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Procès Verbal - PV 10 fA vrier 2022
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Vézins-de-Lévézou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 fA vrier 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Investissement et développement économique,
1
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Du 10 février 2022
L’an deux mille vingt deux, le dix février à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Jean-Marie BANCAREL, Gabrielle MAYMARD, Marie-Christine COLIN, Patrick BATTANDIER, Arnaud VIALA, Georges CLUZEL, Edith GUCCINI. Absents : /
Excusés : Achille AMET, Jérôme PASCAL, Angélique ANDRIEU
Secrétaire de séance : Patrick BATTANDIER
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 3 novembre 2021.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et la séance commence.
01 / 2022 Présentation et vote des comptes administratifs et des comptes de gestion 2021
Monsieur Le Maire présente au conseil municipal, les comptes administratifs des budgets communaux :
Budget principal :
Section de fonctionnement
Réalisé :
Dépenses 771 393.98 € Recettes 821 145.80 € Résultat de l’exercice 49 751.82 € Résultat exercices antérieurs 140 339.92 € Part affectée à l’investissement 2021 102 116.79 € Résultat cumulé 87 974.95 €
Section d’investissement
Réalisé
Dépenses 353 760.75 € Recettes 271 142.39 € Résultat de l’exercice - 82 618.36 € Résultat exercices antérieurs - 102 116.79 € Résultat cumulé - 184 735.15 € Solde des restes à réaliser 24 396.55 € (D = 88 145.35€ et R = 112 541.90€) Besoin de financement - 160 338.60 €2
Budget Atelier Relais :
Section d’exploitation
Réalisé :
Dépenses 1 346.49 € Recettes 20 450.64 € Résultat de l’exercice 19 104.15 € Résultat exercices antérieurs 26 114.56 € Part affectée à l’investissement 2021 16 929.09 € Résultat cumulé 28 289.62 €
Section d’investissement
Réalisé
Dépenses 17 357.21 € Recettes 16 929.09 € Résultat de l’exercice - 428.12 € Résultat exercices antérieurs - 16 929.09€ Résultat cumulé - 17 357.21€
Budget Lotissement Le Bosquet :
Section d’exploitation
Réalisé :
Dépenses 0 € Recettes 0 € Résultat de l’exercice 0 € Résultat exercices antérieurs 26 118.45 € Résultat cumulé 26 118.45 €
Section d’investissement
Réalisé
Dépenses 0 € Recettes 0 € Résultat de l’exercice 0 € Résultat exercices antérieurs - 57 245.04 € Résultat cumulé - 57 245.04 €
Budget Assainissement :
Section d’exploitation
Réalisé :
Dépenses 34 236.82 € Recettes 53 965.10 € Résultat de l’exercice 19 728.28 € Résultat exercices antérieurs - 9 845.46 € Part affectée à l’investissement 2020 0 € Résultat cumulé 9 882.82 €
Section d’investissement
Réalisé
Dépenses 24 488.13 € Recettes 20 577 € Résultat de l’exercice - 3 911.13 € Résultat exercices antérieurs - 4 267.77 € Résultat cumulé - 8 178.90 €3
Monsieur le Maire précise à l’assemblée municipale que les comptes de gestion établis par monsieur le Receveur Municipal du Service de gestion Comptable d’Espalion sont conformes aux comptes administratifs de la commune.
Après avoir présenté les comptes administratifs, monsieur Le Maire se retire.
Madame Chantal CHASSAN, prend la présidence et soumet les comptes administratifs au vote de l’assemblée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Après avoir constaté que les comptes de gestion du percepteur sont conformes aux comptes administratifs de la commune,
Approuve les comptes administratifs de la commune et les comptes de gestion du percepteur pour l’année 2021.
