Procès Verbal - pv cm du 15 JUILLET 2026 tampon 2

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Procès Verbal - pv cm du 15 JUILLET 2026 tampon 2 Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune de Fourques. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 15 JUILLET 2026 tampon 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 15/09/2026

DEPARTEMENT Regçu en préfecture le 15/09/2026

DES PYRENEES - ORIENTALES Publié le

—— —— ID : 066-216600841-20260715-PV15072026-AU

MAIRIE

DE

FOURQUES

66300

Téléphone: 04 68 38 80 41 ..

e-mail : secretariat @fourques66300.fr A Fourques, le 16 juillet 2026

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 15 JUILLET 2026

Le Conseil Municipal s’est réuni en date du 15 juillet 2026 à 19h00 en mairie.

Ordre du jour :

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 juin 2026.

Installation d’une nouvelle conseillère municipale suite à démission.

Remplacement du poste de 3*"* adjointe suite à démission.

Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Démarche de prévention des risques professionnels et création de la

fonction d’assistant de prévention.

Instauration du compte épargne temps CET.

Modification des statuts du SIP des Aspres.

Présentation sur le rapport d’activité et du compte financier 2025 de la

Communauté de Communes des Aspres.

9. Présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public

d'élimination des déchets —- Exercice 2025.

10. Solidarité en faveur des communes sinistrées par l’incendie de juillet 2026

dans le Conflent et les Aspres.

11. Informations diverses.

gui

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Après avoir vérifié que le quorum est atteint, Madame Fabienne SEVILLA, Maire, ouvre la

séance du conseil à 19H00, prenant connaissance des pouvoirs, et faisant procéder à

l’émargement des membres présents

Présents : Fabienne SEVILLA, Chantal DELGADO, Antoine MELGAR, Romain

VANDEWALLE, Jordi VERA, Joël REBOURG, Roger RASPAUD, Fabienne BARRETT,

Nathalie BALTA, Olivier BONNAFOUS, Aracéli MARTIN PIMENTEL et Kévin PAYEN

MARTINEZ.

Absents : Lionel TEBALDINI, Mireille RIBIERE et Marguerite BLASCO.

Procurations : Lionel TEBALDINI à Antoine MELGAR et Marguerite BLASCO à Chantal

DELGADO.

Madame Chantal DELGADO est élue secrétaire de séance.

DECLARATION DE Mme le Maire avant la présentation de l’ordre du jour.

En début de séance Madame le Maire, Fabienne SEVILLA, prend la parole pour procéder à la

lecture d’une déclaration écrite :Envoyé en préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026

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«Mes chers collègues,

Avant de passer à l’ordre du jour, je tiens àfaire une mise au Point qui sera brève.

J'ai cru, au lendemain des élections municipales, que l’ensemble des élus autour de cette table — de la

majorité comme de 1 opposition — aurait à cœur d’œuvrer pour le bien de notre village

et le rassemblement de ses habitants.

J’espérais une opposition Participative, exigeante mais constructive.

Force est de constater que la volonté de bâtir ensemble a cédé le Pas à une entreprise délibérée

de déstabilisation.

Je dénonce avec la plus grandefermeté les méthodes de ceux qui utilisent les réseaux sociaux,

la presse et les ondes pour instrumentaliser une affaire

aujourd’hui aux mains de la justice.

Ces manœuvres divisent notre village et sèment la confusion.

C’est un procédé indigne de notre assemblée.

Que les choses soient claires : laJustice fait son travail, et nousferons le nôtre.

Notre majorité reste unie, solide et entièrement concentrée sur le Programme pour lequel nous

avons été démocratiquement élus.

Nous ne nous laisserons ni impressionner, ni divertir Par ces gesticulations médiatiques.

Je rappelle enfin que le Conseil Municipal est un espace de travail et de débat républicain.

Je n’y tolérerai aucune dérive, aucun trouble, ni aucun débordement.

