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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA sêcial 39 2017 06 002
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 06 001
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 06 001)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-06-001
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2017 Sommaire
DDCSPP 39
39-2017-05-24-007 - APMS ZONAGE FLAMMERANS21 (4 pages) Page 4
DDT 39
39-2017-06-01-003 - Arrêté 2017-06-01-01 (2 pages) Page 9
39-2017-05-29-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne
2017-2018 (chevreuil) (4 pages) Page 12
39-2017-05-29-002 - Arrêté fixant les modalités de chasse à l'approche ou à l'affût du
chevreuil et du daim du 1er juin 2017 à l'ouverture générale de la chasse 2017 (2 pages) Page 17
39-2017-05-19-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2016-12-15-006 du 15 décembre 2016
portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(2 pages) Page 20
39-2017-06-01-004 - Arrêté n° 2017-06-01-05 (2 pages) Page 23
39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la
vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du
Jura et de l'Yonne (12 pages) Page 26
39-2017-05-24-005 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la maladie du bois noir de
la vigne en Côte d'Or, en Saône-et-Loire et dans le Jura (2 pages) Page 39
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-06-02-003 - ACTE 120B JURA NETTOYAGE 2017 ajout activite (2 pages) Page 42
39-2017-06-02-004 - ACTE 121B SICOPAL 2017 supp 1 activité (1 page) Page 45
39-2017-05-23-001 - Arrêté ESUS LES VERGERS RETROUVES (1 page) Page 47
39-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-04 du 1er juin 2017 portant délégation de
signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de
l'unité départementale du Jura (6 pages) Page 49
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2017-05-30-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de MOIRANS-EN-MONTAGNE pour la période
2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. (3 pages) Page 56
39-2017-05-30-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de PRATZ-CHATEL-ROMAIN pour la période
2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. (3 pages) Page 60
39-2017-05-30-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de SANTANS pour la période 2016-2035 avec
application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. (2 pages) Page 64
Préfecture du Jura
39-2017-06-01-001 - AP Transjutrail 3 et4 juin 2017 (10 pages) Page 67
39-2017-06-02-002 - ARRETE FOURRIERE Dole Festival cirques et fanfares V2 (2
pages) Page 78
2 Rectorat de l'académie de Besançon
39-2017-05-18-007 - Arrêté de création du service de mutualisation du contrôle des actes
des EPLE (1 page) Page 81
39-2017-05-18-008 - Arrêté de création du service interdépartemental de gestion des
personnels sous statut d'accompagnant des élèves et des personnels en situation de
handicap relevant du titre II - Enseignement public et privé (2 pages) Page 83
3 DDCSPP 39
39-2017-05-24-007
APMS ZONAGE FLAMMERANS21
Arrêté portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque
américaine sur la commune de FLAMMERANS (Côte d'Or)
DDCSPP 39 - 39-2017-05-24-007 - APMS ZONAGE FLAMMERANS21 4 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2017 0087 CSPP
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DE RUCHERS
SUITE A LA DÉCLARATION D'UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE
SUR LA COMMUNE DE FLAMMERANS (COTE D'OR)
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre Il ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Côte d'Or n°233/2017/DDPP portant déclaration d'infection par la loque américaine d'un rucher situé à 21130 FLAMMERANS, à moins de trois kilomètres du département du Jura ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des investigations en périphérie du rucher infecté pour évaluer la dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;
Considérant que, dans l'attente de l'assainissement du rucher infecté et des résultats de ces investigations, il convient, afin de protéger la santé des abeilles, de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du danger représenté par la loque américaine, en limitant les risques de diffusion de l'infection ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DDCSPP 39 - 39-2017-05-24-007 - APMS ZONAGE FLAMMERANS21 5 ARRÊTE
Article 1° : zonage
Sont définies et délimitées comme suit, pour le département du Jura, selon la carte annexée au présent arrêté :
- une zone de protection de trois kilomètres autour du rucher infecté, incluant tout ou partie des communes de CHAMPAGNEYŸ, PEINTRE, POINTRE ;
- une zone de surveillance de deux kilomètres autour de la zone de protection, incluant tout ou partie des communes de CHAMPAGNEY, CHEVIGNY, FRASNE-LES-MEULIERES, MONTMIREY-LA- VILLE, MONTMIREY-LE-CHATEAU, PEINTRE, POINTRE.
Article 2 : mesures applicables dans la zone de protection
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l’article 1°" du présent arrêté sont les suivantes :
- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés et font l'objet d'un examen clinique ;
- des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de loque américaine ;
. les déplacements, à partir ou vers la zone de protection, de ruches peuplées où non, d'abeilles, de reines, de matériel d’apiculture et de produits d'apiculture à des fins d’apiculture sont interdits, sauf autorisation écrite de la DDCSPP.
Article 3 : mesures applicables dans la zone de surveillance
Les mesures applicables dans la zone de surveillance définie à l'article 1” du présent arrêté sont les suivantes :
- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de surveillance, de ruches peuplées ou non sont interdits, sauf autorisation écrite de la DDCSPP.
Article 4 : obligation de faciliter enquête épidémiologique
Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire représenter aux visites prévues par le présent arrêté et d'apporter leur collaboration à la DDCSPP du Jura où aux personnes missionnées par elle, notamment pour l’ouverture des ruches et la fourniture du matériel nécessaire à leur examen.
Article 5 : levée du présent arrêté
La levée du présent arrêté intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la disparition de la loque américaine dans le rucher infecté, sous réserve que l'enquête effectuée dans la zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
Article 6 : sanctions pénales
Conformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des mesures prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté et définies en application de l'article L.223-6-1 du même code, est passible de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des sanctions administratives prévues par les lois et règlements en vigueur.
Conformément à l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. La tentative est punie comme le délit consommé. Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie est puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de deux ans.
DDCSPP 39 - 39-2017-05-24-007 - APMS ZONAGE FLAMMERANS21 6 Article 7 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de BESANÇON dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, les maires des communes mentionnées à l'article 1” et le docteur Lionel GRISOT, vétérinaire sanitaire mandaté dont le domicile professionnel administratif est situé à FRASNE (25), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché par les soins des maires des communes mentionnéesà l'article 1°.
Lons-le-Saunier, le 24 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service
Olivier MAS
DDCSPP 39 - 39-2017-05-24-007 - APMS ZONAGE FLAMMERANS21 7 Annexe de l'arrêté n°39 2017 0087 CSPP: carte du zonage défini à l’article 1°
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——— Limite extérieure de la zone de protection
_— Limite extérieure de la zone de surveillance
DDCSPP 39 - 39-2017-05-24-007 - APMS ZONAGE FLAMMERANS21 8 DDT 39
39-2017-06-01-003
Arrêté 2017-06-01-01
portant modification de l'arrêté du 10 juin 2016 modifié, relatif à la composition de la CDOA
DDT 39 - 39-2017-06-01-003 - Arrêté 2017-06-01-01 9 direction
départementale
des territoires
IX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2417-06 SEA
portant modification de l'arrêté n° 39-2016-06-10-003
du 10 juin 2016 modifié, relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi n° 06-11 du 5 janvier 2006 ;
VU le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
VU les articles 8, 9 et 17 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ;
VU l'article 2 du décret 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux Chambres
d'agriculture ;
VU l'arrêté n° 2013078-0006 du 19 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 modifié, relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Considérant la demande formulée par l’organisation syndicale d'exploitants agricoles Jeunes
Agriculteurs du Jura (JA 39) en date du 12 mai 2017;
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1°’ de l'arrêté n° 39-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 modifié, est modifié comme suit :
Sont désignés comme représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale ;
autitre des JA 39:
1° titulaire : M. PONCET Mickaël - Désertin - 39370 LES BOUCHOUX
DDT 39 - 39-2017-06-01-003 - Arrêté 2017-06-01-01 10 212
Suppléants : M. SAIVE Nicolas - 428 route de Publy - 39570 VEVY
M. VERNAY Didier — 11 rue du Village — 39140 COSGES
2ère titulaire M. CARREZ Boris - 2 rue de la mairie
39250 MOURNANS-CHARBONNY
Suppléants: M. MONNIER Vincent - 5 rue de la fontaine
39150 BIEF LES MAISONS
M. BENOIT Jérôme - 6 les Machurés - 39190 SAINTE AGNES
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
LONS-LE-SAUNIER Le 01 jui 207 Lé Préfet
Richard VIGNON
DDT 39 - 39-2017-06-01-003 - Arrêté 2017-06-01-01 11 DDT 39
39-2017-05-29-001
Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier pour la
campagne 2017-2018 (chevreuil)
DDT 39 - 39-2017-05-29-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 12 direction
départementale
des territoires
EX er À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2017-05-29-01
fixant le plan de chasse grand gibier pour la
campagne 2017-2018 (chevreuil)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 4251 à
R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse
et au marquage du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral
n° 2013-183-0024 du 2 juillet 2013, et notamment la carte des unités de gestion cynégétique
(UG) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-04-28-001 du 28 avril 2017 fixant les fourchettes minimales et
maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le
département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-05-29-02 du 29 mai 2017 fixant les modalités de chasse à
l'approche ou l'affüt du chevreuil du 1% juin à l'ouverture générale de la chasse :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du
18 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation
de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessité d'attribuer les plans de chasse individuels avant le 1er juin 2017 ;
Considérant la participation du public du 4 mai au 25 mai 2017 et la synthèse des observations
reçues dans ce cadre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Plan de chasse : Sur les territoires, désignés dans le tableau annexé au présent
arrêté, correspondant aux Unités de Gestion (UG), le plan de chasse pour la campagne
cynégétique 2017-2018 pour l'espèce chevreuil est arrêté.
Article 2 : Exécution du plan de chasse : Les détenteurs des droits de chasse, sur la base
des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution, sont autorisés sur les territoires désignés, à
prélever au maximum le nombre de chevreuil indiqué et prélever les minimums fixés.
Les détenteurs attributaires de bracelet « approche » peuvent pratiquer la chasse à l'approche
ou à l'affût du chevreuil conformément à l'arrêté préfectoral n° 2017-05-29-02 du 29 mai 2017
visé ci-dessus fixant les modalités de chasse à l'approche ou l'affût du 1° juin à l'ouverture
générale de la chasse 2017.
Article 3 : Mutualisation : Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des
territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer
ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été
attribué.
Les intéressés en informent le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme des
maxima des plans de chasse individuels en cause.
Article 4 : Marquage de l'animal : Tout animal prélevé en exécution du présent plan de chasse
devra être muni, sur le lieu-même de sa capture et avant tout transport, du dispositif de
marquage réglementaire.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les pièces de venaison ne
peuvent être transportées qu'accompagnées chacune d'une attestation établie par le
DDT 39 - 39-2017-05-29-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 13 bénéficiaire du plan de chasse sous sa responsabilité, sauf pour les titulaires d'un permis de
chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Tout animal prélevé en contravention à ce plan, et notamment tout dépassement du maximum
autorisé ou toute non-réalisation du minimum attribué, entraînera les sanctions prévues par les
articles R. 428.13 à R. 428.15 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions
prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 5 : Révision des attributions : Toute demande de révision des attributions doit être
adressée à la direction départementale des territoires par lettre recommandée avec avis de
réception dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision
contestée.
