unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 09 004 tourisme avenant ndeg1 au pacte associes spl gorges ardeche pont darc

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 09 004 tourisme avenant ndeg1 au pacte associes spl gorges ardeche pont darc Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 09 004 tourisme avenant ndeg1 au pacte associes spl gorges ardeche pont darc)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 28/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

Publié le 28/09/2023 S £ CT

ID : 007-200039808-20230912-2023_09_C04-DE

Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 12 septembre 2023

Convocation du 05 septembre 2023

N° 2023_09_004

Objet : Tourisme - Avenant N°1 au pacte d’actionnaires à la SPL Gorges Ardèche Pont d'Arc

Le 12 septembre 2023 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à PRADONS, salle polyvalente, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents: Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE.

Absents excusés : Lison BOICHUT, Max DIVOL, Denise GARCIA, Françoise HOFFMAN, Jacques MARRON, Françoise

PLANTEVIN, Maryse RABIER, René UGHETTO

Pouvoirs Max DIVOL à Jean-Claude BACCONNIER, Denise GARCIA à Nicolas CLEMENT, Françoise HOFFMAN à

Antoine ALBERTI, Jacques MARRON à Yvon VENTALON, René UGHETTO à Richard ALZAS.

Secrétaire de Séance : Jean-Yvon MAUDUIT

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31

Nombre de pouvoirs: S - nombre de suffrages exprimés: 36

Vote contre : pour: 36 abstention :

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Gorges de

l'Ardèche du 13/02/2014 portant sur la prise de compétence Tourisme,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Gorges de

l'Ardèche du 19/12/2021 portant sur le regroupement des Offices de Tourisme « Pont d’Arc Ardèche » et « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » au sein d’une même structure, et portant également création de l'Office de tourisme « Gorges de l'Ardèche Tourisme » destination Gorges de l'Ardèche —-Pont d’Arc,

Vu la prise de compétence tourisme par la Communauté de communes DRAGA le 19/09/2013 et la

création de l’Office de tourisme Du Rhône aux gorges de l'Ardèche par délibération du 12 /12/2013.

Vu la délibération de la Communauté de communes DRAGA du 30/09/2021 validant le « regroupement des Offices de tourisme « Du Rhône aux gorges de l’Ardèche » et « Pont d’Arc Ardèche » au sein d’une même structure. Création de l'Office de tourisme « Gorges de l’Ardèche Tourisme », destination

Gorges de l’Ardèche - Pont d'Arc. »

Vu la délibération de l’OT du Rhône aux gorges de l'Ardèche en date du 14 mars 2022 relative à la dissolution de l’EPIC et affectation des résultats comptables 2021

Considérant que le compte administratif 2021 de l'Office de tourisme fait apparaître un excédent de fonctionnement de 236 443,92 € et un excédent d'investissement de 19 939,92 €, Considérant la délibération 2022-0038 de la Communauté de communes DRAGA en date du 14 avril 2022 actant la dissolution de l’EPIC et intégrant la totalité de ses résultats, actifs et passifs, de ses droits

et obligations (dettes engagées, créances constatées)Envoyé en préfecture le 28/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

Publié le 28/09/2023 S | LOT

ID : 007-200039808-20230912-2023 09 _004-DE

Considérant que cette même délibération prévoit le transfert à la SPL « Gorges de l'Ardèche Tourisme » de toutes les charges inhérentes aux contrats et aux acquis des salariés (provisions pour les comptes Epargne Temps, pour les Congés Payés) et que la question des provisions pour tout ou partie des retraites sera arrêtée par un avenant financier au pacte d'associé du 25/11/2021.

Considérant que les résultats cumulés de la SPL Pont d’Arc Ardèche au 31/12/2021, depuis sa création en 2016, s'élèvent à 67 842 € et que la Communauté de communes DRAGA en bénéficie.

Considérant qu’elle a acheté ses 107 parts de la société sans tenir compte de ce résultat et qu’elle- même n’a transféré aucun résultat de l’EPIC OT DRAGA vers le SPL

Considérant l'avenant au pacte d’associé entre la SPL Gorges de l'Ardèche Tourisme et les Communautés de communes DRAGA et Gorges de l’Ardèche.

Compte tenu des éléments ci-dessus énoncés, cet avenant prévoit la revalorisation de la contribution de la CCDRAGA à hauteur de 62 578 € selon le calcul suivant :

67 842 € / 116 actions au sein de la SPL Pont d’Arc Ardèche avant fusion = 584,84 € par part

584,84 x 107 actions achetées par CCDRAGA = 62 578 €

Cette somme marque la clôture définitive du transfert des résultats de l'OT DRAGA vers la Communauté de communes DRAGA et la SPL Gorges de l’Ardèche Tourisme.

Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le principe d'une participation financière égale pour chacune des deux communautés de

communes,

Autorise le Président à signer l'avenant financier au pacte d’associé qui lie les Communautés de communes de DRAGA et des Gorges de l’Ardèche

Le Président Le Secrétaire

Jean- Yvon MAUDUIT