 100 % social de l’opération envisagée,

Considérant la nécessité pour la commune de produire du logement locatif social pour les besoins de sa population et dans le respect des dispositions de la loi SRU,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de confirmer la cession d’une partie de la parcelle AM322 à la société Grand

Delta Habitat au prix de 300 000 € HT dans les conditions prévues ci-dessus, soit 330 000 € TTC par application d’une TVA réduite à 10 %,

ARTICLE 2: d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, le compromis si

nécessaire, ainsi que toutes pièces afférentes à cette vente, l’ensemble des frais de géomètre, d’actes et de notaire étant à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 3 : de constater que cette cession à un bailleur social occasionne une moins-value estimée à 226 800 € HT par rapport à la même vente à un promoteur privé (comparaison du

prix SDP}), venant en dépenses déductibles sur le prélèvement opéré sur les ressources fiscales, conformément à l’article L302-7 du CCH.

7 b ÿ l'objet yl'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux M4 publication et/ou notification.

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