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Déliberation - Delib 2025.063 SEBA Revision VALLON Pont dARC
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Conseil Municipal - Ilot 2 acquisition euro symbolique
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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2024 04 019 finances acquisition pour un euro symbolique du site dit de lancien college de vallon pont darc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2024 04 019 finances acquisition pour un euro symbolique du site dit de lancien college de vallon pont darc)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le 19/04/2024 S LG
{D : 007-200039808-20240409-2024_04_019-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibération du Conseil Communautaire
Séance du 09 Avril 2024
Convocation du 02 avril 2024
N° 2024_04_019
Objet : Finances — Acquisition pour un euro symbolique du site dit de « l’ancien collège » de Vallon
Pont d’Arc
Le 09 avril 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à VALLON
PONT D’ARC salle du Conseil communautaire sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERT, Richard ALZAS Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCON- NIER, Claude BENAHMED Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Jo- celyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne-Marie POU- ZACHE, Maryse RABIER, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE.
Absents : Françoise PLANTEVIN
Pouvoirs Max DIVOL à Jean-Claude BACCONNIER, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Jacques MARRON à
Monique MULARONI, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE, René UGHETTO à Richard ALZAS
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI,
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33
Nombre de pouvoirs: 5 - nombre de suffrages exprimés: 38
Vote contre: pour: 35 abstention : 3
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10
Vu la délibération DE 39/2024 du Conseil municipal de Vallon Pont d'Arc en date du 8 avril 2024
approuvant la cession immobilière pour 1€ symbolique du site dit « Ancien collège », sis boulevard
Peschaire-Alison 07150 Vallon Pont d'Arc,
CONSIDERANT l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux
opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
CONSIDERANT que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu'il n’est pas nécessaire de solliciter
France Domaine,
Le Président expose que les services de la CCGA occupent aujourd’hui près du tiers de la surface de l’ancien collège de Vallon Pont d'Arc par bail emphytéotique (cuisine centrale) et convention de mise à disposition (ALSH). Un diagnostic bâtimentaire, réalisé dans le cadre du programme « Petites villes de demain », montre que la structure du bâtiment est saine et qu’il est pertinent d'envisager un projet de rénovation. A l’occasion du Conseil municipal du 8 avril 2024, la Commune de Vallon Pont d'Arc a délibéré a sur le principe d’une cession pour 1€ symbolique à la Communauté de communes des Gorges
de l'Ardèche.
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé du Président et après délibéré, A la majorité des membres présents et représentés, 35 voies pour et 3 abstentions (Max DIVOL, Patrice FLAMBEAUX — Gérard MARRON) Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le 19/04/2024 SG
{D : 007-200039808-20240409-2024_04_019-DE
Approuve l'acquisition du site dit de « l’ancien collège », sis boulevard Peschaire-Alison 07150 Vallon Pont d'Arc, pour 1€ symbolique, hors frais notariés ;
Autorise, le Président à prendre toutes les mesures utiles à son application et à signer tout document
relatif à cette décision.
Le Président La secrétaire de séance
Luc PICHON Monique MULARONI