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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 30 octobre 2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 30 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Nos
Réf:
DA/MD
PROCÉS-VERBAL
À
Ê MA
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
OCTOBRE
2025
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
LE TRENTE
OCTOBRE
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ,
à
18h00,
le Conseil
Communautaire
s'est
réuni
dans
la salle
Charvin
à Villarembert-Le
Corbier
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
MARGUERON.
Membres
présents:
Philippe
ROLLET,
Françoise
COSTA,
Nathalie
VARNIER,
Daniel
DA
COSTA,
Alain
MOREAU,
Dominique
JACON,
Christian
FRAISSARD,
Michel
BONARD,
Marie
DAUCHY,
Pascale
OUSTRY,
Martine
MASSON,
José
VARESANO,
Yves
DURBET,
Danielle
BOCHET,
Alain
NORAZ,
Sophie
VERNEY,
Marielle
EDMOND,
Bernard
COVAREL,
Pascal
DOMPNIER,
Éric
VAILLAUT,
Fabrice
BAUDRAY,
Kristiane
HUSTACHE,
Patrice
FONTAINE,
Daniel
CROSAZ,
Alain
MOLLARET,
Florian
PERNET Membres
excusés
:
Jean-Marc
DUFRENEY
(procuration
Françoise
COSTA),
Marie-Paule
GRANGE
(procuration
Jean-Paul
MARGUERON),
Josiane
VIGIER
(procuration
Nathalie
VARNIER),
Nadine
CECILLE
(procuration
Daniel
DA
COSTA),
Éric
FAUJOUR
(procuration
Philippe
ROLLET),
Clarisse
SPAGNOL,
Mario
MANGANO
(procuration
Alain
MOREAU),
Gisèle
DUVERNEY-PRÊT
(procuration
Dominique
JACON),
François
ROVASIO
(procuration
Martine
MASSON),
Franck
LEFEVRE,
Philippe
ROSSI
(pouvoir
Yves
DURBET),
Pascal
JAMEN,
Colette
CHARVIN
(procuration
Danielle
BOCHET),
Sophie
MONNOIS
(procuration
Florian
PERNET),
Membres
absents
: /
Agents
présents
:
/
Secrétaire
de
séance
:
Éric
VAILLAUT
Date
de
convocation
: 24
octobre
2025
Conseillers
en
exercice
: 41
Présents
:
27
Votants
: 38
Monsieur
le
Président
procède
à
l'appel
des
conseillers
communautaires
et
constate
que
le
quorum
est
atteint
et
ouvre
la séance.
Il désigne
Monsieur
Éric
VAILLAUT,
comme
secrétaire
de
séance.
Il annonce
que
la
présentation
de
l'association
« La
Kaftièr
» est
reportée
au
mois
de
Décembre.
1-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
02
OCTOBRE
2025
Monsieur
le
Président
invite
le
Conseil
Communautaire
à
approuver
le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
02
octobre
2025.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité
(Pour
: 37
votes)
Il:
DELIBERATIONS
| ADMINISTRATION
GENERALE
Hébergement
des
gendarmes
mobiles
saisonniers
pour
la
saison
2025-2026
-
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
bien
immobilier
entre
la
Communauté
de
20251030_165
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
le
groupement
de
Gendarmerie
Auvergne
Rhône-Alpes
au
Foyer
des
Jeunes
Travailleurs
de
Saint-Jean-de-Maurienne
Rapporteur: Jean-Paul
MARGUERON
Monsieur
le
Président
informe
l'Assemblée
que
la
Compagnie
de
Gendarmerie
Départementale
de
Saint-Jean-de-Maurienne a
sollicité
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
(3CMA)
afin
que
des
logements
leur
soient
mis
à
disposition
dans
le cadre
du
dispositif
hivernal
de
protection
des
populations
(DHPP)
au
profit
de
la
Brigade
de
Saint-Jean-de-Maurienne.
Les
personnels
en
renfort
seront
au
nombre
de
3
militaires.
1/22 Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
dispose
de
la gestion
d'un
bâtiment
sis
rue
Pierre
Balmain
pouvant
accueillir
les
gendarmes
dans
le
cadre
du
renfort
hivernal.
La
3CMA,
en
accord
avec
le
CIAS,
met
à
disposition
de
la
Région
de
Gendarmerie
Auvergne-Rhône-Alpes,
3 chambres
ou
studios
équipés
ainsi
qu'un
accès
à
une
cuisine
collective. Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Commune
Cœur
de
Maurienne
Arvan
participe
aux
frais
d'hébergement
des
gendarmes
mobiles
saisonniers,
comme
défini
dans
ses
statuts,
et selon
les
modalités
précisées
par
une
convention
de
participation
financière
établie
et
une
délibération
du
09
décembre
2021
par
ailleurs
entre
le
CIAS
et
la 3CMA.
La
convention
jointe
fixe
les
conditions
de
mise
à
disposition
gratuite
des
biens
au
profit
de
la
Gendarmerie
et
particulièrement
à
l'unité
bénéficiaire.
La
convention
est
établie
pour
la
période
du
20
décembre
2025
au
20
avril
2026
inclus.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(Pour:
votants)
—
APPROUVEla
convention
de
mise
à disposition
des
hébergements
au
profit
de
la Gendarmerie
;
—
AurTorISE Monsieur
le
Président
à signer
ladite
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
Hébergement
des
gendarmes
mobiles
saisonniers
pour
la
saison
2025-2026
—
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
bien
immobilier
entre
la
Communauté
de
20251030_166
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
le
Groupement
de
Gendarmerie
Auvergne
Rhône-Alpes
sur
la
commune
de
Villarembert-Le
Corbier
Rapporteur: Jean-Paul
MARGUERON
Monsieur
le
Président
informe
l'Assemblée
que
la
Compagnie
de
Gendarmerie
Départementale
de
Saint-Jean-de-Maurienne
a
sollicité
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
(3CMA)
afin
que
des
logements
leur
soient
mis
à
disposition
dans
le
cadre
du
dispositif
hivernal
de
protection
des
populations
(DHPP)
au
profit
de
la
Brigade
de
Saint-Jean-de-Maurienne.
La
Commune
de
Villarembert
disposant
de
logements
communaux
situés
dans
la
station
du
Corbier
a
la
possibilité
de
répondre
à
ce
besoin,
à
travers
un
poste
provisoire
dans
l'immeuble
LE
CHARVIN,
et
9
studios
dans
les
immeubles
BAIKONOUR,
COSMOS,
VOSTOK
et ZODIAQUE.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Commune
Cœur
de
Maurienne
Arvan
participe
aux
frais
d'hébergement
des
gendarmes
mobiles
saisonniers,
comme
défini
dans
ses
statuts.
La
convention
jointe
fixe
les
conditions
de
mise
à
disposition
gratuite
des
biens
au
profit
de
la
Gendarmerie
et
particulièrement
à
l'unité
bénéficiaire.
La
convention
est
établie
pour
la
période
du
20
décembre
2025
au
20
avril
2026
inclus.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(Pour
: 37
votants)
—
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
des
hébergements
au
profit
de
la
Gendarmerie
;
—
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
ladite
convention
annexée
à la présente
délibération.
FINANCES
Budget
Eau
potable
—
Décision
modificative
n°1
20251030_167
Rapporteur:
Jean-Paul
MARGUERON
Monsieur
le
Président
rappelle
la
séance
du
10
avril
2025
au
cours
de
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
adopté
le
budget
primitif
2025
du
Budget
Eau
Potable.
Il convient
de
procéder
par
décision
modificative
aux
ajustements
budgétaires
suivants
:
2/22 É
e
Dépenses
a)
Recettes
«a
Bésignalon
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT.
D-6062-911
: Produits
de
traitement
2 000,00
€|
0,00
€|
0,00€
0,00
€
D-6063-941
: Foumitures
d'entretien
et de petit équipement
0,00€
10 000,00
€
0,00€
0,00 €
D-6066-911
: Carburants
1 000,00
€
0,00€
0,00€
0,00
€
D-6071-911
: Compteurs
2
500,00
€
000€
0,00€
0,00
€
D-617-911
: Etudes
et
recherches
20
000,00
€
0,00€
0,00€
0,00
€
D-618-911 : Divers
4
128,00
€]
4
128,00
€
0,00€
0,00
€
D-6226-911
: Honoraires
0,00€
36
770,00 €
0,00€
0,00
€
D-6227-911
: Frais
d'actes
et
de
contentieux
0,00€
4
200,00
€
0,00€
0,00
€
D-6251-911
: Voyages
et déplacements
1 500,00
€]
0,00€
0,00€
0,00
€
D-6257-911
: Réceptions
450,00
€)
0,00€
0,00€
0,00
€
D-627-911
: Services
bancaires
et
assimilés
200,00
€
0,00€
0,00€
0,00
€
TOTAL
D
011
: Charges
à caractère
général
31
778,00
€
65
098,00
€|
0,00€
0,00€
D-701249-911
: Reversement
redevance
pour
pollution
6182,00
€
0,00€
0,00€
0,00
€
d'origine
domestique
TOTAL
D
014
: Atténuations
de
produits
6182,00
€)
0,00
€
0,00€
0,00€
D-023-9f1
: Virement
à
la
section
d'investissement
10
416,84
€|
0,00€
0,00€
0,00
€
TOTAL
D
023
: Virement
à la section
d'investissement
10
416,84
€]
0,00
€
0,00€
0,00€
D-6541-911
: Créances
admises
en
non-valeur
5 000,00
€|
0,00€
0,00€
0,00
€
D-6588-911
: Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
0,00€
150,00
€
0,00€
0,00
€
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
5 000,00
€|
150,00
€
0,00
€]
0,00€
D-6743-911
: Subventions
exceptionnelles
de
0,00€
950,00
€
0,00€
0,00
€
fonctionnement D-678-911
: Autres charges
exceptionnelles
0,00€
500,00 €
0,90€!
0,00 €
TOTAL
D
67
: Charges
exceptionnelles
0,00
€
1
460,00
€|
0,00€
0,00
€
R-7078-911
: Autres
marchandises
0,00€
000€
0,00€
52220
€
TOTAL
R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat® de
0,00 €|
0,00 €|
0,00€
622,20
€
services,
marchandises
R:-7817-911
: Réprises
sur
dépréciations
des
actifs
000€
000€
0,00€
2798,96€
circulants TOTAL R
78
: Reprises
sur
amortissements
et
0,00
€
0,00
€]
0,00€
2798,96€
provisions
Total
FONCTIONNEMENT.
