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Déliberation - 2 rétrocession par la société Propont à la commune de Garons dune partie de la voirie interne à détacher de la parcelle AK 295
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 2 rétrocession par la société Propont à la commune de Garons dune partie de la voirie interne à détacher de la parcelle AK 295)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 T
ID : 030-213001258-20250429-DE202504 02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 29 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d’affichage
délibération
25 18 20 18 avril 2025 18 avril 2025
Présents tous les membres sauf Madame Jessica CHARLEMOINE qui donne procuration à Madame
Josiane GAUDE et Monsieur Francis LEJEUNE qui donne procuration à Monsieur Jean GIRAUD.
Absents excusés: Mesdames Nathalie PADE, Laurence TRAZIC et Viviane XAYKAO, Messieurs Alain LASSERRE et Saad AMARA.
Secrétaire de séance : Madame Josiane GAUDE.
Obiet de la délibération DE202504 02 - RETROCESSION PAR LA
SOCIETE PROPONT A LA COMMUNE DE GARONS D’UNE PARTIE
DE LA VOIRIE INTERNE A DETACHER DE LA PARCELLE AK295
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte :
Dans le cadre de l’opération commerciale menée par la société PROPONT sur la zone 2AUEc du PLU, entrée Nord de Garons, secteur Aéropole, il a été conclu entre cette société et la
Commune de Garons une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), préalablement approuvée en Conseil Municipal du 25 juillet 2023.
Le projet de la société PROPONT consiste en la création d’une station-service, d’un magasin U express, pour lesquels les permis de construire ont été accordés respectivement les 31
octobre 2023 et 21 décembre 2023, en l’installation d’un restaurant Mac Donald’s, dont le permis de construire a été accordé le 24 mars 2025, et l'installation d’une autre activité qui
reste à déterminer.
L'aménagement s’est fait en lots dont un correspondant à la voirie de desserte de l’opération.
Ainsi dans le cadre de la convention PUP, la société PROPONT s’est engagée à céder
gracieusement à la commune cette voie interne.
Les travaux de terrassement ayant commencé, il est nécessaire pour la Commune de récupérer la partie de voirie d’environ 2028 m° (en gris sur le plan annexé), dont la maîtrise d'ouvrage sera communale, pour réaliser les travaux de raccordemement viaire vers le chemin de Saint- Estève. L’autre partie de la voirie (en jaune sur le plan) restera sous maîtrise d’ouvrage de PROPONT et fera l’objet d’une rétrocession ultérieure à l’issue des travaux et d’une réception conforme.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 S LGr
ID : 030-213001258-20250429-DE202504 02-DE
Aussi, afin de procéder à la première partie de la rétrocession, il convient maintenant
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique par lequel la société PROPONT cède à titre gratuit la première partie de la future voirie représentant environ un lot de 2028m° qui sera à détacher du plus grand corps cadastré auj ourd’hui AK295.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la rétrocession de ce lot à vocation de voirie par la société PROPONT au profit de la commune de Garons en vue de la réalisation
des travaux de raccordement viaire vers le chemin de St Estève, et ce à titre gratuit, les frais
de géomètre pour le détachement et les frais d’acte notarié restant à la charge de la société
PROPONT.
Considérant la convention PUP, signée le 27 juillet 2023 fixant les modalités de mise en
œuvre,
Considérant que la Commune doit réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux de voirie sur la portion d’environ 2028 m° (en gris sur le plan, ci-annexé),
Considérant la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique portant rétrocession gracieuse de ladite parcelle au bénéfice de la commune,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition de la parcelle précitée à titre gratuit, les frais de géomètre et d’acte notarié restant à la charge de la société PROPONT.
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Yves RODRI
Josiane GAUDE
Secrétaire de Séance
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 S'LO7
ID : 030-213001258-20250429-DE202504 02-DE
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