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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2024 05 004 economie za estrades cession parcelle b2604 vallon pont darc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2024 05 004 economie za estrades cession parcelle b2604 vallon pont darc)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 S L C7
ID : 007-200039808-20240528-2024_05 004-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 mai 2024
Convocation du 21 mai 2024
N° 2024_05_004
Objet : Economie — ZA Les Estrades- Cession de la parcelle B2064 Vallon Pont d’Arc
Le 28 mai 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à Saint Alban
Auriolles salle intergénérationnelle, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude
BACCONNIER, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne
CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max
DIVOL, Patrice FLAMBEAUX, Nadège ISSARTEL, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon
MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Joëlle ROSSI, Yvon
VENTALON, Nathalie VOLLE.
Absents : Louise LACOSTE, Françoise PLANTEVIN
Pouvoirs Claude BENAHMED à Guy MASSOT, Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise
GARCIA, Monique MULARONI à Sylvie CHEYREZY, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE, René UGHETTO à Richard
ALZAS
Secrétaire de Séance : Sylvie CHEYREZY
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31
Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés: 37
Vote contre: pour: 37 abstention :
Luc PICHON, expose la situation sur la zone d'activité les Estrades à Vallon Pont d'Arc. Un permis de construire a été déposé par l’entreprise de Monsieur Bernac sur la parcelle B2703 pour un projet de contrôle technique. L'accès de ce futur contrôle technique a été construit par erreur sur la parcelle B2604 propriété de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche. Il est proposé d’une part, de céder la parcelle B2604 à l’entreprise de Monsieur Bernac afin de régulariser la situation. Et, d’autre part, de procéder à cette cession par acte administratif rédigé par
la SAS ADM'ACT située à Glun (07300).
Le Président rappelle aux membres du conseil la délibération d'engagement du 12 décembre 2013 instituant la mise en place d’un prix de vente du terrain sur la zone d'activité « les Estrades » à Vallon
Pont d’Arc de 35 euros par mètre carré.
Le Président propose de céder la parcelle B2604 d’une surface de 235 m2 à l’entreprise de Monsieur Bernac au prix de 35€/m2, soit 8 225 € net.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés, Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024 ., : L
Publié te 05/06/2024 S Ç
ID : 007-200039808-20240528-2024_05 _004-DE
Décide de céder la parcelle B2604 située zone d'activité Les Estrades 07150 Vallon Pont d’Arc d’une surface de 235 m2 à l’entreprise de Monsieur Bernac au prix de 35€/m2, soit 8 225€ net.
Mandate le Président afin d'effectuer les démarches administratives et financières nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Président La Secrétaire
Luc PICHON Sylvie CHEYREZY
CZ