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Conseil Municipal - 6257 conseil municipal du 7 fa vrier 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Fontiers-Cabardès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6257 conseil municipal du 7 fa vrier 2023)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 743 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2023/738
Afférents au Conseil Municipal : 10 Séance du 7 février 2023 ER :6XGRCICRLsrsssssneresesereseesensr 10 Ayant pris part au vote... 8
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à 18h30 le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit Date de la convocation par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 31 janvier 2023 Monsieur PLAGNES Gilbert, Maire.
Présents : JIMENEZ Christian, ALARY Agnès, BASTIDE Guy,
DURET Corinne, REY Michel, SANCHEZ Benoit, SOUCARET Patrick,
Domaines
Absents excusés: RIVALS Florian, VALERY René
Sous Domaines : Absents :
Mr Christian JIMENEZ a été nommé secrétaire
OBJET : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour le budget 2023 M14 (Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
- Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 240 815,93 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 310 203,98 £, soit 25% de 1 240 815,93 €.REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 743
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2023/738
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
| 17 FEV. 20 |
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 7 FEV 2073 et publication ou notification du{ 7 FF 1073REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 744 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2023/739
Afférents au Conseil Municipal : 10 Séance du 7 février 2023
En exercice... 10
Ayant pris part au vote... 8
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à 18h30 le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit Date de la convocation par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 31 janvier 2023 Monsieur PLAGNES Gilbert, Maire.
Présents : JIMENEZ Christian, ALARY Agnès, BASTIDE Guy,
DURET Corinne, REY Michel, SANCHEZ Benoit, SOUCARET Patrick,
Domaines
Absents excusés : RIVALS Florian, VALERY René
Sous Domaines : Absents :
Mr Christian JIMENEZ a été nommé secrétaire
OBJET : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour le budget 2023 M49 (Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
- Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 98 086,35 €.REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 744
DÉLIBÉRATIONS DÜ CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2023/739
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 24 521,58 € soit 25% de 98 086,35 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Gilbert PLAGNES
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 7 FEV 2073 et publication ou notification du 1 7 FEV 2073REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 745
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2023/740
Afférents au Conseil Municipal : 10
Date de la convocation
31 janvier 2023
Domaines
Sous Domaines :
Séance du 7 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à 18h30 le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur PLAGNES Gilbert, Maire.
Présents : JIMENEZ Christian, ALARY Agnès, BASTIDE Guy,
DURET Corinne, REY Michel, SANCHEZ Benoit, SOUCARET Patrick,
Absents excusés : RIVALS Florian, VALERY René
Absents :
Mr Christian JIMENEZ a été nommé secrétaire
OBJET : Demande de subventions supplémentaire pour surcoût Salle polyvalente
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante que la situation nationale et internationale entraine une hausse importante des coûts des matériaux. Cela implique la nécessité de demander au Conseil Départemental et aux autres financeurs une subvention supplémentaire pour le surcoût constaté pour le projet de construction de salle polyvalente.
Il présente le plan de financement réactualisé :
Plan de financement
Projet de construction d'une salle polyvalente
Plan de financement initial
Dépenses Financements
Montant de l'opération HT : 566 390.00€ | Etat : 120 000,00€
(Pour information, TTC : 679 668.00€
Montant des travaux HT : 510 510.00€
Montant des honoraires : 55 880.00€ Conseil Départemental : 120 000,00€
Conseil Régional : 150 000€
Autofinancement : 176 390€
Total : 566 390.00€REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 745
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2023/740
Plan de financement réévalué
Dépenses Financements
Montant de l'opération HT : 780 186.79€ | Etat : 120 000,00€
(Pour information, TTC : 936 224.14€)
Conseil Régional : 150 000€
Montant des travaux H.T : 702 870.99€
Montant des honoraires : 77 315.80€ Conseil Départemental : 120 000,00€
Autofinancement : 390 186.79€
Total : 780 186.79€
Evaluation Surcoût :
Surcoûts travaux : 192 360.99€
Surcoûts honoraires : 21 435.80€
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Départemental, du Conseil Régional, de la DETR et de l'Union Européenne, pour financer le surcoût de cette opération qui s'élève à 192 360.99€ HT pour les travaux et 21 435.80€ HT pour les honoraires, soit un surcoût total de 213 796.79€ HT, et à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Fait à Fontiers-Cabardès, le 7 février 2023,
Le Maire,
| 17 FEV. 2093
|
EL f
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 4 7 FFV 2073 et publication ou notification du Délib Art3-1° L.84-53 du 26/01/1984 17 FEV 2023REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 746
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2023/741
Afférents au Conseil Municipal : 10 Séance du 7 février 2023
pipes so à
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à 18h30 le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit Date de la convocation par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
31 janvier 2023 Monsieur PLAGNES Gilbert, Maire.
