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Déliberation - 99 AU DEC friendscie
Déliberation - 99 AU DEC 2023 13
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DEC 2023 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
viledelens
Sulvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION VIE DE LA CITE
ACCES AUX SERVICES PUBLICS
‘ET RESSOURCES INTERNES
Affaire suivie par M. GONZALEZ
D.G.AS.
MGO/VB
Décision n° 2023 - 13
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[062-216204982-20230109-DEC_2023_1 3-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/01/2023
Article 1 :
NOMENCLATURE : 09-01
DECISION PORTANT PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LA VILLE DE LENS ET LA SOCIETE JBK DIS
RELATIF A LA DISTRIBUTION DU LENS MAG DU MOIS
DE JANVIER 2022
Le Maire de la Ville de LENS
Président de la Communauté d'Agglomération de LENS-
LIEVIN
Considérant les articles 2044 et 2052 du Code Civil relatifs
aux modalités de transactions par des concessions
réciproques,
Vu l'alinéa 16 de la délibération du Conseil municipal en
date du 25 mai 2020 décidant l'application des dispositions
prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant
délégations à des adjoints au maire,
Considérant qu'il existe un litige entre la Ville de LENS et la
société JBK Dis, domiciliée avenue de Floha — Parc
d'activités de La Gohelle à 62680 MERICOURT, relatif à la
distribution du Lens Mag du mois de janvier 2022,
Considérant qu'il est nécessaire de régler le litige,
DECIDE
La Ville de LENS conclut un protocole transactionnel avec la société JBK Dis, domiciliée avenue de Floha — Parc d'activités de La Gohelle à 62680 MERICOURT SOUS LENS,
consécutif à un retard de livraison du magazine Lens Mag du mois de janvier 2022 à la
société JBK Dis qui a entraîné une modification du planning de travail des salariés de la société et a engendré un surcoût.
Article 2 :
Le protocole définit les engagements respectifs de la Ville de LENS et de la société JBK Dis.
1/2
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr 2/2
Article 3 :
La somme à régler à la société JBK Dis par la Ville de Lens s'élève à 250 euros H.T., soit
300 euros TTC. et le règlement se fera par virement administratif.
Les crédits sont prévus au budget 2023.
Article 4 :
Le directeur général adjoint des services de la Vie de la Cité, de l'accès aux services
publics et des ressources internes ; le directeur délégué aux finances et à la prospective
financière auprès du directeur général des services et le comptable public sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions de la présente décision.
Fait à LENS, le O9 Aanvier 2.025
POUR LE MAIRE,
L'ADJOINT DELEGUE,