Article 6 : Communication des réalisations : Le nombre d'animaux prélevés en application
du plan de chasse devra être communiqué à la direction départementale des territoires par la
fédération départementale des chasseurs du Jura pour tout détenteur individuel et par l'office
national des forêts pour chaque lot des forêts domaniales dans les 10 jours suivant la clôture de
la chasse.
Article 7 : Prélèvement qualitatif des chevreuils : Un prélèvement qualitatif est instauré dans
le département pour la réalisation du plan de chasse « chevreuil », il se décompose comme
suit :
* catégorie « jeune » : animal de moins d’un an, à marquer avec un bracelet « jeune »,
‘+ catégorie « indifférencié » : animal adulte ou jeune, à marquer avec un bracelet « indifférencié ».
Chaque détenteur de plan de chasse est tenu d'effectuer un prélèvement en fonction des
catégories d'animaux attribuées dans le cadre du présent plan de chasse et d'apposer le
bracelet adéquat.
Article 8 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse sous forme
d'extraits individuels.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 mai 2017
Le Préfet,
pour le préfet et/par
le directeur départe/ne
élégation,
des territoires,
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE
SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer — Tour
Pascal À et B Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX - dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2017-05-29-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 14 Arrêté préfectoral n°2017-05-29-01
fixant le plan de chasse grand gibier 2017/2018 pour l'espèce chevreuils
ANNEXE
Propositions de plan de chasse 2017-2018
par unité de gestion (UG)
Attributions UG Demandes 2017 CDCFS
1 Bordure de l'Ognon 70 65
2 Serre et Vassange 292 280
3 Dole Arne 74 66
4 Finage 297 282
5 Chaux ouest 119 118
6 Chaux est 210 196
7 Bresse des Etangs 255 238
8 Les Viellards 108 104
9 Poligny 157 145
10 Bletterans 225 211
11 Lons Nord 129 124
12 Bresse Revermont 140 129
13 Argançon 119 113
14 Monts de Salins 91 85
15 Arbois Les Moidons 459 424
16 Forêts de la Joux et Fresse 331 327
17 Haute Joux à Syam 162 150
18 Reculées haute vallée Seille 102 94
19 Reculées et Heute nord 247 218
20 Heute sud 172 160
21 Région des lacs 255 237
22 Vouglans est 123 120
23 Région de St Amour 48 47
24 Petite montagne nord 325 307
25 Petite montagne sud 252 242
26 Vai d'Ain 215 203
27 Le Paradis 101 98
28 Le Grandvaux 238 228
29 Canton de Morez 131 123
30 Basse Bienne 183 174
31 Haut Jura 124 122
Total 5754 5430
DDT 39 - 39-2017-05-29-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 15 DDT 39 - 39-2017-05-29-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 16 DDT 39
39-2017-05-29-002
Arrêté fixant les modalités de chasse à l'approche ou à
l'affût du chevreuil et du daim du 1er juin 2017 à
l'ouverture générale de la chasse 2017
DDT 39 - 39-2017-05-29-002 - Arrêté fixant les modalités de chasse à l'approche ou à l'affût du chevreuil et du daim du 1er juin 2017 à l'ouverture générale de la chasse 2017 17 direction
départementale
des territoires
4
Ex L Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-05-29-02
fixant les modalités de chasse à l'approche ou à
l'affût du chevreuil et du daim du 1° juin 2017 à
l’ouverture générale de la chasse 2017
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-1, L. 425-2 et R. 425-1 à
R. 425 14 et R. 424-6 à R. 424-9 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1883 du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du
14 avril 1992 portant protection des biotopes à grand tétras ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation
de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
18 mai 2017;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral
n° 2013183-0024 du 2 juillet 2013, et notamment la carte des unités de gestion cynégétique
(UG) ;
Considérant la nécessité d'attribuer les plans de chasse individuels avant le 1er juin 2017 ;
Considérant la participation du public du 4 mai au 25 mai 2017 et la synthèse des observations
reçues dans ce cadre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : Le présent arrêté fixe les modalités du tir à l'approche ou à l'affût du chevreuil et du
daim dans le département du Jura ; ces modes de chasse ne peuvent être pratiqués que par les
détenteurs de droit de chasse bénéficiaires d’une autorisation retranscrite sur un arrêté
préfectoral.
Article 2 : Les règles de sécurité sont celles qui figurent dans le SDGC 2013-2019.
Article 3 : prélèvement et calendrier :
Du 1** juin 2017 à l'ouverture générale de la chasse 2017 :
> pour l'espèce chevreuil: seuls les brocards et chevrettes porteuses de vieilles
blessures, malades ou anormalement constituées,
> pour l'espèce daim : tous les animaux quelle que soit leur catégorie,
peuvent être tirés dans le cadre de la chasse à l'approche ou à l'affût.
Sur les zones où s'applique l'arrêté de protection des biotopes à grand tétras, la chasse n'es
autorisée qu'à partir du 1°" juillet 2017.
Le tir à l'approche ou à l’affüt du chevreuil peut être pratiqué tous les jours du 1° juin 2017 à
l'ouverture générale de la chasse, sauf le mardi, excepté s'il est férié.
La chasse à l'approche ou à l'affût est autorisée dans les périodes et horaires suivants :
+ de 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil jusqu'à 10 heures ;
* de 19 heures jusqu'à 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil.
A compter de l'ouverture générale de la chasse, seules les dispositions de l'arrêté d'ouverture et
de fermeture de la chasse pour la campagne 2017-2018 s'appliquent.
Article 4 : déclaration : Avant toute chasse à l'intérieur d'une réserve de chasse et de faune
sauvage, le détenteur du droit de chasse (le président dans le cas d'une A.C.C.A. ou AI.C.A.)
DDT 39 - 39-2017-05-29-002 - Arrêté fixant les modalités de chasse à l'approche ou à l'affût du chevreuil et du daim du 1er juin 2017 à l'ouverture générale de la chasse 2017 18 avertit 24 heures à l'avance le service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage.
Article 5 : tir : Seul le tir à l'arme rayée munie d'un système de visée optique ou à l'arc de
chasse est autorisé.
Article 6 : contrôle : Dès l'abattage d'une chevrette porteuse de vieilles blessures, malade ou
anormalement constituée, le détenteur de plan de chasse doit avertir immédiatement le service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Dès qu'un animal est prélevé, quelle que soit sa catégorie, le détenteur du droit de chasse doit
informer la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) par saisie sur internet via
le site www.chasseurdujura.com
La FDCJ dresse un état global qu'elle transmet à la direction départementale des territoires
avant le 31 décembre 2017.
Article 7 : formation : Seuls sont autorisés à pratiquer le tir du chevreuil et du daim à
l'approche ou à l'affût (hors ou en réserve), les chasseurs ayant participé aux journées de
formation organisées à la diligence d'une FDC en possession de l'attestation délivrée par cette
dernière ou accompagné d'un chasseur titulaire d'une attestation de formation à la chasse à
l'approche ;
En cas d'accompagnement, les 2 chasseurs doivent être titulaires d'un permis de chasse validé
et une seule arme est autorisée.
La liste des personnes ayant suivi ces formations est communiquée par la FDCJ à la direction
départementale des territoires quinze jours avant l'ouverture de la chasse à l'approche ou à
l'affût.
Article 8 : responsabilités et sanctions : Le tir à l'approche ou à l'affût s'effectue sous la
responsabilité du détenteur du droit de chasse.
Dans le cas des A.C.C.A., A..C.A. ou A.ILC.AEF, il a lieu dans le respect des prescriptions du
règlement intérieur.
Toute infraction au présent arrêté, outre les poursuites pénales, peut conduire à une
suppression des attributions du plan de chasse dans le cadre du tir à l'approche ou à l'affût.
Article 9: Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs d'un plan de chasse à
l'approche ou à l’affüt du chevreuil.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 mai 2017
Le Préfet,
pour le préfet et bar
le directeur départemñe
#égation,
des territoires,
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER -
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux,
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer — Tour Pascal À et
B Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux,
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
BF261
DDT 39 - 39-2017-05-29-002 - Arrêté fixant les modalités de chasse à l'approche ou à l'affût du chevreuil et du daim du 1er juin 2017 à l'ouverture générale de la chasse 2017 19 DDT 39
39-2017-05-19-004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2016-12-15-006 du 15
décembre 2016 portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
DDT 39 - 39-2017-05-19-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2016-12-15-006 du 15 décembre 2016 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 20 direction
départementale
des territoires
EX = rt À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 7c11 _05 - 44 _voA
modifiant l'arrêté n° 39-2016-12-15-006 du 15 décembre 2016
portant composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R 421-29 à R 421-32 :
Vu le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à
la suppression de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère administratif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012124-001 du 3 mai 2012 instituant la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2016-12-15-006 du 15 décembre 2016 portant composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la demande formulée par la FDSEA le 29 mars 2017 sollicitant une modification de ses
représentants titulaires et/ou suppléants ;
Vu la demande formulée par l'association des communes forestières le 11 mai 2017 sollicitant
une modification de ses représentants titulaires et/ou suppléants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Le paragraphe “membres désignés en qualité de représentant des intérêts
sylvicoles et en qualité de représentant des intérêts agricoles de l'article 2 de l'arrêté n°
39-2016-12-15-006 du 15 décembre 2016 susvisé, est remplacé comme suit :
- en qualité de représentant des intérêts sylvicoles
* titulaire : M. Christian BULLE - 18 rue du Paradis à LES PLANCHES EN MONTAGNE(39150)
- suppléant : M. Jacques LOUIS -— 25 rue Pierre Hebmann à MONTMOROT (39570)
« titulaire : M. Michel BOURGEOIS - ENTRE DEUX MONTS (39150)
- suppléant : M. BESANCON Jean - 20 rue Pasteur MONTROND (39300)
- titulaire : le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, 535 en Bercaille à LONS LE SAUNIER (39006)
« suppléant : le responsable chasse de l'agence du Jura de l'office national des forêts, 535 en Bercaille à LONS LE SAUNIER (39006)
- en qualité de représentant des intérêts agricoles
- titulaire : M. François LAVRUT - 27 route de Champvans à FOUCHERANS (39100)
« suppléant : M. Etienne ROUGEAUX - maison des agriculteurs rue du Colonel Casteljau à LONS LE SAUNIER (39000)
. titulaire : M. Gilles TONNAIRE -— 13 rue de la Jette à LENT (39300)
- suppléant : M. Stéphane RAMAUX - 17 rue du Val d'Amour à GERMIGNEY (39380)
DDT 39 - 39-2017-05-19-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2016-12-15-006 du 15 décembre 2016 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 21 Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 39-2016-12-15-006 du 15 décembre 2016 restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ;
- notifié à chacun des membres.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départe tal des territoires
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer — Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
DDT 39 - 39-2017-05-19-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2016-12-15-006 du 15 décembre 2016 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 22 DDT 39
39-2017-06-01-004
Arrêté n° 2017-06-01-05
arrêté relatif à la nomination des membres du comité départemental d'expertise pour les calamités
agricoles
DDT 39 - 39-2017-06-01-004 - Arrêté n° 2017-06-01-05 23 direction
départementale
desterritoires
DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 204 + - 06 - 0A- 05
portant modification de l'arrêté n° 2016-10-18-02
du 18 octobre 2016 relatif à la nomination des
membres du comité départemental d'expertise
pour les calamités agricoles
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.361-1 à L.361-21 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion
des risques en agriculture ;
VU les articles D.361-1 à D.361-64 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article
D.361-13 ;
VU l'arrêté n° 2016-10-18-02 du 18 octobre 2016 portant nomination des membres du comité
départemental d'expertise pour les calamités agricoles ;
VU la demande formulée par la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) en date du 10 mai 2017 ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1° de l'arrêté n° 2016-10-18-02 du 18 octobre 2016 susvisé est modifié comme suit :
M. Jean-Marie HERVE, 10 rue du Four 39 130 LARGILLAY-MARSONNAY remplace M. Marcel
MARGUET, 15 rue de la Roche 39 110 Saizenay, en tant que représentant de la Fédération
Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) ;
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté n° 2016-10-18-02 du 18 octobre 2016 susvisé est modifié comme suit :
M. Olivier BLONDEAU, 6 rue de Verdun 39 800 POLIGNY remplace M. Frédéric PERROT, 16
rue Principale 39 380 SANTANS, en tant que suppléant de M. Jean-Marie HERVE, représentant
de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA).