02 / 2022 Affectation des résultats
Après l’approbation par le conseil municipal des comptes administratifs des budgets communaux de l’année 2021 et la constatation de la conformité de ceux-ci avec les comptes de gestion du comptable public,
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée, de procéder à l’affectation des résultats des budgets communaux :
Budget principal
Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement 2021 de 49 751.82€
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement cumulé comme suit :
Résultat de l’exercice 2021 (Section de Fonctionnement) + 49 751.82 € Résultats antérieurs de l’exercice R 002 du CA + 38 223.13 € Résultat à affecter : + 87 974.95 € Solde cumulé d'investissement = besoin de financement
*
- 160 338.60 €
Affectation
Affectation en réserves R 1068 en investissement + 87 974.95 € Report en exploitation R 002 0 €
*Besoin de financement tenant compte des restes à réaliser présentant un solde de 24 396.55€.4
Budget Atelier Relais
Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement 2021 de 19 104.15€
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement cumulé comme suit :
Résultat de l’exercice 2021 (Section de Fonctionnement) + 19 104.15 € Résultats antérieurs de l’exercice R 002 du CA + 9 185.47 € Résultat à affecter : + 28 289.62 € Solde d'exécution cumulé d'investissement - 17 357.21 €
Affectation
Affectation en réserves R 1068 en investissement + 17 357.21€ Report en exploitation R 002 + 10 932.41€
Budget lotissement le Bosquet
Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement 2021 de 0 €
Décide de reporter le résultat de fonctionnement cumulé comme suit :
Résultat de l’exercice (Section d’exploitation) 0 €
Résultats antérieurs de l’exercice R 002 du CA 26 118.45€ Résultat à reporter: 26 118.45€ Report en fonctionnement R 002 26 118.45€
Budget assainissement
Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement 2021 de 19 728.28€
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement cumulé comme suit :5
Résultat de l’exercice (Section de Fonctionnement) 19 728.28€ Résultats antérieurs de l’exercice D 002 du CA - 9845.46€ Résultat à affecter :
9 882.82€
Solde d'exécution cumulé d'investissement - 8 178.90€ Affectation
Affectation en réserves R 1068 en investissement
8 178.90 €
Report en exploitation R 002 1 703.92 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les propositions d’affectations de résultats présentées.
03 / 2022 Demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour l’agrandissement du
plateau de santé
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’agrandissement du plateau de santé.
Les services d’Aveyron Ingénierie ont établi un projet.
Le projet établi est estimé toutes dépenses confondues, à 575 000€ HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Confirme son accord sur le projet présenté et estimé toutes dépenses confondues, à 575 000€
HT.
Sollicite au titre de la DETR 2022, l’attribution d’une subvention maximum pour ces travaux,
Approuve le plan de financement prévisionnel du projet, comme suit :
Plan de financement
04 / 2022 Demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour la réfection du mur du
cimetière du Roucous
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de réfection du mur du cimetière du
Roucous.
Le projet établi est estimé toutes dépenses confondues, à 86 546.08€ HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Subvention DETR 40% 230 000€
Autofinancement de la commune (60%) 345 000€
TOTAL Hors Taxes 575 000€6
Confirme son accord sur le projet présenté et estimé toutes dépenses confondues, à 86 546.08€
HT.
Sollicite au titre de la DETR 2022, l’attribution d’une subvention maximum pour ces travaux,
Approuve le plan de financement prévisionnel du projet, comme suit :
Plan de financement
05 / 2022 Vente de lots au lotissement le Bosquet
Vu l’arrêté du maire PA 012 294 11 J 3001 en date du 12 mai 2011, autorisant la création du
lotissement « Le Bosquet » à Vezins-de-Lévézou ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 juin 2011 fixant le prix des lots à 28.00
€ TTC le m² ;
Vu l’arrêté accordant un permis d’aménager au nom de l’Etat en date du 30 mai 2016, autorisant
la commune de Vezins-de-Lévézou à modifier le lotissement communal et créant les lots 111 à
116 en remplacement des lots 102, 108 et 109;
Considérant la demande de la société SUD MASSIF CENTRAL HABITAT d’acquérir les lots
113, 114, 117 et 118 afin d’y construire des maisons à usage d’habitation.
Le Conseil Municipal de la commune de Vezins de Lévézou, après en avoir délibéré,
Décide de vendre :
- A la société SUD MASSIF CENTRAL HABITAT représentée par son directeur
Monsieur Sébastien BLANC les lots n°113 (459 m²), 114 (457 m²), 117 (423m2) et
118 (414m2) pour un montant de 28 € le m² soit un total de 1753 m2 au prix de 49 084€.
Précise que la vente doit être suivie de travaux.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la vente de ces lots et
notamment les promesses de ventes et les actes notariés authentiques.
Subvention DETR 40% 34 618.43€
Autofinancement de la commune 51 927.65€
TOTAL Hors Taxes 86 546.08€7
06 / 2022 Dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme
Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible.
Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), compatible avec le logiciel d’instruction (Oxalis).
Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.
Le guichet numérique sera accessible depuis le site internet de la commune (ou de la communauté de communes) et permettra notamment à tout administré de :
se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain
saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers déposés de façon dématérialisée)
et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.
Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment :
Pour les usagers (ou pétitionnaires):
Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;
La possibilité de suivre plus facilement leur dossier
Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.
Pour la commune:
Des économies sur la reprographie et l’affranchissement
Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel
Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais d’un article de presse et article dans le bulletin municipal.
Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers.
*******8
Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants
Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme
Vu le projet de Conditions Générales d’Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération
DECIDE de la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’un téléservice dénommé Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme accessible depuis le site internet de la commune.
APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération
07 / 2022 Remboursement des frais kilométriques des agents
Le Maire rappelle que les frais engagés par les personnels territoriaux, c’est-à-dire les personnes « qui reçoivent d’une collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale » lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.
Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.
Le Maire rappelle qu’est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.
L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.9
Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :
la définition de la notion de commune,
les déplacements pour les besoins de service,
le taux de l’indemnité afférente à ces fonctions,
les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,
les taux de remboursement de l’indemnité de stage,
les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel.
1. LA NOTION DE COMMUNE
La réglementation définit comme constituant une seule et même commune «la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ».
Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à l’application de cette disposition. Dans ce cas, constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l’agent.
2. LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE
Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie.
Seuls les agents affectés à un service dépourvu de véhicule de service peuvent prétendre à une indemnisation des frais kilométriques dû à l’utilisation de leur véhicule personnel. L’utilisation du véhicule est obligatoire pour les agents techniques.
Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté.
Lorsqu’elle autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s’assurer que l’agent a bien souscrit une extension d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation, bien qu’occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule.
Le Maire propose au Conseil municipal de prévoir que seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.
Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur10
interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.
3. LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.
Un décret n°2020-689 du 4 juin 2020 a autorisé le remboursement des frais de repas non plus sur une base forfaitaire mais sur la base des frais réels engagés dans la limite du montant forfaitaire de 17 € 50.
Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 17.50 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 70€ par nuit.
Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.
Il est proposé au Conseil municipal :
de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du
soir, sur présentation des justificatifs, soit 17.50 € par repas,
de retenir le principe que l’indemnité de nuitée est fixée à 70 € maximum dans la limite
du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La
nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner,
de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou
logé gratuitement,
d'autoriser une majoration de l'indemnité d'hébergement de 10% maximum sur
présentation de justificatifs et dans la limite des frais réellement engagés dans certains
cas exceptionnels.
4. LES TAUX DE L’INDEMNITE DE STAGE
L’assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
5. LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN
PROFESSIONNEL
L’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu’il est appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale.
Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile.11
Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l’éventualité où l’agent est amené à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours la même année. Cette dérogation doit être décidée par délibération de l’assemblée territoriale.
Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.
Il est proposé au Conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées ci-dessus ;
PRECISE que ces dispositions prendront effet à compter du 01/08/2021et que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice et aux budgets suivants.
08 / 2022 Modification des loyers des appartements vacants suite à travaux
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que d’importants travaux ont été engagés dans les appartements situés au dessus de la mairie au cours des derniers mois (électricité, huisseries, peinture etc…)
Les loyers n’ont pas été révisés depuis plusieurs années.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une augmentation des loyers des appartements vacants : le T3 du 1er étage et le T4 du 2ième étage.
Les deux autres appartements ne peuvent subir cette augmentation car sous baux de location.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal
DECIDE de procéder à une augmentation des loyers de 15% passant ainsi le montant du loyer du T3 à 380€ et celui du T4 à 430€.
09 / 2022 Création de poste permanent et modification du tableau des emplois
Le Maire, rappelle à l’assemblée que
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,12
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi de catégorie A en raison des missions de secrétariat de mairie
Le Maire propose à l’assemblée
La création d’un emploi d’attaché principal à temps non complet, à 28 heures par semaine, pour assurer le fonctionnement général du secrétariat de mairie à compter du 1er mars 2022 Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mars 2022,
Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Attaché principal
Grade : 2ième grade :
- ancien effectif :0
- nouvel effectif :1
Ce poste permanent peut être pourvu par un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article :
3-3 – 1° : en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions 3-3 – 2° : Emplois de catégorie A lorsque les besoins de service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
3-3 – 3° : Emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget
Débat obligatoire sur la Protection Sociale Complémentaire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un débat sans vote soit être instauré au sujet de la Protection Sociale Complémentaire.
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
Elle couvre :
-les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès : il est alors question de risque « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » ;
-les risques d’atteinte à l’intégrité physique et à la maternité : il est alors question de risque « santé » ou complémentaire maladie.