53 376,84 €
56 698,00 €
0,00 €|
332116€
ue
Dépenses
«
Recettes
«)
EéSAnan
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de crédits
INVESTISSEMENT
R-021-911
: Virement
de
la section
d'exploitation
0,00€
0,00€
10
416,84
€|
0,00
€
TOTAL
R 021
: Virement
de
la section
d'exploitation
0,00
€
0,00 €|
10 416,84
€|
0,00€
D-13111-911
: Agence
de
l'eau
93 025,00 €|
46
512,00
€
0,00€
0,00
€
R-13111-911
: Agence
de l'eau
0,00
€
0,00€
46
513,00
€
0,00
€
R-13118-911
: Autres
0,00€
0,00€
0,00€
25
000,00
€
R-1313-911
: Départements
0,00€
000€
20
000,00
€
20
000,00
€
TOTAL
43
: Subventions
d'investissement
93 025,00
€]
46
512,00
€
66 513,00
€|
45
000,00
€
3/22 R-1641-911
: Emprunts
en
euros
0,00€
0,00 €
14 985,95
€
D,00
€
TOTAL R
16
: Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
€
0,00
€
14
985,95
€
0,00€
D-2031-911
: Frais
d'études
206
414,00
€
206
414,00
€
0,00€
0,00
€
D-2033-911 :
Frais
d'insertion
1 000,00
€
0,00€
0,00€
0,00
€
D-2051-911
: Concessions
et
droits
similaires
0,00€]
597,21
€|
0,00€
0,00€
TOTAL D
20
: Immobilisations
incorporelles
207
414,00 €
207
011,21
€
0,00€
0,00€
D-458101-911
: SDAEP
ET
PGSSE
ST
JEAN
DE
MNE
0,00€
20
128,00
€
0,00€
0,00
€
TOTAL
D 458101
: SDAEP
ET
PGSSE
ST
JEAN
DE
MNE
0,00
€
20
128,00
€
0,00
€
0,00€
D-458102-911
: SDAEP
ET
PGSSE
MONTRICHER
0,00€
32
938,00
€|
0,00€
0,00
€
ALBANNE TOTAL
D 458102
: SDAEP
ET
PGSSE
MONTRICHER
0,00
€|
32 938,00
€]
0,00€
0,00
€
ALBANNE D-458103-9{1
: SDAEP
ET
PGSSE
VILLARGONDRAN
0,00€
15
659,00
€
0,0D€
0,00
€
TOTAL D
458103
: SDAEP
ET
PGSSE
VILLARGONDRAN
0,00
€
15 659,00
€
0,00 €
0,00€
D-458104-911
: SDAEP
ET
PGSSE LA
TOUR
EN
MNE
0,00€
24
300,00
€
0,00€
0,00
€
TOTAL D
458104
: SDAEP
ET
PGSSE
LA TOUR
EN
MNE
0,00
€
24
300,00
€|
0,00
€
0,00€
R-458201-911
: SDAEP
ET
PGSSE
ST
JEAN
DE
MNE
0,00€
0,00€
0,00€
20
128,00
€
TOTAL
R 458201
: SDAEP
ET
PGSSE
ST
JEAN
DE
MNE
0,00
€
0,00€
0,00€
20
128,00
€
R-458202-911
: SDAEP
ET
PGSSE
MONTRICHER
0,00€
0,00€]
0,00€
32
938,00€
ALBANNE TOTAL
R 458202
: SDAEP
ET
PGSSE
MONTRICHER
0,00
€
0,00
€
0,00€
32 938,00
€
ALBANNE R-458203-911
: SDAEP
ET
PGSSE
VILLARGONDRAN
0,00€
0,00€
0,00€
15
659,00
€
TOTAL
R 458203
: SDAEP
ET
PGSSE
VILLARGONDRAN
0,00
€
0,00
€
0,00
€
18 669,00
€
R-458204-9{1
: SDAEP
ET
PGSSE LA
TOUR
EN
MNE
0,00€
0,00€]
0,00€]
24
300,00
€
TOTAL R
458204
: SDAEP
ET
PGSSE
LA
TOUR
EN
MNE
0,00
€]
0,00€
0,00 €
24
300,00
€
Total
INVESTISSEMENT.
300 439,00 €
346 548,21
€
91 915,79 €
138 026,00 €
||
TotalGénéral
49 430,37 €
49,430,37€
Monsieur
le
Président
apporte
les
précisions
suivantes
:
- Il s’agit principalement
de
plusieurs
écritures
qui
visent
à
corriger
les
prévisions
budgétaires
formelles
relatives
à
la
réception
puis
à
la
redistribution
des
subventions
pour
le schéma
directeur
eau
et assainissement
de
la 3CMA
et des
communes
: acomptes,
imputations,
distinction
eau
et assainissement,
comptes
de
tiers…
- Il s’agit
aussi
d'adapter
les
prévisions
budgétaires
à
la
réalité
des
consommations
de
crédit,
notamment
sur
une
bonne
réalisation
interne
des
petits
travaux
de
maintenance,
grâce
à
la
technicité
de
l'équipe
actuelle.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(Pour:
37
votants)
—
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
au
Budget
Eau
potable
telle
que
présentée
ci-avant.
Budget
SPANC
-— Décision
modificative
n°1
20251030_168
Rapporteur:
Jean-Paul
MARGUERON
Monsieur
le Président
rappelle
la séance
du
10
avril
2025
au
cours
de
laquelle
le Conseil
Communautaire
a adopté
le
budget
primitif 2025
du
Budget
SPANC.
Il convient
de
procéder
par
décision
modificative
aux
ajustements
budgétaires
suivants
:
4/22 :
Dépenses
«)
Recettes
a
Désignation
=
rl
=
7
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6063-422
: Foumitures
d'entretien
et
de
petit
équipement
700,00
€
0,00€]
000€
0,00€
D-6064-922
: Foumitures
administratives
100,00
€
000€
0,00€]
0,00
€
D-6066-922
: Carburants
200,00
€
0,00€]
0,00€]
0,00
€
D-611-922
: Sous-traitance
générale
2 000,00
€]
0,00€]
0,00€
0,00
€
D-61551-922
: Matériel
roulant
150,00
€
0,00€]
0,00€
0,00
€
D-62876-922
: Remboursements
de
frais
au
GFP
de
0,00€
349,70
€|
000€]
0,00
€
rattachement TOTAL
D
041
: Charges
à caractère
général
3 150,00
€
349,70
€)
0,00 €
0,00€
D-6215-922
: Personnel
affecté par la
collectivité
de
32
925,31
€|
0,00€]
0,00€
0,00
€
rattachement TOTAL D
042
: Charges
de
personnel
et frais assimilés
32 925,31
€
0,00 €
0,00 €
0,00
€
D-023-922
: Virement
à
la
section
d'investissement
13
069,09
€
0,00€
0,00€
0.00 €
TOTAL D
023
: Virement
à fa section
d'investissement
13
069,09
€
0,00 €
0,00
€
0,00€
D-678-922
: Autres
charges
exceptionnelles
50,00
€|
0,00€
000€]
0,00
€
TOTAL
D
67
: Charges
exceptionnelles
50,00
€
0,00
€
0,00€
0,00
€
R-7062-922
: Redevances
d'assainissement
non
collectif
0,00€
0,00€
0,00€
2100,00€
R-7068-922
: Autres
prestations
de
services
0,00€
0,00€
000€
1 000,00
€
TOTAL
R 70
: Ventes
de
produits
fabriqués,
prestat”
de
0,00 €
0,00
€
0,00€
3 100,00
€
services,
marchandises
R-7741-922
: Subventions
exceptionnelles
de
la
collectivité
0,00€
0,00€
51
944,70
€
0,00
€
de
rattachement
TOTAL R
77
: Produits
exceptionnels
0,00
€|
0,00
€
51
944,70 €
0,00€
Total
FONCTIONNEMENT
49 194,40 €
349,70 €
51 944,70
€
3400,00 €
INVESTISSEMENT
R-021-922
: Virement
de
la section
d'exploitation
0,00€
0,00€
13
069,09
€|
0,00
€
TOTAL R
021
: Virement
de
la section
d'exploitation
0,00
€
0,00
€
13
069,09
€
0,00€
D-13111-921
: Agence
de
l'eau
76
905,00
€
38 452,50
€|
0,00€]
0,00
€
R-13111-921
: Agence
de
l'eau
0,00€
0,00€
38 452,50
€|
0,00
€
TOTAL
43
: Subventions
d'investissement
76 905,00
€
38 452,50
€
38 452,50
€
0,00€
R-1641-922
: Emprunts
en
euros
0,00€
0,00€
0,00€]
13
069,09
€
TOTAL
R
16
: Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
€
0,00
€
0,00€
13 069,09
€
D-458102-921
: SCHEMA
DIRECTEUR
0,00€
7 850,00
€
0,00€]
0,00
€
D'ASSAINISSEMENT
ALBIEZ
LE
JEUNE
TOTAL D
458102
: SCHEMA
DIRECTEUR
0,00
€|
7 850,00
€
0,00
€]
0,00€
D'ASSAINISSEMENT
ALBIEZ
LE JEUNE
D-458103-921
: SCHEMA
DIRECTEUR
0,00€
7 850,00
€
0,00€]
0,00
€
D'ASSAINISSEMENT
ST
PANCRACE
TOTAL
D 458103
: SCHEMA
DIRECTEUR
0,00
€|
7 850,00
€
0,00€
0,00€
D'ASSAINISSEMENT
ST
PANCRACE
D-458104-921
: SCHEMA
DIRECTEUR
0,00€
9 420,00
€
0,00€]
0,00 €
D'ASSAINISSEMENT
JARRIER
[TOTAL
D 458104
: SCHEMA
DIRECTEUR
0,00
€|
9 420,00 €
0,00€
0,00€
D'ASSAINISSEMENT
JARRIER
5/22 Dépenses
«@
Recettes
a)
Désignation
a
=
=
=
g
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
D-458105-921
: SCHEMA DIRECTEUR
0,00€
12 565,00 €
0,00€
0,00 €
D'ASSAINISSEMENT ST JULIEN MONTDENIS TOTAL D 458405 : SCHEMA DIRECTEUR
0,00 €
12 555,00 €
0,00€
0,00€
D'ASSAINISSEMENT ST JULIEN MONTDENIS D-458106-921
: SCHEMA DIRECTEUR
0,00€
18 825,00 €
0,00€
D,00 €
D'ASSAINISSEMENT ST JEAN DE MNE TOTAL D 458106 : SCHEMA DIRECTEUR
0,00 €
48 825,00 €
0,00€
0,00€
D'ASSAINISSEMENT ST JEAN DE MNE D-458107-921
: SCHEMA DIRECTEUR
0,00 €]
9 420,00 €
0,00€
0,00 €
D'ASSAINISSEMENT
MONTRICHER ALBANNE
TOTAL D 458107 : SCHEMA DIRECTEUR
0,00 €
9 420,00 €
0,00€
0,00€
D'ASSAINISSEMENT MONTRICHER ALBANNE D-458108-921
: SCHEMA
DIRECTEUR
0,00€
10 985,00 €
0,00€
0,00 €
D'ASSAINISSEMENT VILLARGONDRAN TOTAL D 458108 : SCHEMA
DIRECTEUR
0,00 €
10 985,00 €
0,00€
0,00€
D'ASSAINISSEMENT VILLARGONDRAN R-458202-921
: SCHEMA
DIRECTEUR
0,00€
0,00€
0,00€
7 850,00 €
D'ASSAINISSEMENT ALBIEZ LE JEUNE TOTAL R 458202 : SCHEMA DIRECTEUR
0,00 €
0,00 €
0,00€
7 850,00 €
D'ASSAINISSEMENT
ALBIEZ LE JEUNE
R-458203-921
: SCHEMA
DIRECTEUR
0,00€
0,00€
0,00€
7 850,00 €
D'ASSAINISSEMENT ST PANCRACE TOTAL R
458203 : SCHEMA DIRECTEUR
0,00 €
0,00 €
0,00€
7 860,00 €
D'ASSAINISSEMENT ST PANCRACE R-458204-921
: SCHEMA DIRECTEUR
0,00€
0,00€
0,00€
9 420,00 €
D'ASSAINISSEMENT JARRIER TOTAL R
458204 : SCHEMA DIRECTEUR
0,00 €
0,00 €
0,00€
9 420,00 €
D'ASSAINISSEMENT JARRIER R-458205-921
: SCHEMA DIRECTEUR
0,00€
0,00€
0,00€
12 555,00 €
D'ASSAINISSEMENT ST JULIEN MONTDENIS TOTAL R
458205 : SCHEMA DIRECTEUR
0,00 €
0,00 €
0,00€
42 556,00 €
D'ASSAINISSEMENT ST JULIEN MONTDENIS R-458206-921
: SCHEMA DIRECTEUR
0,00€
0,00€
0,00€
18 825,00 €
D'ASSAINISSEMENT ST JEAN DE MNE TOTAL R 468206 : SCHEMA DIRECTEUR
0,00 €
0,00 €
0,00€
18 825,00 €
D'ASSAINISSEMENT ST JEAN DE MNE R-458207-921
: SCHEMA DIRECTEUR
0,00 €|
0,00€
0,00€
9 420,00 €
D'ASSAINISSEMENT MONTRICHER ALBANNE TOTAL R
458207 : SCHEMA DIRECTEUR
0,00 €
0,00 €
0,00€
9420,00€
D'ASSAINISSEMENT MONTRICHER ALBANNE R-458208-921
: SCHEMA DIRECTEUR
0,00€
0,00€
one
10 985,00 €
‘ASSAINISSEMENT VILLARGONDRAN TOTAL R
458208 : SCHEMA DIRECTEUR
0,00 €
0,00 €
0,00€
40 985,00 €
D'ASSAINISSEMENT VILLARGONDRAN
Total
INVESTISSEMENT
76 905,00 €|
115 357,50 €|
51 521,59 €
89 974,09 €
Total Général,
-10 392,20
€
10 392,20€
Monsieur
le
Président
détaille
les
adaptations,
et
notamment,
outre
le
schéma
directeur,
en
particulier,
suite
au
recours
gracieux
du
contrôle
préfectoral
de
légalité,
qu'il
n’est
plus
possible,
au-delà
de
5
ans,
d'équilibrer
le budget
année
par
une
subvention
du
budget
principal.
