Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 05 001 du 04 05 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 05 001 du 04 05 2023 Document publié le Jeudi 4 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 05 001 du 04 05 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-05-001

PUBLIÉ LE 4 MAI 2023Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2023-05-04-00002 - 10-2023-Récépissé déclaration SAP OCTOPOUSSE A

DOMIICLE (2 pages) Page 3

39-2023-05-03-00001 - 2023-Récépissé modificatif déclaration SAP AIDE AU

LOGIS (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2023-05-04-00001 - AP pêche agrément retiré président trésorier La

truite du Val d'Amour (2 pages) Page 9

39-2023-04-28-00003 - Arrêté ASA "des Ecoutois", "des Gessières Ecoutois"

(3 pages) Page 12

39-2023-05-04-00003 - Arrêté modificatif - manifestation "Spectacle

pyrotechnique" à Dole (2 pages) Page 16

39-2023-04-28-00002 - Arrêté n° 2023-04-26-001 autorisant la fédération

départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du

milieu aquatique du Jura à procéder à la réalisation d’inventaires

scientifiques du peuplement piscicole au sein d’un arrêté préfectoral de

protection de biotopes dans lit mineur du ruisseau des Doulonnes sur les

communes de Plumont, Fraisans, de La Brenne sur la commne de

Saint-Lothain et le Galavo sur la commune de Foncine-le-Bas dans le cadre

du réseau de mesure sur la qualité piscicole des cours d’eau dans le

département du Jura (3 pages) Page 19

Préfecture du Jura /

39-2023-05-01-00001 - PREF39-IMP23050416280 (6 pages) Page 23

2DDETSPP 39

39-2023-05-04-00002

10-2023-Récépissé déclaration SAP

OCTOPOUSSE A DOMIICLE

DDETSPP 39 - 39-2023-05-04-00002 - 10-2023-Récépissé déclaration SAP OCTOPOUSSE A DOMIICLE 3PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951296441 — Acte 10/2023

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R. 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;

Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur

le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OCTOPOUSSE A DOMICILE, 4 rue du Château

— 39290 MONTMIREY-LA-VILLE, le 26 avril 2023 ;

Le Préfet du Jura

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 26 avril 2023 par Monsieur Willy EYRAUD en qualité de dirigeant pour l'organisme “OCTOPOUSSE A DOMICILE" dont l'établissement principal est situé 4 rue du Château — 39290 MONTMIREY-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP951296441 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

e Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable. -

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la ‘déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

DDETSPP 39 - 39-2023-05-04-00002 - 10-2023-Récépissé déclaration SAP OCTOPOUSSE A DOMIICLE 4Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. | |

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

À Lons-le-Saunier, le 4 mai 2023

La Directrice départementale adjointe

0 Isabelle MOREL

€}

DDETSPP 39 - 39-2023-05-04-00002 - 10-2023-Récépissé déclaration SAP OCTOPOUSSE A DOMIICLE 5DDETSPP 39

39-2023-05-03-00001

2023-Récépissé modificatif déclaration SAP AIDE

AU LOGIS

DDETSPP 39 - 39-2023-05-03-00001 - 2023-Récépissé modificatif déclaration SAP AIDE AU LOGIS 6E 3

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839801776

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :

Vu L'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du

Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;

Vu L'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur

le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDE AU LOGIS, 3 rue Jean Mermoz — 39000 LONS-LE-SAUNIER, le 2 mai 2023 ;

Le Préfet du Jura

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 2 mai

2023 par Monsieur Mathias GUINCHARD en qualité de dirigeant, pour l'organisme “AIDE AU LOGIS”"

dont l'établissement principal est situé 3 rue Jean Mermoz — 39000 LONS-LE-SAUNIER et enregistré

sous le N° SAP839801776 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

« Petit travaux de jardinage,

+ Travaux de petit bricolage,

e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),

e Livraison de repas à domicile,

e Livraison de courses à domicile,

« Assistance informatique à domicile,

e Assistance administrative,

e Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage). ‘

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

DDETSPP 39 - 39-2023-05-03-00001 - 2023-Récépissé modificatif déclaration SAP AIDE AU LOGIS 7Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr. -