Et maintenant nous passons immédiatement à l’ordre du jour. »

Monsieur Jordi VERA demande la parole, il indique

«nous sommes dans un espace

démocratique et nous représentons des électeurs. ... nous avons le droit de nous exprimer et

d'utiliser tous les moyens que nous jugeons utiles pour faire savoir ce qui se passe ....... Nous avons

le droit de pouvoir dire dans une assemblée fout ce

que nous pensons avoir le droit de

dire, à partir du moment où ce n’est ni diffamatoire, ni

condamnable... vous devez tolérer la

démocratie, et la démocratie, c'est que l'opposition peut

s'exprimer comme elle l'entend et

comme elle le veut sans aucune limite dans le cadre de la loi »

1 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 juin

2026

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 18

juin 2026.

Monsieur Jordi VERA souhaite apporter des modifications au procès-verbal initial.

Ces modifications ont été rédigées par ses soins et transmises au secrétariat de Mairie quelques

heures avant la séance à savoir :

Modification N°1 Monsieur Jordi VERA : « II annonce Son intention defaire un signalement

à la Gendarmerie si Madame le Maire ne lefait pas »

Modification N°2 Mme Chantal DELGADO déclare « qu’on aurait Dréféré que cela se règle

en interne »

Modification N° 3 Mme BARRETT prend la parole pour dire qu’elle avait été aussi « moleté »

à plusieurs reprises par ce même conseiller »

Mesdames Chantal DELGADO et Fabienne BARRETT réfüutent ces allégations.

Madame Chantal DELGADO relate son allocution, elle précise « j'ai dit que lorsqu'il y a un

problème dans une équipe, il est normal de rencontrer les deux parties, nous avions vu la

première partie et nous allions voir la deuxième Partie, el c'est à ce moment-là que vous m'avezEnvoyé en préfecture le 15/09/2026

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interrompu et vous avez dit que du moment que Mme RIBEIRO ne fait plus partie du conseil, ce

n'est plus au conseil municipal de s'en occuper, la justice doit faire son travail »

Au moment du vote, Monsieur Jordi VERA, Madame Nathalie BALTA et Monsieur Roger

RASPAUD refusent de voter le Procès-verbal tel que présenté à l’assemblée.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 juin 2026 est approuvé à la majorité des membres

présents.

2 INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

SUITE À DEMISSION.

Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame Paula RIBEIRO, Conseillère

Municipale et Adjointe au Maire, lui a notifié par écrit sa démission de ses fonctions. Cette

démission a été acceptée par Monsieur le-Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 8 juillet

2026.

Elle précise qu’il convient de procéder à son remplacement, dans un premier temps de sa

fonction de conseillère municipale, au sein de l’assemblée locale. Conformément aux

dispositions du Code général des collectivités territoriales. La première candidate non élue sur

la liste « Fourques pour tous, engagés pour vous » lors des dernières élections municipales, est

Madame MARTIN PIMENTEL Aracéli qui est appelée à siéger au sein du conseil municipal

pour lui succéder.

Elle remet à Madame MARTIN PIMENTEL la charte de l’élu local et la félicite pour sa

nomination au sein de l’équipe municipale.

Elle dit que le nouveau tableau du conseil municipal sera annexé à la présente délibération.

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL DE FOURQUES

AU 15 JUILLET 2026

Effectif légal du conseil municipal : 15

Fonction Qualité | Nom et prénom Date de Date dela | Suffrages

naissance plus obtenus

récente par la liste

élection à

la fonction

Maire Madame SEVILLA 09/01/1965 | 21/03/2026 12

Fabienne

1® Madame DELGADO 08/02/1971 | 21/03/2026 12

Adjointe Chantal

2f%e Monsieur MELGAR 18/03/1970 | 21/03/2026 12

Adjoint Antoine

ane Monsieur |VANDEWALLE| 08/02/1986 | 21/03/2026 12

Adjoint Romain

Conseiller | Monsieur | REBOURG Joël | 18/10/1953 | 15/03/2026 404

Municipal

Conseiller | Monsieur | TEBALDINI | 07/01/1960 | 15/03/2026 404

Municipal LionelEnvoyé en préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026

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Conseiller | Monsieur | BONNAFOUS | 17/03/1972 | 15/03/2026 404