Il s'est
donc
agi
de
compenser
le
retrait
de
51
944,70
€ en
recettes
de
fonctionnement.
Il est
donc
proposé
de
restreindre
le
temps
de
travail
consacré
au
SPANC,
et
donc
les
charges
associées,
à
environ
5%
d'un
ETP.
Conformément
aux
échanges
tenus
avec
Madame
la
Sous-Préfète,
ce
temps
de
travail
sera
respecté
à
compter
de
ce jour,
pour
ne
pas
présenter
un
budget
insincère.
I convient
toutefois
d'alerter l'État,
à
travers
ses
services
et ses
parlementaires,
de
la
situation
des
SPANC
situés
en
zone
de
Montagne.
Une
lecture
stricte
de
l'équilibre
budgétaire
du
SPANC
dans
notre
territoire
conduit
à
une
situation
de
déséquilibre
récurrent,
ce
qui
fragilise
la
pérennité
du
service
et
l'accompagnement
des
usagers.
Le
maintien
du
SPANC
est
indispensable
pour
garantir
la
salubrité
publique,
la prévention
des
risques
sanitaires
et
la préservation
de
la
qualité
de
l’eau
sur
notre
territoire.
Mais
sans
adaptation
de
la réglementation
ou
sans
accompagnement
spécifique,
le service
risque
soit
d'être
sous-dimensionné
6/22 (contrôles
moins
fréquents,
risques
accrus)
soit d'imposer
aux
usagers
une
redevance
très
élevée
incompatible
avec
le contexte
local.
Monsieur
le
Président
propose
donc
au
Conseil
Communautaire,
après
l'approbation
de
la
décision
modificative,
d'alerter
solennellement
le
législateur
sur
ce
point.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(Pour:
37
votants)
—
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
au
Budget
SPANC
telle
que
présentée
ci-avant
;
—
DEMANDE
solennellement
au
législateur
la
reconnaissance
explicite
des
contraintes
des
territoires
de
montagne
et
à
faible
densité
dans
le
cadre
de
la
tarification
et
du
financement
des
SPANC,
avec
notamment
une
subvention
d'équilibre
permanente,
et
ouvrir
une
réflexion
sur
un
dispositif
d'accompagnement
différencié
pour
les
SPANC
des
territoires
fragiles,
afin
de
garantir
un
contrôle
effectif
et régulier
dans
tous
les territoires.
Convention
de
recouvrement
des
recettes
à
intervenir
entre
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
et
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques Rapporteur:
Jean-Paul
MARGUERON
20251030_169 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1617-5
et
suivants
relatifs
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2009-125
du
3
février
2009
relatif
à
l'autorisation
préalable
des
poursuites
pour
le
recouvrement
des
produits
locaux,
Vu
la
convention
de
recouvrement
à
intervenir
entre
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
(3CMA)
et
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP),
représentée
par
le Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
Vu
la
nécessité
de
formaliser
la collaboration
entre
l’ordonnateur
et
le comptable
public
en
matière
de
recouvrement
des
titres
de
recettes,
dans
un
souci
d'efficacité,
de
fiabilité
et
de
sécurisation
des
ressources
communautaires.
Monsieur
le
Président
indique
que
cette
convention
vise
à
:
1.
renforcer
la
coopération
entre
les
services
de
la
collectivité
et
ceux
du
comptable
public
sur
l'ensemble
de
la chaîne
des
recettes,
2.
améliorer
le taux
de
recouvrement
des
titres
émis,
3.
définir
les
engagements
respectifs
de
la
collectivité
et
du
comptable,
notamment
en
matière
de
qualité
des
titres,
de
communication
d'informations,
de
seuils
de
poursuite
et
de
suivi
des
créances,
4.
encadrer
les
procédures
d'admission
en
non-valeur
et
de
provisions
pour
dépréciation
des
créances,
5.
_ fixer
la
durée
et
les
modalités
de
suivi
du
partenariat.
Cette
convention
est
conclue
pour
la durée
de
la
mandature
en
cours,
avec
possibilité
de
prorogation
par
avenant.
Monsieur
le
Président
précise
que
le
recouvrement
s'appliquera
aux
recettes
issues
des
budgets
suivants
:
- Budget
Principal,
notamment
pour
les
impayés
de
la
taxe
de
séjour,
- Budget
annexe
Locations
immobilières,
pour
le
recouvrement
des
loyers,
- Budget
Eau
potable,
pour
le
recouvrement
des
factures
d'eau.
- Budget
SPANC,
pour
le
recouvrement
des
contrôles
facturés.
Il indique
que
la
3CMA
fait office
de
précurseur,
sur
une
première
en
Maurienne.
Monsieur
Yves
DURBET
s'étonne
de
cette
convention,
qui
vise
à
rappeler
simplement
les
missions
de
l’État
!
Pourquoi
signer
une
convention
pour
repréciser
les
choses,
si ce
n’est
qu'il
ferait
mal
leur
travail.
Il se
réjouit
que
cette
convention
soit
gratuite
!
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(Pour:
37
votants)
—
APPROUVE
la
convention
de
recouvrement
entre
la
3CMA
et
la
DGFiP,
représentée
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération
;
7/22 —
AUTORISE Monsieur
le
Président
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
à
intervenir
entre
la
ville
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
la
Communauté
de
Communes
cœur
de
Maurienne
Arvan
20251030_170
et l'association
« Fest’italia
» dans
le cadre
du
projet
évènementiel
DENOMME
« Little
Italy
Festival
» les
11
et 12
septembre
2026
Rapporteur:
Jean-Paul
MARGUERON
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
—
3CMA
-
a
été
sollicitée
par
l'association
«
Fest'ltalia
»,
afin
de
conclure
un
partenariat
en
vue
de
l'organisation
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne
d’un
festival
transfrontalier
mettant
en
avant
la culture
italienne
et
mêlant
concerts,
animations,
villages
gastronomiques,
animations
cinématographiques
sous
le
nom
de
«
Little
Italy
Festival
».
Le
but
de
l'Association
«
Fest'ltalia
»
consiste
à
développer,
diffuser,
promouvoir
la
culture
italienne
en
Maurienne
à
travers
des
initiatives
qui
favorisent
les
échanges
transfrontaliers.
L'association
a
également
sollicité
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne.
La
3CMA
et
la Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne
souhaitent
promouvoir
et soutenir
l'initiative
culturelle
sur
leur
territoire. L'association
«
Fest'Italia
»
contribue
à
l'intérêt
général
à
travers
ses
différentes
missions
et
actions.
Les
relations
entre
la
3CMA,
la Commune
et
l'Association
s'inscrivent
dans
un
partenariat
caractérisé
par
le
partage
d'objectifs
communs,
une
convention
doit
venir
formaliser
les
objectifs
poursuivis
dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre.
Le
partenariat,
objet
de
la
présente
convention
a
pour
objet :
-__
De
caler
les
principes
généraux
d'intervention
des
collectivités
dans
le cadre
de
ce
festival ;
-__
De
préciser
les
conditions
de
mise
à
disposition
par
la
3CMA
et
la Ville
de
Saint-Jean-de-Maurienne
au
profit
de
l'Association
«
Fest'italia
»,
des
moyens
humains,
matériels
et
de
locaux/équipements,
pour
que
l'association
puisse
mener
à
bien
le
projet
«
Little
Italy
Festival
»,
conformément
à
ses
statuts
;
-__
De
préciser
les
modalités
d'octroi
de
subventions
intercommunales
et
communales
au
profit
de
l'Association,
qui
seront
dédiées
à
la
mise
en
œuvre
de
différentes
actions
et
activités
conformément
aux
statuts
de
l'association,
pour
l'année
2025 ;
-__
Déterminer
les
engagements
de
l'association
«
Fest'Italia
»
dans
le cadre
de
son
activité.
Sur
le
plan
matériel,
la
participation
s'entend
par
la
mise
à
disposition
de
locaux
/
équipements
/ matériels
telle
que
repris
dans
la convention
ci-annexée.
Sur
le
plan
financier,
la
participation
de
la
3CMA
s'entend
par
l'octroi
d'une
subvention
d’un
montant
de
20
000
€
pour
l'année
2025
; La
participation
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne
fera
l'objet
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
5
novembre
2025.
La
présente
convention
est
d'une
durée
d’1
an
à
compter
de
sa
signature.
Monsieur
le
Président
demande
à
l'assemblée
de
se
prononcer
sur
la
conclusion
de
cette
convention
d'objectifs
et
de
moyens
à
régulariser
avec
l'Association
«
Fest'ltalia
»
en
vue
de
l’organisation
de
l'évènement
dénommé
«
Little
Italy
Festival
»
les
11
et
12
septembre
2026.
Monsieur
Philippe
ROLLET
rappelle
l'intérêt
transfrontalier
majeur
de
cette
coopération.
Il
ajoute
que
cette
convention
est
expérimentale,
car
il
a
fallu
inventer
comment
travailler
pour
le
financement
de
ce
projet.
Les
communes
et
EPCI
n'ont
pas
directement
cette
compétence,
d'où
cette
convention.
Madame
Martine
MASSON
exprime
l'intérêt d'associer
comme
cela
est proposé,
les
communes
jumelées
avec
l'Italie
pour
développer
partout
cette
ambition
culturelle
transfrontalière.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(Pour:
37
votants)
—
APPROUVE
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
ci-annexée
à
intervenir
entre
la
3CMA,
la
Commune
et
l'Association
«
Fest'Italia»
;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
autres
documents
afférents
et
les
éventuels
avenants
à venir
;
8/22 DonNE
à
Monsieur
le
Président,
ou
à
son
suppléant
de
droit,
pouvoir
de
comparaître
dans
les
actes
à
intervenir.
20251030_171
l'organisation
du
Little
Italy
Festival
Attribution
d’une
subvention
d’un
montant
de
20
000
€
à
l’association
Fest’ltalia
pour
Rapporteur:
Jean-Paul
MARGUERON
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
5211-10
et
L.