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

A Lons-le-Saunier, le 3 mai 2023

La Directrice départementale adjointe

DDETSPP 39 - 39-2023-05-03-00001 - 2023-Récépissé modificatif déclaration SAP AIDE AU LOGIS 8Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-05-04-00001

AP pêche agrément retiré président trésorier La

truite du Val d'Amour

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-05-04-00001 - AP pêche agrément retiré président trésorier La truite du Val d'Amour 9Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Arrêté n° 2023-04-17-001

portant retrait de l’agrément de l'élection du

président et du trésorier de l'Association

Agréée de Pêche et de Protection du Milieu

Aquatique (AAPPMA) dénommée "La Truite

du Val d’Amour"

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, R.434-26 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié, fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associa- tions agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté n°2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l’arrêté n°2021-12-09-008 du 10 décembre 2021 portant agrément de l’élection du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique dénommée "La Truite du Val d’Amour" ;

Vu les courriers de démission en date du 10 février 2023 du président M. FAILLENET Yves et du trésorier M. UNY Nicolas de l’AAPPMA demandant leur retrait d’agrément ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l’AAPPMA de Port Lesney qui s’est tenue le 10 février 2023 dans laquelle est fait mention des démissions de MM. FAILLENET Yves pré- sident et UNY Nicolas trésorier de l’association;

Vu l’avis favorable de la fédération de Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique et date du 13 février 2023 ;

Sur proposition de M. le directeur départemental du Jura,

A R R E T E

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-05-04-00001 - AP pêche agrément retiré président trésorier La truite du Val d'Amour 10ARTICLE 1 –

Conformément à l’article R. 434-27 du Code de l'environnement, les agréments au sein de l’AAPPMA "La Truite du Val d’Amour" dont le siège est basé est basé au 1 Impasse du Rang – 39600 Champagne- Sur-Loue sont retirés à :

• Monsieur FAILLENET Yves, domicilié au 1 Impasse du rang 39600 CHAMPAGNE SUR LOUE, en qualité de président ;

• Monsieur UNY Nicolas, domicilié, demeurant au 19 rue du Val d’Amour 39600 ECLEUX, en quali- té de trésorier.

ARTICLE 2 -

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Jura, dont une copie sera adressée :

• au président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; • au conseil d’administration de l’AAPPMA "La Truite du Val d’Amour" dont le siège est basé au 1 Impasse du Rang – 39600 Champagne-Sur-Loue ;

• Monsieur FAILLENET Yves, président de l'AAPPMA "La Truite du Val d’Amour" ; • Monsieur UNY Nicolas, trésorier de l'AAPPMA "La Truite du Val d’Amour".

Lons le Saunier, le 4 mai 2023

Pour le préfet et par subdélégation,

La cheffe du service de l’eau, des risques,

de l’environnement et de la forêt,

Delphine BONTHOUX

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)"

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-05-04-00001 - AP pêche agrément retiré président trésorier La truite du Val d'Amour 11Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-04-28-00003

Arrêté ASA "des Ecoutois", "des Gessières

Ecoutois"

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-28-00003 - Arrêté ASA "des Ecoutois", "des Gessières Ecoutois" 12Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Arrêté n° 2023-04-26-002

 Prononçant la fusion des associations

syndicales autorisées « des Ecoutois »,

« des Gessières »

 Créant l'association syndicale autorisée

dite « des Gessières Ecoutois » sur les

communes de Songeson, Chevrotaine,

Le Frasnois et Ménétrux en joux dans le

département du Jura

 Nommant un administrateur provisoire

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le Code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura,

VU l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté 2 juin 1992 portant autorisation de l’association syndicale dite « des Gessières »

VU l'arrêté du 15 juin 1990 portant autorisation de l’association syndicale dite « des Ecoutois »

Vu le dossier de demande de fusion déposé par l’ADEFOR 39 en date du 4 septembre 2022

VU la délibération du conseil syndical de l’association syndicale dite « des Ecoutois » en date du 24 juin 2020 sollicitant la fusion ;

VU la délibération du conseil syndical de l’association syndicale dite « des Gessières » en date du 16 juin 2021 sollicitant la fusion ;

VU le projet de statuts de la future association syndicale autorisée (ASA) fusionnée dite « des Gessières Ecoutois » ;

VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l’ASA dite « des Ecoutois » en date du 25 novembre 2022 adoptant le projet de fusion et de création de l’ASA dite « des Gessières Ecoutois » ;

1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-28-00003 - Arrêté ASA "des Ecoutois", "des Gessières Ecoutois" 13VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l’ASA dite « des Gessières » en date du 28 février 2023 adoptant le projet de fusion et de création de l’ASA dite « des Gessières Ecoutois » ;

CONSIDERANT que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences de leur abstention telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;

CONSIDERANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l’association syndicale autorisée dite « des Ecoutois » que sur 45 propriétaires représentant une surface de 247 ha 63 a 75 ca, 23 d'entre eux, représentant une surface de 226 ha 09 a 56 ca, sont favorables au projet de fusion des associations ;

CONSIDERANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l’association syndicale autorisée dite « des Gessières » que sur 98 propriétaires représentant une surface de 304 ha 33 a 58 ca, 50 d'entre eux, représentant une surface de 237 ha 41 a 79 ca, sont favorables au projet de fusion des associations ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ont été remplies ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R Ê T E

Article 1er - Est prononcée la fusion des associations syndicales autorisées « des Ecoutois » et « Des Gessières» , aboutissant à la création de l'association syndicale autorisée dite « des Gessières Ecoutois » sur les communes Songeson, Chevrotaine, Le Frasnois et Ménétrux en joux dans le département du Jura.

Article 2 - Le siège social de l’ASA « des Gessières Ecoutois » est fixé à la Mairie de SONGESON, Rue de la Mairie, 39130 Songeson

Article 3 - L'association syndicale dite « des Gessières Ecoutois » se substitue de plein droit aux anciennes associations citées à l'article 1er.

Les opérations comptables des anciennes associations se terminent au 31 décembre de l’exercice de l’année 2022.

Article 4 - La durée de l'association est illimitée.

Article 5 – M. Claude FAIVRE, résidant 71 Sur Les Curtils – 39130 Saffloz, est nommé administrateur provisoire. Il est chargé de convoquer les propriétaires et de présider la première assemblée générale dans un délai de deux mois conformément aux articles 16 à 22 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Cette première assemblée aura notamment pour objet l’élection des membres du syndicat.

Article 6 - L'administrateur provisoire de l’association est chargé, aux frais de l'association syndicale « des Gessières Ecoutois » :

- de faire afficher le présent arrêté et les statuts aux lieux habituels d’affichage des communes de Songeson, Chevrotaine, Le Frasnois et Ménétrux en Joux dans le département du Jura, - de notifier à chacun des membres de l’association le présent arrêté préfectoral dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Article 7 – Toutes les pièces administratives, y compris les pièces annexes ayant servi à la constitution, sont déposées au siège social de l’ASA dite « des Gessières Ecoutois ».

2/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-28-00003 - Arrêté ASA "des Ecoutois", "des Gessières Ecoutois" 14Article 8 - En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, les maires des communes de Songeson, Chevrotaine, Le Frasnois et Ménétrux en Joux dans le département du Jura, l’administrateur provisoire de l’ASA « des Gessières Ecoutois » et les présidents des associations syndicales autorisées « des Ecoutois » et « des Gessières» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 28 avril 2023

La cheffe du service de l’eau, des risques,

de l’environnement et de la forêt,

Delphine BONTHOUX

3/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-28-00003 - Arrêté ASA "des Ecoutois", "des Gessières Ecoutois" 15Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-05-04-00003

Arrêté modificatif - manifestation "Spectacle

pyrotechnique" à Dole

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-05-04-00003 - Arrêté modificatif - manifestation "Spectacle pyrotechnique" à Dole 16Direction

E :. départementale

DU I ÜRA des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-04-20-001

modifiant l'arrêté n° 2023-04-12-001

portant mesures temporaires de restriction de la

navigation dans le cadre du déroulement de la

manifestation ‘Spectacle pyrotechnique‘

le 28 mai 2023 sur le canal du Rhône au Rhin

à DOLE

Le Préfet du Jura

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de

police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d'eau;

Vu le décret du 29 juillet 2022 prt ftnomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL

Vul'arrêté n°2022-08-23-006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté n°2023-04-12-001 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre

du déroulement de la manifestation ‘’Spectacle pyrotechnique” le 28 mai 2023 sur le canal du Rhône

au Rhin à DOLE ;

Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;

Considérant que la manifestation est susceptible d’entraver là navigation, et qu'elle nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : L'article 3 de l'autorisation susvisée, délivrée au comité des fêtes de Dole, est remplacé

comme suit :

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion — CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr | 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-05-04-00003 - Arrêté modificatif - manifestation "Spectacle pyrotechnique" à Dole 17Les mesures temporaires de navigation précisées à l'article 1 ci-avant pourront être reportées dans les

mêmes conditions au 29 mai 2023 en cas de non déroulement des évènements le 28 mai 2023.