Municipal Olivier

Conseillère | Madame BLASCO 17/12/1975 | 15/03/2026 404

Municipal Marguerite

Conseillère | Madame RIBIERE 08/10/1985 | 15/03/2026 404

Municipale Mireille

Conseillère | Madame BARRETT 08/04/1961 | 15/03/2026

Municipale Fabienne

Conseiller | Monsieur PAYEN 28/04/1993 | 15/03/2026 404

Municipal MARTINEZ

Kévin

Conseiller | Monsieur VERA Jordi 30/08/1953 | 15/03/2026 333

Municipal

Conseiller | Monsieur RASPAUD 12/02/1959 | 15/03/2026 333

Municipal Roger

Conseillère | Madame | BALTA Nathalie | 09/02/1970 15/03/2026 333

Municipale

Conseillère | Madame MARTIN 14/05/1965 | 15/07/2026 404

Municipale PIMENTEL

Aracéli

3 REMPLACEMENT DU POSTE DE 3te ADJOINTE SUITE A

DEMISSION.

Madame le Maire indique que suite de la démission de Madame RIBEIRO Paula de sa fonction

de 3° adjointe au Maire en date du 19 juin 2026, acceptée par Monsieur le Préfet des Pyrénées

Orientales en date du 8 juillet 2026 deux possibilités s’offrent à l’assemblée délibérante, soit

élire une nouvelle adjointe soit modifier le nombre d’adjoints.

Le débat s’installe :

Monsieur Jordi VERA s’exprimant au nom de l'opposition, formule une objection à ce

remplacement. L'opposition soutient qu'il convient de ne pas pourvoir ce poste afin de réduire

l'enveloppe globale des indemnités de fonction des élus, permettant ainsi de réaliser des

économies pour le budget communal.

Madame Le Maire, Fabienne SEVILLA et Madame Chantal DELGADO apportent des

précisions sur le cadre budgétaire et réglementaire :

+ Elles rappellent que l'État a revalorisé l'enveloppe globale destinée aux indemnités de fonction

de la commune (dotation particulière).

° Elles soulignent qu'avec la configuration proposée (un Maire, quatre adjoints et les

conseillers délégués), la répartition des indemnités fait que chaque élu perçoit

individuellement une somme inférieure au plafond légal autorisé.

Monsieur Jordi VERA maintient sa position et dit que les 3 conseillers de l’opposition votent

contre cette décision.Envoyé en préfecture le 15/09/2026

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Madame le Maire propose de voter pour le remplacement de l’adjointe au Maire, à la majorité

des membres présents par 3 voix contre et 11 voix pour, le nombre de 4 adjoints est maintenu et

il est procédé à l’élection de la 3èe adjointe.

Conformément à l’article L.2122-14 du Code général des collectivités territoriales il convient

de procéder au remplacement de la 3ème adjointe pour la durée du mandat restant à courir.

Vu la délibération du samedi 21 mars 2026 portant à 4 le nombre d’adjoint pour la commune de

Fourques,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 À

Madame le Maire rappelle les règles du scrutin des élections des adjoints, que selon l’article L

2122-7 du CGCT, dans les communes de plus de 1000 habitants et plus, quand il y a lieu d’élire

un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin uninominal à la majorité absolue des suffrages

exprimés. Si après deux tours des scrutins, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à La majorité relative. En cas d’égalité des

suffrages, le plus âgé est déclaré élu :

Le conseil municipal désigne deux assesseurs : Romain VANDEWALLE et Kévin PAYVEN

MARTINEZ

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote

Madame Fabienne BARRETT se porte candidate

Premier tour de scrutin :

Monsieur Jordi VERA, Madame Nathalie BALTA et Roger RASPAUD indiquent qu’ils ne

veulent pas participer au vote

Nombre de bulletin : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

A obtenu :

Fabienne BARRETT 11 voix (onze voix).

Fabienne BARRETT ayant obtenu la majorité des voix, a été proclamé adjointe au Maire :

Madame Fabienne BARRETT, 3ème adjoint, et a été immédiatement installée.