1611-4
relatifs
aux
compétences
et
aux
modalités
d'attribution
de
subventions
;
Le
budget
de
la
3CMA
L'enjeu
d'intérêt
général
intercommunal
visant
à
promouvoir
les
échanges
culturels
franco-italiens
dans
la
vallée
de
la
Maurienne,
en
lien
avec
les
dynamiques
touristiques,
économiques
et
sociales
locales
;
La
convention
d'objectifs
et
de
moyens,
et
notamment
son
article
1.2,
conclue
entre
la
3CMA,
la
Ville
de
Saint-Jean
de
Maurienne
et
l'association
Fest'ltalia,
précisant
les
engagements
réciproques
pour
l'organisation
du
Little
Italy
Festival
2026,
événement
à
vocation
culturelle
et
touristique
reconnu
d'intérêt
général
et qui
a fait
l’objet
d'une
délibération
ad
hoc
Considérant
Que
l'association
Fest’ltalia
assure
la
conception,
la
programmation
artistique
et
la
coordination
générale
du
Little
Italy
Festival,
événement
majeur
de
rayonnement
intercommunal,
valorisant
la coopération
franco-
italienne
et
le patrimoine
culturel
de
la
Maurienne ;
Que
l'organisation
de
cet
événement
nécessite
des
engagements
financiers
préalables,
notamment
le
versement
d'acomptes
pour
la
réservation
des
artistes
et
prestataires
;
Qu'il
convient,
afin
de
permettre
la
bonne
conduite
du
projet
et
le
respect
du
calendrier
des
engagements
contractuels,
d'autoriser
le
versement
en
2025
d’une
subvention
d’un
montant
de
20
000
€
par
anticipation
de
l’exercice
2026
comme
prévu
dans
la
convention
objectifs
et
moyens
susvisée,
et
préalablement
délibérée,
laquelle
prévoit
la
présentation
d'un
budget
prévisionnel,
d’un
bilan
moral
et
financier,
et
la
restitution
des
actions
menées
;
Monsieur
Jean-Paul
MARGUERON
explique
qu'il s'agit
de
la
déclinaison
de
la
convention.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(Pour:
37
votants)
+ 2. 3. 4.
D’attribuer
à
l'association
Fest'ltalia,
une
subvention
de
20
000
€,
destinée
à financer
l’organisation
du
Little
Italy
Festival
2026.
D’autoriser
le
versement
en
2025
de
ladite
subvention,
dans
le
respect
des
dispositions
budgétaires
et
comptables
en
vigueur.
De
préciser
que
le
versement
de
cette
subvention
interviendra
conformément
à
la
convention
d'objectifs
signée
entre
la 3CMA,
la Ville
de
Saint
Jean
de
Maurienne
et
l'association,
laquelle
fixe
les
conditions
d'emploi
des
fonds,
les
obligations
de
transparence
financière
et
les
modalités
de
contrôle.
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
20251030
_172
Révision
libre
de
l’Attribution
de
Compensation
2025
—
Suppression
des
attributions
de
compensation
négatives
des
communes
de
Montvernier
et de
Le
Châtel
(intégrée
à
la
commune
nouvelle
de
la
Tour-en-Maurienne)
Rapporteur: Jean-Paul
MARGUERON
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L.5211-28
et
L.5211-30
relatifs
à
l'attribution
de
compensation
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres ;
VU
l'article
1609
nonies
V
1*bis
du
CGI
relatif
à
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
;
VU
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
La
Tour-en-Maurienne
au
1er
janvier
2019,
issue
de
la
fusion
des
communes
de
Hermillon,
Le
Châtel
et
Pontamafrey-Montpascal ;
VU
le
dernier
rapport
de
la
CLECT
remis
lors
du
dernier
transfert
de
charges
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
communes
de
Montvernier
et
de
Le
Châtel
(intégrée
au
1°
janvier
2019
à
la
commune
nouvelle
de
La
Tour
en
Maurienne)
supportent
actuellement
des
attributions
de
compensation
négatives,
9/22 selon
les
montants
suivants,
représentant
un
prélèvement
sur
leur
budget
communal
et
réduisant
leurs
marges
de
manœuvre
budgétaires.
us
transfert
de
transferts
de
transfert
de
transfert
de
nouvelle
charges
2019
AC
charges
2020
AC
charges
2022
AC
charges
2024
AC
COMMUNES
AC
DEFINITIVES
DEFINITIVES
transfert
DEFINITIVES
DEFINITIVES
DEFINITIVES
Transports
2019
CAS
2020/2021
Mobilité
à
la
2022/2023
compétence
2024
scolaires
Mobilité’
2018
Région
Montvernier
-7 765,00)
0,00
-7 765,00)
-1
000,00
-8 765,00)
0,00)
-8 765,00
0,00
-8 765,00
Total Montvernier
-7
765,00
0,00
-7
765,00
-1
000,00
-8
765,00
0,00
-8
765,00
0,00
-8
765,00
Le
Châtel
-6
502,00
0,00
-6
502,00
-1
050,00
-7
552,00
0,00]
-7
552,00
0,00
-7
552,00
Pontamafrey
539
157,68
0,00!
539
157,68]
-1755,00|
537
402,68
0,00
537
402,68]
0,00)
537
402,68
Hermillon
435
858,00!
-5386,83|
430
471,17
-9 472,12]
420
999,05
3 349,00]
424
348,05]
359,00]
424
707,05)
Total
La
Tour
en
Mne
968
513,68
-5 386,83
963
126,85
-12
277,12
950
849,73
3 349,00
954
198,73
359,00
954
557,73
Afin
de
garantir
la
solidarité
intercommunale
et
l'équité
territoriale
entre
les
communes
membres
de
la
3CMA,
Monsieur
le
Président
propose
de
supprimer
les
attributions
de
compensation
négatives
des
communes
de
Montvernier
et
de
Le
Châtel,
leur
permettant
notamment
de
bénéficier
d'une
amélioration
directe
de
leur
trésorerie.
Il précise
que
l'impact
budgétaire
pour
la
3CMA
est
modeste
(16
317
€),
tout
en
apportant
un
soutien
significatif
aux
communes
concernées
(8
765
€
pour
la
Commune
de
Montvernier
et
7
552
€
pour
la Commune
de
Le
Châtel).
Considérant,
+
que
la
révision
libre
des
montants
de
l'AC
peut
être
initiée
à
tout
moment
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres,
y compris
en
l'absence
de
transfert
de
charges
;
+
que
dans
ce
cas,
la
CLECT
n'a
pas
l'obligation
de
se
réunir
ni
d'établir
un
nouveau
rapport,
les
délibérations
devant
simplement
viser
le dernier
rapport
remis
par
la
CLECT
lors
du
dernier
transfert
de
charges
;
+ _
que
le
montant
de
l'AC
peut
être
révisé
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
avec
l'accord
des
communes
concernées,
conformément
aux
dispositions
légales
;
*
que
pour
mettre
en
œuvre
une
révision
libre,
trois
conditions
cumulatives
doivent
être
respectées :
- _
délibération
du
Conseil
Communautaire
à
la majorité
des
deux
tiers
sur
le
montant
révisé
de
l'AC
;
-__
délibération
de
chaque
commune
concernée
à
la
majorité
simple
sur
ce
même
montant
révisé
;
-
cette
délibération
devant
viser
le dernier
rapport
élaboré
par
la CLECT.
Les
deux
communes
intéressées
par
la
modification
de
leur
attribution
de
compensation
pour
2025
devront
délibérer
pour
entériner
l'acceptation
de
ce
montant.
Les
autres
communes
se
verront
notifier
le
même
montant
d'attribution
de
compensation
qu'en
2024.
La
révision
libre
proposée
pour
2025
induit
les
montants
suivants
pour
les
communes
intéressées
:
AC
2024
suppression
AC
2028
AC
négatives |
corrigées
Montvernier
-8 765,00
8 765,00
0,00
La
Tour
en
Maurienne
954
557,73
7
552,00
962
109,73
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'adopter
la
révision
libre
des
Attributions
de
Compensation
des
communes
concernées
pour
2025
telle
que
proposée.
Monsieur
Yves
DURBET
demande
si la
commune
peut
délibérer
en
Décembre.
Le
Président
répond
qu'a
priori cela
ne
pose
pas
de
difficulté.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
2/3
(POUR
: 37
votants)
—
APPROUVE
la
révision
libre
des
Attributions
de
Compensation
des
communes
concernées
pour
2025
selon
les
montants
précisés
ci-avant
;
—
PRÉCISE
que
ces
montants
devront
être
acceptés
par
délibérations
des
communes
concernées
pour
être
définitivement
adoptés
pour
chacune
d’entre
elles.
10/22 COMMANDE
PUBLIQUE
Convention
de
prestations
de
service
et
d'assistance
commande
publique
3CMA
/
20251030_173
Saint-Sorlin-d’Arves Rapporteur:
Jean-Paul
MARGUERON
Monsieur
le Président
rappelle
l'existence
du
Service
commun
Commande
Publique-Juridique/Foncier
— Assurances
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan.
La
commune
de
Saint-Sorlin-d'Arves
qui
ne
dispose
pas
de
compétences
en
interne
en
matière
de
marchés
publics
souhaite
recourir
au
service
Commande
Publique
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
pour
une
assistance
externe
lui
permettant
de
garantir
la sécurité
juridique
des
procédures
de
marchés
publics.
Une
convention
de
prestations
de
service
et
d'assistance
commande
publique
liant
le
service
commun
commande
publique
de
la
3CMA
à
la commune
de
Saint-Sorlin-d’Arves
est
établie.
Elle
détermine
l'étendue
des
prestations.
Le
service
Commande
Publique
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
assure
les
missions
de
gestion
administrative
et
juridique
des
procédures
de
marchés
publics,
de
conseil
auprès
des
services
de
la
commune
de
Saint-Sorlin-d'Arves.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
trois
fois
par
tacite
reconduction,
à
compter
de
la date
de
sa
signature.
La
Communauté
de
Communes
facturera,
par
année
civile,
la
prestation
en
fonction
du
temps
réel
passé
pour
le
compte
de
la commune
de
Saint-Sorlin-d'Arves
sur
la
base
du
coût
horaire
forfaitaire,
établi
dans
la convention,
des
agents
en
charge
du
service
de
la
Commande
Publique.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(POUR
: 37
votants)
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
prestations
de
service
et
d'assistance
commande
publique
liant
le
service
commun
commande
publique
de
la
3CMA
à
la
commune
de
Saint-Sorlin-d’Arves.
Convention
de
prestations
de
service
et
d'assistance
commande
publique
3CMA
/
20251030
_174
Saint-Jean-d’Arves Rapporteur: Jean-Paul
MARGUERON
Monsieur
le Président
rappelle
l'existence
du
Service
commun
Commande
Publique-Juridique/Foncier
— Assurances
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan.
La
commune
de
Saint-Jean-d'Arves
qui
ne
dispose
pas
de
compétences
en
interne
en
matière
de
marchés
publics
souhaite
recourir
au
service
Commande
Publique
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
pour
une
assistance
externe
lui
permettant
de
garantir
la sécurité
juridique
des
procédures
de
marchés
publics.
Une
convention
de
prestations
de
service
et
d'assistance
commande
publique
liant
le
service
commun
commande
publique
de
la
3CMA
à
la
commune
de
Saint-Jean-d’Arves
est
établie,
elle
détermine
l'étendue
des
prestations.
Le
service
Commande
Publique
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
assure
les
missions
de
gestion
administrative
et
juridique
des
procédures
de
marchés
publics,
de
conseil
auprès
des
services
de
la
commune
de
Saint-Jean-d'Arves.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
trois
fois
par
tacite
reconduction,
à
compter
de
la date
de
sa
signature.
La
Communauté
de
Communes
facturera,
par
année
civile,
la
prestation
en
fonction
du
temps
réel
passé
pour
le
compte
de
la
commune
de
Saint-Jean-d'Arves
sur
la
base
du
coût
horaire
forfaitaire,
établi
dans
la convention,
des
agents
en
charge
du
service
de
la
Commande
Publique.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(POUR
: 37
votants)
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
prestations
de
service
et
d'assistance
commande
publique
liant
le
service
commun
commande
publique
de
la
3CMA
à
la
commune
de
Saint-Jean-d’Arves.