Article 2 : les autres articles demeurent sans changement.

Article 3 : Madame la Sous-Préfete de Dole, Monsieur le commissaire de police de Dole, Monsieur le

directeur départemental des territoires du Jura, Madame la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, Monsieur le Maire de la ville de Dole, Monsieur le chef du service départemental d'incendie et de secours. du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu’à l'organisateur.

Fait à Lons-le-Saunier, le = 1 MAI 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

7 Nicolas FOURRIER

Voies et délais de recours |

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à

compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal, administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai. |

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent

l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-05-04-00003 - Arrêté modificatif - manifestation "Spectacle pyrotechnique" à Dole 18Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-04-28-00002

Arrêté n° 2023-04-26-001 autorisant la fédération

départementale des associations agréées pour la

pêche et la protection du milieu aquatique du

Jura à procéder à la réalisation d’inventaires

scientifiques du peuplement piscicole au sein

d’un arrêté préfectoral de protection de

biotopes dans lit mineur du ruisseau des

Doulonnes sur les communes de Plumont,

Fraisans, de La Brenne sur la commne de

Saint-Lothain et le Galavo sur la commune de

Foncine-le-Bas dans le cadre du réseau de

mesure sur la qualité piscicole des cours d’eau

dans le département du Jura

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-28-00002 - Arrêté n° 2023-04-26-001 autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Jura à procéder à la réalisation 19Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

départementale

des territoires

1

Arrêté n° 2023-04-26-001

autorisant la fédération départementale des

associations agréées pour la pêche et la protection du

milieu aquatique du Jura à procéder à la réalisation

d’inventaires scientifiques du peuplement piscicole au

sein d’un arrêté préfectoral de protection de biotopes

dans lit mineur du ruisseau des Doulonnes sur les

communes de Plumont, Fraisans, de La Brenne sur la

commne de Saint-Lothain et le Galavo sur la commune

de Foncine-le-Bas dans le cadre du réseau de mesure

sur la qualité piscicole des cours d’eau dans le

département du Jura

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1 à L 415-8, R 411-1 à R 415-8 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de protection de biotopes (APB) de l’écrevisse à pattes blanches et de la faune patrimoniale associée ;

Vu l’arrêté n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu la demande du 17 avril 2023 de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura en vue de réaliser des inventaires scientifiques des peuplements piscicoles au sein d’APB ;

Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) du 20 avril 2023 ;

Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), du service des aires protégées du 21 avril 2023 ;

Considérant que les stations d’échantillonnage sur le ruisseau des Doulonnes sur les communes de Plumont et Fraisans, La Brenne sur la commune de Saint-Lothain et le Galavo sur la commune de Foncine-le-Bas sont situées dans un périmètre protégé de l’APB n°883 du 1er juilllet 2009 ;

Sur proposition du M. le directeur départemental du Jura ;

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RAA n° 39-2023-04-28-00002

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-28-00002 - Arrêté n° 2023-04-26-001 autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Jura à procéder à la réalisation 20A R R E T E

ARTICLE 1 – Objet

La FDAAPPMA du Jura est autorisée à réaliser des inventaires scientifiques des peuplements piscicoles au sein de l’APPB, en application de l’article 12 de l’arrêté n° 883 du 1er juillet 2009.

ARTICLE 2 – Mode opératoire

Dans le cadre du réseau de mesure sur la qualité piscicole des cours d’eau du département, la FDAAPPMA du Jura souhaite réaliser des inventaires scientifiques du peuplement piscicole :

➢ du ruisseau des Doulonnes sur les communes de Plumont et Fraisans ;

➢ de la Brenne sur la commune de Saint-Lothain ;

➢ du Galavo sur la commune de Foncine-le-Bas.

