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Déliberation - 1 cession de la parcelle cadastrée AM139 à la société SMB Promotion
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 1 cession de la parcelle cadastrée AM139 à la société SMB Promotion)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 09/06/2026 TT
ID : 030-213001258-20260605-DE202606 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le vendredi 5 juin à 17 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage
délibération
29 26 28 28 mai 2026 28 mai 2026
Présents tous les membres sauf : Madame Delphine FERNANDEZ qui donne procuration à Monsieur
Guillaume TARDIEU et Monsieur Steven LACELARIER qui donne procuration à Madame Brigitte MALIGE.
Absents excusés : Madame Marlène VALENZA.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean GIRAUD.
Obiet de la délibération DE202606 01 - CESSION DE LA PARCELLE
CADASTREE AM139 À LA SOCIETE SMB PROMOTION
Monsieur Michel QUENIN, Adjoint délégué à l’ Urbanisme, rapporte :
La parcelle AM 139 constitue une réserve foncière communale, cédée par la SPL Agate dans le cadre de la clôture de la concession d'aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux. La SAT AMENAGEMENT dispose d’un permis de construire destiné à accueillir 8 logements individuels groupés à vocation sociale.
La commune, désormais propriétaire du terrain, s’est rapprochée de plusieurs opérateurs afin d'étudier les différentes propositions susceptibles de répondre au fléchage initial de la
parcelle, de concourir aux objectifs de rattrapage dans le domaine du logement locatif social et de répondre au besoin de la population locale.
Dans ce cadre, la société SMB PROMOTION a formulé une proposition visant à transférer à son nom le permis de construire en vigueur et à construire 8 logements locatifs sociaux dans
la cadre d’une vente en l'état futur d'achèvement au profit d’un bailleur social. L’offre
financière s’élève au 208 500 € HT (net vendeur), soit 229 350 € TTC par application d’un taux de TVA réduit à 10%. Il est précisé que la vente s’effectuera sur le prix TTC selon la
TVA en vigueur et applicable au moment de la signature de l’acte.
Dans le cadre de cette opération, le Domaine (DDFIP) a estimé la valeur vénale du terrain à 195 000 € HT € sur un potentiel de constructibilité de 695 m2 de surface de plancher pour de
l'habitat social. L’offre de SMB PROMOTION est donc compatible avec l’avis du Domaine.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 09/06/2026 S LGr
ID : 030-213001258-20260605-DE202606 01-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de France Domaine en date du 31 mars 2026 ci-annexé, arbitrant la valeur vénale du terrain à bâtir de 2001 m2 au prix de 195 000 € HT,
Vu la proposition d’acquisition foncière de la société SMB PROMOTION au prix de 208 500 € HT net vendeur, en vue de la réalisation d’un programme constitué de 8 logements locatifs
sociaux sur la parcelle AM139,
Considérant que la vente s’effectuera sur le prix TTC selon la TVA en vigueur et applicable au moment de la signature de l’acte,
Considérant la nécessité pour la commune de produire du logement locatif social pour les besoins de sa population et dans le respect des dispositions de la loi SRU,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Nombre de votants : 28
Suffrages exprimés : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
DECIDE
ARTICLE 1 : D’approuver la cession de la parcelle AM139 à la société SMB PROMOTION au prix de 208 500 € HT (net vendeur, soit 229 350 € TTC par application d’un taux de TVA
réduit à 10%) dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 2: D'’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, le compromis si
nécessaire, ainsi que toutes pièces afférentes à cette vente, l’ensemble des frais de géomètre, d’actes et de notaire étant à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 3: De constater que cette cession destinée à un programme 100% social
occasionne une moins-value de 151 500 € HT par rapport à la même vente à un promoteur
privé, venant en dépenses déductibles sur le prélèvement opéré sur les ressources fiscales, conformément à l’article L302-7 du CCH.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Yves RODRIGUEZ
Jean GIRAUD
Secrétaire de Séance LE à
LePrésent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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