11/22 FONCIER
Vente
de
terrain
sur
la
commune
de
Saint-Julien-Montdenis
à
la
société
SCI
MOD
-
20251030_175
Renonciation
au
bénéfice
de
la clause
résolutoire
Rapporteur
: Jean-Paul
MARGUERON
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée,
la délibération
en
date
du
03
mars
2022,
qui
a:
e
Décidé
de
vendre
à
la
SCI
MOD,
représentée
par
Messieurs
Mickaël
DIDIER
et
Olivier
GOUDARD,
la
plateforme
n°
3
composée
des
parcelles
cadastrales
énumérées
dans
le tableau
ci-dessous
:
e
Dit que
le
prix
est
fixé
à
30€/m°
HT
ce
qui
représente
pour
6588
m°
de
surfaces
planes,
un
prix
global
de
197
640
EHT
soit
237
168
€ TTC ;
e
Précisé
que
la
régularisation
par
acte
notarié
en
l'étude
de
Maître
HIRTH,
Notaire
à
Saint-Michel-de-Maurienne,
sera
à
la
charge
de
l'acquéreur,
ainsi
que
les
éventuels
frais
de
géomètre ;
e Autorisé
Monsieur
le
Président,
à
signer
la
promesse
de
vente
annexée
au
présent
document
;
e Donné
à
Monsieur
le
Président,
ou
à son
suppléant
de
droit,
pouvoir
de
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à cette
régularisation
et
de
comparaître
dans
les
actes
à
intervenir.
Plateforme
n°3 : Cession à SCIMOD_
Suite à cette décision,
l'acte de vente
est intervenu
le 10 mai 2022.
ZAE
Pré
de
Pâques
CommunedeStiutien
Montdents
Cet
acte comportait
une
clause
résolutoire
qui prévoyait
que
la SCI
MOD
[_N°
Section
| Nouveau
N°|
Surface
m°
disposait
d'un
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
£
ae
7
promesse
de
vente
pour
justifier
de
la
construction
d'un
bâtiment
c
3022
239
industriel
d'une
surface
minimum
de
1000
m°.
Ce
délai
est
expiré
depuis
°
502
1
le 8 mars
2024.
LL
3025
509
€
re
Le
La
SCI
MOD a
sollicité
une
prolongation
du
délai
de
validité
de
la clause
€
3029
155
résolutoire
d’un
an,
soit
jusqu'au
08
mars
2025
afin
de
finaliser
la
€
3030)
165
construction
du
bâtiment.
C'est
ainsi
que
par
délibération
en
date
du
25
5
|
3031
303
_
j
ÿ
'
€
3033
345
juillet
2024,
le
Conseil
communautaire
a
:
È
3035
433
Lien
nn.
,
Lo,
ue
€
3037
547
e
décidé
d'accorder
un
délai
supplémentaire
d'un
(1)
an
de
validité
de
€
3039
19
la
clause
résolutoire
et
de
la
porter
ainsi
au
8
mars
2025,
.
€
3041
468
Vue
.
.
.
,
.
.
c
3042
305
e
_
précisé
que
cette
prolongation
devra
faire
l'objet
d'une
régularisation
€
EE
En
par acte rectificatif notarié en l'étude de Maître HIRTH,
Notaire à Saint
Te
3045
178
Michel
de
Maurienne,
dont
les
frais
seront
à
la charge
de
l'acquéreur,
€
3047
126
—
ù
Ha
x
%
.
:
€
3048
48
e
donné
à
Monsieur
le Président,
ou
à
son
suppléant
de
droit,
pouvoir
£
ee
ee
de
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
cette
régularisation
et
de
c
à
à :
:
HT
3054
85
comparaître
dans
les
actes
à
intervenir.
€
3056
1
sé
:
zur
ni
2
ë
3058
39
L'acte
rectificatif
a
été
signé
le 30
aout
2024.
€
3060
211
Es
£
£
à
x
€
3062
51
En
février
2025,
Monsieur
DIDIER,
gérant
de
la
SCI
MOD,
informait
la
Æ
3064
167
3CMA
de
la
nécessité
de
déposer
un
dossier
de
permis
de
construire
c
3066
115
sex
s
ss
.
Sue.
À
EE
mi
ë
3068
67
modificatif
dans
la
mesure
où
la construction
a
été
édifiée
en
limite
de
€
3070
334
propriété
pour
optimiser
l'utilisation
du
terrain
et
l'exercice
de
l'activité
à
c
3073
62
.
c
2967
45
venir.
E
ES
120
La
DDACT
a
été
déposée
la
9
juillet
2025
et
la conformité
obtenue
le 4
LOT
3:
7358
P:
]
septembre
2025.
La
SCI
MOD
souhaiterait
vendre
le tènement
(terrains
d’assiette
et
bâtiment).
Or,
la
3CMA
n'ayant
pas
renoncé
au
bénéfice
de
la
clause
résolutoire,
l'acte
définitif
ne
peut
pas
être
finalisé.
Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'octroyer
un
délai
supplémentaire
à
la
SCI
MOD
quant
à
la
transmission
de
la conformité
(délai
nécessité
par
l'instruction
du
permis
de
construire
modificatif)
et en
conséquence,
de
renoncer
à
la
mise
en
œuvre
de
la
clause
résolutoire.
Monsieur
le
Président
invite
le
Conseil
Communautaire
à
se
prononcer
sur
ces
propositions
et
à
procéder
au
vote.
Il ajoute
que
cet
exemple
doit
encore
obliger
la
collectivité
à
renforcer
ses
clauses
résolutoires
ou
suspensives
pour
cadrer
les
obligations
de
l'acquéreur,
éviter
la
spéculation,
et tenir compte
du
contexte
de
raréfaction
du
foncier.
12/22 Monsieur
Eric
VAILLAUT
indique
militer pour
le passage
de
principe
en
bail pour
la
mise
à disposition
de
terrain
aux
entreprises
pour
que
la collectivité
garde
la
maîtrise
de
ce
foncier rare.
C'est
ce
qui se
développe
partout,
notamment
à Arlysère. Monsieur
Yves
DURBET
pense
que
les
entreprises
n'en
voudront
pas.
Monsieur
Philippe
ROLLET
pense
aussi
que
les
entreprises
en
achetant
font
un
placement.
Monsieur
Eric
VAILLAUT
pense
que
c'est
un
changement
de
mentalité
qu'il
faut
accompagner.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(POUR
: 37
votants)
—
DECIDE
d'accorder
un
délai
supplémentaire
à
la
SCI
MOD
en
vue
de
l'obtention
de
sa
conformité
aux
permis
de
construire
initial
et
modificatif
;
—
PRECISE
que
le
cas
échéant,
cette
prolongation
devra
faire
l’objet
d’une
régularisation
par
acte
(soit
sous
seing
privé,
soit
notarié
en
l’étude
de
Maître
BONAVENTURE,
notaire)
et
dont
les
frais
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur
;
—
DECIDE
de
renoncer
au
bénéfice
de
la
clause
résolutoire
et
APPROUVE
le
caractère
définitif
de
cette
cession
;
—
DONNE
à
Monsieur
le
Président,
ou
à
son
suppléant
de
droit,
pouvoir
de
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
cette
régularisation
et
le
cas
échéant,
de
comparaître
dans
les
actes
à
intervenir.
MOBILITE
Convention
de
répartition
du
produit
des
Forfaits
de
Post-Stationnement
entre
la
Ville
de
Saint-Jean-de-Maurienne
et
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
—
Année
2026
Rapporteur:
Florian
PERNET
20251030_176 Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Considérant
:
—
Que
la
dépénalisation
des
amendes
de
stationnement
payant
adopté
par
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
est
entrée
en
vigueur
le
1”
janvier
2018,
—
Que
le
Conseil
municipal
de
Saint-Jean-de-Maurienne
à
délibéré
le
26
mars
2018
instituant
un
stationnement
payant
et
fixant
son
tarif,
—
Que
le
principe
fondamental
de
la
réforme
réside
dans
le fait
qu'au
1°
janvier
2018
le
stationnement
est
devenu
une
modalité
d'occupation
du
domaine
public,
le
non-paiement
immédiat
du
stationnement
donnant
lieu
au
paiement
d'un forfait de post-stationnement
(FPS)
dont
le montant
est fixé par la collectivité territoriale compétente
‘en
matière
d'entretien
de
la voirie
et
dont
le
Maire
reste
titulaire
du
pouvoir
de
police,
—
Que
par
convention
et
délibération
en
date
du
1°
juillet
2021,
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
a
délégué
à
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
(3CMA)
les
missions
de
mobilité
:
e
Bloc
1
: Service
régulier
de
transport
de
personnes,
Transports
Urbains,
Transport
interurbains,
e
Bloc
2
: Service
à
la demande
de
transport
de
personne,
mais
que
l'EPCI
n'exerce
pas
l'intégralité
des
compétences
en
matière
d'organisation
de
la mobilité
de
parcs
et
aires
de
stationnement
et
de
la voirie,
—
Que
conformément
à
l'article
L.2333-87-III
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
produit
des
forfaits
de
post
stationnement
finance
les
opérations
destinées
à
améliorer
les
transports
en
commun
ou
respectueux
de
l'environnement
et de
la circulation,
—
Que
pour
les
établissements
publics
à
fiscalité
propre
qui
ne
disposent
pas
de
l'ensemble
des
compétences
prévues
à
l’article
R.2333-120-18
du
CGCT,
la
commune
ayant
institué
la
redevance
de
stationnement
et
l'établissement
public
signent
une
convention,
avant
le
1”
octobre
de
chaque
année,
fixant
la
part
des
recettes
issues
des
forfaits
de
post-stationnement
reversée,
en
année
N+1,
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
l'exercice
de
ses
compétences
en
matière
d'organisation
de
la mobilité
et
de
voirie
d'intérêt
communautaire,
—
Que
ces
dispositions
s'appliquent
à
la
Ville
de
Saint-Jean-de-Maurienne
et
à
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
(3CMA),
13/22 —
Que
la
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
rapports
entre
la Ville
de
Saint-Jean-de-Maurienne
et
la 3CMA
au
sujet
de
l'emploi
des
recettes
du
FPS
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.2333-120-18
du
CGCT,
—
Que
l'année
2026
sera
une
année
N+1
dans
un
contexte
de
réforme
du
stationnement
mise
en
place
en
juin
2018
qui
ne
permet
pas
la
connaissance
précise
du
montant
des
recettes
du
FPS
en
année
pleine,
—
Que
la
convention
soit
signée
pour
le
produit
du
FPS
de
l'année
2026
et
qu'elle
devra
être
renouvelée
chaque
année
avant
le
1°° octobre,
—
Que
la 3CMA
portera
à
la connaissance
de
la ville
les
projets
relatifs
aux
opérations
d'amélioration
des
transports
collectifs
de
mobilité
douce
ou
respectueuses
de
l’environnement
chaque
année.
Ce
document
fera
l'objet
d'une
annexe
jointe
à
la convention
et
permettra
chaque
année
de
se
prononcer
sur
le pourcentage
du
montant
du
FPS
susceptible
d'être
reversé
à
la
3CMA,
—
Que
prenant
en
compte
l'ensemble
de
tous
ces
éléments,
il est
proposé
que
10
%
du
produit
des
recettes
du
FPS
payé
pour
l'occupation
du
domaine
public
de
Saint-Jean-de-Maurienne
par
le stationnement
payant
soit
reversés
à la 3CMA
sur
l'exercice
2026.
Monsieur
le
président
propose
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
l'approbation
de
cette
convention.
Monsieur
Yves
DURBET
demande
quelle
somme
est
estimée
à
ce
stade.
Monsieur
Philippe
ROLLET
évoque
le
chiffre
de
15
000
€ donc
1500
€ pour
la
3CMA.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(POUR
: 37
votants)
—
APPROUVEÏa
convention
à
intervenir
entre
la Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne
et
la
3CMA
relative
à
la
répartition
du
produit
des
forfaits
de
post-stationnement
;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
suppléant
de
droit,
à
signér
la
convention
ainsi
que
tout
éventuel
avenant
ultérieur
à
intervenir.
