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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1753174572 DE 2025 072 20250701 Admissionennon valeurdecreanceseteintes BudgetannexeOM acte DE 20
Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1753174572 DE 2025 072 20250701 Admissionennon valeurdecreanceseteintes BudgetannexeOM acte DE 20)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 1 JUILLET 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 37 37
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
24 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le premier juillet à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu à la salle des fêtes de Vaubecourt, sous la présidence de Martine AUBRY, Présidente.
Présents : AUBRY Martine, BACHELEZ Eric, BARDOT Fabrice, BAZART Christian, BERTHAUX Evelyne, BIGUINET Josiane, BRENEUR Robert, BRISSE Philippe, CHARTON Patrice, CHAUDRON Alain, DECHEPPE Mathilde, DEJEAN Sabrina, FABRE Hervé, GARAT Cédric, GEORGE Marie-Cécile, JEANSON LAMBERT Chantal, KLEIN Dania, KLEIN Françoise, KLEIN Marie-Françoise, LINARD Lidwine, LOCARDEL Maurice, LOMBART Vincent, MACINOT Séverine, MENUSIER Pascal, MICHEL Marie-Claude, MIGOT Thierry, MOREAU Michel, MOREL Mireille, NICOLAS Marc, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PINET Julien, RAMAND Thierry, RENAUDIN Bernard, VERDUN Marie-Pierre, WEISS Christian, WEISSE Brigitte.
Absents : ADRIAN Jean-Louis, CHASSEIGNE Didier, FOURES Sylvain, GROSS Patrick, HUMBERT Raphael, HURAUT Jean- Marie, ILIC Jean-Marc, JOSSELIN Sylvine, LANG Christophe, L’HUILLIER Gérard, PATRIS Karine, POLMARD Christine, SANGNIER Yannick, THILL Angélique, WITZ Francis, FEVEZ Clément, LECLERC Raymond, PHILIPPOT Céline.
Représentés : CHARRIOT Sophie pouvoir donné à VERDUN Marie- Pierre, JACQUET Clarisse pouvoir donné à GEORGE Marie-Cécile, PHILIPPOT Nathalie pouvoir donné à KLEIN Dania, RAMAND Anne pouvoir donné à WEISSE Brigitte, ERNST Frédéric titulaire de KLEIN Marie-Françoise, MOLITOR Pierre-Louis titulaire de FABRE Hervé.
Madame KLEIN Dania a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes – Budget annexe OM N° de délibération : DE_2025_072
La Présidente expose que Madame la comptable publique du SGC de Bar le Duc a transmis une liste de créances éteintes à présenter en non-valeur au Conseil Communautaire dans le budget annexe OM de la Communauté de Communes.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Madame la Présidente soumet aux membres du Conseil Communautaire, un dossier de créances éteintes. Elle rappelle que ces créances s’imposent à la Communauté de Communes et que plus aucune action de recouvrement n’est possible. Elles constituent une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée selon la liste ci-dessous :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2025 à 14h50
Réference de l'AR : 055-200066140-20250701-DE_2025_072-DE Exercices Pièces Objet Créances éteintes
2022 2022-R-39-52-1
Redevance OM
180.64
2022 2022-R-75-4557-1 220.00
2023 2023-R14-8413-1 220.00
2023 2023-R-41-12397-1 235.00
2024 2024-R-108-2012-1 235.00
2024 2024-R23-2073-1 235.00
2025 2025-R-10-1985-1 78.34
TOTAL CREANCES ETEINTES BUDGET OM 14613 1 403.98
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique du SGC de Bar le Duc,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable publique dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’admettre en non-valeur les créances éteintes mentionnées ci-dessus ; • d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Martine AUBRY,
Présidente
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Martine AUBRY
2025.07.03 14:41:03 +0200
Ref:9045730-13613407-1-D
Signature numérique
la Présidente