Madame le Maire la félicite pour sa nominationEnvoyé en préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026

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4 VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES

PROFESSIONNELS

L'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

santé physique et mentale des agents ;

Cette évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique

d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire ;

Il est prévu un plan d’actions qui permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de

travail des agents de la collectivité ;

Le Centre de Gestion a donné son avis favorable, il faut que le Conseil Municipal valide le

Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions

Le Conseil Municipal doit également s’engager à mettre en œuvre le plan d’actions issu de

l'évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière et

réglementaire du Document unique.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L811-1 ;

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-1 à L4121-5 et R 4121-I et suivants ;

Vu le Décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

Aïnsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale à

Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques

professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de

sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences ;

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la

sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents ;

Considérant l’évaluation des risque professionnels et sa formalisation dans un document unique

d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire ;

Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les

conditions de travail des agents de la collectivité ;

Considérant l’avis en Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de

Travail placée auprès du CDG 66 en date du 19 mai 2026 :

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : De valider le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le plan

d’actions annexés à la présente délibération.

Article 2 : De s’engager à mettre en œuvre le plan d’actions issu de l’évaluation et à en assurer

le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière et réglementaire du Document unique.Envoyé en préfecture le 15/09/2026

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Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à inscrire au budget les chapitres correspondants et

signer tous les documents relatifs au plan d’action du Document Unique.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés,

5 DEMARCHE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET

CREATION DE LA FONCTION D’ASSISTANT DE PREVENTION

Faisant suite à la validation du Document Unique, il est nécessaire de créer la fonction

d’assistant de prévention au sein du service municipal.

Cet agent, qui suivra les formations obligatoires, sera nommé par arrêté du Maire.

Vu le Code Général des collectivités territoriales 3;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;

Vu le code Général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la Partie 4 du code du travail relatif à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail,

notamment l’article L-4121-2 sur les principes généraux de prévention (obligation de planifier

la prévention) ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal :

DECIDE d'engager la Mairie de Fourques dans une politique de prévention des risques

professionnels matérialisée par une démarche structurée, ainsi qu’un programme annuel de

prévention des risques professionnels (ce programme indiquera les actions prioritaires prévues pour

l’année).

DECIDE de créer la fonction d’Assistant de prévention au sein de ses services et

conformément à la lettre de cadrage annexée à l’arrêté de nomination.

DIT que les fonctions desdits acteurs de prévention ne pourront être confiées qu’à un(des)

agent(s), et seulement lorsque ce(s) dernier(s) aura suivi la formation obligatoire préalable à la

prise de fonction déterminée par voir d’arrêté,

DIT qu’un plan, de formation continue (2 jours l’année qui suit l’entrée en fonction, 1 jour les

années suivantes, minimum) est prévu afin d’assurer ces missions.

INDIQUE qu’à l'issue de cette formation, l’agent(s) sera nommé par arrêté ; celui-ci précisera

les conditions d’exercice de la mission au travers d’une lettre de cadrage jointe en annexe.

Adopté à l’unanimité/la majorité des membres présents ou représentésEnvoyé en préfecture le 15/09/2026

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6 INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CET.

La Mairie de Fourques doit instituer officiellement le Compte Epargne Temps — CET- pour

permettre à ses agents d’y stocker leurs jours de repos non pris au cours de l’année civile.

Ce dispositif s’adresse aux fonctionnaires titulaires et contractuels de droit public ayant au

moins un an d’ancienneté, avec un plafond d’alimentation fixé à 60 jours.

Les agents peuvent utiliser leurs jours épargnés sous forme de congés ordinaires. A partir du 16°

jour accumulé, ils ont également la possibilité de demander une indemnisation financière ou de maintenir

les jours sur leur compte.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5 à

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis

au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant

création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la

magistrature ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour lapplication de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août

2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu Pavis du Comité Social Territorial

Considérant que le compte-épargne-temps (CET) permet aux agents d’épargner des congés non

pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies

par la présente délibération ;

Considérant que l'instauration du compte-épargne-temps est obligatoire dans les collectivités

territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l'organe délibérant de déterminer

les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation

des droits ;

DECIDE

Article 1 :

D’instituer le compte épargne-temps au sein de la Mairie de Fourques et d’en fixer les modalités

d’application de la façon suivante :

e Bénéficiaires du CET :

Pour bénéficier d’un CET, l’agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

- avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel de droit public,

- être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein

ou partiel au sein de la commune de Fourques,

- avoir été employé de manière continue au sein de la commune de Fourques et avoir

accompli au moins une année de service au jour où il formule sa demande.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps :Envoyé en préfecture le 15/09/2026

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- les fonctionnaires stagiaires,

- les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers

de leur cadre d’emplois, dont notamment les professeurs et des assistants

d’enseignement artistique,

- les agents contractuels de droit privé.