URBANISME
Convention
relative
au
service
commun
«
autorisation
du
droit
des
sols
»
(ADS) :
20251030_177
tarification
des
contrôles
de
conformité
Rapporteur
: Sophie
VERNEY
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'un
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
a
été
mis
en
place
par
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
(CCCM)
en
date
du
20
juillet
2015.
Il
a
été
ensuite
étendu
par
délibération
de
la
3CMA
du
21
septembre
2017
à
l'ensemble
des
communes
membres.
Il
précise
que
ce
service
commun
n'emporte
pas
transfert
de
compétence,
le
Maire
demeurant
seul
compétent
pour
délivrer
ou
refuser
une
autorisation
d'urbanisme.
Une
convention
a
été
signée
en
2017
avec
chaque
commune
souhaitant
utiliser
ce
service,
puis
a
été
renouvelée
en
2024.
Elle
précise
le
champ
d'application,
les
missions
respectives
des
signataires,
ainsi
que
les
modalités
logistiques,
financières
et juridiques
de
la mise
à disposition
du
service.
Les
tarifs
appliqués
aux
missions
initialement
prévues
ont
été
approuvés
par
délibération
de
la
3CMA
du
30
novembre
2023.
Monsieur
le
Président
indique
que
plusieurs
communes
membres
ont
souhaité
bénéficier
d'un
appui
au
contrôle
de
conformité
des
travaux
effectués
avec
l'autorisation
délivrée.
Il
propose
donc
l'ajout
de
cette
mission
par
la
régularisation
d'un
avenant
ultérieur
aux
conventions
« ADS
»
en
cours,
en
complétant
en
conséquence
la
grille
tarifaire
par
un
nouveau
tarif
de
prestation
à
laquelle
les
communes
peuvent
ou
non
souscrire.
Ainsi,
sur
demande
écrite
de
la
commune,
le
service
commun
ADS
pourra
être
sollicité
pour
réaliser
un
récolement.
Il est
précisé
que
ce
contrôle
n’a
pas
valeur
d'expertise
judiciaire.
Monsieur
le
Président
propose
à
l'Assemblée
que
les
contrôles
de
conformité
proposés
par
la
3CMA
dans
le cadre
des
conventions
«
ADS
» soient
facturés
au
nombre
d'heures
effectuées
pour
réaliser
cette
prestation
de
la manière
suivante :
—
Application
d'un
coût
horaire
en
fonction
de
la catégorie
d'agents,
tel
que
défini
par
la délibération
de
la
3CMA
en
vigueur;
à
l'heure
actuelle
c’est
celle
du
26
septembre
2024
qui
s'applique,
étant
précisé
que
ces
tarifs
peuvent
évoluer
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
;
—
Auquel
s'ajoutent
des
frais
de
dossier
de
60
€
par
demande
de
contrôle
de
conformité.
14/22 Monsieur
Yves
DURBET
demande
si les
contrôles
seront
systématiques.
Monsieur
Jean-Paul
MARGUERON
répond
négativement,
qu'ils
seront
faits
à
la
demande
exclusive
des
maires
concernés,
qui peuvent
d’ailleurs
les
faire
faire
directement
ou par un
autre
moyen.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(POUR
: 37
votants)
—
APPROUVE
le
principe
de
la
mise
en
œuvre
d’une
prestation
de
contrôle
de
conformité,
complétant
la
convention
«
ADS
»
;
—
APPROUVEles
tarifs
de
la nouvelle
prestation
« contrôle
de
conformité
» tels
que
présentés
ci-dessus ;
—
DIT
que
cette
prestation
et
ces
tarifs
feront
l’objet
d’un
avenant
à
la
convention
ADS
pour
les
Communes
qui
souhaitent
en
bénéficier.
Commune
de
Fontcouverte-La
Toussuire
: Procédure
de
modification
simplifiée
n°2
20251030_178
du
Plan
Local
d'Urbanisme
- Modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
au
public
Rapporteur
: Sophie
VERNEY
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Fontcouverte-La
Toussuire
a été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
18
janvier
2006.
Il a
fait
l'objet
de
révisions
simplifiées
en
date
du
18
décembre
2007,
du
16
juin
2011
et
du
13
octobre
2011,
de
modifications
en
date
du
18
décembre
2008,
du
29
mars
2010
et
du
29
septembre
2020,
et
d'une
modification
simplifiée
en
date
du
17
juin
2011.
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
compétente
en
matière
de
planification
a
engagé
une
procédure
de
modification
simplifiée
de
ce
document
par
arrêté
du
Président
n°2024-15
du
12
décembre
2024,
modifié
par
arrêté
n°2025-05,
aux
fins
de
:
—
Article
UC
6-3
—
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques
: les
dispositions
ne
s’appliquent
pas
aux
bâtiments
existants,
afin
de
permettre
leur
isolation
par
l'extérieur ;
—
Article
UB
6—
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et emprises
publiques
: revoir
l'implantation
des
bâtiments
situés
côté
droit
dans
le
sens
montant
de
la
rue
Blanche ;
—
Articles
UB
et
UC
10
—
Hauteur
maximale
des
constructions
: revoir
les
hauteurs
maximales
afin
de
permettre
une
opération
de
rénovation
;
—
Articles
UB,
UC
et
UD
11
- Aspect
extérieur
des
constructions
et
aménagement
de
leurs
abords:
o
Préciser
pour
les
façades
les
teintes
autorisées
des
enduits,
du
bois,
des
parements
de
pierre
et
des
menuiseries
ainsi
que
le
revêtement
des
toitures
autorisé.
o
Ajouter
une
règle
imposant
l'installation
d'une
barrière
limitant
l'accès
aux
stationnements
privés
des
bâtiments
collectifs.
—
Articles
UB
et
UC
12
- Obligations
en
matière
de
réalisation
d’aires
de
stationnement
: ajouter
une
dérogation
à
la
règle
existante
pour
la
création
de
logement
dans
des
constructions
existantes
;
—
Modification
de
l'emplacement
réservé
n°13
;
—
Suppression
des
emplacements
réservés
n°20,
21
et
22 ;
—
La
zone
UC
située
à
l'est
de
la
station
sera
modifiée
en
zone
UD.
Conformément
à
l'article
L
153-47
du
code
de
l'urbanisme,
le projet
de
modification
simplifiée
d'un
PLU,
l'exposé
de
ses
motifs
et
le
cas
échéant
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
sont
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
sont
enregistrées
et
conservées.
A
l'issue
de
la mise
à disposition,
Monsieur
le Président
de
la 3CMA
présentera
le bilan
au
Conseil
Communautaire
qui
statuera
sur
le projet
de
modification
par
délibération
motivée,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public.
Les
modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
doivent
être
fixées
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
de
planification
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
8 jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition.
Monsieur
le
Président :
—
Propose
à
l'Assemblée
de
mettre
à disposition
du
public
le dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
annexé
à
la
présente
délibération,
du
7
novembre
au
8
décembre
2025
inclus,
soit
32
jours.
Ce
dossier
comprendra
15/22 les
actes
administratifs,
les
avis
de
la
MRAe
et
des
PPA,
ainsi
que
le
document
explicatif
du
projet
de
modification
du
PLU.
Le
public
pourra
consulter
le dossier
papier et formuler
ses
observations
dans
un
registre
mis
à
sa
disposition
à
l'accueil
de
la
mairie
de
Fontcouverte-La
Toussuire,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituelles:
Du
lundi
au
vendredi
de
8h30-12h00.
Le
dossier
sera
également
consultable
en
version
dématérialisée
sur
le
site
internet
de
la
mairie
de
Fontcouverte-La
Toussuire
aux
mêmes
dates,
et
le
public
pourra
faire
part
de
ses
observations
sur
ce
projet
par
e-mail
à
: urbanisme@3cma73.com.
—
Propose
la
publication
d'un
avis
au
public
précisant
l'objet
de
la
modification
simplifiée,
les
lieux
et
heures
où
le public
pourra
consulter
le dossier
et
formuler
des
observations
au
plus
tard
huit jours
avant
le début
de
la
mise
à disposition
du
public
dans
un
journal
d'annonces
légales
diffusé
dans
le département,
sur
le site internet
de
la
3CMA
et
de
la
commune
de
Fontcouverte-La
Toussuire.
Cet
avis
sera
également
affiché
aux
lieux
d'affichage
habituels
de
la commune
de
Fontcouverte-La
Toussuire.
[Monsieur
Bernard
COVAREL
remercie
la
3CMA
et
Madame
Sophie
VERNEY pour
ce
travail]
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(POUR
: 37
votants)
—
APPROUVE les
modalités
précitées
pour
la
consultation
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Fontcouverte-La
Toussuire
;
—
AUTORISE Monsieur
le Président
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
procédure.
EAU
Demande
de
remise
gracieuse
— Accord
transactionnel
avec
un
abonné
du
service
de
20251030_179
l'Eau
potable
sur
la
commune
de
Saint-Pancrace
Rapporteur
: Jean-Paul
MARGUERON
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
d'une
demande
de
remise
gracieuse
reçue
en
date
du
28
juillet
2025
de
la
part
de
la
Monsieur
TRUCHET
Guy,
sur
la
commune
de
Saint
Pancrace,
abonné
au
service
de
l'Eau
Potable
de
la 3CMA. Monsieur
le Président
indique
le contexte
de
cette
demande
: une
surconsommation a
été
identifiée
le 1®" juillet 2025
lors
de
la campagne
de
relève
des
compteurs
d'eau
potable.
Monsieur
TRUCHET
a été
informé
et a détecté
la fuite
sur
sa
chasse
d’eau.
Il a
transmis
au
service
de
l'Eau
la facture
de
réparation
en
date
du
17
juillet
2025.
Cette
fuite
identifiée
sur
un
appareil
sanitaire
n'entre
pas
dans
les
dispositions
de
la
loi Warsmann.
Selon
l’article
35
du
règlement
de
service,
un
écrêtement
avec
un
décompte
plafonné
à
trois
fois
la
moyenne
des
trois
dernières
années
est
possible.
La
consommation
sur
le
dernier
semestre
a
été
enregistrée
à
154
m$
sur
222
jours
soit
0,693
mÿ/j
tandis
que
la
moyenne
semestrielle
des
trois
dernières
années
est
de
53
m°
soit
0,290
mÿ/j.
L'écrêtement
(3
x
0,29
=
0,871
mÿ/j)
est
donc
supérieur
au
volume
relevé
et
n'est
pas
favorable
à
l'abonné.
Un
avis
a
été
rendu
en
ce
sens
à
Monsieur
TRUCHET.
Une
demande
de
remise
gracieuse
a
alors
été
formulée
par
Monsieur
TRUCHET
au
vu
de
ses
faibles
revenus
et
avec
justificatif
de
son
avis
d'imposition
2024
mentionnant
un
impôt
net
nul.
Monsieur
le
Président
précise
que
cette
demande
a
été
étudiée
par
la
commission
de
l'Eau
qui
s’est
réunie
le
23
septembre
2025.
Au
vu
des
faibles
ressources
financières
de
Monsieur
TRUCHET,
la
commission
de
l'Eau
s'est
positionnée
en
faveur
d'un
dégrèvement
des
volumes
supplémentaires
à
sa
consommation
moyenne
des
trois
dernières
années,
soit
un
dégrèvement
de
90
ms.
Aussi,
Monsieur
le
Président
propose
à
l'Assemblée
l'accord
transactionnel
suivant :
«
La
consommation
qui
sera
facturée
à
Monsieur
TRUCHET
correspond
à
la valeur
moyenne
de
consommation
des
trois
années
précédentes
proratisée
à
la
période
du
21
novembre
2024
au
1°
juillet
2025,
soit
64
m$.