La prospection de ce cours d’eau est programmée en juin 2023. La méthode d’inventaire de la faune piscicole envisagée consiste en une pêche exhaustive à l’électricité à deux passages à une anode. Les stations d’échantillonnages mesurent approximativement dix fois la largeur du cours d’eau. Le nombre d’intervenants dans le cours d’eau sera limité à deux personnes.

Le mode opératoire doit être conforme au dossier déposé.

ARTICLE 3 – Prescriptions particulières

Les précautions particulières suivantes sont prises au cours de la prospection de terrain :

➢ il est procédé à une désinfection préalable de tous les vêtements, matériel de pêche et de biométrie avant l’échantillonnage ;

➢ deux opérateurs sont nécessaires dans l’eau : un avec l’anode (relié à un générateur de type EFKO 1500) et une épuisette, un second pour soutenir le câble électrique et le seau de recueil des individus prélevés ;

➢ chaque individu est identifié, mesuré et pesé puis remis à l’eau à la fin du second passage ; les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites ;

➢ toutes les précautions sont prises pour ne pas piétiner les habitats potentiels des écrevisses patrimoniales et de manière générale à apporter le moins de perturbations possible à la faune et à la flore ;

➢ les échantillonnages scientifiques ont lieu à pied dans le lit mineur du ruisseau des Doulonnes.

Les conditions suspensives pour un cours d’eau de la 1 catégorie piscicole sont les suivantes ʳᵉ : ➢ température de l’eau < à 20 °C : pêche possible avec recirculation recommandée, mais non obligatoire ;

➢ 20 °C < température de l’eau < 22 °C : pêche possible avec obligation de recirculation et/ou bulleur ;

➢ au-delà de 22 °C : la pêche est interdite.

ARTICLE 4 – Calendrier

Les dates de réalisation des échantillonnages scientifiques des peuplements piscicoles sont communiquées à la DDT (service en charge de la police de l'eau) et à l'OFB avant le démarrage de l’opération.

Dans un délai d’un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant notamment les résultats des captures au préfet du département – direction départementale des territoires (service en charge de la police de l'eau). Une copie de ce compte rendu sera transmise au chef du service départemental de l’OFB et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-28-00002 - Arrêté n° 2023-04-26-001 autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Jura à procéder à la réalisation 21ARTICLE 5 – Exécution

Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs et une copie est transmise à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche- Comté.

Lons-le-Saunier, le 28 avril 2023

Pour le préfet et par subdélégation,

La cheffe du service de l’eau, des risques,

de l’environnement et de la forêt,

Delphine BONTHOUX

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)"

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-28-00002 - Arrêté n° 2023-04-26-001 autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Jura à procéder à la réalisation 22Préfecture du Jura

39-2023-05-01-00001

PREF39-IMP23050416280

Préfecture du Jura - 39-2023-05-01-00001 - PREF39-IMP23050416280 23ŒE =

PRÈFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Mersieur Jérôme MEVER

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national

et au pouvoir de représentation de l'Etat

devant les juridictions civiles, pénales et administratives

LE PRÉFET

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartémentales des routes ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu larrêté SGARE n°2021/790 du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction

interdépartementale des routes Est ;

Vu les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979

relative à l'occupation du domaine public routier national ;

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura. gouv.fr

Horaires d'ouverture au public-: consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2023-05-01-00001 - PREF39-IMP23050416280 24Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble

de son champ de compétence territoriale ;

Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine

public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;

Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;

Considérant qu’il importe d’organiser la représentation de l’Etat devant les juridictions dans le cadre

des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;

Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet d’une

habilitation administrative ;

Considérant que la gestion des procédures d’urgence devant les juridictions administratives impose la

mise en place d’une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Atticle 1er : En ce qui concerne le département du Jura, délégation de signature est

attributions, les décisions suivantes :

Code Nature des délégations Textes de référence

A - Police de la circulation

Mesures d'ordre général

A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de|Art. R 411-5 et R 411-9 du travaux routiers. CDR

A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux). .

A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en | voirie routière agglomération. :

Circulation sur les autoroutes

A4 |Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR

A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur|Art. R 421-2 du CDR

autoroute.