° Ouverture du CET : Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent,

s’il remplit les conditions cumulatives pour en être bénéficiaire.

L'ouverture de ce compte peut être demandé à tout moment de l’année.

Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l’ouverture d’un CET.

e Garanties : L'autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un CET si l’agent demandeur

ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. Cette décision de refus d’ouverture du

CET doit être toutefois motivée.

L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du

CET.

e Alimentation du CET : L'agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET

au service gestionnaire au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours sauf disposition dérogatoire.

L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours de récupération de temps de

travail.

e Les congés annuels :Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement

acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1° mai au 31 octobre,

peuvent alimenter le CET.

Le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Cette

durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de

travail de l’agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà

de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET.

°_ Modalités d'utilisation du CET :L’agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur

son CET sous de forme de congés ordinaires, sous réserve des nécessités du service. Tout

refus opposé par l’autorité doit être motivé. En ce cas, l’agent peut former un recours

devant sa collectivité, qui doit alors statuer après avoir consulté l’avis de la commission

administrative ou consultative paritaire.

Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période

d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, lagent conserve, notamment,

ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le code général de la fonction

publique. Ces jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés

annuels de la commune. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de

congés auprès de l’autorité territoriale.

Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation

définitive des fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité

et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité

familiale.Envoyé en préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026

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L’agent peut utiliser les jours excédant les quinze premiers jours épargnés sur son CET, en

combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi celles qui

suivent :

-__ l’indemnisation de ces jours selon la règlementation en vigueur ; à compter du 1°

janvier 2024, 83€ brut/jour pour un agent de la catégorie C, 100€ brut/jour pour un

agent de la catégorie B et 150€ brut/jour pour un agent de la catégorie À, dans la limite

de 7 jours indemnisés par an.

- le maintien des jours sur son CET,

- l’utilisation des jours sous forme de congé ordinaire.

L’agent doit faire part de son droit d'option à compter du seizième jour épargné au service

gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante. A défaut de choix formulé par

l’agent :

< fonctionnaire ou contractuel de droit public : les jours concernés sont maintenus

sur le CET.

e Conséquences de la mobilité et fermeture du CET : Lorsque le fonctionnaire change

de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de

détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité

ou l’établissement d’accueil. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un

établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice

des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables

dans cette administration ou établissement d’accueil. L'autorité territoriale est autorisée

à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de

transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d’une mutation ou d’un

détachement, de collectivité ou d’établissement.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser,

sauf autorisation de l’administration d’origine.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité

ou l'établissement d’affectation assure l’ouverture des droits et la gestion du compte.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf

autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des

congés non pris au titre du CET.

Article 2 :

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1 janvier 2026,

après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous la responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai

de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

La délibération est adoptée à l’unanimité/la majorité des membres présents ou représentés,Envoyé en préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026

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7 MODIFICATION DES STATUTS DU SIP DES ASPRES

Madame le Maire expose que le SIP des Aspres a modifié ses statuts par délibération en date du

06 mai 2026 de la manière suivante :

- Le siège du Syndicat actuellement domicilié à CORBERE LES CABANES au 13

rue Pomarola est transféré à VIVES, 23 route du Liège Bat de l’Institut

Méditérranéen du Liège.

Elle précise que cette modification des statuts doit être approuvée par délibérations

concordantes des communes membres.

Elle demande à l'assemblée d'approuver cette modification.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré valablement

à l'unanimité des membres présents ou représentés :

°_ APPROUVE la modification des statuts telle que présentée ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et à effectuer toutes

démarches et formalités nécessaires à l'application de la présente

8 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE ET DU COMPTE

FINANCIER 2025 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES

ASPRES

Madame le Maire expose les faits suivants :

La Communauté des Communes des Aspres a adopté le Compte Financier Unique du budget

principal (exercice 2025) lors du Conseil Communautaire du 16 juin 2026.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du contenu de ce rapport.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé du Maire et en avoir délibéré valablement à

l'unanimité des membres présents

A PRIS ACTE ET CONNAISSANCE du Compte Financier Unique du budget principal

(exercice 2025) de la Communauté de Communes des Aspres, adopté le 16 juin 2026.

