Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2025 11 26 PV conseil municipal
Procès Verbal - 2025 11 26 PV conseil municipal v2
Procès Verbal - 2023 12 07 PV conseil municipal
Procès Verbal - 2025 03 31 PV conseil municipal 1
Compte-Rendu - 2022 02 07 CR conseil municipal
Déliberation - 2025 02 03 liste deliberations
Procès Verbal - 2026 04 02 PV Conseil municipal
Procès Verbal - 2024 03 22 PV conseil municipal
Procès Verbal - 2024 03 28 PV conseil municipal bis
Procès Verbal - 2023 03 28 PV conseil municipal
Procès Verbal - 2025 02 03 PV conseil municipal
Document publié le Jeudi 19 août 1999 par la commune de Sansais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 03 PV conseil municipal)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
1
Ordre du jour :
1- Service intérim du CDG79
2- Révision des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais
3- Marchés publics - Achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité
4- Protection sociale complémentaire - Risques prévoyance et santé
5- Paiement reliquat Fonds National de Compensation suite à la dissolution du SIVS
6- Subvention Anciens combattants
7- Budget camping - amortissements
Questions diverses
Secrétaire de séance : Frédéric DAVID
Présents : Richard PAILLOUX, Eric BUTET, Jacky BARATON, Arnaud VIGER, Laurence ROBIN, Sandrine TERRIER, Frédéric DAVID, Corinne BOUHIER, Daniel DAVIET, Angélique BOIRON, Marie-Claude COLLET
Absent excusé : Florent LARCHER (pas de pouvoir)
Service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des
Deux-Sèvres – Hausse de la participation aux frais de gestion des agents
intérimaires – Signature d’un avenant n° 4 à la Convention
Vu le code général de la Fonction publique,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 19 août 1999, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.
Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.
Il informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 9 décembre 2024 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2025, qui passera de 5 % à 5,5 % des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.
PROCÈS VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2025 2
Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2025 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.
Frédéric David demande si le taux n’est pas passé l’an dernier de 4,5% à 5,0%. Richard Pailloux confirme et indique que nous n’avons pas fait appel au Centre de Gestion depuis longtemps.
Daniel Daviet demande si l’affiliation au Centre de Gestion est obligatoire, Richard Pailloux répond que oui.
VOTE : 10 pour, 1 abstention (Daniel Daviet)
Révision des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais
Monsieur le Maire expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-4-
4, L.5211-5, L.5211-17 à L.5211-20 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un
nouvel établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, issu
de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Niort et de la Communauté 3
de communes Plaine de Courance, et de l’extension à la commune de Germond-
Rouvre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de la
Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Vu la délibération C18-11-2024 du 18 novembre 2024 du conseil de la
Communauté d’Agglomération du Niortais approuvant la modification statutaire ;
Considérant que les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la
dernière révision statutaire justifient l’engagement d’un processus de révision statutaire par la Communauté d’Agglomération de Niortais ;
Considérant la catégorie des compétences optionnelles, qui continuent désormais
à être exercées à titre supplémentaire, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement
dans les conditions prévues par l'article L.5211-17-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant ainsi l’opportunité de préciser les formulations des compétences
exercées par l’EPCI en lien avec les stratégies décidées par l’assemblée
communautaire dans les différents champs de politiques publiques,
Considérant la volonté exprimée dans le cadre de sa politique de services aux
communes de confier à la CAN la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et
pour le compte des membres du groupement ;
Considérant que la révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et des conseils municipaux se
prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au-moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette
majorité comprenant nécessairement la commune dont la population est
supérieure au quart de la population totale concernée.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais joints en
annexe.
VOTE : 11 pour 4
Marchés publics - Achat de formations pour différentes habilitations techniques
et de sécurité - Approbation de la convention de groupement de commandes et
de lancement de la consultation
Le maire expose :
Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené avec les communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d’identifier de nouvelles opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération. Le réseau des secrétaires de mairies et de directeurs généraux est mobilisé dans ce cadre.
Plusieurs priorités d’achats ont été retenues en mai 2024 pour une mise en œuvre des consultations entre 2024 et fin 2027 : formation pour tout type d’habilitations obligatoires, contrats d’entretien et réparation des matériels de cuisine ou des chaudières gaz/granulés, fourniture et mise en œuvre de matériaux routiers, contrôle périodique obligatoire d’installation de tout type, assistance pour les contrats d’assurance …
La présente délibération propose la création d’un groupement de commandes sur l’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité. Des communes de l’agglomération ont manifesté leur intérêt pour cette démarche.
Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe. La Communauté d’Agglomération du Niortais est coordonnatrice de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa réalisation, et prendra également à sa charge la passation des avenants.
Chaque commune, membre du groupement, devra au regard des formations à réaliser pour ses agents, réaliser et envoyer les bons de commandes et payer les factures correspondantes. L’ensemble des modalités est détaillé dans la convention.
Les montants estimatifs sont récapitulés pour chaque membre à l’annexe 1 de la convention du groupement.
Pour ce marché d’achat de formations il est proposé de mettre en place un accord cadre mono attributaire à bons de commandes d’une durée de quatre ans.