Présents : JIMENEZ Christian, ALARY Agnès, BASTIDE Guy,
DURET Corinne, REY Michel, SANCHEZ Benoit, SOUCARET Patrick,
Domaines
Absents excusés : RIVALS Florian, VALERY René
Sous Domaines : Absents :
Mr Christian JIMENEZ a été nommé secrétaire
| OBJ ET : Demande de subventions Salle polyvalente DETR tranche 2
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante le projet de construction d’une salle polyvalente.
Pour satisfaire les diverses demandes de locaux formalisées par les associations, la Commune ne possède qu'un foyer en plein centre du village et limité à une capacité de 100 personnes. Il fait également fonction de salle périscolaire, de cantine pour l'école, de salle de réunion pour le
Conseil Municipal et autres réunions diverses.
L'hiver et les jours de pluie, s'y pratiquent les sports scolaires et l'ensemble des activités associatives.
Il est difficile d'établir un calendrier pour satisfaire les demandes. Les conditions climatiques entrainent bien souvent l'annulation de nombreuses manifestations, faute de locaux appropriés.
L'estimation sommaire l'opération qui a été établie s'élève à 600 000€ HT soit 720 O00€TTC.
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE au vu de ce constat de réaliser le plus tôt possible le projet de construction d’une salle polyvalente, après obtention des subventions, afin de répondre aux demandes de la population, des associations et des clubs sportifs.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2023 (DETR) la plus élevée possible, pour financer la seconde tranche de cette opération qui s'élève à 304 150.00 € HT et 364 980.00 € TTC, et à signer toutes les pièces s’y rapportant.
__ A Fontiers-Cabardès, le 7 février 2023 | 2E DE L'ANGE Le Maire,
Le Maire, k. _ . mr nas —— LL À
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, ge Glibert PLAGNES - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours posés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 17 FEV 2073 et publication ou notification du
17 FEV 2073REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 747
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2023/742
Afférents au Conseil Municipal : 10 Séance d U 7 février 2023
ARR FES PR
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à 18h30 le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit Date de la convocation par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 31 janvier 2023 Monsieur PLAGNES Gilbert, Maire.
Présents : JIMENEZ Christian, ALARY Agnès, BASTIDE Guy,
DURET Corinne, REY Michel, SANCHEZ Benoit, SOUCARET Patrick,
Domaines
Absents excusés : RIVALS Florian, VALERY René
Sous Domaines : Absents :
Mr Christian JIMENEZ a été nommé secrétaire
OBJET : Demande de subventions Fond vert
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les modalités d'application du Fond vert. Annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Elisabeth Borne et effectif depuis début janvier, le fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires.
Doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics où privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
Monsieur le Maire propose de positionner la commune dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments et du changement de système de chauffage afin d'obtenir une subvention grâce au fond vert.
Il explique que cela nécessite la réalisation d’une étude par un cabinet spécialisé afin de déterminer les besoins et les scénarios possibles pour la commune.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à réaliser une étude énergétique des bâtiments communaux ainsi que du système de chauffage communal et à signer tout documents relatifs à la mise en œuvre de ces études.
Autorise Monsieur le Maire, à solliciter une subvention la plus élevée possible dans le cadre du Fond vert.
À Fontiers-Cabardès, le 7 février 2023 Le Maire,
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! 17 FEV. 203
ONNE CEDEX 9 À
émmmemrmemmmel
Le Maire, Glibert PLAGNES - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : et publication ou notification duf 7 FEV 2072 17 FEV 2023