A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme |Art. R 432-7 du CDR

d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes

non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à

certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services

publics ou des entreprises privées

Préfecture du Jura - 39-2023-05-01-00001 - PREF39-IMP23050416280 25Signalisation

carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public

et sur terrain privé.

A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules | Art. R 411-7 du CDR

est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une

signalisation spécifique.

A.8 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations | Art. R 418-3 du CDR

et organisme sans but lucratif.

A9 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de | Art. R 418-5 du CDR

service.

Mesures portant sur les routes classées

à grande circulation

A.10 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande|Art. R 411-4 du CDR circulation. |

A.11 |Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R|Art. R 411-8 du CDR 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution

A.12 |Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes | Art. R 411-20 du CDR nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.

A.13 |Réglementation de la circulation sur les ponts: Art. R 422-4 du CDR

B - Police de la conservation du domaine public

et répression de la publicité

B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser| Art. L 116-1 et s. du code procès verbal pour relever certaines infractions à la police de|voirie routière, et L.130-4 conservation du domaine public routier et certaines contraventions au|code route. code de la route. Arrêté du 15/02/1963

B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR

C - Gestion du domaine public routier national

C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État -

Article R53

C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique Articles L113.2 à L113.7 et

- les ouvrages de transport et distribution de gaz R113.2 à R113.11, Circ. N°

- les ouvrages de télécommunication 80 du 24/12/66 , Circ. N° 69-

- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. 11 du 21/01/69

Circ. N° 51 du 09/10/68

C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de| Cire. TP N° 46 du 05/06/66 - N° 45 du 27/03/58 , Circ.

interministérielle N° 71-79 du

26/07/71 et N° 71-85 du

26/08/71 , Circ. TP N° 62 du

06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -

N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du

27/06/61 , Circ. N° 69-113 du

06/11/69, Circ. N°5 du

12/01/55, Circ. N°86 du

12/12/60

Préfecture du Jura - 39-2023-05-01-00001 - PREF39-IMP23050416280 26signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des

recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et

marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est

C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de! Circ. N° 50 du 09/10/68

traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées

industrielles.

C.5 Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des|Code de la voirie routière -—

autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. Article R122.5

C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70

C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes | Code de la voirie routière —

nationales. Articles L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3

C.8 |Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non | Décret N°56.1425 du concédé par une ligne électrique aérienne. 27/12/56 , Circ. N°81-13 du 20/02/81

C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du |

23/08/78 , Circ. N°91-01 du

21/01/91, Circ. N°2001-17

du 05/03/01

C.10 |Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.

C.11 |Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et | Art.8 arr. 4 maï 2006

pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

C.12 |Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le Article 2044 et suivants du

règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de |code civil

travaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation.

C.13 | Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en

application de la circulaire

modifiée n°79-99 du 16

octobre 1979 relative à

l'occupation ‘du domaine

public routier national

D — Représentation devant les juridictions

D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées | Code de justice

au nom de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives |administrative, code de

sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y | procédure civile et code de

compris ceux liés aux mesures d'expertise. procédure pénale

D.2 | Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de | Code de justice

contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les |2dministrative, code de tribunaux administratifs. procédure civile et code de procédure pénale

D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents | Code de justice

techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la|administrative, code de

préservation des intérêts défendus par l'Etat et toutes productions avant | procédure civile et code de

clôture d'instruction. procédure pénale :

D4 | Mémoires en défense de l'Etat, présentation d'observations orales et|Code de justice administrative

Art.2044 et s. du code civil

Préfecture du Jura - 39-2023-05-01-00001 - PREF39-IMP23050416280 27Article 2 : Monsieur Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents

relevant de son autorité, à l’exception du point D.4 qu’il ne pourra subdéléguer qu’à ses directeurs

adjoints. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Jura et le directeur interdépartemental des routes -

Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera

adressée au directeur départemental des territoires et au directeur départemental des finances

publiques du Jura, pour information. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Fait à Lons le Saunier, le 1 MAI 2023

Serge CASTEL

Préfecture du Jura - 39-2023-05-01-00001 - PREF39-IMP23050416280 28MELETE

Préfecture du Jura - 39-2023-05-01-00001 - PREF39-IMP23050416280 29