Arrêté - 99 DE Déc infructuosité

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Arrêté - 99 DE Déc infructuosité Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - 99 DE Déc infructuosité)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques, NOMENCLATURE : 01 - 01

DECISION PORTANT SUR LE CLASSEMENT SANS SUITE DE

LA PROCEDURE RELATIVE AU MARCHE DE MISSION

D’ARCHITECTE CONSEIL – PI22032

Le Maire de la Ville de LENS,

Président de la Communauté d’Agglomération Lens-Liévin,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 relative à l’application

des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n°2020-1029 du 25 mai 2020 modifié par l’arrêté

n°2022-1726 du 30 juin 2022 portant délégations à des Adjoints au

Maire,

Vu le code de la commande publique et en particulier les articles

R2123-1 1°et R2185-1 du Code de la commande publique,

Considérant l’évolution urbanistique du territoire avec notamment

la ZAC centralité, l’ERBM et le NPNRU, il est devenu nécessaire

que la Ville se fasse accompagner de manière globale par un

architecte conseil, tant en matière d’urbanisme réglementaire,

qu’en foncier et aménagement urbain, ou encore qu’en matière

d’attractivité résidentielle,

Considérant qu’une procédure de mise en concurrence a été

réalisée sous forme d’une procédure adaptée, pour le marché

objet de la présente décision et que celui-ci a été publié au Bulletin

Officiel des Annonces des Marchés Publics et sur la plateforme de

dématérialisation achat public,

Vu la proposition financière reçue de la société ARCHITECTE

DPLG,

Considérant qu’à la suite de l’analyse de la proposition de l’unique

candidat, l’offre est jugée irrégulière car elle ne respecte pas les

exigences formulées au règlement de consultation concernant

notamment les demandes relatives au cas pratique,

Considérant qu’aucune offre régulière n’a été déposée pour la

consultation objet de la présente décision,

Décision n° 2022 –

DECIDE

ARTICLE 1 : D’autoriser le classement sans suite de la procédure pour cause d’infructuosité. L’offre unique reçue est classée irrégulière.

DIRECTION

Vie de la Cité – Accès aux Services Publics

Et aux Ressources Internes

Direction Commande Publique

Affaire suivie par Mme Sophie Strugala

Rédacteur principal 2nde cl

LG/SST

299ARTICLE 2 : Le Directeur Général Adjoint des services en charge de la vie de la cité, l’accès aux services publics et ressources internes est chargé de l’exécution des dispositions de la présente décision, ce qui fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville de Les : www.villedelens.fr (Rubrique Actes Administratifs).

Fait en l’Hôtel de Ville, le

Pour Le Maire

L’Adjoint au Maire

Pierre MAZURE

05/09/2022