La
consommation
relevée
était
de
154
m$
sur
cette
période.
Monsieur
TRUCHET
bénéficie
donc
d'un
dégrèvement
de
90
m°».
Madame
Christiane
HUSTACHE
demande
si la réparation
a été
effectuée.
Réponse
positive
du
Président.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(POUR
: 37
votants)
—
APPROUVE l'accord
transactionnel
à
conclure
avec
Monsieur
TRUCHET
tel
que
présenté
ci-avant
;
—
AuTorISE Monsieur
le
Président
à signer
l'accord
transactionnel
et
à passer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
celui-ci.
16/22 Convention
de
servitude
avec
Monsieur
et
Madame
BOIS
Fabien
pour
le
passage
de
réseaux
humides
(canalisation
d’alimentation
en
eau
potable)
sur
la
commune
de
Saint-Pancrace Rapporteur:
Jean-Paul
MARGUERON
20251030_180 Monsieur
le
Président
informe
le
Conseil
Communautaire,
Vu
la
délibération
n°20251002-161,
qui
doit
être
revue
du
fait
d'une
erreur
de
mesures ;
Dans
le
cadre
d'un
projet
de
construction
réalisé
sur
la
parcelle
ZT111
et
ZT110
entrainant
des
travaux
de
dévoiement
des
réseaux
d'eau
potable
à
l'adresse
5221
route
Pierre
Paraz
sur
la
commune
de
Saint
Pancrace,
la
3CMA
est
amenée
à déplacer
des
conduites
d'eau
potable
dans
des
propriétés
privées.
C'est
ainsi
que
les
réseaux
précités
doivent
traverser
les
parcelles
suivantes
situées
sur
le territoire
de
la Commune
de
SAINT-PANCRACE
:
Références
cadastrales
Emprise
de
la
servitude
Section
|
N°
Lieu-dit
Contenance
|
Superficie |
Servitude |
Ouvrages
(n°)
nl)
annexes
zr
|uol°221F
Roue!
Gj:08205ca
55
19
s
Pierre
Paraz
zr
|inul°221F
Roue)
5-62a40cf
58
19
:
Pierre
Paraz
Totaux
113
38
-
Les
servitudes
consistent
à
reconnaître
à
la
3CMA
les
droits
suivants
:
-__
Etablir
à demeure
des
canalisations
souterraines
d'eau
potable
(réseaux
en
fonte
et
PEHD)
dans
une
tranchée
de
3
mètres
de
large
(1.5m
de
part
à d'autre
à
l'axe)
sur
une
longueur
de
38
mètres-linéaires
environ,
soit
une
emprise
d'environ
113
m°?
;
-_
Occuper
temporairement
si
nécessaire,
durant
l'exécution
des
travaux
ou
l'entretien
des
canalisations
une
largeur
supplémentaire
de
terrain
de
3m
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
la tranchée ;
-__Procéder
aux
enlèvements
de
toutes
végétations,
plantations,
abattages
et/ou
essouchages
des
arbres
ou
arbustes
nécessaires
à
l'exécution
ou
l'entretien
des
travaux,
étant
précisé
que
les
propriétaires
disposent
de
la
propriété
des
arbres
abattus
qui
seront
entreposés
sur
site
;
-__
Après
information
des
propriétaires,
de
pénétrer
sur
les
parcelles
concernées
et
d'y
exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
construction,
surveillance,
entretien,
réparation
ou
remplacement
des
ouvrages
à
établir.
Les
propriétaires
s'engagent à
:
-__
S'abstenir
de
tout
acte
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à l'entretien
et
à la conservation
des
ouvrages
et
à
n'entreprendre
aucune
opération
de
construction,
d'exploitation
ou
de
plantations
qui
soit
susceptible
d'endommager
les
ouvrages ;
-
Informer
les
nouveaux
ayants-droits
en
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
de
l'existence
desdites
servitudes
et
de
l'obligation
de
les
respecter
-__
Informer
les
exploitants
éventuels
de
la
parcelle
de
l'existence
desdites
servitudes
et
de
l'obligation
de
les
respecter.
Ainsi,
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
a
sollicité
les
propriétaires
des
parcelles,
Monsieur
et
Madame
BOIS,
en
vue
de
constituer
une
servitude
de
passage
de
canalisation.
La
servitude
est
constituée
à
titre
gratuit
et
pour
la durée
de
vie
de
l'ouvrage.
Par
ces
motifs,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
(POUR
: 37
votants)
—
ANNULE
la
délibération
n°20251002-161
;
—
AUTORISE
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
de
canalisations
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZT
n°110
et 111
aux
conditions
et modalités
prévues
dans
le
projet
de
convention
ci-annexé
;
17/22 —
HABILITE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
revêtir
de
sa
signature
tous
les
documents
nécessaires,
y
compris
la
convention
finalisée
ci-annexé
et
l'acte
en
la
forme
administrative
à
intervenir
avec
l'assistance
du
cabinet
MESUR'ALPES
Géomètres-experts ;
—
D/rque
l’ensemble
des
frais
relatifs
à cette
constitution
de
servitude
seront
pris
en
charge
par
la 3CMA
;
—
DIT que
les
crédits
nécessaires
à
la
constitution
de
la
servitude
de
passage
et
sa
publication
sont
prévus
et
inscrits
au
budget
10400
compte
2031
Délégation
de
Service
Public
de
fourniture
en
gros
de
l’eau
potable
- Avenant
n°4
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
ayant
pour
objet
la
modification
de
la
durée
du
contrat
Rapporteur: Jean-Paul
MARGUERON
20251030_181 Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
3135-1
-
L.
3135-2
- R.
3135-1
à
R.
3135-9 ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.
1411-6
;
Vu
le contrat
de
Délégation
de
Service
Public
reçu
en
sous-préfecture
de
Saint-Jean-de-Maurienne
le 23
décembre
2009
entre
la
Communauté
de
Communes
de
l’Arvan
et
la
société
Lyonnaise
des
Eaux-France
modifié
par
3
avenants
successifs
en
date
des
20
septembre
2012,
9 octobre
2015
et
12
avril
2022
(visa
de
la sous-préfecture)
;
Vu
le
projet
d'avenant
n°4
au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
et
ses
annexes
soumis
aux
conseillers
communautaires
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
préalablement
à
la tenue
du
Conseil
Communautaire
;
Vu
le
procès-verbal
constatant
l'absence
de
quorum
à
la commission
de
Délégation
de
Service
Public
du
16
octobre
2025 ; Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
de
Délégation
de
Service
Public
nouvellement
convoquée
le
17
octobre
2025
et
réunie
en
séance
le
23
octobre
2025
et
transmis
aux
conseillers
communautaires
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
préalablement
à
la tenue
du
conseil
communautaire
;
CONSIDERANT
QUE
:
1.
Aux
termes
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
menée
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
et
R.
1411-
1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
de
l'Arvan
(devenue
depuis
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan)
a
confié
la
gestion
de
son
service
public
de
fourniture
en
gros
de
l'eau
potable,
à
la
Société
Lyonnaise
des
Eaux-France
(devenue
à
compter
d'octobre
2016,
SUEZ
Eau
France
SAS)
par
un
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
reçu
en
sous-préfecture
le
23
décembre
2009,
prenant
pour
effet
à
compter
du
1° janvier
2010,
pour
une
durée
de
12
(douze)
ans.
L'échéance
de
ce
contrat
est
fixée
à
la
date
du
31
décembre
2022.
Cette
convention
a
été
modifiée
par
avenant
n°
1
en
date
du
20
septembre
2012
visant,
d'une
part,
à
confier
au
fermier
les
études,
la
réalisation,
le financement
et
l'exploitation
d'ouvrages
destinés
à
sécuriser
la production
d'eau
potable,
et
d'autre
part,
à
prolonger
ledit
contrat
d’affermage
jusqu'au
31
décembre
2026.
Cette
convention
a
été
modifiée
par
avenant
n°
2
en
date
du
9
octobre
2015
visant
d'une
part,
à
modifier
les
dispositions
contractuelles
liées
à
la
facturation
de
la
surtaxe
revenant
à
la collectivité,
et
d'autre
part,
à
modifier
les
dispositions
touchant
les
entités
auxquelles
sont
adressées
les
factures
du
fermier.
Cette
convention
a été
modifiée
par
avenant
n°
3 reçu
en
sous-préfecture
le
12
avril 2022
visant
d'une
part,
à modifier
les
dispositions
relatives
à la gestion
des
barrages
des
lacs
Bramant,
et d’autre
part,
à adapter
les
modalités
de
mise
en
place
du
fonds
de
gros
entretien
et
de
renouvellement
créé
par
l'avenant
n°1
à
compter
du
1°
janvier
2022,
et
enfin,
à
ajuster
le tarif de
l'eau
pour
compenser
une
partie
des
pertes
d'exploitation
du
délégataire
du
fait
de
la
crise
sanitaire
de
la
Covid-19.
2.
Au
cours
de
l'exécution
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public,
la
société
SUEZ
a fait
face
à
des
difficultés
telles
que
décrites
dans
le
préambule
de
l'avenant,
joint
à
la
présente
délibération.
3.
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
et
la
société
SUEZ
se
sont
rapprochées
afin
de
modifier
le contrat
de
Délégation
de
Service
Public,
et
ce
par
voie
d’avenant
n°4
au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public,
afin
de
proroger
la durée
tout
en
restant
dans
le cadre
légal
et
réglementaire
des
dispositions
encadrant
les
modifications
des
contrats
de
délégation
de
service
public,
désormais
codifiées
au
Code
de
la
commande
publique.
18/22 L'objet
de
la
présente
délibération
est
d'habiliter
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
à
signer
l'avenant
n°4
au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public.
4.
Le
projet
d’avenant
n°4
est
conclu
sur
le fondement
juridique
de
la
modification
prévue
par
l’article
R.
3135-3
du
Code
de
la commande
publique.
5.
La
principale
modification
introduite
par
l'avenant
n°4
est
la suivante
:
Entériner
la
prolongation
de
la
durée
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
pour
une
période
d’1
(un)
an,
pour
permettre
au
délégataire
de
réaliser
les
investissements
nécessaires
à
la continuité
du
service
public
;
6.
Saisi
du
projet
d'avenant
n°4,
la
commission
de
Délégation
de
Service
Public
a
émis,
le
23
octobre
2025
un
avis
favorable
sur
le projet
d'avenant
n°4
à
la
Délégation
de
Service
Public
liant
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
à
la
Société
SUEZ.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
conseillers
communautaires
sont
invités
à
se
prononcer
sur
l'avenant
n°4
(joint
en
annexe
de
la
délibération
et
incluant
les
annexes)
au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
liant
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
à
la société
SUEZ
pour
la convention
de
Délégation
de
Service
Public
de
la fourniture
en
gros
de
l’eau
potable.
Jean-Paul
MARGUERON
insiste
sur le
travail important
réalisé
en
amont,
avec
les juristes
et la sous-préfecture
pour
travailler,
adapter
et obtenir
un
avis
favorable
préalable
du
contrôle
de
la
légalité.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(POUR
: 37
votants),
DECIDE:
—
Article
n°1
: D’approuver
l'avenant
n°4
(joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
accompagné
de
ses
annexes)
au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
liant
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
à la société
SUEZ
pour
la convention
de
Délégation
de
Service
Public
de
la fourniture
en
gros
de
l’eau
potable
;
—
Article
n°2:
D'’autoriser
Monsieur
Jean-Paul
MARGUERON,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
ou
son
suppléant
de
droit,
à
signer
l’avenant
n°4
précité
à
la
convention
de
Délégation
de
Service
Public
à
intervenir.
Délégation
de
service
public
de
distribution
d’eau
potable
-
Avenant
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
ayant
pour
objet
la
modification
de
la
durée
du
contrat
Rapporteur: Jean-Paul
MARGUERON
20251030_182 Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
3135-1
-
L.