DDT 39 - 39-2017-06-01-004 - Arrêté n° 2017-06-01-05 24 212
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 1 JUIN 2017
DDT 39 - 39-2017-06-01-004 - Arrêté n° 2017-06-01-05 25 DDT 39
39-2017-05-24-006
Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence
dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les
départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et
de l'Yonne
DDT 39 - 39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 26 EE 5 "À Liborté » Égattté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
de l'alimentation, PE - KL ü 2011 pS- 21
de l'agriculture
et de la forêt
Arrêté préfectoral organisant
LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DOREE DE LA VIGNE ET SON VECTEUR EN
2017 DANS LES DEPARTEMENTS DE COTE D'OR, DE SAONE ET LOIRE, DU JURA
ET DE L'YONNE
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE
Vu le règlement 4739/2008 du conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 201-3 à L. 201-13, L. 205-1, L.251-3 à
L.252-2 et L.253-1 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 201-12 à R. 201-16 et R.254-20
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7-1 et D.253-45-1 ;
Vu le décret 2012-845 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte
contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,
produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire :
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013, modifié, relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la
vigne et contre son agent vecteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces végétales ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS)
dans le domaine animal et végétal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-169 BAG organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son
vecteur dans les départements de Côte d'Or, de Saône et Loire, du Jura et de l'Yonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or, hors classe - Mme BARRET Christiane
Vu l'avis et les engagements du président de la Confédération des Appellations et des Vignerons de
Bourgogne (CAVB) formulés dans un courrier en date du 16 mars 2017:
Vu l'engagement du président de Bio Bourgogne formulé dans un courrier en date du 19 avril 2017:
nejer:
DDT 39 - 39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 27 Vu l'avis du président du Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne (BIVB) formulé dans un courrier
en date du 10 avril 2017;
Vu l'avis du président de la Société de Viticulture et d'Horticulture d'Arbois formulé dans un courrier en date
du 20 avril 2017;
Vu les observations émises, à l'issue de la consultation du public intervenue du 27 mars 2017 au 18 avril
2017 inclus;
Considérant la surveillance de l'état sanitaire du vignoble organisée par les Organismes à Vocation
Sanitaire (OVS) reconnus dans le domaine végétal soit la Fédération Régionale de Lutte contre les
Organismes Nuisibles (FREDON Bourgogne) pour les départements de Côte d'Or, Saône et Loire et Yonne
et la FREDON Franche-Comté pour le Jura, effectuée en 2016 et les années antérieures;
Considérant les résultats positifs à l'égard de la flavescence dorée émanant du laboratoire départemental
d'analyse de la Saône-et-Loire et du laboratoire de la santé des végétaux de l'agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), obtenus en 2013, 2014, 2015 et 2016
suite aux analyses portant sur des échantillons prélevés dans les vignobles de Côte d'Or, de Saône-et-
Loire et du Jura, et l'absence de résultats positifs originaires du vignoble de l'Yonne:
Considérant l'évolution favorable de la situation flavescence dorée constatée en Bourgogne suite aux
prospections du vignoble et résultant des mesures de lutte mises en œuvre depuis 2012 ;
Considérant La découverte des premiers foyers de flavescence dorée sur les communes d'Arbois et de
Montigny-les-Arsures lors de la campagne de surveillance du vignoble jurassien 2016 ;
Considérant que les communes contaminées ou susceptibles de l'être doivent être inscrites dans le
périmètre de lutte contre la flavescence dorée, maladie mortelle de la vigne ;
Considérant l'inscription du phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne à l'annexe A de l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2000 modifié sus-cité et de la cicadelle de la flavescence dorée à l'annexe B de ce
même arrêté ;
Considérant les allègements de traitements insecticides demandés par la Confédération des Appellations
et des Vignerons de Bourgogne (CAVB) et la Société de Viticulture du Jura (SVJ) ;
Considérant la mise en place d’une stratégie expérimentale de lutte insecticide à 2-1 traitements depuis
2014 et l’expérimentation de zones à zéro traitement à compter de 2015 dans des conditions particulières
notamment vis-à-vis d'un risque épidémique mesuré en lien avec la caractérisation de la souche de
flavescence dorée ;
Considérant les caractéristiques techniques de l'unique produit utilisable en viticulture biologique (AB) et
de ce falt les modalités de mise en œuvre des traitements insecticides conditionnés qui ne peuvent pas être
identiques en viticulture conventionnelle et biologique ;
Considérant la nécessité d'organiser une surveillance visant à la détection de symptômes de flavescence
dorée, par ou sous contrôle de la FREDON Bourgogne et de la FREDON Franche-Comté ;
Considérant le risque de dissémination de la flavescence dorée par l'intermédiaire des greffés soudés et
l'intérêt de s'en préserver ;
Considérant l'obligation inscrite dans les cahiers des charges des appellations, validés par décrets, de
plantation de vignes avec du matériel végétal ayant fait l'objet d’un traitement à l’eau chaude efficace vis-à-
vis du phytoplasme de la flavescence dorée ;
Considérant l'évaluation du risque sanitaire effectuée par la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ;
Sur la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Arrête
Chapitre ! : Définition du périmètre de lutte et des zones de surveillance
DDT 39 - 39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 28 Article 1
Sont déclarées contaminées par la flavescence dorée les communes sur lesquelles au moins un échantillon
de matériel végétal, prélevé sur une vigne de la-dite commune ou sur une vigne située à moins de 500 m
de celle-ci, fait l'objet d'un résultat positif à une analyse officielle réalisée par un laboratoire agréé.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013, le périmètre de lutte qui concerne
toutes les parcelles de vignes, en production ou non ainsi que les ceps isolés, est constitué :
- département de la Côte d'or : toutes les communes viticoles sises au sud de Dijon (Dijon inclus)
- département de la Saône et Loire : toutes les communes viticoles
- département du Jura : les communes suivantes l'Abergement-le-Grand, Arbois, Les Arsures,
Mathenay, Mesnay, Molamboz, Montigny-lès-Arsures, Les Planches-près-Arbois, Pupillin, Saint-
Cyr-Montmalin, Vadans et Villette-lès-Arbois.
Article 2
Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013, la zone de surveillance du vignoble
qui inclut le périmètre de lutte défini à l'article 1 est étendue aux autres communes viticoles de Côte d'Or et
du Jura ainsi qu'à toutes celles de l'Yonne.
Chapitre Il : Surveillance des vignes et des ceps isolés
Article 3
Conformément au chapitre | de cet arrêté, toutes les communes viticoles des départements de Côte d'Or,
du Jura, de Saône et Loire et de l'Yonne font l'objet d'une surveillance obligatoire.
Les exploitants participent, obligatoirement, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, aux
opérations de surveillance organisées et coordonnées par les Organismes à Vocation Sanitaire du domaine
végétal de Bourgogne et de Franche-Comté (FREDON Bourgogne pour la Côte d'Or, la Saône et Loire et
l'Yonne et FREDON Franche-Comté pour le Jura) dans la ou les commune(s) où ils exploitent des vignes.
Cette participation ne dispense pas tout propriétaire ou détenteur de vigne, incluant les ceps isolés, de
l'obligation de surveillance générale de l'état sanitaire de ses vignes. En cas de constat ou de suspicion de
présence ou de symptômes de flavescence dorée, il est tenu d'en faire la déclaration immédiatement
auprès de la DRAAF/SRAI - 4 bis rue Hoche — BP 87865 - 21078 Dijon cedex (sral.draaf-bourgogne-
franche-comte@agriculture.gouv.fr) selon les modalités prévues à l’article R. 251-2-2 | du code rural et de
la pêche maritime.
Article 4
La CAVB et la SVJ mobilisent les viticulteurs pour assurer :
- une prospection exhaustive des vignes situées dans le périmètre de lutte défini à l'article 1,
- une prospection couvrant a minima un tiers des surfaces viticoles des zones de surveillance
complémentaires définies à l'article 2 afin de surveiller leur totalité sur 3 ans.
La CAVB et la SVWJ, respectivement, mettent en place un dispositif de suivi de la participation des
viticulteurs à la surveillance. Les organismes à vocation sanitaire sont responsables de la gestion du
dispositif et de sa mise à disposition du service régional de l'alimentation de la DRAAF. L'émargement des
feuilles de présence est obligatoire. L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la
surveillance permet de qualifier la non participation.
Chapitre II! : Modalités de lutte contre le vecteur
Article 5
Les parcelles de vignes autres que les vignes-mères et les pépinières viticoles situées à l'intérieur du
périmètre de lutte défini à l’article 1 font l'objet ou non d'une lutte contre la cicadelle (Scaphoideus titanus),
agent vecteur de la flavescence dorée. Le nombre de traitement(s) insecticide(s) (de zéro à trois) est défini
en concertation avec la CAVB et la SVJ sur la base d’une évaluation du risque sanitaire établie par le SRAI.
- Zones à risque de dissémination élevée - stratégie à 3 traitements (3° traitement conditionné —
stratégie 3-1) :
- département de la Saône-et-Loire : stratégie définie au niveau communal. La lutte insecticide
obligatoire s'applique à toutes les parcelles cadastrales plantées en vigne et à tous les ceps isolés,
localisés sur les communes suivantes: Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Cruzille, Farges-les-
Mêcon, Grevilly, Lugny, Martailly-les-Brancion, Montbellet, Ozenay, Plottes, Saint-Gengoux-de-Scisse,
Uchizy, Viré.
La localisation des communes concernées est identifiée zone A sur la carte de l'annexe I.
DDT 39 - 39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 29 - département du Jura: stratégie définie au niveau infra-communale ; la lutte insecticide
obligatoire s'applique à toutes les parcelles cadastrales plantées en vigne et les ceps isolés, inclus pour
tout ou partie dans la zone définie en annexe Il. La localisation de la zone concernée est identifiée zone B
sur la carte de l'annexe I.
- Zones à risque de dissémination modérée — stratégie à 2 traitements (2°"° traitement conditionné —
stratégie 2-1) :
- département de la Saône et Loire : la lutte insecticide obligatoire s'applique à toutes les
parcelles cadastrales plantées en vigne et à tous les ceps isolés, inclus pour tout ou partie dans les zones
définies en annexe lil, cartes N°1 à 4
Pour ces deux stratégies, la réalisation du traitement conditionné est décidée par la DRAAF en fonction des
résultats de la vérification de l'efficacité du premier ou des deux premiers traitement (s) organisée par la
FREDON Bourgogne et la FREDON Franche-Comté tant en viticulture biologique que conventionnelle. Les
protocoles d'observation permettant de vérifier l'efficacité du (ou des) premier(s) traitement(s) sont validés
par la DRAAF.