L’accord-cadre est décomposé et estimé financièrement comme suit pour l’ensemble des membres : 5
Lot n° Désignation
Montant
MAXIMUM sur 4
ans en € HT
1 Formations à la conduite en sécurité des engins de chantiers et équipements 302 500 €
2 Formations à la prévention des risques d’origine électrique. 121 000 €
3 Préparation à l’examen d’Autorisation d’Intervention à Proximité de Réseaux (AIPR) 51 000 €
4 Formation à la prévention du risque incendie 40 500 €
5 Formations secourisme 200 700 €
6 Formations travail en hauteur 41 000 €
7 Formation gestes et posture 81 000 €
En conséquence, il convient, par la signature d’une convention pluripartite, de constituer le groupement de commande en vue de la passation de l’accord-cadre d’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver l’adhésion de la commune de SANSAIS au groupement de commandes pour l’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité et la convention constitutive de ce groupement,
- Autoriser le Maire à signer ladite convention,
- Autoriser le coordonnateur à signer le marché.
Richard Pailloux indique qu’il a participé à des réunions avec la CAN desquelles il est
ressorti le souhait que l’ensemble des 40 communes puissent bénéficier d’économies dans
le cadre d’actions de mutualisation. Des ateliers ont été organisés qui ont abouti à la
proposition d’achats groupés concernant les formations techniques. Richard Pailloux dit
être très satisfait de la démarche.
Marie-Claude Collet demande comment ont été calculés les chiffres présentés. Angélique
Boiron indique qu’il s’agit d’une estimation des commandes des communes pour constituer
le cahier des charges. 6
Laurence Robin demande si chaque commune paye une cotisation. Richard Pailloux répond
que non, ce sera à la prestation avec le tarif négocié avec les prestataires.
Daniel Daviet demande des précisions. Richard Pailloux répond que tout est détaillé dans la
convention constitutive du groupement transmise avec les documents du conseil. Il
reprend rapidement les différents articles de celle-ci.
Laurince Robin demande qui rémunère le coordonnateur. Richard Pailloux indique que
c’est un agent de la CAN.
VOTE : 10 pour 1 abstention (Daniel Daviet)
Protection sociale complémentaire - Risques prévoyance et santé
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à
la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés
d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 14/01/2025 pris sur la base de l’article 4 du
décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des
garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de
décès. 7
Cette participation est obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.
▪ Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-
581),
Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par
l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion
obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023,
sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime
nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif
d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par
l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,
▪ Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont
l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.
▪ Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-
581),
▪ Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent
être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur :
contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à
adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une
convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une
procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par
l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront
formulé leur intention, des garanties collectives d’assurance de prévoyance et de
santé au bénéfice de leurs agents.
Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont
conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.
En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction
publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics
territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et
prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la
prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au
lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats
collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1er janvier 2026. 8
Délibération :
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
Risque prévoyance
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat
d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion
facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La
procédure retenue est déclinée comme suit :
▪ Participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin
de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue
de la sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
▪ D’un montant de 10 euros/agent/mois
▪ La participation sera confirmée par délibération prise en application de
l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de
l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,
- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risque santé
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat
d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion
facultative agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure
retenue est déclinée comme suit :
▪ Participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin
de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue
de la sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
▪ D’un montant de 15 euros/agent/mois
▪ La participation sera confirmée par délibération prise en application de
l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de
l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,
- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.
Laurence Robin demande comment a été déterminé le montant de 10€ vu que le minimum
est de 7€. Richard Pailloux indique que c’est une décision interne, au vu de ce que l’on paye
déjà et le montant de 7€ paraissant insuffisant.
VOTE : 11 pour 9
Paiement reliquat Fonds National de Compensation suite à la dissolution du SIVS
Le Maire expose :
Suite à la dissolution du SIVS, il a été décidé une répartition du personnel, des
indemnités de licenciement, des biens et subventions, des résultats de clôtures et
de trésorerie fixée par la délibération du 26 novembre 2020.
La clé de répartition des pourcentages a été fixée comme suit :
Amuré : 36,01 %, Sansais : 49,27% et Saint-Georges-de-Rex : 14,72%.
Il apparaît aujourd’hui un reliquat de cotisation à s’acquitter auprès de la Caisse des
Dépôts. En effet, des sommes restent à payer dans le cadre du Fonds National de
Compensation du Supplément Familial de Traitement à hauteur 2033 euros.
Soit pour la commune de Sansais : 2033 x 49,27% = 1001,66 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal le règlement de cette dette.
VOTE : 11 pour
Subvention Anciens Combattants
Le Maire expose :
L’association a pour but de pérenniser la mémoire des anciens combattants des
différents conflits depuis 1939 et d’être présent à toutes les cérémonies du
souvenir locales ou nationales.
Afin d’aider à financer le fonctionnement de l’association et leurs aides sociales
(versées aux adhérents gravement malades, handicapés ou dépendants), elle
sollicite auprès de la commune une subvention d’un montant de 120 € pour 2024 et
une subvention de 120 € pour 2025.
VOTE : 11 pour 10
Budget camping - amortissements
Le Maire expose :
En 2024, les toitures de l’accueil et du local sanitaire du camping ont été refaites
à neuf. D’une valeur de 17373,40 €, le Maire propose de l’amortir sur 15 ans : soit
1158,23 €/an.
VOTE : 11 pour
Questions diverses
Marie-Claude Collet demande une information sur les 2 absences d’employés de la commune. Richard Pailloux indique qu’il y a un retour et que pour La Poste, un employé de la commune effectue le remplacement pour maintenir une ouverture à minima.