3135-2
- R.
3135-1
à
R.
3135-9
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.
1411-6 ;
Vu
le contrat
de
Délégation
de
Service
Public
reçu
en
sous-préfecture
de
Saint-Jean-de-Maurienne
le
8
décembre
2016
entre
la Communauté
de
Communes
de
l'Arvan
et
la
société
SUEZ
Eau
France
SAS
modifié
par
avenant
n°
1 reçu
en
sous-préfecture
de
Saint-Jean-de-Maurienne
en
date
du
12
avril
2024
;
Vu
le
projet
d'avenant
n°2
au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
et
ses
annexes
soumis
aux
conseillers
communautaires
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
préalablement
à
la tenue
du
Conseil
Communautaire
;
Vu
le
procès-verbal
constatant
l'absence
de
quorum
à
la commission
de
délégation
de
service
public
du
16
octobre
2025 ; Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
de
Délégation
de
Service
Public
nouvellement
convoquée
le
17
octobre
2025
et
réunie
en
séance
le
23
octobre
2025
et
transmis
aux
conseillers
communautaires
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
préalablement
à
la tenue
du
Conseil
Communautaire;
CONSIDERANT
QUE
:
1.
Aux
termes
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
menée
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
et
R.
1411-
4
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
de
l'Arvan
(devenue
depuis
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan)
a
confié
la
gestion
de
son
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sur
les
communes
de
Villarembert,
Fontcouverte
et
Saint-Jean-d’Arves,
à
la Société
SUEZ
par
un
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
reçu
en
sous-préfecture
le
8
décembre
2016,
prenant
pour
effet
à
compter
du
1®f avril
2017,
pour
une
durée
de
9
(neuf)
ans.
19/22 L'échéance
de
ce
contrat
est
fixée
à
la date
du
31
décembre
2026.
Cette
convention
a été
modifiée
par
avenant
n°
1 reçu
en
sous-préfecture
le 12
avril 2024
visant
d'une
part,
à modifier
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
renouvellement
des
équipements
et
ouvrages
en
prévoyant
notamment
la
création
d’un
fonds
global
de
travaux,
et d'autre
part,
à
ajuster
le tarif de
l'eau
pour
compenser
une
partie
des
pertes
d'exploitation
du
délégataire
du
fait
de
la
crise
sanitaire
de
la
Covid-19
;
2.
Au
cours
de
l'exécution
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public,
la
Société
SUEZ a
fait
face
à
des
difficultés
telles
que
décrites
dans
le
préambule
de
l'avenant,
joint
à
la
présente
délibération
;
3.
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
et
la
société
SUEZ
se
sont
rapprochées
afin
de
modifier
le contrat
de
Délégation
de
Service
Public,
et
ce
par
voie
d'avenant
n°2
au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public,
afin
de
proroger
la
durée
tout
en
restant
dans
le
cadre
légal
et
réglementaire
des
dispositions
encadrant
les
modifications
des
contrats
de
Délégation
de
Service
Public,
désormais
codifiées
au
Code
de
la commande
publique.
L'objet
de
la
présente
délibération
est
d'habiliter
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
à
signer
l'avenant
n°2
au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
;
4.
Le
projet
d'avenant
n°2
est
conclu
sur
le
fondement
juridique
de
la
modification
prévue
par
l’article
R.
3135-8
du
Code
de
la
commande
publique
;
5.
La
principale
modification
introduite
par
l'avenant
n°2
est
la suivante :
Entériner
la
prolongation
de
la
durée
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
pour
une
période
d'1
(un)
an,
pour
permettre
au
délégataire
de
réaliser
les
investissements
nécessaires
à
la continuité
du
service
public
;
6.
Saisi
du
projet
d’avenant
n°2,
la commission
de
Délégation
de
Service
Public
a
émis,
le
23
octobre
2025
un
avis
favorable
sur
le
projet
d’avenant
n°2
à
la
Délégation
de
Service
Public
liant
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
à
la
Société
SUEZ.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
conseillers
communautaires
sont
invités
à
se
prononcer
sur
l'avenant
n°2
(joint
en
annexe
de
la
délibération
et
incluant
les
annexes)
au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
liant
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
à
la société
SUEZ
pour
la convention
de
Délégation
de
Service
Public
de
distribution
de
l'eau
potable.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
l'unanimité
(POUR
: 37
votants),
DECIDE
:
—
Article
n°1
: D’approuver
l'avenant
n°2
(joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
accompagné
de
ses
annexes)
au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
liant
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
à
la société
SUEZ
pour
la
convention
de
Délégation
de
Service
Public
de
distribution
de
l’eau
potable
;
—
Article
n°2
:
D’autoriser
Monsieur
Jean-Paul
MARGUERON,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
ou
son
suppléant
de
droit,
à
signer
l’avenant
n°2
précité
à
la
convention
de
Délégation
de
Service
Public
à
intervenir.
IIl-
INFORMATIONS
DIVERSES
1.
Administration
Générale
Arrêté
du
Préfet
confirmant
répartition
des
sièges
prochain
conseil
communautaire
Monsieur
Jean-Paul
MARGUERON
fait
part
de
la
répartition
des
sièges
par
commune
en
vue
des
élections
municipales.
Répartition
inchangée
comme
demandée.
2.
Finances
Inquiétudes
sur
les
finances
locales
et
impact
chiffré
du
budget
«
Bayrou
»
Monsieur
le
Président
rappelle
les
chiffres
issus
de
premières
analyses
qui
indiqueraient
une
perte
de
800
k€
à
1
M
€
pour
la
3CMA,
entre
perte
de
recettes
et
hausse
des
prélèvements
ou
charges.
Ces
chiffres
sont
proportionnellement
aussi
importants
dans
de
nombreuses
communes.
Il dénonce
cet
acharnement
sur
les
finances
locales
alors
que
le
problème
vient
de
l'Etat.
20/22 Travail
sur
les
impayés
Monsieur
le
Président
rappelle
être
monté
au
créneau
sur
la
gestion
des
impayés,
en
réclamant
une
anticipation
maximale
des
services
auprès
du
Trésor
Public
et
en
suivant
et
relançant
les
mauvais
payeurs.
Ces
démarches
personnelles
de
relance
de
ces
dernières
heures
ont
permis
de
récolter
près
de
4000
€
d'impayés.
3.
Commerce/Économie
Aides
et
prêts
apportées
par
Savoie
Initiatives
Les
aides
apportées
par
le réseau
d'aides
à la création
d'entreprises
sur
le territoire
ont
été
citées.
4.
Agriculture/Environnement
Aide
Région
sur
les
travaux
Piste
de
Montdenis
Monsieur
Le
Président
annonce
la
réponse
favorable
de
la Région
pour
la piste
d'alpage
de
Montdenis
dans
le cadre
du
dispositif
régional
PPT
(plan
pastoral
territorial).
Rappel
dispositifs
alertes
espèces
invasives
Être
réactif
et
alerter
les
bonnes
personnes
a
été
rappelé.
À
été
présentée
la
communication
sur
les
mesures
à
prendre
contre
le frelon
asiatique.
5.
Urbanisme
Rappel
travail
en
cours
pour
finaliser
PLUi
La
3CMA
a
revu
chaque
maire
pour
tenter
de
réduire
les
surfaces
nouvelles
à
urbaniser,
actuellement
à
27
ha
proposés.
Il paraît
possible
d'arriver
à
17
ha
avec
la compréhension
de
chacun.
6.
Eau
Point travaux
Lacs Bramant
Monsieur
Le
Président
fait état de
la fin du
chantier terminé
précipitamment
avec
l'arrivée
de
la neige
à cette
altitude.
D'ailleurs
des
restes
du
chantier
n'ont
pas
pu
être
évacués
avant
et
pourront
l'être
si
le temps
s’améliorait.
La
vanne
de
prise
d’eau
ne
sera
pas
changée
de
suite.
La
vanne
de
vidange
a été
posée
et
testée.
La
porte
étanche
du
local
est
en
place.
L'alimentation
des
Sybelles
a
été
rétablie.
Il reste
désormais
à
envisager
la
suite
des
travaux.
Une
réunion
pour
travailler
l'hypothèse
d'une
reconstruction
du
Lac
Blanc
est
programmée
dans
les
jours
qui
viennent. Info
Note
Gilbert
DERRIER
Cette
note,
disponible
pour
tous
ceux-là
souhaitant,
précise
que
les
besoins
en
eau
potable
semblent
être
assurés
pour
les
prochaines
décennies.
7.
Évènements
Octobre Rose : bilan journée du 25/10 Monsieur
Jean-Paul
MARGUERON
remercie
individuellement
tous
ceux
qui
ont
pris
part
à
la
réussite
de
cet
événement.
Les
ventes
réalisées
sur
le
marché
et
les
entrées
aux
animations
du
centre
nautique,
ont
permis
de
récolter
plus
de
4
000
€
qui
seront
versés
au
profit
du
service
oncologie
du
centre
hospitalier
de
Saint-Jean-de-
Maurienne.
Evénement
Plantu
du
7/11
Monsieur
Philippe
ROLLET
invite
les
conseillers
communautaires
et
le
public
à
venir
visiter
l'exposition
Plantu
qui
sera
inaugurée
en
sa
présence
le
7/11
au
soir.
21/22 8.
Questions
diverses
Monsieur
Michel
BONNARD
souhaite
revenir sur la motion
votée
par
le conseil
sur l'avenir de
Ferropem.
Il demande
pourquoi
la
parole
n'a
pas
été
donnée
à
Madame
Marie
DAUCHY,
parlementaire
européenne
et
qui
peut
agir
à
Bruxelles. Monsieur
Jean-Paul
MARGUERON
répond
n'avoir
donné
ni interdit
la
parole
à
personne,
que
chacun
était
libre
de
s'exprimer. Madame
Marie
DAUCHY
regrette
de
n'avoir
pas
été
sollicitée
localement.
Elle
indique
pourtant
avoir
agi.
Elle
a
rencontré
les
représentants
de
Ferroglobe
et
son
groupe,
avec
d'autres,
interpellé
les
autorités
européennes.
Elle
assume
faire
de
la politique
et regrette
que
le
groupe
du
PPE
au
Parlement
européen
n'ait pas
agi.
Madame
Sophie
VERNEY
regrette
ces
propos
polémiques
et
ne
souhaite
pas
que
l'on
fasse
de
la
politique
politicienne
sur
le dos
des
salariés
de
Ferropem.
Madame
Marie
DAUCHY
ajoute
que
FERROGLOBE
attend
toujours
une
réponse
de
François
Xavier
BELLAMY.
Monsieur
Jean-Paul
MARGUERON
précise
que
les
élus
locaux
ont
été
sollicités
par
les
syndicats.
Monsieur
Yves
DURBET
rappelle
que
le PM
a aussi
pris
une
motion.
Il ajoute
que
cette
délibération
sera
notamment
adressée
à
Madame
Marie
DAUCHY.
9,
Commissions/Réunions
04/11
: CODIR
OT,
06/11
: Commission
Commerce
à
19h15,
25/11
: journée
Internationale
pour
l'Elimination
de
la
violence
à
l'égard
des
femmes:
expo
CHVM
+
soirée
médiathèque, 27111
et
18/12
: Conseil
communautaire,
15/01/2026
: Vœux
3CMA
(faire
remonter
les
dates
des
vœux
des
communes).
Après
un
mot
de
remerciement
de
Monsieur
le
Président
et
quelques
mots
de
clôture
de
Monsieur
Patrice
FONTAINE,
la séance
est
close
à
19h30.
Éric
VAILLAUT
Jean-Paul
MARGUERON
Secrétaire
séance
Président
de
la
3CMA
Mise
en
ligne
le
:
Affiché
numériquement
le
:
22/22
28/11/2025
28/11/2025