Pour une mise en œuvre différenciée des traitements conditionnés selon le mode de conduite de la
protection, en viticulture biologique (AB) ou conventionnelle, la SVJ et la CAVB en collaboration avec Bio
Bourgogne identifient sur des cartes la localisation des parcelles conduites en AB et les mettent à
disposition des FREDON.
La lutte contre le vecteur de la flavescence dorée est effectuée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché pour cet usage.
Zones à risque de dissémination faible : avec l'accord des Organismes de Défense et de Gestion (ODG)
des appellations concernées, l'expérimentation d'une stratégie de lutte fondée uniquement sur des mesures
préventives et prophylactiques est mise en œuvre sur deux zones délimitées à proximité du cas positif de
2015 découvert sur Auxey-Duresses (21) et sur le cas positif de 2016 détecté sur la commune de Saint-
Maurice-de-Satonnay. Aucun traitement insecticide n'est obligatoire. Cette étude est placée sous la
responsabilité du SRAI qui en a défini le protocole en concertation avec la CAVE.
- Situations à zéro traitement :
Dans toutes les communes ou parties de communes du périmètre de lutte non incluses dans les secteurs à
3-1 ou 2-1 traitements définis dans cet article, aucun traitement contre la cicadelle vectrice de la
flavescence dorée n'est obligatoire sur les vignes autres que les vignes mères et les pépinières viticoles.
Article 6
Les vignes mères des départements de Côte d'Or, du Jura, de Saône et Loire et de l'Yonne font l'objet de
trois traitements insecticides et les pépinières viticoles, d'un nombre de traitements tel qu'il permet de
couvrir toute la période de présence du vecteur en fonction de la rémanence des produits phytosanitaires
employés.
Article 7
Les décisions de la DRAAF relatives aux traitements conditionnés pour les stratégies 3-1 traitements et 2-1
traitements tant en viticulture biologique qu'en viticulture conventionnelle s'appuient sur les résultats des
observations transmises par la FREDON Bourgogne et la FREDON Franche-Comté et sont mises en ligne
sur le site internet de la DRAAF, sur le site internet « stop-flavescence-bourgogne » géré par le BIVB pour
le département de la Saône-et-Loire et sur le site internet de la SW.
La date et les modalités d'interventions définies par la DRAAF sont diffusées par l'intermédiaire du Bulletin
de Santé du Végétal Vigne (BSV) mis en ligne sur les sites de la DRAAF et de la chambre régionale
d'agriculture de Bourgogne Franche-Comté respectivement: http://draaf.bourgogne-franche-
comte.agriculture.gouv.fr et www.bourgogne.chambagri.fr ainsi que par la CAVB, et le BIVB. Ces
informations sont reprises dans les bulletins techniques des organisations professionnelles.
Article 8
L'application des traitements insecticides dirigés contre la cicadelle de la flavescence dorée doit respecter
les dispositions réglementaires en vigueur parmi lesquelles figurent l'interdiction de traiter si la vitesse du
vent est supérieure à 3 sur l'échelle de Beaufort et la mise en place de mesures de protection appropriées
à proximité des lieux (écoles, crèches, ...) accueillant des personnes vulnérables. Dans le cadre de la lutte
obligatoire contre la cicadelle de la flavescence dorée, la distribution d'insecticides de la gamme
professionnelle homologués sur l'usage trait parties aériennes * cicadelle de la flavescence dorée à des
non-professionnels est autorisée.
DDT 39 - 39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 30 Chapitre |V : Arrachage des ceps de vigne
Article 9
Dans le périmètre de lutte, il est fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants, y compris les
particuliers et collectivités locales, de vignes ou de ceps isolés (Vitis vinifera et autres espèces du genre
Vitis):
- d'arracher avant le 31 mars 2018, sans attendre de notification par l'autorité compétente, les
ceps contaminés ou présentant des symptômes de flavescence dorée, ceux-ci ayant été
identifiés et marqués en 2016 avant la chute des feuilles ;
Cet arrachage est étendu à la parcelle entière si, après analyse de laboratoire, le taux de ceps
atteints est supérieur à 20 % du total des ceps vivants ;
- d'arracher après notification du service régional de l'alimentation de la DRAAF les parcelles de
vignes non cultivées situées à l'intérieur des zones soumises à une lutte insecticide obligatoire
et qui ne font pas l'objet de la lutte contre la cicadelle de la flavescence dorée. Les zones
expérimentales d'Auxey-Duresses et de Saint Maurice de Satonnay sont également
concernée par cette mesure. Cette procédure est engagée en concertation avec les ODG
concerné.
Chapitre V : Traitement à l’eau chaude des greffés-soudés
Article 10
Tous les jeunes plants utilisés, dans le périmètre de lutte, lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors
du remplacement des souches absentes, dans une parcelle déjà installée, doivent préalablement avoir fait
l'objet d'un traitement à l'eau chaude, dans une station reconnue par FranceAgriMer . Ils doivent bénéficier
d'une traçabilité.
Les propriétaires ou exploitants demandent lors de l'achat de greffés-soudés, une attestation de réalisation
du traitement eau chaude du matériel de multiplication végétative de la vigne, signée par le pépiniériste ou
le fournisseur. Les viticulteurs doivent garder cette attestation pendant une durée de 5 ans. Le contrôle du
respect de cette mesure est effectué par les organismes de défense et de gestion et leurs organismes de
contrôle. La DRAAF - service régional de l'alimentation vérifie la bonne mise en œuvre de ces dispositions.
Chapitre VI : Mesures d'exécution
Article 11
Conformément aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime, en cas de
carence du propriétaire ou de l'exploitant pour l'une des mesures citées aux articles 5 et 9, ces mesures
peuvent être mises en œuvre d'office et à la charge des intéressés.
Article 12
Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures
prescrites au présent arrêté sont celles prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13
L'arrêté préfectoral n° DRAAF 2016 organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son
vecteur dans les départements de Côte d'Or, de Saône et Loire et de l'Yonne est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 2014-283-0002 organisant la surveillance et la lutte contre la flavescence dorée de la
vigne dans le département du Jura est abrogé.
Article 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté.
Article 15
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, les préfets du Jura, de la
Saône et Loire et de l'Yonne, la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), le président de la
FREDON Bourgogne, le président de la FREDON Franche-Comté, le président de la CAVB, le président de
la SVJ et les présidents d'organismes de défense et de gestion, les directeurs départementaux des
DDT 39 - 39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 31 territoires, ainsi que tous les agents de leurs services de contrôle, les maires des zones de lutte et de
surveillance et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements concernés.
Fait à Dijon, le 19 MAI 2017
DDT 39 - 39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 32 LEDoù dés» brunré nt
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ANNEXEI à l'arrêté préfectoral de lutte contre la
flavescence dorée en Bourgogne-Franche-Comté
en 2017
Zonage selon nombre de traitements insecticides
5
Zone expérimentale
à 0 traitement
Saône-et-Loire
Zone expérimentale
à 0 traitement
Date de réalisation :20/04/2017
Sources :
© IGN - BD Carto
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté
Zonage traitement insecticide
ES aucun traitement insecticide
ER stratégie 3-1
EN stratégie 2-1
zone expérimentale
C2] limites de département
0 10 20 30 km
à
DDT 39 - 39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 33 #03» bus “hrontsst
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PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Direction Régionale
de l'Airentalion,
de l'Agricuiture
el de la Forêt
de Bourgogne-
en 2017
(3-1)
ANNEXE I! à l'arrêté préfectoral de lutte contre la
flavescence dorée en Bourgogne-Franche-Comté
Zonage selon nombre de traitements insecticides
Carte Numero5
Communes de ARBOIS, MONTIGNY-LES-
ARSURES, LES-ARSURES
VILTETTELES ARBOIS
Date de réalisation : 20/04/2017
Sources :
© IGN - BD Carto
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté
0 0.8 1.6
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limites communales
ET Zone 3:1
. parcelles cadastrales devant
24 km faire l'objet d'un traitement
DDT 39 - 39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 34 FE ] Direction Régionale ;: 2:
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ANNEXE Il! à l'arrêté préfectoral de lutte contre la DS -
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Zonage selon nombre de traitements insecticides is 7.) Solos’ J TRE n i
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Carte Numéro 1 à Dm
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Communel(s) de SAINT-BOIL
4
Date de réalisation :
Sources :
© IGN - BD Carto - SCAN 25 - BD Ortho
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté
0 0.3 0.6
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20/04/2017
1
0.9 km
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SAINT-BOIL -
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limites communales
[1] tampon 500 m
parcelles cadastrales devant
faire l'objet d'un traitement
DDT 39 - 39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 35 1 n
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et de ls Forêt
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOONE-FRANCHE-COMTÉ de Bourgogns-
Franche-Comté
4 \ ANNEXE Ill à l'arrêté préfectoral de lutte contre la
flavescence dorée en Bourgogne-Franche-Comté
en 2017
Zonage selon nombre de traitements insecticides
(2-1)
Carte Numéro 2
Commune(s) de SAINT-GENGOUX-LE-
NATIONAL, SAINT-MAURICE-DES-
CHAMPS, CULLES-LES-ROCHES
Date de réalisation : 20/04/2017
Sources : limites communales © IGN - BD Carto - SCAN 25 - BD Ortho
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté CJ tampon 500 m __ parcelles cadastrales devant
0 0.4 0.8 1.2 km faire l'objet d'un traitement
DDT 39 - 39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 36 EI | Direction Régonate ee #d 1 de
l'Airertabon,
Dee Rteterre de l'Agricuture AFRIQUETançus
etde ls Forêt
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ de Bourgogne
Franche-Comté
3 ANNEXE Il! à l'arrêté préfectoral de lutte contre la flavescence dorée en Bourgogne-Franche-Comté
en 2017
Zonage selon nombre de traitements insecticides
(2-1)
Carte Numéro 3
Commune(s) de SAINT-GENGOUX-LE-
NATIONAL, SAVIGNY-SUR-GROSNE
Date de réalisation : 20/04/2017
Sources : (= limites communales © IGN - BD Carto - SCAN 25 - BD Orth
DRAAF de Bourgonns Etanche Corse : C1 tampon 500 m
_ parcelles cadastrales devant
0 0.4 0.8 1.2 km faire l'objet d'un traitement
DDT 39 - 39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 37 es le
3 À Direction Räglonate 15
, de l'Alimentation,
ErÉpee ltanrone de l'Agdcuture RÉFUSLIQUE FRANÇAISE ei de ls Forêt
PRÉFET DE LA RÉGION ROURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ de Bourgogne-
Franche-Comiè
ANNEXE Il! à l'arrêté préfectoral de lutte contre la
flavescence dorée en Bourgogne-Franche-Comté
en 2017
Zonage selon nombre de traitements Insecticides
(2-1)
—
Carte Numéro 4
Commune(s) de SENOZAN, SAINT-
MARTIN-BELLE-ROCHE
Q 4 + NES
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DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté (ES tampon 500 m . parcelles cadastrales devant
0 0.2 0.4 0.6 km faire l'objet d'un traitement
DDT 39 - 39-2017-05-24-006 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 38 DDT 39
39-2017-05-24-005
Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la maladie du
bois noir de la vigne en Côte d'Or, en Saône-et-Loire et
dans le Jura
DDT 39 - 39-2017-05-24-005 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la maladie du bois noir de la vigne en Côte d'Or, en Saône-et-Loire et dans le Jura 39 EE 5 =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale L
de l'alimentation, 1e n°? 40144 0S.74.-ov2
de l'agriculture
et de la forêt
Arrêté préfectoral organisant
LA LUTTE CONTRE LA MALADIE DU BOIS NOIR DE LA VIGNE EN COTE D'OR,
EN SAONE ET LOIRE ET DANS LE JURA
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE
Vu l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,
produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2014 classant l'agent responsable de la maladie du bois noir (Candïidatus
phytoplasma solani) danger sanitaire de 2°"° catégorie :
Vu l'arrêté préfectoral n°16170 BAG organisant la lutte contre la maladie du bois noir de la vigne en Côte d'Or et
Saône et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la lutte obligatoire contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur dans
les départements de Côte d'Or, de Saône et Loire, du Jura et de l'Yonne année 2017 et notamment l'article 1
définissant le périmètre de lutte obligatoire ;
Considérant que la maladie de la flavescence dorée représente un réel danger pour les vignes inscrites dans un
périmètre de lutte obligatoire contre la flavescence dorée, en application de l'arrêté ministériel du 19 décembre
2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
Considérant que le bois noir de la vigne, phytoplasme du stolbur, présente des symptômes identiques à ceux de
la flavescence dorée rendant impossible leur distinction visuelle au vignoble ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne ;
Article 1
Pour accroître l'efficacité des mesures de lutte contre la flavescence dorée, dans toutes les communes inscrites
dans le périmètre de lutte contre la flavescence dorée de la vigne (article 1 de l'arrêté préfectoral sus-cité),
l'arrachage des ceps de vigne présentant des symptômes de bois noir est obligatoire.
