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Déliberation - 2024 36 Rue des Epinettes Cession dune partie de la parcelle communale cadastree BC n°576
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 36 Rue des Epinettes Cession dune partie de la parcelle communale cadastree BC n°576)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
fs ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 4 avril 2024
Nombre de conseillers | Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se
SNÉREICICEE| NES sont réunis le quatre avril deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la
Présents : 26 . ne . . Le ,
Abserile - Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le
Procurations : 3 Vingt-huit mars deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe
Votants : 29 | KÉROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-
Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Michel SOULIÉ,
Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI,
Franck TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Dominique BEC, Fabienne VERNHES, Elisabeth
GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle TAUZIN (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Benjamin
GOURDON (pouvoir à Didier PIERRE), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Isabelle COURTIAL)
Absents excusés : Catherine COUFFIN, Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO,
Secrétaire de séance : Dominique BEC
PACV/36-2024
Rue des Épinettes : cession d’une partie de la parcelle cadastrée BC n°576
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particuliers ses articles L1311-12 et L2241-1,
Uu l'avis du Domaine n°2023-12176-56869 en date du 28 août 2023,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 25 mars 2024,
ENTENDU que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée BC n°576 située lotissement communal
« Cantagrelh » - rue des Épinettes.
CONSIDERANT que cette dernière, d'une contenance de 361 m2, est constitutive de l'assiette foncière du
bâtiment de la chaufferie du lotissement et en état de parcelle enherbée.
CONSIDERANT que ce foncier jouxte la parcelle BC n°575, en cours d'acquisition par un promoteur en vue
de réaliser un bâtiment de logements collectifs.
CONSIDERANT que pour une meilleure intégration de son projet de construction dans l’environnement
existant, ce dernier a pris contact avec la Commune pour acquérir une partie de sa propriété riveraine. CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé de détacher de la parcelle communale cadastrée BC n°576, une bande
de terrain de 239 m2 conformément au plan de division projeté annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT que son rattachement à la parcelle contiguë permettra d'augmenter l'assiette foncière du
projet et de réduire l'impact du futur bâtiment, notamment en termes de hauteur.
ENTENDU que France Domaine a estimé la valeur Vénale de ce bien dans son avis référencé 2023-12176-
56869 en date du 28 août 2023.
CONSIDERANT que d'un commun accord, cette cession se fera moyennant un prix hors taxes de 160 €/m2
soit un montant total hors taxes de 38 240 € (trente-huit mille deux cent quarante euros).
CONSIDERANT que cette mutation sera soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur prix total.
CONSIDERANT que les frais de géomètre et de notaire inhérents à cette cession seront supportés par
l'acquéreur.
CONSIDERANT qu'’afin de garantir la réalisation de ce projet de construction d’un bâtiment de logements
collectifs en limite de propriété, quatre servitudes devront être consenties par la commune :
- une servitude de cour commune qui permettra de modifier l’assiette d'appréciation des règles
d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites de propriété, en la
déplaçant partiellement vers la partie du fonds voisin grevée par cette servitude,
- une servitude de surplomb de la propriété communale liée notamment à la saillie de balcons,
- une servitude de tour d'échelle qui confèrera un droit de passage pour permettre la pose d'échelles ou
d'échafaudages sur le restant de la parcelle communale pour faire des travaux sur le futur bâtiment
contigu,
- une servitude de vue pour limiter les vues entre les deux propriétés contigües.
CONSIDERANT que les clauses principales des servitudes qui seront consenties à titre de servitudes réelles
et perpétuelles, sans aucune indemnité distincte du prix, sont précisées ci-après et matérialisées sur le plan
tel qu'annexé à la présente délibération :
Fonds servant Fonds dominant Caractéristiques
. droit de cour
commune
. droit de tour
surplus de la parcelle
communale BC n°576p
restant propriété de la
parcelle d’assiette du projet immobilier
constituée de la parcelle BC n°575 et
de la parcelle issue de la division à
Bande de terrain de 5,50 m de large
contiguë et parallèle à la ligne
d'échelle commune et parcelle BC |intervenir de la parcelle BC n°576 | séparative des deux fonds
n°529p (239 m2).
. droit de vue
1. Saillie de balcons (niveaux R+1 à
R+2/R+3) :
parcelle d'assiette du projet immobilier | Longueur : 8,40 m surplus de la parcelle ne
. constituée de la parcelle BC n°575 et Largeur : 1,30 m droit de communale BC n°576p . ne 7. .
, de la parcelle issue de la division à |2. Saillie corniche en plancher haut surplomb restant propriété de la|. .
intervenir de la parcelle BC n°576 (RDC) : commune .
(239 m2). Bande de terrain de 0,15 m de large
contiguë et parallèle à la ligne séparative des deux fonds Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les conditions de la cession telles que présentées ci-dessus et conformément au
plan tel qu’annexé à la présente délibération,
- approuve l'instauration des quatre servitudes telles que présentées et aux conditions
exposées,
- désigne Maître BOUSSAGUET, notaire à Onet-le-Château pour représenter la Commune
- approuve la prise en charge des frais de notaire et de géomètre par l'acquéreur,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente avec la société
ECLISSE PROMOTION, représentée par Monsieur GASPAROTTO (ou toute personne morale
qu’elle se substituerait) et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en
œuvre.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
/ TT
___Péfinique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : - 8 AVR, 2024
Et de la publication le: 8 AVR. 2074