DECIDE qu’un exemplaire sera mis à la disposition du public pour consultation au secrétariat.

9 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES

DECHETS - Exercice 2025

Madame le Maire expose les faits suivants :

La Communauté des Communes des Aspres a adopté le rapport annuel sur le prix et la qualité

des services publics d'élimination des déchets (exercice 2025) lors du Conseil Communautaire

du 16 juin 2026.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du contenu de ce rapport.Envoyé en préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026

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Le Conseil Municipal, après avoir oui l'exposé du Maire et en avoir délibéré valablement à

l’unanimité des membres présents

A PRIS ACTE ET CONNAISSANCE des rapports annuels sur le prix et la qualité des

services publics d’élimination des déchets (exercice 2025).

DECTDE qu’un exemplaire sera mis à la disposition du public pour consultation au secrétariat.

10 SOLIDARITE EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTREES PAR LES INCENDIES

DE JUILLET 2026 DANS LE CONFLENT ET LES

ASPRES.

Madame le Maire expose : depuis le 4 juillet, un incendie d’une intensité exceptionnelle ravage

les Pyrénées-Orientales dans le Conflent et le massif des Aspres, parcourant déjà plusieurs milliers d’hectares,

impactant gravement plusieurs communes du département et provoquant

une Catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées va être activé afin de recueillir les dons

des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront centralisées

par l’AMF66, en lien avec les services de l'Etat, puis redistribuées de manière équitable selon

les besoins exprimés par les communes touchées.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

L’incendie d’une intensité exceptionnelle du mois de juillet 2026 sur le Conflent et les Aspres

impacte gravement notre département et provoque une catastrophe humaine, sociale,

environnementale et économique.

Face à ce drame, l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées- Orientales (AMF66)

a souhaité, avec le soutien de l'Association des Maires de France (AMF), mettre en place un

fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons

des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront

centralisées par l’AMF66, en accord avec la préfecture des Pyrénées-Orientales, et

redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la

commune de Fourques tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes des Pyrénées-

Orientales impactées.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal que la commune de Fourques contribue à soutenir

les communes impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

e Faire un don d’un montant de 1500.00€ à l’Association des Maires, des Adjoints et

de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales.

Siège social :

Hôtel du Département

24 quai Sadi Carnot

66000 PERPIGNAN

° Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce

soutien financier, d’habiliter Madame le Maire à signer tout document relatif à

l'exécution de la présente délibération,

Adopté à l’unanimité/la majorité des membres présents ou représentés,Envoyé en préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026

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11 INFORMATIONS DIVERSES

Incendie juillet 2026 — Solidarité locale :

Un grand merci est adressé à l'ensemble des Fourcatins, au personnel communal (technique et

administratif), ainsi qu'aux élus pour leur mobilisation et surtout un remerciement particulier pour

la forte implication de la population, qui a ouvert ses portes pour héberger les personnes

évacuées.

Vidéoprotection :

La baie de brassage a été posée au premier étage de la Mairie, une caméra a été installée à

l’angle de la Mairie au niveau du balcon et les réseaux téléphonique et électrique destinés au mât du

parking de l’aire de loisirs sont désormais finalisés.

Les délais sont respectés.

Travaux à l’école :

La fin des travaux est imminente, les agents communaux sont prêts pour organiser le

déménagement. L'accès du parking à l’école par un escalier devrait être réalisé pour la rentrée

malgré une charge de travail importante pour le service technique.

Dénomination d’un nom pour l’école :

Madame DELGADO informe qu’une consultation publique sera lancée auprès de la population

pour choisir un nom pour le groupe scolaire.

Cabinet médical :

Les devis ont été réceptionnés et la réalisation du AŸ®e cabinet est programmée pour la

Toussaint. Ce calendrier permet de coordonner au mieux les différents artisans afin de réduire

au strict minimum la durée de fermeture du cabinet.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôture la séance à 20h00

Madame le Maire, La secrétaire de

séance,

Chantal of v0