Les propriétaires ou détenteurs de vigne doivent arracher avant le 31 mars 2018 les ceps contaminés ou
présentant des symptômes de bois noir, dont le repérage a eu lieu l'année précédente, avant la chute des feuilles.
DDT 39 - 39-2017-05-24-005 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la maladie du bois noir de la vigne en Côte d'Or, en Saône-et-Loire et dans le Jura 40 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté.
Article 3
L'arrêté préfectoral n°16170 BAG organisant la lutte contre la maladie du bois noir de la vigne en Côte d'Or et Saône et Loire est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, le préfet de la Saône et Loire, le préfet du Jura, la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), les présidents des Fédérations Régionales de Défense contre les Organismes Nuisibles de Bourgogne et de Franche-Comté, le président de la Confédérations des appellations et des Vignerons de Bourgogne, le président de la société de viticulture du Jura et les présidents d'organismes de défense et de gestion, les directeurs départementaux des territoires, ainsi que tous les agents de leurs services de contrôle, les maires des communes du périmètre de lutte obligatoire et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comité et des préfectures des départements concernés.
Fait à Dijon, le 19 MAI 2017
À, - =
Christiane BARRET
DDT 39 - 39-2017-05-24-005 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre la maladie du bois noir de la vigne en Côte d'Or, en Saône-et-Loire et dans le Jura 41 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-06-02-003
ACTE 120B JURA NETTOYAGE 2017 ajout activite
Récépissé modificatif de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-06-02-003 - ACTE 120B JURA NETTOYAGE 2017 ajout activite 42 EE = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
Service Marché du Travail
Tél. 03 84 87 26 05
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP408448546 — Acte 120B
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 13 janvier 2014 à l'organisme JURA NETTOYAGE;
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 29 mai 2017 par Monsieur PIERRE BUCHAILLOT en qualité de Président, pour
l'organisme JURA NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 58 Avenue Pasteur 39600 ARBOIS
et enregistré sous le N° SAP408448546 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-06-02-003 - ACTE 120B JURA NETTOYAGE 2017 ajout activite 43 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 juin 2017
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L’adjoint à la responsable de l’unité
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-06-02-003 - ACTE 120B JURA NETTOYAGE 2017 ajout activite 44 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-06-02-004
ACTE 121B SICOPAL 2017 supp 1 activité
Récépissé modificatif de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-06-02-004 - ACTE 121B SICOPAL 2017 supp 1 activité 45 EE + Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
Service Marché du Travail
Tél, 03 84 87 26 05
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200051126 — Acte 121B
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu l'agrément en date du 18 mai 2017 à l'organisme SICOPAL ;
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 23 mai 2017 pour l'organisme SICOPAL dont l'établissement principal est situé 6,
rue du Puits Salé 39000 LONS LE SAUNIER et enregistré sous le N° SAP200051126 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 juin 2017
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L’adjoint à la responsable de l’unité
départementale,
7. os"
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-06-02-004 - ACTE 121B SICOPAL 2017 supp 1 activité 46 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-05-23-001
Arrêté ESUS LES VERGERS RETROUVES
Arrêté ESUS 2017 LES VERGERS RETROUVES
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-23-001 - Arrêté ESUS LES VERGERS RETROUVES 47 MR a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté n° 039 2017 003 portant agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 5 Mai 2017 par Mme Hélène
CRINQUAND, membre du conseil d'administration de l’association « Vergers Retrouvés »,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association remplit les conditions requises pour bénéficier de
l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de l’association « Vergers Retrouvés » dont le
siège social se situe 6 Route de Rennes — 39110 La Chapelle sur Furieuse, n°SIRET : 751 015 371 00014 est
accordé pour une durée de 5 ans à compter du 5 Mai 2017 et jusqu’au 4 Mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et
R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 23 Mai 2017
Pour le Préfet de département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale,
F. PETITMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-23-001 - Arrêté ESUS LES VERGERS RETROUVES 48 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-06-01-002
Arrêté n° 07/2017-04 du 1er juin 2017 portant délégation
de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC -
Compétences propres - Responsable de l'unité
départementale du Jura
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-04 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale du Jura 49 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2017-04 du 1° juin 2017
Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d'unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;:
Vu le code rural :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination de Dominique FORTEA-SANZ sur l'emploi de
directeur régional délégué de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Pascal FORNAGE, responsable du pôle
«entreprises, emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional
adjoint ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du
pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination de Mme Florence BARRAL-BOUTET, responsable de
l'unité départementale du Jura ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Florence BARRAL-
BOUTET, responsable de l'unité départementale du Jura, pour signer les actes et décisions
mentionnés à l'article 2.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-04 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale du Jura 50 Article 2
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation où de refus
d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail,
Articles L1237-14 et R1237-3 du
code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET CONTRAT
DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Décision autorisant où refusant l'emploi de salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée où des
salariés temporaires pour remplacer un salarié dont
le contrat de travail est suspendu à la suite d'un
conflit de travail.
Article L1242-6 du code du travail,
Décision autorisant où refusant l'emploi de salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour certains travaux
dangereux.
Article L1242-6 du code du travail.
Décision autorisant où refusant l'emploi de salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée où des
salariés temporaires pour certains travaux
dangereux.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice d'activité d’un
groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7 à
D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant où refusant l'agrément à un
groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-26 du
code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement
d'employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat d'apprentissage Articles L6225-4 et R6225-9 du
code du travail,
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail,
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis Article L6225-6 du code du travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
Enregistrement des contrats d'apprentissage dans
le secteur public
Loi du 17/07/1992 — Art.20
BERTANT EE Retrait du bénéfice de l'exonération. ATHGERESEQUEAL FOUR QU PROFESSIONNALISATION travail.
Décision de mise en demeure de l'entreprise de
régulariser sa situation au regard des obligations Article R5121-33 du code du
CONTRAT DE GÉNÉRATION mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12 du travail
code du travail.
Décision de contrôle de conformité prévue à Article R5121-32 du code du
l’article L5121-13 du code du travail. travail
Décision de retrait ou de modification des
INTERESSEMENT ET PLAN dispositions d'un accord d'intéressement, de Article L3345 et D3345-1 et
D'ÉPARGNE SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
suivants du code du travail.
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
L.6222-38
R.6222-55 à 58
Arrêté du 15/03/1978
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-04 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale du Jura 51 RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants.
Article L5422-3 et R5422-4 du
code du travail.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Procédure de rescrit en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Ordonnance n°2015-1628 du 10
décembre 2015 relative aux
garanties consistant en une prise
de position formelle, opposable à
l'administration, sur l'application
d'une norme à la situation de fait
ou au projet du demandeur
FORMATION PROFESSIONNE LLE ET CERTIFICATION
Désignation du jury du titre professionnel et des
certificats complémentaires
Article R338-6 du code de
l'éducation.
Titre professionnel Délivrance des titres professionnels du ministère
chargé de l'emploi et des certificats de
compétences professionnelles qui le composent, et
validation de jury
Décret n°2016-955 du 11 juillet
2016
Validation des acquis de
l'expérience Recevabilité des demandes de VAE.
Arrêté du 22/12/2015
Art. L6411-7 du code du travail.
2- Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail.
Articles L3121-35 et R3121-23 du
code du travail,
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de travail
pour un secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental,
Article L3121-36 et R3121-26 du
code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant
le même type d'activité.
Article R713-28 du code rural
DUREES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision d'autorisation ou de refus d'une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local où départemental,
Article R713-26 du code rural
Décision d'autorisation ou de refus d'une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail sur le plan local où
départemental.
Article R3121-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
pour une activité dans un département,
Article R713-32 du code rural
Décision accordant où refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour les employeurs qui ne relèvent pas des
décisions prévues à l’article R 3121-26 du code du
travail.
Article R3121- 28 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du tr avail
COMPTES ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical, Articles L2143-11 et R2143-6 du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-04 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale du Jura 52 REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de la section syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par collège.
Articles L2312 -5 et R2312-1 et
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel dans les
collèges électoraux pour les élections des délégués
du personnel, fixant la répartition des sièges entre
les catégories de personnel pour les élections des
délégués du personnel.
Articles L2314-11 et R2312-6 du
code du travail.
Décision de reconnaissance où de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L2314-31 et R 312-2 du
code du travail.
Décision de reconnaissance où de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L2322-5 et R2322-1 du
code du travail.
ÉLECTIONS
Décision autorisant ou refusant la suppression du
comité d'entreprise.
Articles L2322-7 et R2322-2 du
code du travail.
PROFESSIONNELLES Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les collèges électoraux pour les élections du
comité d'entreprise.
Articles L2324-13 et R2324-3 du
code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges entre
les établissements distincts et les catégories pour
les élections au comité central d'entreprise.
Articles L2327-7 et R2327-3 du
code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1 du
code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du repré-
sentant du personnel au sein du comité de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1 du
code du travail,
Décision d'autorisation ou de refus de suppression
d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1 du
code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise dans
le cadre des articles L4741-11 et suivants du code
du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD
Décisions accordant ou refusant des dérogations
exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l'exécution des travaux : voies et
réseaux divers.
Articles R4533:6 et R4533-7 du
code du travail.
Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques,.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
PYROTECHNIE Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation des
risques et de l'efficacité des mesures où des moyens
de protection envisagés.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-04 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale du Jura 53 Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution des
travaux du chantier de dépollution, présentée par le
maître d'ouvrage.
Article 8 du décret 2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié par le
décret 2010/1260 du 22 octobre
2010
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation des
risques et de l'efficacité des mesures ou des moyens
de protection envisagés.
Article 8 du décret 2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié par le
décret 2010/1260 du 22 octobre
2010.
DOUCHES ET TRAVAUX Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
INSALUBRES OÙ l'obligation de mettre des douches à disposition des 1947
SALISSANTS travailleurs
Décision d'autorisation ou refus d'autorisation de
; s Article R4152-17 ALLAITEMENT dépasser le nombre maximum de berceaux dans un bu Hurcoetau
local d'allaitement. travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés du Bâtiment
et des Travaux Publics.
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries pour
les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10 du
code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30 jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les éléments
d'information relatifs à la procédure en cours où de
se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives où
un accord collectif
Article L.1233-57-5 du code du
travail
Formulation de toute observation où proposition à
l'employeur concernant le déroulement de la
procédure ou les mesures sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-57-6
du code du travail
Décisions des contestations relatives à l'expertise Article L.4614-12-1 du code du
travail
Accusé de réception du dossier complet de
demande d'homologation du plan et/ou de
validation de l'accord
Article L.1233-58-6 du code du
travail
Validation par l'autorité administrative de l'accord
collectif mentionné à l’article L1233-24-1 du code
du travail
Article L.1233-57-2 du code du
travail
Notification à l'employeur de la décision de
validation en cas d'accord collectif
Article L.1233-57-4 du code du
travail
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE,
formulation d'observations sur les mesures sociales
Article L.1233-58-6 du code du
travail
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-04 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale du Jura 54 Article 3 :
En cas d’empêchement de Florence BARRAL-BOUTET, subdélégation est donnée aux agents suivants,
pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
François PETITMAIRE, adjoint au responsable de l'unité départementale,
Brigitte CONTE, responsable de l'unité de contrôle.
Article 4 :
Délégation est donnée à Florence BARRAL-BOUTET pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l’article 2.
Article 5 :
En l'absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- _l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14),
aux personnes suivantes :
Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional délégué,
et aux directeurs régionaux adjoints :
Pascal FORNAGE
Georges MARTINS-BALTAR
Article 6 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département
du Jura.
Fait à Besançon, le 1“ juin 2017
Le Directeÿr régional des entreprises,
de la conchrrence, de la consommation,
du travaillet de l'emploi
de Bourgôgne-Franche-Comté
Jea
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-04 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale du Jura 55 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2017-05-30-004
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
MOIRANS-EN-MONTAGNE pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7 du Code
Forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-30-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MOIRANS-EN-MONTAGNE pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. 56 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : JURA
Forêt communale de MOIRANS-EN-MONTAGNE
Contenance cadastrale : 1 313,3248 ha
Surface de gestion: 1 313,32 ha
Révision du document d'aménagement
2016-2035
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Moirans-En-Montagne
pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de MOIRANS-EN-MONTAGNE en date du 25/11/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02 D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de MOIRANS-EN-MONTAGNE (JURA), d’une contenance de 1313,32 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-30-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MOIRANS-EN-MONTAGNE pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. 57 Article 3
2
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1290,12 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (45%), Epicéa commun (15%), Hêtre (20%), Chêne pubescent (12%), Autres Feuillus (8%). Le reste, soit 23,20 ha, est constitué de pré-bois pâturés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée sur 900,75 ha, en Futaie irrégulière sur 295.63 ha et en Taillis-sous-futaie (TSF) sur 27.67 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (940,65ha), le hêtre (233,40ha) et le chêne sessile (50,00ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe de futaie jardinée, d’une contenance de 911,52 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir la structure jardinée, selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 324,44 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe de gestion extensive, d’une contenance de 72,90 ha, qui fera l'objet de coupes apériodiques en fonction des demandes en bois de chauffage ;
Un groupe d’intérêt écologique d’une contenance de 4,46 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
- 8,3 km de routes forestières existantes feront l'objet d'une réfection généralisée afin de maintenir la desserte du massif opérationnelle ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de MOIRANS EN MONTAGNE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de MOIRANS-EN- MONTAGNE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR 4301316 "Plateau du Lizon", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats naturels" et la Zone de Protection Spécial FR 4312026 "Plateau du Lizon", instauré au titre de la directive européenne "Oiseaux" ; considérant que la forêt est située pour 1 % de sa surface dans le site Natura 2000 ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-30-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MOIRANS-EN-MONTAGNE pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. 58 3
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Besançon, le 30 mai 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-30-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MOIRANS-EN-MONTAGNE pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. 59 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2017-05-30-003
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
PRATZ-CHATEL-ROMAIN pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7 du Code
Forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-30-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PRATZ-CHATEL-ROMAIN pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. 60 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : JURA
Forêt communale de PRATZ CHATEL-ROMAIN
Contenance cadastrale : 280,0048 ha
Surface de gestion : 280,00 ha
Révision du document d'aménagement
2016-2035
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Pratz Chatel-Romain
pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de PRATZ en date du 03/06/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02 D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de PRATZ CHATEL-ROMAIN (JURA), d’une contenance de 280,00 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-30-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PRATZ-CHATEL-ROMAIN pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. 61 Article 3
2 2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 278,54 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (12%), Epicéa commun (9%), Pin noir divers (2%), Chêne sessile ou pédonculé (30%), Hêtre (23%), Autres Feuillus (24%). Le reste, soit 1,46 ha, est constitué d'emprises de lignes électriques.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée sur 77.68 ha, Futaie régulière sur 38.48 ha, Taillis-sous-futaie (TSF) sur 120.12 ha et en Attente sans traitement défini sur 12.09 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (37,00ha), l'épicéa commun (24,50ha), le pin noir d'Autriche (6,50ha), le hêtre (67,00ha), l'érable sycomore (40,00ha), le chêne sessile (72,13ha), l'aulne glutineux (1,24ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe de jardinage, d’une contenance de 77,96 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 39,09 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 à 10 ans ;
Un groupe de Gestion Extensive, d’une contenance de 147,44 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 30 ans ;
Un groupe de maintien en Evolution Naturel, constitué de peuplements peu productifs, d’une contenance de 14,77 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,08 km de route et 2 places de dépôt seront créés, 1,9 km de pistes seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de PRATZ de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de PRATZ CHATEL-ROMAIN, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à 2 sites :
- Zone Spéciale de Conservation FR 4312012 "Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen" instaurée au titre de la Directive européenne "Habitats naturels" et la Zone de Protection Spéciale FR 4301331 "Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen" instaurée au titre de la Directive européenne "Oiseaux"
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-30-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PRATZ-CHATEL-ROMAIN pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. 62 3 3
- Zone Spéciale de Conservation FR 4301316 "Plateau du Lizon" instaurée au titre de la Directive européenne "Habitats naturels" et la Zone de Protection Spéciale FR 4312026 "Plateau du Lizon" instaurée au titre de la Directive européenne "Oiseaux".
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Besançon, le 30 mai 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-30-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PRATZ-CHATEL-ROMAIN pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. 63 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2017-05-30-002
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de SANTANS pour
la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article
L122-7 du Code Forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-30-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SANTANS pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. 64 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : JURA
Forêt communale de SANTANS
Contenance cadastrale : 137,0490 ha
Surface de gestion : 137,05 ha
Révision du document d'aménagement
2016-2035
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Santans pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de SANTANS en date du 07/04/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02 D du 22 février 2017 portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SANTANS (JURA), d’une contenance de 137,05 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-30-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SANTANS pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. 65 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 137,05 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (50%), Hêtre (30%), Chêne rouge (1%), Autres Feuillus (10%), Pin sylvestre (8%), Douglas (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie régulière sur 137,05 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (125,10ha), le pin sylvestre (10,41ha), le chêne rouge (1,54ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 24,00 ha, au sein duquel 20,28 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 18,82 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 14,14 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
4 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 98,91 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7-8 ans pour les jeunes futaies feuillues ou les futaies résineuses à 15 ans pour les peuplements issus de Taillis sous Futaie ;
- 0,73 km de route forestière empierrée seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de SANTANS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de SANTANS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :de la réglementation propre à Natura 2000, relative à la Zone de Protection Spéciale FR 4312005 "Forêt de Chaux", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux"; considérant que la forêt est située pour 100% dans le site Natura 2000.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Besançon, le 30 mai 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-30-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SANTANS pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier. 66 Préfecture du Jura
39-2017-06-01-001
AP Transjutrail 3 et4 juin 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-06-01-001 - AP Transjutrail 3 et4 juin 2017 67 Libéré + Egalité : Frateriuid .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET COURSE PEDESTRE
Bureau du Cabinet TRANSJUTRAIL
3 et 4 juin 2017
Arrêté n° : DSC-CAB-20170601-002
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à À. 3314;
VU le Code de l'Environnement ;
VU Farrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives
VU Farrêté du Préfet de la Région de Franche-Comté en date du 23 juin 2011 fixant la liste prévue au 2° du
IT de l’article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planifications, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant sur le dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière « Plan Primevère » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par
le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves
et manifestations sportives ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20161230-015 du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services
du cabinet,
VU la demande formulée par M. Pierre-Albert VANDEL, Président de l'Association Trans'Organisation, dont
le siège se situe Espace Lamartine BP 20126 à Morez (39404) en vue d'organiser dans les départements du
Jura, du Doubs et de FAin, une course pédestre dénommée "La Transju'Trail » le samedi 3 juin 2017 de 9h00 à
48h00 et dimanche 4 juin 2017 de 5h30 à 19h30 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU Fengagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait,
soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 - (7 prefecture{@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consuiter notre site internet svww jura. gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-06-01-001 - AP Transjutrail 3 et4 juin 2017 68 2
à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement
solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU fFavis du Préfet du DOUBS en date du 12 mai 2017 ;
VU Pavis du préfet de l'Ain en date du 17 mai 2017 ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis de la commune de Les Molunes (39) :
VU labsence de réponse dans les délais impartis du directeur du service départemental d'incendie et de
secours du département du Jura ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du délégué départemental de F'O.N.F. du Jura ;
Considérant l'aménagement de certaines parties du tracé du « parcours mystère » du 3 juin 2017 entre Giron et Morez, par Bellecombe et Lamoura, pour limiter son impact potentiel sur le Grand Tétras (voir cartes en
annexe) ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Articie 4er : M. Pierre-Albert VANDEL, Président de l'Association Trans'Organisation, dont le siège se
situe Espace Lamartine BP 20126 à Morez (39404) est autorisé à organiser dans les départements du Jura, du Doubs et de l'Ain, une course pédestre dénommée "La Transju'Trail » le samedi 3 juin 2017 de 09h00 à 18h00 et dimanche 4 juin 2017 de 5h30 à 19h30.
