Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1783093025 Arrete interdiction spectacle pyrotechn
Arrêté - 1782485912 Arrete n2026 121 DDT du 26 juin 2026 li
Arrêté - 1781859803 Arrete n2026 0860 du 18 juin 2026 vente
Arrêté - 1781860039 Arrete n2026 0873 du 18 juin 2026 achat
Arrêté - 1781860182 Arrete n2026 0868 du 18 juin 2026 deten
Arrêté - 1781858801 Arrete n2026 857 du 18 juin 2026 vigila
Arrêté - 1783515547 Arrete n2026 0989 du 08 07 2026 regleme
Arrêté - 260708 ap 2026 928 interdiction spectacles pyrotec
Arrêté - 1783515913 suite Arrete n2026 137 DDT du 3 juillet
Arrêté - 1783604095 Arrete N2026 996 du 09 07 26 prevention
Arrêté - 1782485977 Arrete n2026 928 du 26 juin 2026 interdiction de spectacle pyrotechnique et
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Laroquebrou.
Lien du pdf (Arrêté - 1782485977 Arrete n2026 928 du 26 juin 2026 interdiction de spectacle pyrotechnique et)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Eu PRÉFET Sous-préfecture de Mauriac
DU CANTAL Pôle départemental des explosifs Éeulité et feux d'artifice
Fraternité
5 9,99
Arrêté n° 2026- AL À uw 1€ um 2016
portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d'artifices
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2212-2 et
L2212-4 à L2215-1 et suivants ; :
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2024 portant nomination de
monsieur Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination
de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
2 rue Guillaume Duprat
15200 MAURIAC
Tél. : 04 71 68 06 06
Site internet : www.cantal.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-432 du 27 mars 2024 réglementant l'emploi du feu dans le
cadre de la prévention des incendies et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-394 du 13 avril 2026 confiant l'intérim des fonctions de
sous-préfet de Mauriac à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour et portant
délégation de signature en sa faveur ; ‘
Vu l'avis rendu par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal le 26 juin
2026;
Considérant la vulnérabilité, .la situation de sécheresse de la ‘végétation et la situation
hydrologique sur le département en raison des conditions météorologiques, lesquelles ont notamment entraîné le placement du département du Cantal en situation de vigilance sur les ressources en eau par arrêté préfectoral n°2026-857 du 18juin 2026 ;
Considérant que le département du Cantal est placé par Météo France en vigilance
canicule niveau Orange depuis le dimanche 21 juin et au moins jusqu'au samedi 27 juin ;
Considérant l'élévation en orange sévère du niveau de vigilance au risque de feux de forêt adopté dans le département du Cantal sur l'ensemble du département le samedi 27 juin
2026 et sur la zone Est (Truyère - Margeride - Pays de Massiac) le dimanche 28 juin 2026,
commé matérialisé par les cartes de prévision de Météo France ;
Considérant l'évolution défavorable entre le 25 et 26 juin des cartes de prévision qui
marquent une aggravation du risque pour la journée du dimanche 28 juin;
Considérant la charge opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours prévisible en phase de canicule, combinée aux demandes de renforts extra-
départementaux, qui justifie la mise en place de mesures préventives, et la nécessité de
prévenir tout risque de départ de feu supplémentaire pour lé conservation disponible des moyens opérationnels ;
Considérant que, compte tenu du contexte décrit supra, et malgré les mesures de sécurité mises en place par les organisateurs, les feux d'artifices et les spectacles pyrotechniques
‘sont susceptibles d'occasionner des départs de feux involontaires, par réaction en chaîne, à partir d'une simple étincelle; qu’il y a donc lieu de les interdire spécifiquement pour la
période allant du 27 juin, à 00h00, jusqu'au 28 juin à minuit ;
Sur la proposition de monsieur le sous-préfet de Mauriac par intérim,
2 rue Guillaume Duprat
15200 MAURIAC
Tél. : 04 7168 06 06
Site internet: mvw.cantalgouvifr ARRÊTE
Article 1: Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 est interdit sur l'ensemble du
territoire du Cantal,
Article_2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du samedi
27 juin 2026 à 00h00 et jusqu'au dimanche 28 juin 2026 minuit.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et portée à
ja connaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions normatives en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet : https://citoyens.telerecours.fr. 5
Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite). ‘
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet du
Cantal, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, le responsable de l'office national des forêts du Cantal, mesdames et
messieurs les maires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département du Cantal.
Fait à Mauriac, le 26 juin 2026
Pour je préfet du Cantal et par délégation,
Le sous-préfé de Mayriac par intérim,
PRE
Rémaify HELARD
2 rue Guillaume Duprat
15200 MAURIAC
Téi. : 04 7168 06 06
Site internet : mywcantal gouv.fr