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Arrêté - 99 DE Déc infructuosité
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DE Déc infructuosité)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
NOMENCLATURE : 01 - 01
DECISION PORTANT SUR LE CLASSEMENT SANS SUITE DE
LA PROCEDURE RELATIVE AU MARCHE DE MISSION
D’ARCHITECTE CONSEIL – PI22032
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d’Agglomération Lens-Liévin,
Vu la délibération en date du 25 mai 2020 relative à l’application
des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté n°2020-1029 du 25 mai 2020 modifié par l’arrêté
n°2022-1726 du 30 juin 2022 portant délégations à des Adjoints au
Maire,
Vu le code de la commande publique et en particulier les articles
R2123-1 1°et R2185-1 du Code de la commande publique,
Considérant l’évolution urbanistique du territoire avec notamment
la ZAC centralité, l’ERBM et le NPNRU, il est devenu nécessaire
que la Ville se fasse accompagner de manière globale par un
architecte conseil, tant en matière d’urbanisme réglementaire,
qu’en foncier et aménagement urbain, ou encore qu’en matière
d’attractivité résidentielle,
Considérant qu’une procédure de mise en concurrence a été
réalisée sous forme d’une procédure adaptée, pour le marché
objet de la présente décision et que celui-ci a été publié au Bulletin
Officiel des Annonces des Marchés Publics et sur la plateforme de
dématérialisation achat public,
Vu la proposition financière reçue de la société ARCHITECTE
DPLG,
Considérant qu’à la suite de l’analyse de la proposition de l’unique
candidat, l’offre est jugée irrégulière car elle ne respecte pas les
exigences formulées au règlement de consultation concernant
notamment les demandes relatives au cas pratique,
Considérant qu’aucune offre régulière n’a été déposée pour la
consultation objet de la présente décision,
Décision n° 2022 –
DECIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser le classement sans suite de la procédure pour cause d’infructuosité. L’offre unique reçue est classée irrégulière.
DIRECTION
Vie de la Cité – Accès aux Services Publics
Et aux Ressources Internes
Direction Commande Publique
Affaire suivie par Mme Sophie Strugala
Rédacteur principal 2nde cl
LG/SST
299ARTICLE 2 : Le Directeur Général Adjoint des services en charge de la vie de la cité, l’accès aux services publics et ressources internes est chargé de l’exécution des dispositions de la présente décision, ce qui fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville de Les : www.villedelens.fr (Rubrique Actes Administratifs).
Fait en l’Hôtel de Ville, le
Pour Le Maire
L’Adjoint au Maire
Pierre MAZURE
05/09/2022