Jusqu’alors facultative, la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
En effet, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 202113
relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique oblige, à compter du 1er janvier 2022, les employeurs publics territoriaux à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Qualifiée d’avancée majeure pour les agents publics par la ministre de la transformation et de la fonction publique, cette ordonnance impose aux employeurs publics locaux, de financer la protection sociale complémentaire de leurs agents :
-pour le risque « Santé » : à hauteur de 50% du montant nécessaire à la couverture de garanties minimales qui sera défini par décret ;
-pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 20% d’un montant de référence également fixé par décret.
IMPORTANT : par principe, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Il est cependant nécessaire de nuancer cette échéance et de distinguer deux situations.
En effet, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 précise que :
- lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance seront applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention ;
-l’obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026 et l'obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
Il en résulte que pour toutes les collectivités et leurs établissements publics n’ayant pas conclu de telles conventions, leur participation deviendra obligatoire dans le respect des montants minimums définis par décret, dès le 1er janvier 2025 pour la complémentaire Prévoyance et à compter du 1er janvier 2026 pour la complémentaire Santé.
Quoiqu’il en soit, pour la fonction publique territoriale, l’obligation de participation entrera en vigueur sous réserve de publication du décret en prévoyant les modalités ainsi qu’un cadre national devant permettre aux employeurs publics locaux de dégager des marges de manœuvre , au titre de la libre administration des collectivités et dans le respect du dialogue social : l’avis du comité technique sera obligatoire avant toute délibération relative à la mise en place de la protection sociale complémentaire.
Après avoir énuméré ces grands principes, Monsieur le Maire rappelle que la commune de Vezins de Lévézou participe déjà au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents.
Il est important d’assurer une veille juridique quant à la parution du décret qui fixera les montants minimums mais ; laquelle engagera ou non une modification du montant de la participation employeur.14
Questions diverses
- Ecole
Il est demandé par une élue en charge des affaires scolaires, la possibilité de participation de la mairie pour le financement du voyage scolaire qui aura lieu cette année du 11 au 13 mai à Narbonne.
La participation demandée à la mairie est de 2000€ (66.67€ x 30 enfants). L’APE aurait à sa charge 84.67€ par enfant soit 2540€ et la participation demandée aux parents serait de 40€ par enfant.
L’ensemble des membres du conseil municipal accepte cette participation financière au voyage scolaire.
- Cuisine centrale
Le foyer Beau Soleil de Salles Curan a émis le souhait que la cuisine centrale de Vezins de Lévézou confectionne les repas des 18 résidents (plus 10 repas en portage) en liaison froide.
Une vraie réflexion est menée quant à la confection de ces repas : possibilité de livraison, achat de matériels nécessaires, aménagement des locaux, embauche de personnel(s) supplémentaire(s)…
Dans l’attente d’un projet d’agrandissement de la cuisine, les locaux devront être optimisés, les approvisionnements revus …
Madame Chantal CHASSAN, élue référente, doit rencontrer des fournisseurs et suivre le projet.
Il est rappelé que les repas devront être confectionnés dès que possible : 1er avril demandé par les responsables du foyer Beau Soleil.
- Eclairage public
Une élue demande que soit étudié la possibilité d’extinction de l’éclairage public en milieu de nuit.
Une telle démarche engendrerait le changement des ampoules existantes par des ampoules LED, ce qui aurait un coût très important.
Toutefois, Monsieur le Maire s’engage à prendre l’attache du SIEDA ou de l’entreprise Les Illuminés pour que soit réalisée une étude financière sur les conséquences de ce dispositif.
Le sujet sera donc remis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
- Point sur le personnel
Les évaluations annuelles ont eu lieu avec les agents.
Un agent technique actuellement en poste à 80% (temps partiel sur autorisation) demande le renouvellement de cette autorisation à hauteur de 90%.
Monsieur le Maire propose de rencontrer à nouveau l’agent pour discuter des modalités d’aménagement des horaires de travail.15
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Marine PUEL, secrétaire de mairie, cessera ses fonctions à la mairie de Vezins de Lévézou le 28 février pour intégrer les effectifs de la mairie de Pont de Salars le 1er mars où un poste de Secrétaire Générale lui a été proposé.
La création d’emploi, l’offre et la vacance d’emploi vont être réalisées pour assurer son remplacement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
SIGNATURES
Daniel AYRINHAC, Maire
Observations :
Patrick BATTANDIER
Secrétaire de séance
Observations :