La Transju’Trail est composée des courses suivantes :
Samedi 3 juin 2017 :
- la Transju'Verticale, à Morez, place Jean Jaurès, départ à 17h00 {sauf réserve de météo favorable). En cas de pluie et d'orages, elle sera annulée en raison d'un terrain qui deviendra dangereux (mail de Trans’Organisation en date du 31 mai 2017),
- Ja Course Mystère, Giron/Morez, poteau de Chalam (D48A, début du GR), départ à 9h00
Dimanche 4 juin 2016 : départ des courses suivantes :
- La Transju'Trail 72 km, (Mouthe/Les Rousses) : départ à 5h30
- Le relais de la Transju’Trait 72 km (Mouthe/Les Rousses) : départ à 5h30
- Le 36 km de la Transju'Trail, (Morez/Les Rousses) : départ à 9h15
- Le 23 km de la Transju'Trail, (Prémanon/Les Rousses) : départ à 10h45
- La Marche Nordique de la Transju'Trail 15 km (Les Dappes/Les Rousses), départ de 9h00 à 9h30
- La Route Royale, les 10 km de la Transju'Trail (Les Rousses/Les Rousses) : départ 11h30
- La Route Royale, les 5 km de la Transju'Trail (Les Rousses/Les Rousses) : départ 11h40
- La Transjutrail des Marmots : (Les Rousses, site de l'Omnibus) : départ à 9h30 (avancé d'une demi-heure, suite à information par mail du 31 mai 2017).
Préfecture du Jura - 39-2017-06-01-001 - AP Transjutrail 3 et4 juin 2017 69 Article 2 : concernant la « Course Mystère » :
- le parcours modifié pour limiter le dérangement du Grand Tetras, est autorisé A TITRE
EXCEPTIONNEL ET UNIQUEMENT pour cette année 2017,
- concernant le tracé : s’agissant d’une compétition et non d’une course d'orientation, la mise en
place d'un balisage clair est indispensable pour limiter les accidents et les risques d’égarement.
Tous les passages de route devront être sécurisés par des signaleurs, les postes de contrôle et de
pointage mis en place. Le parcours étant en autosuffisance, des provisions, qui répondent
réellement à la durée possible annoncée, 9h00 sans ravitaillement et 4 à 5 heures sans liquide,
devront être exigés au départ. Les 500 ml de réserve liquide, minimum demandé, semblent
insuffisants s’il n'est prévu comme annoncé qu’un point d’eau.
Article 3 : Le numéro PC Course est le : 03 84 60 01 57, pour le dimanche et le 06 84 12 39 43 pour la
Course Mystère du samedi.
Article 4 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité les organisateurs devront :
- veiller à ce que les enfants en dessous de « poussins » ne participent pas à des épreuves compétitives
(avec classement), seul ou avec des catégories classées.
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la
manifestation ;
- faire avant le départ, un rappel sur les règles de sécurité et le respect du code de la route :
-_ prévoir le pointage des coureurs aux différents postes de contrôle pour connaître leur progression
et leur positionnement ultime en cas d’'égarement ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer
la sécurité de l'ensemble des usagers et notamment sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- prévoir si besoin, la prise d'arrêtés de circulation (interdictions de circulation, de stationnement, ...) par les
gestionnaires des voies concernées ;
- donner un maximum d'informations aux usagers de la route pour annoncer les perturbations de
circulation ;
- _ n'apporter aucune gêne à la circulation générale ;
- mettre en place des barrières au départ et à l'arrivée de la course ;
- veiller à la sécurité du ravitaillement ;
- veiller au maintien du public hors des voies de circulation afin qu’il ne gêne pas les coureurs ;
- porter une aîtention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties
des spectateurs sur les lieux de stationnement) et veiller à la sécurité du public à l'intérieur du site ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
- prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.
Dans le cadre de VIGIPIRATE : le territoire national est en vigilance au niveau « Sécurité renforcée —
risque attentat ». Les organisateurs devront s'assurer de la sécurité de la manifestation et veiller à la
diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
En ce qui concerne les signaleurs, les organisateurs devront :
- mettre les signaleurs, en nombre suffisant, et effectivement présents sur tous les points où le tracé
rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique :
Préfecture du Jura - 39-2017-06-01-001 - AP Transjutrail 3 et4 juin 2017 70 4
les équiper de manière à ce qu'ils soient identifiables facilement par les automobilistes (gilets haute
visibilité mentionnés à l'article R416-19 du code de la route, de couleur jaune avec « mention
course ») ainsi que d'un moyen de communication permettant de rester en lien direct avec l'organisateur ;
leur fournir les arrêtés autorisant la manifestation qu'ils seront à même de produire à la demande des
forces de l'ordre ;
dans le JURA : la traversée de la route Blanche (RN5) en agglomération de Morbier (39400) peut
présenter un caractère dangereux pour les participants. Une signalisation supplémentaire est nécessaire ;
S'agissant des secours les organisateurs devront :
transmettre le numéro du PC au CTA/CODIS avant le départ de la première épreuve ;
décider de l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement ;
prévoir des liaisons radio pour les secouristes et des moyens d'évacuation adaptés au terrain :
laisser les voies de secours libres de toute gêne à la circulation ;
prévoir des points d'eau pour le public en cas de fortes chaleurs ;
disposer d'un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
identifier un interlocuteur unique pour les services d'incendie et de secours permettant la retranscription de
l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18
ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour
l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
prévoir l'accueil et le guidage des secours sur les lieux de l'intervention ;
veiller à ce que les voies d'accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins
de secours et de lutte contre l'incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation
et au stationnement des véhicules ainsi qu'à lutilisation de barrières qui devront être facilement
escamotables ou amovibles ;
prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir laccessibilité des engins de secours aux
bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8
mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et
utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les
voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils...) afin de permettre le passage des engins de secours et
de lutte contre Pincendie ;
pour toute intervention des engins des services d'incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours,
préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates :
interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc. ;
respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée, notamment en ce qui concerne
les moyens de secours médicaux et de lutte contre l'incendie à mettre en place ainsi que les règles
d'implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public
S'agissant de l’environnement les oraanisateurs devront :
porter attention au parcours sur le crêt de Chalam : le tracé aiternatif à l'itinéraire initial rejoint la
« borne au lion » puis, pour monter au crêt, franchit la zone sensible (Tetras) sur Fitinéraire balisé « usuel »
emprunté par les randonneurs à cette saison) : les organisateurs devront veiller à baliser finement cette
montée dans le cas où la piste centrale serait difficilement praticable (temps humide), conditions qui
pourraient inciter les coureurs à louvoyer en lisière de l'itinéraire ;
veiller à rappeler et à faire respecter aux participants les préconisations de l'arrêté de protection du biotope
du Grand Tétras et à appliquer les mesures de suppression et réduction décrites dans le dossier Natura
2000 avec entre autres, le respect des zones de silence instaurées, le maintien des coureurs sur les
Préfecture du Jura - 39-2017-06-01-001 - AP Transjutrail 3 et4 juin 2017 71 5
chemins balisés notamment sur les parcours traversant des zones à présence régulière du Grand
Tétras, le ramassage des déchets ;
- Veiller à ce que d'une manière générale, les participants restent sur les sentiers balisés ;
- s'assurer de laccord des propriétaires de terrains traversés et/ou susceptibles d’être fréquentés par les
spectateurs ;
- assurer le débalisage soigné des tracés dans les 24 heures suivant la manifestation ;
- informer les sociétés de chasse concernées, du déroulement de la manifestation ;
- veiller à ce qu'aucun véhicule (sauf véhicules de secours) n’emprunte les voies fermées et en forêt (article
R.163.6 du code forestier) et dans les milieux naturels (R.362-1 du code de l’environnement) ;
- Veiller à ne pas utiliser de peintures et autres systèmes de marquage pérennes en forêt (rochers, arbres,
sol...) ;
- prendre en compte que l’utilisation de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour
les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement...) est interdite en dehors des routes
régulièrement ouvertes à la circulation publiques (art. L 362-1 du Code de l'environnement) :
- veiller à ce que, la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information soit mise en
place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers.) :
- S'assurer que l'interdiction de porter ou d'allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L.
131-1 du Code forestier) est respectée ;
- Veiller à ce que les participants ne s'écartent pas du parcours balisé ; l'organisateur devra prendre ses
dispositions pour qu'aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
- veiller à ce que les participants connaissent et assument les risques inhérents à l’évolution en milieu
forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu
forestier, .....) : des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des
branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants :
- veiller à l'issue de l'épreuve, à ce que les lieux soient remis en état (enlèvement des déchets, des
banderoles, des panneaux, ..}, les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra
être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation
Article 5 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l’organisateur.
Article 6 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application
du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)
Article 7 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 8 : L'autorisation de lépreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de
l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de
la manifestation.
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours
de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-01-001 - AP Transjutrail 3 et4 juin 2017 72 6
Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra
faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l’épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés.
Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au
nom de l'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En labsence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que les
voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des
arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie
publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique ;
- lapposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ; seuls peuvent être
tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les Chefs de
CTRD intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 13 : Dans Fhypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
préfecture du Jura de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 14 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura.
Article 15 : Le préfet du Doubs, le préfet de FAin, le directeur de cabinet du préfet du Jura, les présidents
des conseils départementaux du Doubs et du Jura et de l'Ain, les commandants des groupements de
gendarmerie du Doubs, de l'Ain et du Jura, les directeurs départementaux des territoires du Doubs, de l'Ain et du
Jura, les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, de l'Ain
et du Jura, Îles directeurs départementaux des services incendie et secours du Doubs, de l'Ain et du Jura, les
directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directeurs départementaux de
l'office national des forêts et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. ||
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois
suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le # Lux Li do \à
Le préfet,
Pour le préfet efhar délégation, + Cteuf Mie cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2017-06-01-001 - AP Transjutrail 3 et4 juin 2017 73 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation : La Transju'trail
Date : 4 juin 2017
Lieu :
Horaires : 5h30 - 19h00
Mouthe - Morez - Prémanon - Les Rousses
Téléphone sur site : PC Organisation - 03 84 60 01 57
Organisateur :
Association : TRANS'ORGANISATION
Responsable du dossier : Pierre Albert VANDEL., Président
Adresse : Espace Lamartine, BP20126
39404 MOREZ Cedex
Lieu Nom Prénom nas N° Permis Adresse
lieu-dit Cagnard - Mouthe FEUCHOT Bernard 05/05/1965 841125410567 [12 11e de maison de bois 25240 GELLIN
RD 46 - Chaux Neuve Rte Chempvents MONNIER Guy 20/04/1946 169448 ne CU NEUVE
Chalet des Anges - Chapelle des Bois BURRI Michel 25/07/1955 19048015 Seat Graal des Bois
Chemin Blanc - Bellefontaine JOBEZ Cyrille 16/07/1969 870739200988 es DÉRLE FONTAINE
Morbier BOURGEOIS Jean Marie 19/1/1939 62500 D AOD RO DA o
MOREZ Centre Ville Rue Merlin BERNADAU Christophe en geoge1200848 [a nl
MOREZ Centre Ville Rue Merlin VALENZISI Elisabeth 20/06/1958 à Verdun] 720254300892 nue gs jrases
MOREZ Centre Ville Place Lissac VALENZISI Dominique ea | 720651110653 D nn quLraases
MOREZ Rue V. Hugo/ E. Renan GONZALES Christophe 22/01/1970 880439200602 4 D Re ces aroels
MOREZ Rue Pasteur PETE Philippe DreAnis de 800628100779 u PANNE
MOREZ Cimetière MATTIOLI Eric nr1e 770539200735 son Ron Fendue
MOREZ Rue L. Grandchavin SEVIN Franck Nes 921145201162 [SE MaMPE Amon
ÎMOREZ Vers chez Ponard SCHIAVONI Laure S0/08/ ST à ons le 950939200318 Line desafiers 39150 Saint Laurent en
PREMANON Les Rivières BRENIAUX Thomas normon à | 910739200563 À NES Benoit Lizon 35220
PREMANON Village ELIEN Wil 08/08/1980 g6tosg20onte [F5 Men des Mauileltes
LES ROUSSES rue des écoles DABIN Jean Pierre Des 7eo44giot8os [nt re ROUSSES
Préfecture du Jura - 39-2017-06-01-001 - AP Transjutrail 3 et4 juin 2017 74 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
x Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
. #, Îl doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l’autorisation de la manifestation
sportive considérée.
“ Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le -
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une
meilleure sécurité.
..o Toufefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au :
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course. En pareille situation, if doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course. : | :
# .Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
-« course » et-doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
« |i facilite manuellement la circulation à laide d'un piquet mabile à deux faces {modèle K10}. Les équipements sont fournis par l'organisateur.
«Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi- .... heure au plus avant le passage théorique de la course. : -
-. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
me
,
Préfecture du Jura - 39-2017-06-01-001 - AP Transjutrail 3 et4 juin 2017 75 Parcours Mystère é Trac
OS Tétras ble de présence sensi ire A
A de présence régulière ire Tétras
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L4
ées par
| 2017
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du Tran
— D Œ e O = D essence
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Ju'Tra S] x ere Parcours Myst
Préfecture du Jura - 39-2017-06-01-001 - AP Transjutrail 3 et4 juin 2017 76 Col‘de l'Encdc
: É 77:
Secteur de tranquillité pour l'espèce
évité par le nouveau tracé
7 Fo
Ancien tracé
le Parcours Mystère du Transju'Trail 2017
4 ee MAÎTTÈ
PS O f NZ #
DO APE -RpeS It I AIS} 2 7
In
Cr Hbr
|
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(SABRE £ 2
| mm Tracé final 24/05/17
Tétras - Aire de présence sensible
Tétras - Aire de présence régulière
1 Zonages sensibles traversés sur le secteur de Chalam par 77
#
£
Préfecture du Jura - 39-2017-06-01-001 - AP Transjutrail 3 et4 juin 2017 77 Préfecture du Jura
39-2017-06-02-002
ARRETE FOURRIERE Dole Festival cirques et fanfares
V2
Mise en place d'une fourrière provisoire à l'occasion de la manifestation CIRQUES et FANFARES
- 3 et 4 juin 2017 -
Préfecture du Jura - 39-2017-06-02-002 - ARRETE FOURRIERE Dole Festival cirques et fanfares V2 78 >, 0 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ntendu
PREFET DU JURA
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
N°
Le Préfet du département du Jura
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1 et L. 2213-2 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1, R. 325-16 et R. 325-21 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre, modifié en dernier lieu le 10 juillet 2015, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
VU l’arrêté du 14 avril 2017 par lequel le maire de DOLE réglemente la circulation et le stationnement sur la voirie communale pour les fêtes de la Pentecôte ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer la sécurité des usagers et le bon déroulement de la manifestation « Cirques et Fanfares », de prévoir du 2 au 4 juin 2017 l’enlèvement des véhicules qui ne respecteraient pas les dispositions de l’arrêté susmentionné ;
Vu la convention conclue le 22 mai 2017 entre, d’une part, le maire de DOLE et, d’autre part, le garage TROUF-PENNANT, sis 25 chemin de Rougemont à FOUCHERANS, représenté par M. Ludovic PENNANT ;
Considérant que le Garage TROUF-PENNANT a accepté d’assurer l’enlèvement des véhicules en stationnement interdit sur la voirie concernée par l’ arrêté susmentionné portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : Le Garage TROUF-PENNANT, sis 25 chemin de Rougemont à FOUCHERANS, est chargé d’assurer, du 2 au 4 juin 2017, la mise en fourrière des véhicules en infraction avec les dispositions de l’arrêté susmentionné réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de l'organisation de la manifestation « Cirques et Fanfares » à DOLE.
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des usagers de la
route
Mise en place d’une fourrière provisoire
à l’occasion de la manifestation
« CIRQUES ET FANFARES »
- 3 et 4 juin 2017 -
Préfecture du Jura - 39-2017-06-02-002 - ARRETE FOURRIERE Dole Festival cirques et fanfares V2 79 Article 2 : La mise en fourrière se fera sur requête de M. le Maire de DOLE ou d’un Officier de Policier Judiciaire ou Agent de Police Judiciaire territorialement compétent dans les conditions prévues par l’article R. 325-16 du Code de la Route.
Article 3 : Le Garage TROUF-PENNANT assurera l’enlèvement des véhicules.
La garde et la restitution des véhicules seront assurées dans les conditions fixées par la convention conclue le 22 mai 2017 entre le maire de DOLE et le garage TROUF-PENNANT.
Article 4 : L’arrêté n° 39-20170524-002 du 24 mai 2017 est abrogé.
Article 5 : M. le Maire de DOLE, M. le Commandant de la Circonscription de Sécurité Publique de DOLE et M. Ludovic PENNANT gérant du garage TROUF-PENNANT, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 juin 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Stéphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-06-02-002 - ARRETE FOURRIERE Dole Festival cirques et fanfares V2 80 Rectorat de l'académie de Besançon
39-2017-05-18-007
Arrêté de création du service de mutualisation du contrôle
des actes des EPLE
création du service de mutualisation du contrôle des actes des EPLE
Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2017-05-18-007 - Arrêté de création du service de mutualisation du contrôle des actes des EPLE 81 icadé
Besanc
RÉGION ACADÉMIQUE
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTÉ
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX = ae À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Secrétariat Général
Service juridique
Téléphone
03 81 65 47 49
Fax
03 81 65 47 60
Mél.
service.juridique
@ac-besancon.fr
10, rue de la Convention
25030 Besançon
cedex
ARRÊTÉ DE CRÉATION DU SERVICE DE MUTUALISATION DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DE L’ACADÉMIE
Le recteur de l'académie de Besançon
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R 222-36-1 et R 222-36-2 Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique Vu l’avis rendu le 08 mars 2017 par le comité technique spécial
ARRÊTE
Article 1er :
Il est institué au rectorat de l’académie de Besançon un service chargé, pour l’ensemble de l’académie, de la mutualisation du contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges, lycées, EREA) prévu aux articles L 421-11, L 421-12 et du II de l’article L 421-14 du code de l’éducation à compter du 1er septembre 2017.
Article 2 :
La secrétaire générale de l’académie est désignée responsable du service de mutualisation du contrôle des actes des EPLE. Ce service est rattaché au service juridique.
Article 3 :
La secrétaire générale de l’académie de Besançon est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur après sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de chacun des quatre départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Besançon, le 18 mai 2017
Le Recteur,
Chancelier des Universités
Jean-François CHANET
Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2017-05-18-007 - Arrêté de création du service de mutualisation du contrôle des actes des EPLE 82 Rectorat de l'académie de Besançon
39-2017-05-18-008
Arrêté de création du service interdépartemental de gestion
des personnels sous statut d'accompagnant des élèves et
des personnels en situation de handicap relevant du titre II
- Enseignement public et privé création du service interdépartemental de gestion des personnels sous statut d'accompagnant des élèves et des personnels en situation de handicap (SIG-AESH)
Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2017-05-18-008 - Arrêté de création du service interdépartemental de gestion des personnels sous statut d'accompagnant des élèves et des personnels en situation de handicap relevant du titre II - Enseignement public et privé 83 = E = ac dé Liberté + Égalité + Fraternité b £ 6 û | Ç RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTÉ
__ MINISTÈRE x : DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Secrétariat Général
Service juridique
Téléphone
03 81 65 47 28
Fax
03 81 65 47 60
Mél.
service.juridique
@ac-besancon.fr
10, rue de la Convention
25030 Besançon
cedex
ARRÊTÉ DE CRÉATION DU SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS SOUS STATUT D’ACCOMPAGNANT DES ÉLÈVES ET PERSONNELS EN SITUATION DE HANDICAP RELEVANT DU TITRE II – ENSEIGNEMENT PUBLIC ET PRIVÉ
Le recteur de l’académie de Besançon,
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L351-3, L916-2, L917-1, R222-36-1, R222-36-3
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L146-9 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Vu le décret 2000-185 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Vu le décret du 19 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean François CHANET, en qualité de recteur de l’académie de Besançon
Vu la circulaire DGRH B1-3-DGECO 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap Vu la consultation du comité technique spéciale en date du 8 mars 2017
Arrête :
Article 1er :
Un service interdépartemental de gestion des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (SIG-AESH) relevant du titre II du programme 230, dont la compétence s’étend sur l’ensemble de l’académie, est créé au sein de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du Territoire de Belfort. Ce service est également compétent pour les personnels accompagnants des personnels en situation de handicap.
Article 2 :
Ce service interdépartemental a pour mission de traiter les actes de gestion administrative et financière relatifs aux personnels accompagnants des élèves en situation de handicap relevant du titre II du programme 230, à savoir aide individuelle (contrats à durée déterminée et indéterminée) et aide collective ou mutualisée (contrats à durée indéterminée uniquement) de l’académie de Besançon. Il a également pour mission de traiter les actes de gestion administrative et financière relatifs aux personnels accompagnants des personnels en situation de handicap.
Cette compétence s’exerce dans les domaines suivants :
- Constitution et conservation du dossier administratif de chaque agent - Signature et renouvellement des contrats de travail
- Préliquidation de la paie (rémunération principale, indemnités…)
- Octroi des congés prévus aux titres III, IV, V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - Octroi des autorisations d’absence
- Rupture anticipée des contrats de travail (licenciement, démission) - Mise à la retraite
Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2017-05-18-008 - Arrêté de création du service interdépartemental de gestion des personnels sous statut d'accompagnant des élèves et des personnels en situation de handicap relevant du titre II - Enseignement public et privé 84 2/2
Article 3 :
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale (IA- DASEN) du Territoire de Belfort est désigné responsable du SIG-AESH.
Il a autorité fonctionnelle sur les personnels affectés à ce service interdépartemental.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2017.
Article 5 :
Pour effectuer sa mission, ce service interdépartemental se compose des moyens humains suivants, à compter du 1er septembre 2017 :
- catégorie A : 1 ETP (chef de la division des ressources humaines) - catégorie B : 1 ETP (création au 1er septembre 2017)
- catégorie C : 1 ETP (création au 1er septembre 2017)
Article 6 :
Dans les DSDEN du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura, un correspondant chargé du rôle d’interface avec ce service interdépartemental est désigné.
Article 7 :
Le responsable de ce service interdépartemental établit un rapport annuel d’activité.
Article 8 :
La secrétaire générale d’académie et l’IA-DASEN du Territoire de Belfort sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de chacun des quatre départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon, le 18 mai 2017
Le Recteur,
Chancelier des Universités
Jean-François CHANET
Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2017-05-18-008 - Arrêté de création du service interdépartemental de gestion des personnels sous statut d'accompagnant des élèves et des personnels en situation de handicap relevant du titre II - Enseignement public et privé 85